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Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 322 recueil du 05 octobre 2026 special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ruralité,
x
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-322
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-10-05-00010 - décision préfectorale non protégeabilité
ludovic blanc 2026 (5 pages) Page 3
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-10-05-00010
décision préfectorale non protégeabilité ludovic
blanc 2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00010 - décision préfectorale non protégeabilité ludovic blanc 2026 3 PRÉFET . . ,
DE L'ARDÈCHE Direction départementale
Lite des territoires de l'Ardèche Egalité
Fraternité
DÉCISION N° 07-2026
concernant le renouvellement de la reconnaissance de non-protégeabilité partielle
du troupeau
de Ludovic BLANC
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-
14, L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-05-30-00001 du 30 mai 2026 fixant la liste des communes
où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs peuvent être
financées au titre de l'année 2026 pour le département de l'Ardèche,
Vu l'arrêté attributif de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 30 août 2024 sur le dispositif 73.16, dossier N°9533 au
bénéfice de Ludovic BLANC,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation de Ludovic BLANC en 2024,
Vu la demande présentée le 24 janvier 2025 par Ludovic BLANC, concernant la
reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins,
Vu la décision de reconnaissance de non-protégeabilité N°07-2025-06-30-00003 en date du
30 juin 2025 accordée à Ludovic BLANC,
Vu la visite réalisée sur l'exploitation le 30 juin 2026 par un agent du service agriculture de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche afin de vérifier la mise en place des
mesures de protection des troupeaux,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00010 - décision préfectorale non protégeabilité ludovic blanc 2026 4 Vu l'avis favorable en date du 15 septembre 2026 du préfet coordonnateur du plan national
d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins de Ludovic BLANC se situent à
proximité de lieux d’autres attaques d'ovins constatées régulièrement depuis 2021,
Considérant que les parcelles exploitées par Ludovic BLANC sont situées sur des communes
classées en cercle 2 par l'arrêté préfectoral n° 07-2026-05-30-00001 du 30 mai 2026,
Considérant que Ludovic BLANC s'engage électrifier, à renforcer et à entretenir des clôtures
fixes existantes sur 80 % de son parcellaire sur lequel pâturent des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins de Ludovic BLANC se compose de plusieurs lots
d'animaux qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être
regroupés du fait des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux
de boucherie tout au long de l’année,
Considérant qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté de l'exploitant de
valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques et sanitaires,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par Ludovic BLANC qui fait le choix de prioriser
l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par Ludovic BLANC optimise la protection
la majorité de l’année,
Considérant que sur les 124 hectares de parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, 24
présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et
contraignant l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du
pâturage,
Considérant ainsi qu'une partie des surfaces représentant 24 hectares soit environ 20 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peut être protégée dans l'immédiat sur la période 2024-
2027,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
DÉCIDE
Article 1: Les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par Ludovic BLANC et listées
ci-dessous :
+ flots PAC 10et 11
+ __ flot 12 parcelle 1
+ __ îlot 14 parcelle 4 en partie
+ flots PAC 26
situées sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
vont être électrifiées progressivement selon les niveaux de priorisation indiquées dans
l'annexe 1 afin qu'ils soient protégés durant toute la durée d'exposition du troupeau au risque
de prédation, et qu'ils bénéficient de l'installation effective et proportionnée de moyens de
prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à la protection des
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00010 - décision préfectorale non protégeabilité ludovic blanc 2026 5 exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 sus-visé.
Article 2 : En application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
février 2026 sus-visés, les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par de Ludovic BLANC sur
la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle et listées ci-dessous sont reconnus
comme ne pouvant pas être protégés :
+ __ flots PAC 14 parcelles 1,2,3,5et6
+ __ flots PAC 28 parcelle 1
Article 3 : Les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : Ludovic BLANC doit informer sans délai la direction départementale des territoires
de l’Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau pouvant avoir
une incidence sur la présente décision.
Article 5 : La présente décision est valable jusqu'au 31 décembre 2027. Elle peut être revue à
tout moment en cas de non-respect des engagements pris par Ludovic BLANC.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 05/10/2026
Le préfet
signé
Benoit TRÉVISANI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00010 - décision préfectorale non protégeabilité ludovic blanc 2026 6 Annexe 1 : Parcelles protégées et non protégeables
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00010 - décision préfectorale non protégeabilité ludovic blanc 2026 7 Annexe 2 : Parcelles non-protégeables
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C2] RPG 2024
EN Parcelles reconnues non-protégeables
À Bergeries
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