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Déliberation - actes administratifs d un dossier de demande de subventions aupres de la caisse d allocation familiale au titre du fonds de modernisation des eaje pour soutenir financierement les travaux d amelioration de la creche mult accueil du parc
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs d un dossier de demande de subventions aupres de la caisse d allocation familiale au titre du fonds de modernisation des eaje pour soutenir financierement les travaux d amelioration de la creche mult accueil du parc)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
COMMUN D'ORSAY
DECISION N"24-102
Dépôt d,un dossier de demande de subventions auprès de la Caisse d'Allocation Familiale au titre du fonds de modernisation des EAJE pour soutenir financièrement les travaux d'amélioration de la crèche multi accueil du Parc.
Le Maire de la commune d'OrsaY,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n"2024-35 du 29 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,
Vu le budget communal,
considérant le fonds de modernisation des EAJE porté par la cAF,
Gonsidérant que la ville souhaite procéder à des travaux d'amélioration de la crèche multi accueil du Parc,
Décide:
Article 1 - Monsieur le Maire est autorisé à déposer un dossier de demande de subventions auprès de la Caisse d'Allocation Familiale au titre du fonds de modernisation des EAJE pour des travaux d'amélioration de la crèche multi accueil du Parc.
Article 2 - Le coût estimatif du projet s'établit approximativement à 172 500 € TTC et la participation de la CAF s'établit à hauteur maximum de 80% du montant TTC.
Article 3 - Les recettes correspondantes seront imputées au budget communal-
Article 4 - La présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine réunion et publiée conformément aux dispositions prévues par le Code générale des collectivités territoriales.
Article S - Conformément aux dispositions de l'article 421-1du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en préfecture.
FaitàOrsay, le 0I JUIL 202d
Certifié exécutoire, comPte-tenu
De la transmission en Préfecture le :
De la publication
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Par délégation du conseil municipal
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