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Arrêté - 2026 09 32 Creation d un CST commun et election des representants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 09 32 Creation d un CST commun et election des representants)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
Le nombre de membres en exercice est de 17
Délibération 2026-09-n°32
Objet
:
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) ET ELECTION DES REPRESENTANTS
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE VILLE DE MARLY-LE-ROI EXTRAIT
DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 29 SEPTEMBRE 2026 L'an
deux
mille
vingt-six,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
commune
de
Marly-le-Roi
légalement
convoqué
le
21
septembre 2026 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Diane TOUVET, Vice-Présidente du C.C.A.S. PRESENT(E)S
(13)
François
BERNHARDT,
Béatrice
CASANOVA,
Dominique
CHATENET,
Martine
DARRE,
Jacqueline
DIOP-ODDOUX,
Laurence
DOMAGE
DIEDERICHS,
Arnaud
FRETE,
Isabelle
LAFFONT-FAUST,
Georgeta MOISE,
Françoise
ROUHET,
Diane TOUVET, Françoise
VIAUD
GOLDSTEIN, Florence VIGNY Laurence WABLE
F. VIAUD GOLDSTEIN
Claire CHOUVIAC CHABAUD
L. DOMAGE DIEDERICHS
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S ET NON REPRESENTE(E)S (2) Jérôme VERDIN Stéphanie
THIEYRE
Accusé de réception en préfecture 078-217803725-20260929-2026-09-32-DE Date de réception préfecture : 05/10/2026CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.sS.
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DELIBERATION N°26/09/32
OBJET : CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) ET ELECTION DES REPRÉSENTANTS Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-5 à L.
251-10, R. 211-29
à R. 211-351 et R. 252-353 à R. 252-44, VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment l’article 4, VU le décret n° 2021-571
du
10 mai 2021
relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, CONSIDÉRANT que les dispositions légales imposent la création d’un Comité social territorial dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, CONSIDÉRANT qu'il peut être institué un Comité social territorial commun pat délibérations concordantes entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés, dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à 50 agents, CONSIDÉRANT
intérêt de disposer d’un
Comité social territorial commun compétent pour
l’ensemble
des
agents
de
la
commune,
du
Centre
communal
d’action
sociale
(C.C.A.S.)
et
de
la
Caisse
des
écoles,
CONSIDÉRANT
les
effectifs
au
ler
janvier
2026:
373
agents
(63%
de
femmes
et
37%
d'hommes), Ville : 229 agents, C.C.AsS.
: 95 agents,
Caisse des écoles : 49 agents, CONSIDÉRANT que les textes réglementaires prévoient que l’autotité territoriale fixe, au moins 6 mois avant la date du scrutin, le nombre de représentants du personnel et de la collectivité, ainsi que les modalités de fonctionnement du Comité social territorial et de la formation spécialisée, CONSIDÉRANT
qu’il appartient également à l'autorité territoriale de définir ces mêmes modalités
;
IUT
APP
gremenra
te
n
a
pour
la
mise
en
place
d’une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
sécurité
et
conditions
de
travail, CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 mai 2026,
Accusé de réception en préfecture 078-217803725-20260929-2026-09-32-DE Date de réception préfecture : 05/10/2026Après avoir délibéré, À Punanimité, ARTICLE 1: DÉCIDE d'instituer et de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les
agents
de
la commune
de
Marly-le-Roi
et du
C.C.AS.
de
Marly-Le-Roi
et la
Caisse
des
Ecoles de Marly-Le-Roi dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026. Ce Comité Social Territorial sera placé auprès de la commune de Marly-Le-Roi. ARTICLE
2
:
FIXE le
nombre
de
représentants
comme
suit,
selon
un
principe
de
patitatisme
numérique :
e
Nombre de représentants titulaires du personnel : 6
°
Nombre de représentants suppléants du personnel : 6
°
Nombre de représentants titulaires de la collectivité : 6
e
Nombre de représentants suppléants de la collectivité : 6
ARTICLE 3 : DÉCIDE de recueillir, par le Comité social territorial, Pavis des représentants du CCAS. ARTICLE 4 : D’INFORMER Monsieur le Président du Centre Interdépartementale de Gestion de la Grande Couronne de ce Comité Social Territorial commun.
Pour extrait conforme,
a Vice-Présidente du C.C.A.S.
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la publication
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La
Vice-présidente
du
C.C.A.S.
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Diañe TOUVET
Fait à Marly-le-Roi, le Z 3/09/2074 Certifié exécutoire compte tenu de l'envoi En Sous-préfecturele
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La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours devant k Tribunal Administratif
de V'ersailles
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage, on de sa notification aux intéressés.
Accusé de réception en préfecture 078-217803725-20260929-2026-09-32-DE Date de réception préfecture : 05/10/2026Accusë de réception en préfecture 078-217803725-20260929-2026-09-32-DE Date de réception préfecture : 05/10/2026