Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 319 recueil du 05 octobre 2026 special 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 319 recueil du 05 octobre 2026 special 2 Document publié le Lundi 5 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 319 recueil du 05 octobre 2026 special 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, x

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2026-319

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Agriculture et Developpement Rural

07-2026-10-05-00007 - décision préfectorale non protégeabilité

gaec de monteillet 2026 (4 pages) Page 3

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2026-10-05-00007

décision préfectorale non protégeabilité gaec de

monteillet 2026

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gaec de monteillet 2026 3PRÉFET . . ,

DE L'ARDÈCHE Direction départementale

Liberté des territoires de l'Ardèche Egalité

Fraternité

DÉCISION N° 07-2026

concernant le renouvellement de la reconnaissance de non-protégeabilité partielle

du troupeau

DU GAEC DE MONTEILLET

Le préfet de l'Ardèche,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-

14, L.427-6 et R.427-4,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et

suivants,

Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux

troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis

lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans

les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-05-30-00001 du 30 mai 20262, fixant la liste des communes

où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être

financées au titre de l'année 2026 pour le département de l'Ardèche,

Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour

l'exploitation du GAEC de Monteillet en 2023,

Vu la demande présentée le 22 décembre 2023 par Alain CROZIER, gérant du GAEC de

Monteillet, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau

d'ovins,

Vu les décisions de reconnaissance de non-protégeabilité N°07-2024-03-20-00001 du 20 mars

2024 et N°07-2025-07-03-00002 du 03 juillet 2025 accordées au GAEC de Monteillet,

Vu les arrêtés attributifs de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la

prédation du loup du 24 octobre 2024 sur les dispositifs 70.26 et 73.16 dossier N°14587 et du

02 juillet 2026 sur les dispositifs 70.26 et 73.16 dossier N°21015 au bénéfice du GAEC de

Monteillet,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gaec de monteillet 2026 4Vu la visite réalisée sur l'exploitation le 25 juin 2026 par un agent du service agriculture de la

direction départementale des territoires de l'Ardèche afin de vérifier la mise en place des

mesures de protection des troupeaux,

Vu l'avis favorable en date du 15 septembre 2026 du préfet coordonnateur du plan national

d'actions sur le loup et les activités d'élevage,

Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins du GAEC de Monteillet se

situent à quelques kilomètres des lieux d’autres attaques d'ovins constatées ces dernières

années,

Considérant que les parcelles exploitées par le GAEC de Monteillet sont situées sur des

communes classées en cercle 1 par l'arrêté n° 07-2026-05-30-00001 du 30 mai 2026,

Considérant que l'exploitation du GAEC de Monteillet s'engage à installer du matériel de

protection électrifié fixe sur 70 % de son parcellaire sur lequel pâturent des ovins,

Considérant que le passage en cercle 1 de la commune où se situe l'exploitation, a permis

d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins et de

relancer les demandes d'aides à la protection des troupeaux en 2025,

Considérant que le troupeau d'ovins du GAEC de Monteillet se compose de 2 lots d'animaux

qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait

des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d’agneaux de boucherie tout

au long de l’année,

Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des

bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté

de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques

et sanitaires,

Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait

contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes

chaudes,

Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité

de la protection du troupeau d'ovins détenu par le GAEC de Monteillet qui fait le choix de

prioriser l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,

Considérant que le schéma de protection retenu par le GAEC de Monteillet optimise la

protection la majorité de l’année,

Considérant que sur les 115 hectares de parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, environ 18

hectares présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,

embroussaillement, faible profondeur de sol.) limitant les possibilités d'implantation de

clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et

contraignant l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du

pâturage,

Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant environ 18 hectares soit

15 % des surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la

période 2024-2027,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

DECIDE

Article 1: Les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC de Monteillet sur la

commune de Saint-Gineis-en-Coiron et listées ci-dessous sont protégés durant toute la durée

d'exposition du troupeau au risque de prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation

effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gaec de monteillet 2026 5cadre de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du

loup, en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé :

+ __ parcelles 1, 5,6, 7,11 (pour partie) de l'îlot PAC 15

+ __ parcelles 1 et 2 de l'îlot PAC 16

+ __ parcelles 3 et 15 de l'îlot PAC 15 protégés avec la demande d'aide 2025

+ __ parcelles 4,9 et 12 de l’îlot PAC 15 protégées avec la demande d'aide 2026

Article 2 : En application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23

février 2026 sus-visés, les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC de Monteillet

sur la commune de Saint-Gineis-en-Coiron et listées ci-dessous sont reconnus comme ne

pouvant pas être protégés :

+ parcelles 11 (pour partie), 16 et 17 de l'flot PAC 15

Article 3 : Les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la

présente décision.

Article 4 : Le GAEC de Monteillet doit informer sans délai la direction départementale des

territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau

pouvant avoir une incidence sur la présente décision.

Article 5 : La présente décision est valable jusqu'au 31 décembre 2027. Elle peut être revue à

tout moment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC de Monteillet.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction

administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir

du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 05/10/2026

Le préfet

signé

Benoit TRÉVISANI

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gaec de monteillet 2026 6Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables

#À al ; Parcelles évaldées commenon-protégéables ) :

Légende :

à terre

© Siège d'exploration

Parcellaire Lrebis

C1 rriorté 1

C2 sont 2

C1 porté 3

E72 2one non protégeatie

= Céture électrique

ne 4 SOU m

Sources : © Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, licence APCA/CA07. Réalisation : Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, septembre 2023, QGIS - Echelle SEL) À

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00007 - décision préfectorale non protégeabilité gaec de monteillet 2026 7