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Déliberation - DCM 20231221 11
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20231221 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 21 décembre 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 29 décembre 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
11
Reprise sur provisions
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, DUMOND, GUERINOT,
BARRIER, PONS (pouvoir à M. NOVENT à partir du rapport
n° 7), FUSARI, FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER, DUPUIS,
ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-
JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS,
LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO, GILLET,
MAMASSIAN, de PARDIEU,
Membres absents excusés : MM. JACOLIN (pouvoir à
Mme MOUSSA), SCHMIDT (pouvoir à Mme MAMASSIAN).
Madame le maire rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances jugées douteuses par le comptable public. En effet, pour information, depuis l'édition du contrôle comptable automatisé une analyse sur les dépréciations des créances de plus de 2 ans est effectuée. Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%, ce seuil n’étant pas réglementaire.
La commune a déjà effectué des provisions pour créances douteuses dans son budget au chapitre 68 :
• 7 500 € sur l’exercice 2021 (délibération de création des provisions du 16/12/21) • 8 900 € sur l’exercice 2022
Ainsi les provisions pour créances douteuses sont de 16 400,00 €
Au 27 novembre 2023, il figurait au réel en trésorerie un montant de 16 807,70 € de créances en instance de recouvrement (de 2014 à 2021). De plus, par délibération du conseil municipal du 12 octobre 2023 la commune a voté des admissions en non valeurs de créances pour 2 518 €.
Ainsi le montant réel en trésorerie des créances douteuses sera de : 16 807,70 € - 2 518 € = 14 289,70 €.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20231221-DCM-20231221-11-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Par conséquent la commune n’a pas besoin de provisionner davantage, le budget voté en 2023 de 7 500€ au chapitre 68 ne sera donc pas consommé.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- AUTORISER madame le maire à reprendre au chapitre 78 le montant des provisions constituées et comptabilisées sur créances douteuses au-delà du seuil de 15 % pour les créances de plus de deux ans.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE madame le maire à reprendre au chapitre 78 le montant des provisions constituées et comptabilisées sur créances douteuses au-delà du seuil de 15 % pour les créances de plus de deux ans.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI