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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 6b fixation du coefficient de la TASCOM
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 6b fixation du coefficient de la TASCOM)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Jeunesse,
Date de transmission de l'acte: 29/04/2026
Date de reception-de l'AR: 29/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES 066-246600415-DE. 057_2026-DE 12
LU AG F2 DELIBERATIONS
D | | |
DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE
ROUSSILLON CONFLENT
OBJET : Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
. « . Présents : 29
Fixation du coefficient de la TAxe Votants : 32
sur les Surfaces COMmerciales | Délib. n°6b - 21/04/2026
(TASCOM)
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-six, le 21 avril, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille sur Têt, salle la
Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : jeudi 09 avril 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BENDRELL Brigitte (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T), FABRESSE Alain (T), GILI Valérie (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), HAUTEFAYE France (T), LABAU Agnès (T), MESA Michaël (T), MONTANOLA Galdric (T)}, MORAGAS Nathan (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean- Claude (T), STORCH Jacques (T), SURJUS-ROJAS Marie-Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : LIZANA BONAFOS Karine (T)
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL Claudine (T), OLIVE Joseph (T) à PELISSIER Alain (T), LOPEZ Valérie (T) à VIDAL Gilles (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le point1t241 de l’article 77 dé la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010
CONSIDERANT que la hausse du coefficient de TAxe sur les Surfaces COMmerciales
(TASCOM), actuellement de 1, a été validée lors des commissions finances et conférence des maires des 5, 19 et 25 novembre 2024,
CONSIDERANT que la première année d’augmentation, le coefficient ne peut dépasser 1.05,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
FIXE le coefficient de TAxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM) à 1.05
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Robert OLIVE