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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 320 recueil du 05 octobre 2026 special 1
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 320 recueil du 05 octobre 2026 special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
x
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-320
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2026-10-05-00008 - décision préfectorale non protégeabilité
mickael giraud (4 pages) Page 3
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-10-05-00008
décision préfectorale non protégeabilité mickael
giraud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00008 - décision préfectorale non protégeabilité mickael giraud 3 PRÉFET . L
DE L'ARDÈCHE Direction départementale
pres des territoires de l'Ardèche cgalité
Fraternité
DÉCISION N° 07-2026
concernant le renouvellement de la reconnaissance de non-protégeabilité partielle
du troupeau
DE MICKAEL GIRAUD
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-
14, L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-05-30-00001 du 30 mai 2026, fixant la liste des communes
où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs peuvent être
financées au titre de l'année 2026 pour le département de l'Ardèche,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation de Mickaël GIRAUD en 2023,
Vu la demande présentée le 9 janvier 2024 par Mickaël GIRAUD, concernant la
reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins,
Vu la décision de reconnaissance de non-protégeabilité N°07-2024-05-17-00006 en date du 17
mai 2024 et N°07-2025-07-03-00003 en date du 03 juillet 2025 accordées à Mickaël GIRAUD,
Vu les arrêtés attributifs de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 30 juin 2025 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier
N°14224 et du 26 juin 2026 sur le dispositif 70.26, dossier N°19580 au bénéfice de Mickaël
GIRAUD,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00008 - décision préfectorale non protégeabilité mickael giraud 4 Vu la visite réalisée sur l'exploitation le 24 juin 2026 par un agent du service agriculture de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche afin de vérifier la mise en place des
mesures de protection des troupeaux,
Vu l'avis favorable en date du 15 septembre 2026 du préfet coordonnateur du plan national
d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins de Mickaël GIRAUD se situent
à proximité de lieux d'autres attaques d'ovins constatées régulièrement depuis 2021,
Considérant que les parcelles exploitées par Mickaël GIRAUD sont situées sur des communes
classées en cercle 2 par l'arrêté n° 07-2026-05-30-00001 du 30 mai 2026,
Considérant que l'exploitation de Mickaël GIRAUD dispose de 4 chiens de protection ainsi
que de matériel de protection électrifié fixe sur 70 % de son parcellaire d'environ 130
hectares sur lequel pâturent des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins de Mickaël GIRAUD se compose de 6 lots d'animaux qui
sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait des
différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux de boucherie tout au
long de l’année,
Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des
bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté
de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques
et sanitaires,
Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait
contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes
chaudes,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par Mickaël GIRAUD qui fait le choix de prioriser
l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par Mickaël GIRAUD optimise la protection
la majorité de l’année,
Considérant que sur les 182 hectares de parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, 53
hectares présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol.) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et
contraignant l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du
pâturage,
Considérant ainsi qu'une partie des surfaces représentant 53 hectares soit environ 30 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peut être protégée dans l'immédiat sur la période 2024-
2027,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
DÉCIDE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00008 - décision préfectorale non protégeabilité mickael giraud 5 Article 1: Les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par Mickaël GIRAUD et listées
ci-dessous sont protégés durant toute la durée d'exposition du troupeau au risque de
prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation effective et proportionnée de moyens de
prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 sus-visé :
+ flots PAC 1,2 et 3 sur les communes de Pereyres et Labastide-sur-besorgue
+ __ flots PAC 6,10, 18, 25 et 32 sur la commune de Saint-Julien-du-gua
*__ flot PAC 31 sur la commune d'Issamoulenc
+ __ flots PAC 12, 14,15, 16, 21, 34 et 35 sur la commune de Saint-Joseph-des-Bancs
+ __ flots PAC 6, 10, 18, 25 et 32 sur la commune de Gourdon
Article 2 : En application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
février 2026 sus-visés, les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par de Mickaël GIRAUD et
listées ci-dessous sont reconnus comme ne pouvant pas être protégés :
+ __ flots PAC 5,7, 8, 9,11,17 et 33 sur la commune de Gourdon
+ flots PAC 28 sur les communes de Saint-Julien-du-gua et Issamoulenc
Article 3 : Les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la
présente décision.
Article 4: Mickaël GIRAUD doit informer sans délai la direction départementale des
territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau
pouvant avoir une incidence sur la présente décision.
Article 5 : La présente décision est valable jusqu'au 31 décembre 2027. Elle peut être revue à
tout moment en cas de non-respect des engagements pris par Mickaël GIRAUD.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 05/10/2026
Le préfet
signé
Benoit TRÉVISANI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00008 - décision préfectorale non protégeabilité mickael giraud 6 Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables
Cartographie des parcelles évaluées comme
non-protég
à Siège d'exploitation
C1 Parceliaire avec les numièros de parcelle
EN Parcelles définies comme non-protégeable
Photogragtues aériennes
Sources : © Copyrigh IGN BD ortho 2000, cadestre, licence APCANCNOT, Réalisation : Chambre d'agriculture de EArdèche, hoût 2023, QGES - Échete 1:3500
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-10-05-00008 - décision préfectorale non protégeabilité mickael giraud 7