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Déliberation - 25dcm2022 63 creation cst
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 25dcm2022 63 creation cst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
| DÉLIBÉRATION
Conseil municipal
mardi 28 juin 2022
19h30 - Salle du conseil
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin, le conseil municipal, légalement convoqué le 22 juin 2022, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire.
Étaient présents :
Grégory GARESTIER, Myriam DEBUCQUOIS, Laurent BURÇON, Pascale DENIS,
François LIET, Véronique ROCHER, Emmanuel DUTAT, Véronique MILLOT, Hélène CLAUZIER, Michel AUROY, Michèle BUIRON, Serge BOUTTIER, Nadia DOMÈGE, Caroline LAMOUREUX, Rémy LEMATTRE, Christophe JOURNEE, Jean- Michel LIGNIER, Nicolas GENEVOIS, Lucia BERNY, Bérénice RIBOT-LAHDEB, Olivier CLOUX, Aurélien AGESTA, Martine FAYOLLE, Ismaïla WANE, Anne AUZOLES, Elisabeth HARDOUIN
Représenté(e)s : |
Eric NAUDIN représenté(e) par Myriam DEBUCQUOIS
Bernard PARMENTIER représenté(e) par Véronique MILLOT
Marie-Christine SIMARD-CURT représenté(e) par Pascale DENIS Delphine SALVAN représenté(e) par Véronique ROCHER
Pierre DUVAL représenté(e) par François LIET
Yann LAMOTHE représenté(e) par Ismaïla WANE
Edite PIRES représenté(e) par Martine FAYOLLE
Excusé(e)s :
Eric NAUDIN, Bernard PARMENTIER, Marie-Christine SIMARD-CURT, Delphine
SALVAN, Pierre DUVAL, Yann LAMOTHE, Edite PIRES
Secrétaire de séance :
Nadia DOMEGE
25-DCM-2022-063 - Création d'un comité social territorial local avec
formation spécialisée
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 32 et 33,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, notamment son article 4,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 13 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la commission ressources et moyens du 20 juin 2022,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Page 1 sur 2
Mairie de Maurepas
1 place Charles de Gaulle - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX Impression SUf papier 100 % recyclé
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20220628-25DCM2022-63-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Considérant que l'effectif constaté au 1° janvier 2022 est au moins égal à 200 agents,
Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité employant au moins 200 agents,
Considérant qu'un protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections professionnelles, qui auront lieu le 8 décembre 2022, a été ratifié par l'autorité territoriale et les représentants du personnel,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 379 agents comprenant 261 femmes et 118 hommes. La part de représentation des hommes et des femmes est la suivante :
- 69 % de femmes ;
- 31 % d'hommes,
Considérant que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes, . | Lo,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Adopte à l'unanimité.
Crée un Comité Social Territorial local avec l'institution en son sein d’une
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Fixe le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 6.
Fixe le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 6.
Autorise le recueil de l'avis des représentants de la collectivité pour le CST.
Crée une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial.
Fixe le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 6.
Fixe le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 6.
Autorise le recueil de l'avis des représentants de la collectivité pour la formation spécialisée.
Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibérätion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter :
- de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel)
- ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel) Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20220628-25DCM2022-63-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022