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unknown - Communauté de communes - Clermontois - Deliberations 21 novembre 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - Deliberations 21 novembre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 01-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGIS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de comnaines du Conseil communautaire du Clermontois
2024_08_01
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS.
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 01-DE
2024_08_01
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2024_08_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant la nécessité de désigner un(e) secrétaire de séance,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
DECIDE de désigner la secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;
DESIGNE Stéphane LECOMTE, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _02-DE
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Communauté Extrait du registre des deliberations
de comnaines du Conseil communautaire du Clermontois
2024_08_02
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS.
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _02-DE
2024_08_02
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2024_08_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l’article L2121-15 du code général des collectivités modifié par l’Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 1 qui stipule que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance ;
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 26 septembre 2024 transmis aux conseillers communautaires ;
Considérant la nécessité de le soumettre pour adoption aux membres du conseil,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _03-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CLERMONTGIS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de comnaines du Conseil communautaire du Clermontois
2024_08_03
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS.
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S LGr
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _03-DE
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2024_08_03
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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2024_08_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la délibération n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relatives aux délégations d’attribution du Président,
Vu les décisions prises par le Président telles qu’indiquées ci-après,
Considérant la nécessité de rendre compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,
Liste de décisions :
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
PREND ACTE de cet exposé. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L 6
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _03-DE
2024_08_03
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _04-DE
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Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS.
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _04-DE
2024_08_04
Conseil du 21 novembre 2024
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2024_08_04 INSTAURATION DE PENALITES POUR ERREURS VOLONTAIRES DE TRI ET DEPOT DE DECHETS INTERDITS EN DECHETERIE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la nécessité de lutter contre les incivilités à la déchèterie,
Vu la nécessité de garantir la protection de notre environnement et de faire respecter les règles établies pour une gestion efficace et responsable des déchets,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
FIXE les pénalités forfaitaires suivantes partir du 1er janvier 2025 :
− Pénalités de 50 € pour erreurs de tri volontaires
− Pénalités de 100 € pour dépôt de déchets interdits
Sous réserve d'identification de l'usager responsable du dépôt.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr .
Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
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Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _05-DE
2024_08_05
Conseil du 21 novembre 2024
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2024_08_05 FIXATION DES REDEVANCES PERFORMANCE D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales-CGCT et notamment son article L2224-12-3 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L213-10-1 et suivants et D213-48-12-1 à D213-48-12-13 ;
Vu la loi de finances 2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment son article 101 ;
Vu la délibération n° CB 24-07 du 2 juillet 2024 du Comité de bassin Seine- Normandie portant avis favorable sur les tarifs des redevances pour les années 2025 à 2030 ;
Vu le contrat de Concession de Service Public pour l’exploitation du service de l’eau conclu avec la société SUEZ et entré en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment son article 62 relatif au recouvrement et au reversement de la part Collectivité ; Vu le contrat de Concession de Service Public pour l’exploitation du service de l’assainissement collectif conclu avec la société VEOLIA et entré en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment son article 52 relatif au recouvrement et au reversement de la part Collectivité ;
Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part Collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) ;
Considérant que la Communauté de communes du Clermontois en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif sera redevable auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie d’un montant égal au produit du volume d’eau facturé aux abonnés du service de l’assainissement collectif par le tarif fixé par l’Agence de l’Eau par le coefficient de modulation (0,3 en 2025) ;
Considérant que l’agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé un tarif de 0,089 € HT par mètre cube d’eau pour la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que la Communauté de communes du Clermontois en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable sera redevable auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie d’un montant égal au produit du volume d’eau facturé aux abonnés du service de l’eau par le tarif fixé par l’Agence de l’Eau par le coefficient de modulation (0,2 en 2025) ;
Considérant que l’agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé un tarif de 0,085 € HT par mètre cube d’eau pour la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 ; Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Le VV Publié le 28/11/2024
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Considérant qu’un taux d’impayés de 3% doit être appliqué à ces redevances ; Considérant qu’un coefficient de précaution de 5%, en raison des variations possibles de l’assiette de facturation, doit être appliqué à ces redevances ; Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable et au délégataire de l’assainissement de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la communauté de communes du clermontois les sommes encaissées à ce titre dans la cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Ne prend pas part au vote 01
Suffrages exprimés 31
DECIDE de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable (assujetti à l’assainissement collectif) sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu à 0,029 euros par mètre cube ;
DECIDE de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu à 0,018 euros par mètre cube ; DECIDE que ces contrevaleurs de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » et de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » sont facturés auprès des abonnés aux services publics de l’eau potable et de l’assainissement et reversées à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer toutes les pièces afférentes relatives à ces redevances. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L 6
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
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2024_08_06
Conseil du 21 novembre 2024
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Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Le VV Publié le 28/11/2024
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 06-DE
2024_08_06
Conseil du 21 novembre 2024
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2024_08_06 HABILITATION POUR LA SIGNATURE DU MARCHE LIE A L'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'EAU POTABLE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le schéma directeur d’eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois ;
Vu le marché d’études relatif à la mise à jour du schéma directeur d’eau potable de la Communauté de Communes ;
Vu l’estimation prévisionnelle du maître d’ouvrage à 420 000 € HT ;
Considérant la nécessité de ne pas retarder cette opération ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Ne prend pas part au vote 01
Suffrages exprimés 31
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer le marché d’études ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer les avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes les pièces afférentes relatives à l’exécution et la liquidation de ce marché. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L 6
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 06-DE
2024_08_06
Conseil du 21 novembre 2024
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _07-DE
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2024_08_07
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Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
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2024_08_07
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2024_08_07 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE : SCHEMA DIRECTEUR D'EAU POTABLE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le 12ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ; Considérant la nécessité de mettre à jour le schéma directeur d’eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Ne prend pas part au vote 01
Suffrages exprimés 31
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour la mise à jour du schéma directeur d’eau potable de la Communauté de Communes du Clermontois ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _08-DE
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2024_08_08
Conseil du 21 novembre 2024
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Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _08-DE
2024_08_08
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2024_08_08 REHABILITATION DU GYMNASE LEON BOHARD : HABILITATION POUR LA SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la consultation lancée pour l’attribution du marché de travaux relatif à la réhabilitation complète du gymnase Léon BOHARD de Mouy découpé en 17 lots ; Afin de ne pas retarder cette opération,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer les marchés de travaux dans la limite de 2 800 000 € HT soit 3 360 000 € TTC, les décisions, avenants éventuels à intervenir dans la limite des crédits ouverts, et toutes les pièces afférentes relatives à l’exécution et la liquidation de ce marché.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
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sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _09-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CLERMONTGIS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de comnaines du Conseil communautaire du Clermontois
2024_08_09
Conseil du 21 novembre 2024
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Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS.
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Le VV Publié le 28/11/2024
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 09-DE
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Conseil du 21 novembre 2024
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2024_08_09 REHABILITATION DU GYMNASE LEON BOHARD : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D'ENERGIE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Les travaux de réhabilitation complète du gymnase Léon BOHARD de Mouy ont, notamment, pour objectif l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment avec une baisse de 60 % de la consommation et le passage d’une étiquette énergétique D à une étiquette B.
Un certain nombre de travaux qui vont être réalisés seront éligibles aux certificats d’économie d’énergie (CEE).
Afin de valoriser les CEE qui seront générés par cette opération, il est proposé de signer une convention de partenariat avec le délégataire CERTINERGY, regroupeur au sens de l’article L221-7 du code de l’Energie, qui se chargera de la constitution des dossiers de demandes de CEE et de leur dépôt sur son propre compte ouvert auprès du Pole National des CEE.
En contrepartie de la cession des CEE à CERTINERGY, ce dernier versera à la collectivité une prime CEE selon la formule suivante :
Prime CEE = volume obtenu * 6,00 € HT/MWH cumac
Vu code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’énergie ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 31
ACCEPTE les termes de la convention annexée ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer, ladite convention et toutes les pièces s’y afférant. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L 6
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _09-DE
2024_08_09
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 09-DE
CERTINERGY
& SOLUTIONS
caduque
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Convention de partenariat
Partenaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTOIS
Date limite de validité de cette proposition de convention : 05/12/2024
Au-delà de cette date, CertiNergy pourra considérer cette proposition caduque.
Dossier référence N° 2024 – 293515 suivi par Mathieu LEROY
Responsable Commercial – Pôle Tertiaire & Habitat Collectif
Mobile : 06 45 00 87 21 – mathieu.leroy@certinergy-engie.com Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
CERTINERGY Publié le28/11/2024 S' LOF & SOLUTIONS ID : 060-246000376-20241121-2024 08_09-DE
CNGCe
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HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
Entre les soussignées :
La collectivité territoriale : Communauté de Communes du Clermontois
Forme juridique : Communauté de communes
NAF/APE : 84.11Z
Dont le siège social est situé : : 9, rue Henri Breuil à 60600 CLERMONT Immatriculée sous le numéro de SIREN : 246 000 376
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommé le « Partenaire », d’une part,
Et
CertiNergy
Société par Actions Simplifiée
Au capital social de : 500 000 euros
Dont le siège social est situé : 11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon CS 60048 – 75675 PARIS CEDEX 14
Immatriculée sous le numéro de SIREN : 798 641 999
Représentée par : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN
Agissant en qualité de : Président
Dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « CertiNergy » d’autre part,
Le Partenaire et CertiNergy étant individuellement dénommés ci-après une « Partie » et
collectivement les « Parties », CERTINERGY
& SOLUTIONS CNGIe
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S [
Publié le 28/11/2024 C
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Paraphes : _____ / _____
Préambule
Depuis 2008, CertiNergy accompagne les acteurs publics et privés (collectivités, entreprises, bailleurs sociaux, industriels…) dans le financement de leurs projets d’efficacité énergétique, en s’appuyant notamment sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après, les « CEE »).
Le dispositif des CEE, tel que résultant de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux CEE (ci-après, le « Dispositif »), est depuis devenu le principal instrument de la maîtrise de la demande énergétique en France avec des périodes de plus en plus ambitieuses, à la fois en termes de volumes d’obligations et en termes de périmètre (création des CEE précarité, apparition des programmes CEE…).
Le volume d’économies d’énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés (ci-après « kWh cumac »).
En promouvant activement le Dispositif et l’efficacité énergétique, CertiNergy est devenue l’un des principaux acteurs du secteur, titulaire du statut de délégataire au sens du dispositif des CEE. A ce titre, CertiNergy peut inciter ses partenaires à réduire leurs consommations d’énergie en mettant en œuvre des actions pouvant faire l’objet de CEE. Cette incitation se matérialise sous forme de contributions financières (ci-après, les « Primes CEE »).
En sa qualité d’éligible au sens du Dispositif, le Partenaire peut bénéficier du Dispositif. Les Parties ont donc décidé de conclure la présente convention (ci-après, la « Convention »), en vue de définir les conditions du partenariat (ci-après, le « Partenariat ») visant à optimiser l’utilisation du Dispositif afin de réduire le coût des actions d’économies d’énergie menées par le Partenaire.
La Convention est constituée du présent document et des Conditions générales annexées aux présentes. En cas de contradiction, les dispositions du présent document prévaudront sur celles des Conditions générales. CERTINERGY & SOLUTIONS _
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Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
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Convention
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Paraphes : _____ / _____
Article 1 – Enjeux et contexte du Partenariat
Afin de bénéficier du Dispositif, le Partenaire a choisi de travailler avec CertiNergy qui se chargera de la constitution des dossiers de demandes de CEE (ci-après, les « Dossiers CEE ») et de leur dépôt auprès de l’autorité administrative compétente (ci-après, l’« Autorité Compétente »). A la date de signature de la présente Convention, l’Autorité Compétente est le Pôle National des CEE (ci-après, le « PNCEE »).
Article 2 – Objet de la Convention - Périmètre
L’objet de la présente Convention est de déterminer les modalités opérationnelles et financières du Partenariat par lequel CertiNergy valorise les actions d’économies d’énergie entreprises par le Partenaire par le versement d’une contribution financière, en fixant le montant de la Prime CEE qui sera versée par CertiNergy pour les Opérations Eligibles au Dispositif qui feront l’objet de la délivrance de CEE par l’Autorité Compétente à CertiNergy, ainsi que les délais de versement de la Prime CEE.
Il est convenu que l’ensemble des échanges concernant l’instruction des dossiers CEE du Partenaire se fera via la plateforme « CertiShare » mise à disposition.
Le terme « Opérations Eligibles » regroupe, conformément au Dispositif, les opérations encadrées par les fiches d’opérations dites « standardisées ».
Sans préjudice des dispositions de l’article 4 ci-après (Regroupement), la Convention porte sur l’Opération Eligible du « Gymnase Léon BOHARD », engagée par le Partenaire pendant la durée de validité de la Convention.
Article 3 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 4 (quatre) ans. Nonobstant ce qui précède, les obligations des Parties non encore pleinement exécutées à l’échéance de la Convention restent valables dans les conditions définies aux présentes.
Article 4 – Regroupement
Le Partenaire désigne CertiNergy comme regroupeur au sens de l’article L221-7 du Code de l’énergie au titre des Dossiers CEE, non encore déposés auprès du PNCEE à la date de signature de la présente Convention et se rapportant à des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire avant la date de signature de la présente. En cette qualité de « regroupeur », CertiNergy déposera sur son propre compte ouvert auprès du registre EMMY ces Dossiers CEE. A des fins de clarté il est rappelé que les dispositions relatives au rôle actif et incitatif de CertiNergy telles que définies à l’article 5.1 ci-après (Engagements de CertiNergy - Rôle actif et incitatif) ne s’appliquent pas s’agissant des Opérations Eligibles concernées par le présent article 4, au titre desquelles CertiNergy agit en simple qualité de « regroupeur ».
Article 5 – Engagements des Parties
5-1 – Engagements de CertiNergy – Rôle actif et incitatif
Préalablement à la date d’engagement de l’Opération réalisée par le Partenaire, CertiNergy s’engage, au titre de son rôle actif et incitatif tel que prévu par le Dispositif, à apporter une contribution directe favorisant la réalisation de l’Opération Eligible. Cette antériorité garantit ainsi au PNCEE le caractère effectif du rôle actif et incitatif de CertiNergy dans les Opérations Eligibles engagées par le Partenaire. A ce titre, le Partenaire reconnait le rôle moteur de CertiNergy.
Cette contribution sera exclusivement apportée sous forme du versement d’une participation financière dénommée « Prime CEE » dans les conditions définies à l’article 6 (Obtention et valorisation des CEE) de la présente Convention, en contrepartie de la transmission exclusive à CertiNergy de l’ensemble des Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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_ | ‘ ° EL ‘ D _ démarches visées à l’article 5
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Paraphes : _____ / _____
documents nécessaires à la constitution des Dossiers CEE conformes au Dispositif, et à l’exclusion de la fourniture de toute autre prestation de quelque nature que ce soit.
Afin de permettre la délivrance de CEE et leur valorisation pour chaque Opération Eligible, CertiNergy devra pour son propre compte :
• vérifier l’éligibilité au Dispositif CEE de chaque opération envisagée par le Partenaire, à l’exclusion de toute prestation de conseil en matière de travaux à réaliser ; • constituer les Dossiers CEE afin de garantir leur conformité au Dispositif et donc l’obtention des CEE ;
• déposer les Dossiers CEE auprès du PNCEE aux fins de délivrance des CEE, et prendre en charge leur archivage ;
• faire réaliser les contrôles obligatoires visés à l’article L. 221-9 du Code de l’énergie.
CertiNergy se réserve néanmoins le droit de ne pas constituer de Dossier CEE lorsque :
• le rapport entre le coût de traitement administratif d’un dossier et le montant de la Prime CEE est manifestement en défaveur de CertiNergy. Ces dossiers feront alors l’objet d’une concertation pour trouver une solution acceptable pour les deux Parties ; • les caractéristiques de l’opération font peser des incertitudes trop importantes quant aux chances d’obtention des CEE.
Dans les deux cas susmentionnés et après notification écrite de CertiNergy, le Partenaire pourra, s’il le souhaite, confier le soin à un tiers de constituer et déposer le ou les Dossiers CEE non pris en charge par CertiNergy.
5-2 – Engagements du Partenaire
Le Partenaire s’engage à ne pas faire obstacle à la réalisation des démarches visées à l’article 5.1 menées par CertiNergy pour son propre compte.
Le Partenaire s’engage à fournir exclusivement à CertiNergy, dans les délais imposés au titre du Dispositif, l’intégralité des éléments requis au titre du Dispositif, aux fins de constituer des Dossiers CEE conformes et s’interdit de déposer un Dossier CEE portant sur des travaux inclus dans le périmètre de la Convention, que ce soit en son nom propre ou via un tiers. Le Dispositif prévoit en effet qu’une Opération Eligible ne peut faire l’objet que d’un seul dépôt, sous peine de sanctions prononcées à l’encontre du demandeur.
Le Partenaire s’engage à fournir tous les accès nécessaires et les coordonnées utiles à CertiNergy et l’organisme de contrôle afin de pouvoir procéder à la réalisation de la politique de contrôle de qualité sur des sites d’Opérations Eligibles prévue aux conditions générales de la présente Convention. En cas d’inaccessibilité des sites d’Opérations Eligibles susvisés, les Parties conviennent qu’aucun dépôt de Dossiers CEE auprès du PNCEE (ou de toute autre Autorité compétente) ne sera réalisé.
Le Partenaire s’engage également à identifier une personne référente qui sera l’interlocuteur privilégié de CertiNergy et l’accompagnera notamment dans la collecte des pièces justificatives nécessaires à la constitution des Dossiers CEE.
Article 6 – Obtention et valorisation des CEE
Les Dossiers CEE relatifs à des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire pendant la durée de la Convention et, le cas échéant, en application de l’article 4 ci-avant (Regroupement), seront déposés par CertiNergy sur son propre compte, ouvert auprès du Registre EMMY (ci-après, le « Compte CertiNergy »).
Après validation du Dossier CEE par l’Autorité Compétente, les CEE afférents sont crédités sur le Compte CertiNergy (ci-après, « Volume Obtenu »), qui l’indique dans les meilleurs délais au Partenaire afin de pouvoir lui verser la Prime CEE associée. CERTINERGY & SOLUTIONS
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Paraphes : _____ / _____
La Prime CEE sera calculée en fonction du volume de CEE exprimé en MWh cumac, selon la formule suivante :
Prime CEE = Volume Obtenu * 6,00 € HT/MWh cumac
Un appel à facturation mensuel indiquant le Volume Obtenu sera adressé au Partenaire dans les 15 jours ouvrés du mois M+1, M étant le mois de l’enregistrement du Volume Obtenu sur le Compte CertiNergy.
Le paiement de la facture s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par CertiNergy.
Article 7 – Exclusivité
Le Partenaire s’engage à ne pas valoriser de CEE avec des sociétés concurrentes de CertiNergy au titre de toute Opération pour lesquelles CertiNergy a réalisé une estimation de volume CEE et/ou de Prime CEE.
Cette exclusivité est souscrite sur le territoire national pendant toute la durée de l’exécution des présentes et leurs éventuelles périodes de reconduction.
Article 8 – Résiliation
En cas de manquements répétés par l’une ou l’autre des Parties à ses engagements, la Convention pourra être résiliée sans qu’il y ait besoin de notification, par la Partie qui s’estime lésée, aux torts exclusifs de la Partie estimée défaillante, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, constituant une mise en demeure d’avoir à corriger les manquements, restée sans effet pendant un délai de 30 jours. La Partie qui s’estime lésée restera libre de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 9 – Clause attributive de compétence
La Convention est soumise à la loi française. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, et qui ne pourra être résolu à l’amiable, quant à l’exécution ou l’interprétation des présentes, il est fait attribution expresse à la juridiction compétente dans le ressort du siège social du Partenaire.
Fait à ………………………………………, le ……/……/……
En 2 exemplaires originaux
Le Partenaire CertiNergy
Représenté par : Représentée par : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN
En qualité de : En qualité de : Président
Dûment habilité aux fins des présentes Dûment habilité aux fins des présentes
(Signature et cachet de l’organisation) (Signature et cachet de l’organisation) CERTINERGY & SOLUTIONS
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Paraphes : _____ / _____
Conditions générales
Mandat
Le Partenaire, par les présentes, donne mandat, au sens de
l’article 1984 du Code Civil à CertiNergy qui l’accepte
expressément, d’agir en son nom et pour son compte aux
fins d’obtenir toute information nécessaire à la seule
conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes de la
Convention jusqu’à la finalisation de ladite mission auprès
des fournisseurs et prestataires du Partenaire.
Le mandat ne confère à CertiNergy aucun pouvoir
particulier de signer un engagement en lieu et place du
Partenaire qui demeure seul décisionnaire et signataire de
ses engagements contractuels.
Confidentialité
CertiNergy s’engage, tant pendant l’exécution de la
Convention que dans un délai de deux ans après son
expiration ou pour quelque cause que ce soit, à l’égard de
toute personne étrangère à la mission, à faire preuve d’une
totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer
aucune information, ne communiquer aucun document qui
lui sera confié par le Partenaire.
Le présent engagement de confidentialité ne s’applique
toutefois pas aux informations suivantes :
• Les informations qui appartiennent au domaine public
ou tombent dans le domaine public sans que cela soit
le fait des Parties ;
• Les informations devant être transmises à toute
autorité administrative compétente, susceptible
d’intervenir dans la réalisation de la mission de
CertiNergy ;
• Les informations devant être transmises à toutes
autorités judiciaires ou administratives
consécutivement à une injonction de communiquer.
Le Partenaire reconnaît par ailleurs que l’ensemble des
techniques, connaissances et méthodes utilisées par
CertiNergy pour la réalisation de sa mission, ainsi que les
conditions contractuelles obtenues constituent ou reflètent
un savoir-faire propre à CertiNergy et s’engage, pendant et
après l’exécution de la Convention, à ne pas révéler à des
tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des
éléments constituant ce savoir-faire.
Contrôle
En tant que demandeur des CEE au sens du Dispositif,
CertiNergy est dotée d’une politique de contrôle. Ceux-ci
peuvent notamment être réalisés sur le lieu des Opérations
Eligibles pour les Opérations à contrôle obligatoire.
Ces contrôles sont mandatés et pris en charge
financièrement par CertiNergy et réalisés par un organisme
répondant aux exigences de la réglementation en vigueur
préalablement au dépôt de Dossiers CEE auprès du
PNCEE.
Le Partenaire accepte que CertiNergy procède aux
contrôles susvisés et s’engage à faciliter l’accès sur site à
l’organisme accrédité pour la bonne réalisation de ces
contrôles.
Dans le cadre de ces Opérations, CertiNergy et le
Partenaire conviennent que CertiNergy n’acceptera aucun
dossier pour lesquels la date de preuve de réalisation de
l’Opération excéderait 6 (six) mois.
Chaque Opération contrôlée fera l’objet d’un rapport
affirmant ou infirmant la conformité des travaux réalisés.
Les éléments de preuve attestant de la conformité des
travaux réalisés menés sur les Opérations d’un Dossier
CEE sera transmise au PNCEE.
Dans le cas d’une Opération jugée non satisfaisante par
l’organisme accrédité, le Partenaire s’engage à transmettre
à CertiNergy les preuves de la remise en conformité de
l’Opération dans un délai maximal de 1 (un) mois suivant la
notification par CertiNergy de ladite non-conformité. A
réception, CertiNergy procèdera à un nouveau contrôle.
Dans le cas d’une nouvelle non-conformité ou d’un délai ne
permettant pas le dépôt du Dossier CEE de ladite
Opération, CertiNergy se laisse la possibilité de facturer au
Partenaire le coût des contrôles réalisés sur le lieu de
l’Opération.
En complément de ce qui précède, CertiNergy se réserve le
droit de faire contrôler un nombre complémentaire
d'Opérations Eligibles avant le dépôt de Dossier CEE
auprès du PNCEE. Le cas échéant, CertiNergy enverra au
Partenaire la liste des Opérations Eligibles concernées
avant contrôle.
Communication
Les Parties s’autorisent expressément à mentionner leurs
raisons sociales respectives au titre des références
commerciales, et faire figurer leurs noms, marques et logos
respectifs dans tout document commercial et sur leurs sites
internet pendant toute la durée de la présente Convention.
Cette autorisation à titre gratuit et révocable ne pourra pas
être considérée comme une action contrevenant à
l’obligation de confidentialité exposée ci-après.
Responsabilité - assurance
Les Parties seront responsables de leurs actions
respectives au titre ou en raison de l’exécution de la
présente, conformément aux dispositions du droit commun.
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts et à
mettre l’ensemble des moyens et outils dont elles disposent
dans le cadre de l’exécution de la Convention ne seront
tenues qu’à une obligation de moyens et ne pourront pas
voir leur responsabilité engagée pour le cas où les CEE ne
seraient obtenus, l’attribution des CEE relevant uniquement
de l’appréciation souveraine du PNCEE.
Par ailleurs, la responsabilité de CertiNergy ne pourra en
aucun cas être recherchée et/ou engagée au motif qu’une
ou plusieurs informations qui auraient été communiquées
par le Partenaire à CertiNergy se révéleraient ou seraient
jugées par le PNCEE (ou toute autre autorité administrative
compétente), constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, CertiNergy se réservera le droit de réclamer
au Partenaire la totalité des pénalités financières et des
conséquences pécuniaires des sanctions qui seraient
prononcées à son encontre par l’Autorité administrative au
titre des manquements qui auraient été constatés et pour
lesquels CertiNergy ne serait aucunement responsable, en
ce compris toute décision d’annulation de CEE. Par ailleurs,
la responsabilité de CertiNergy est strictement limitée, en
cas d’exécution défectueuse de la mission, à la correction
des prestations correspondantes ou à défaut, au montant
de la Prime CEE afférente à la mission défectueuse.
CertiNergy a souscrit un contrat d’assurance civile et
professionnelle auprès d’une compagnie notoire et
solvable, couvrant sa responsabilité contractuelle dans le
cadre de la présente Convention. CERTINERGY & SOLUTIONS
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Paraphes : _____ / _____
Protection des données à caractère personnel
Les notions et qualifications utilisées dans la présente
Convention ont le sens que leur attribue le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (ci-après « RGPD »).
Finalités. Les données à caractère personnel sont
traitées pour la gestion administrative de la présente
Convention et pour l’instruction des Dossiers CEE au titre
de la présente Convention. Dans le cadre de la gestion
administrative de la présente Convention, chaque Partie est
responsable des données collectées. Dans le cadre de
l’instruction des Dossiers CEE – objet de la présente
Convention – , CertiNergy est responsable du traitement
mis en œuvre pour le Partenaire. Le Ministère de la
transition énergétique est destinataire du traitement.
Personnes concernées par les traitements de
données. Dans le cadre de la gestion administrative de la
présente Convention, chaque Partie accède aux
coordonnées professionnelles des interlocuteurs de l’autre
Partie à la Convention. Dans le cadre de l’instruction des
Dossiers CEE – objet de la présente Convention – , le
Partenaire communique à CertiNergy des données à
caractère personnel.
Catégories de données personnelles traitées.
Dans le cadre de la gestion administrative de la présente
Convention, les données à caractère personnel concernent
des employés de chaque Partie. Dans le cadre de
l’exécution des prestations de valorisation – objet de la
présente Convention –, catégories des données traitées par
CertiNergy sont limitées aux données à caractère personnel
qui sont strictement nécessaires à l’exécution des
prestations, à savoir : noms, adresses et numéros de
téléphone des occupants des sites sur lesquels se
déroulent les travaux, noms des gardiens des sites, types
de travaux réalisés, coordonnées de l’installateur ayant
réalisé les travaux, factures.
Durée. La durée du traitement est limitée à la durée de
prescription des actions liées à la Convention, sauf
obligations légales de conservation plus longue. Au terme
de la durée susvisée, CertiNergy supprime toutes les
données à caractère personnel, à moins que le droit de
l’Union ou le droit national n’exige la conservation des
données à caractère personnel.
Obligations du responsable du traitement. Dans
le cadre de l’instruction des Dossiers CEE, objet de la
présente Convention, CertiNergy traite les données dans le
respect du RGPD et à cet égard, s’engage à :
• Ne collecter, communiquer et traiter les données
personnelles que conformément à l’objet des
prestations
• Ne pas reproduire, exploiter ou utiliser les données
personnelles collectées à l’occasion des prestations à
d’autres fins ou pour le compte de tiers
• Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des
données personnelles dès lors qu’il procède à leur
traitement, collecte ou enregistrement
• Ne communiquer les données personnelles à aucun
tiers outre le sous-traitant mentionné ci-dessous, sans
l’accord du Partenaire
• Mettre en place tout système de sécurisation des
données qui serait requis soit en raison d’une analyse
d’impact interne, soit en raison d’une législation
spécifique imposant de recourir à des modalités
déterminées de conservation des données.
Le Partenaire est informé que CertiNergy utilise le logiciel
de la société 4D dans le cadre de la valorisation des CEE
et de la gestion du contrat. Ce sous-traitant au sens du
RGPD peut accéder aux données personnelles dans le
cadre de la maintenance et du développement du logiciel.
CertiNergy a signé des clauses contractuelles types avec
ce prestataire et s’est assuré du respect des engagements
de sécurité et de conformité au RGPD de ce prestataire.
Obligations du Partenaire. Le Partenaire déclare avoir
été informé et être autorisé par les personnes physiques
concernées à communiquer les données personnelles en
corrélation avec la finalité des traitements. En conséquence
de ce qui précède, CertiNergy avise immédiatement le
Partenaire lorsque des données à caractère personnel qui
lui sont communiquées dépassent ce qui est strictement
nécessaire à la finalité et n’auraient raisonnablement pas dû
lui être communiquées. En outre, les personnes
concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits
directement auprès de CertiNergy, qui s’engage à en
informer le bénéficiaire lequel collaborera avec CertiNergy
si sa contribution devait s’avérer nécessaire.
Sécurité du traitement. CertiNergy prend les mesures
techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin
d’empêcher toute violation de sécurité entraînant de
manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte,
l’altération, la divulgation non autorisée de données à
caractère personnel transmises, conservées ou traitées
d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles
données.
Violation de données à caractère personnel. En
cas de violation de données à caractère personnel ou
lorsqu’il déroule des circonstances qu’une telle violation est
susceptible de se produire, CertiNergy en informe le
Partenaire immédiatement après en avoir pris
connaissance. En toute hypothèse, CertiNergy agira de
façon à satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu
du RGPD et de la réglementation sur la protection de
données à caractère personnel en la matière. Le Partenaire
coopérera dans tous les cas avec CertiNergy et prendra les
mesures commerciales raisonnables afin de faciliter
l’examen, d’atténuer et de remédier à la violation des
données à caractère personnel.
CertiNergy s’engage à respecter spontanément et
constamment l’ensemble de ces obligations et plus
généralement l’ensemble des obligations légales françaises
et européennes en vigueur concernant les données. Il est
expressément entendu, de manière générale pour toute la
Convention, qu’une référence à une législation ou une
disposition légale en vigueur à la date de signature de la
Convention vise également toute modification, ou refonte,
de cette législation ou de cette disposition légale.
Ethique, santé-sécurité, RSE
Le Partenaire reconnait avoir pris connaissance et adhérer
aux engagements de CertiNergy en matière d’éthique et de
développement durable, disponibles sur le site web
www.engie.com, notamment la Charte Ethique, Le Guide
Les Pratiques de l’Ethique et les Principes de la relation
commerciale. Le Partenaire déclare et garantit à CertiNergy
avoir respecté et s’être conformé, lors des six années
précédant la signature de la Convention, les normes de droit
international et du droit national applicable à la Convention,
relatives :
• Aux droits fondamentaux de la personne humaine, et
notamment, l’interdiction de recourir au travail des
enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou
obligatoire et à toute forme de discrimination en son
sein ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-
traitants ; Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
CERTINERGY Publié 1e 28/11/2024 SLO
& SOLUTIONS _ ID : 060-246000376-20241121-2024 08 09-DE CNGIe
de la Convention, puis tous les 6 (six)
Jstifiant de l'inscription
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HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
• Aux embargos, trafics d’armes, de stupéfiants et au
terrorisme ;
• Aux échanges commerciaux, aux licences
d’importations, d’exportations et aux douanes ;
• A la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
• Au travail, à l’immigration, à la prohibition du travail
clandestin ;
• Au respect de l’environnement dans la conception du
produit, la fabrication, l’utilisation et l’élimination ou le
recyclage ;
• Aux infractions pénales économiques, notamment
corruption, fraude, trafic d’influence, escroquerie, vol,
abus de bien social, contrefaçon, faux et usage de
faux, et incriminations voisines ou connexes (ou
infraction équivalente dans le droit national applicable
au contrat) ;
• A la lutte contre le blanchiment d’argent ;
• Au droit de la concurrence.
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le Partenaire
respectera, en son nom et au nom et pour le compte de ses
fournisseurs et sous-traitants, ces mêmes normes.
CertiNergy se réserve le droit de demander au Partenaire
de justifier des engagements pris dans la présente clause
et de procéder ou de faire procéder à des audits. Toute
violation par le Partenaire des dispositions du présent article
constitue un manquement contractuel conférant le droit à
CertiNergy de procéder à la suspension et/ou à la résiliation
de la Convention, dans les termes et selon les conditions
fixées à la Convention.
Déclaration d’indépendance réciproque
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et
demeureront, pendant toute la durée d’exécution et
d’application de la Convention, des partenaires
professionnels indépendants, assurant chacune les risques
de sa propre activité.
Lutte contre la corruption
Dans le cadre de la Convention, chaque Partie s’engage à
respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et
sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions
législatives et réglementaires, internationales, européennes
et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.
Lutte contre le travail dissimulé
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, le
Partenaire (i) s’engage à respecter et à faire respecter par
ses sous-contractants et sous-traitants éventuels
l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives au
droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte
contre le travail dissimulé, (ii) garantit contre et tiendra
CertiNergy indemne de tous risques de poursuites à ce
titre.
Le Partenaire est autonome dans l'organisation de son
travail. Le personnel du Partenaire est sous sa direction et
sous sa responsabilité exclusive, le Partenaire est seul
habilité à lui adresser des directives et instructions.
Le Partenaire emploie et rémunère son personnel sous sa
responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales
et sociales.
Les prestations objet de la Convention, seront effectuées
par des personnes employées par le Partenaire qui en
garantit la situation régulière de travail.
1. En application des articles D8222-5 et D8254-2 du code
du travail, le Partenaire s'engage à fournir à CertiNergy,
lors de la conclusion de la Convention, puis tous les 6 (six)
mois :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales
et de paiement des cotisations et contributions de
sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de
la sécurité sociale, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de six
mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de
l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) un extrait de l'inscription au registre du commerce
et des sociétés (K ou K bis) ;
b) une carte d'identification justifiant de l'inscription
au répertoire des métiers ;
c) un devis, un document publicitaire ou une
correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination
sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste
ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la
référence de l'agrément délivré par l'autorité
compétente ;
d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un
centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
3° La liste nominative des salariés étrangers employés
par le Partenaire, soumis à l'autorisation de travail
prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail. Cette
liste, établie à partir du registre unique du personnel,
précise pour chaque salarié ;
a) sa date d'embauche ;
b) sa nationalité ;
c) le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail.
2. Lorsque le Partenaire a recours au détachement de
travailleurs étrangers sur le territoire français pour
l’exécution d’une partie de ses prestations au titre de la
présente Convention, il s’engage en application de l’article
L. 1262-4-1 du Code du travail, à transmettre à CertiNergy
avant le début du détachement, la copie de la déclaration
de détachement effectuée en application des articles R.
1263-3 à R-1263-8-1 du Code du travail.
3. En cas de défaut de communication des éléments ci-
dessus dans les délais prévus à l'article 1. ci-avant,
CertiNergy pourrait réclamer au Partenaire le paiement
d’une pénalité non libératoire de 500 euros par jour de
retard.
La pénalité serait applicable de plein droit et sans formalité
préalable, et réglable au plus tard dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de réception de la facture
adressée par CertiNergy au Partenaire.
Cette pénalité pourrait être compensée avec les sommes
facturées par le Partenaire.
En cas de non-respect par le Partenaire des dispositions
du présent article et notamment en cas d’incohérence
manifeste entre les éléments transmis par le Partenaire et
les conditions d’exécution effective de la Convention,
CertiNergy sera en droit de suspendre le versement de la
Prime, sans préjudice du droit de résilier la Convention
sans préavis et aux torts exclusifs du Partenaire et sans
préjudice de toutes suites judiciaires éventuelles. CERTINERGY & SOLUTIONS
CNGIe
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 G
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _09-DE
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HCT COM DOC 04 -V06102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes : _____ / _____
Conformité à l’ordre juridique et à l’économie
générale de la Convention
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives,
réglementaires ou émanant d’une autorité ayant qualité à
agir, nationales ou internationales, susceptibles de
s’appliquer directement ou indirectement à la Convention
entreraient en vigueur pendant sa durée d’exécution, celle-
ci ne sera pas annulée de ce fait.
Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheraient à
l’initiative de la Partie la plus diligente pour déterminer d’un
commun accord les modifications à apporter à la stipulation
litigieuse afin de la rendre compatible avec l’ordre juridique
ou d’envisager les suites à donner à la Convention, tout en
s’efforçant de s’écarter le moins possible de l’économie et
plus généralement de l’esprit ayant présidé à la rédaction
de la stipulation à modifier. Les Parties conviennent
également que la Convention a été conclue compte tenu
d’un équilibre économique accepté par toutes les Parties.
Si l’une d’elles devait subir une perte financière significative
(à l’exclusion de toute perte de chance de gains supérieurs
ou de manque à gagner) en raison d’une évolution à la
baisse des prix du marché des CEE (du fait d’un évènement
de nature légale, réglementaire, économique, ou de toute
autre nature), les Parties conviennent que les modalités
économiques de la Convention seront susceptibles d’être
modifiées.
Les Parties feront alors leurs meilleurs efforts pour parvenir
dans un délai d’un mois maximum après notification de la
mise en œuvre du présent article par la Partie qui a subi
cette perte ou qui s’apprête à la subir, à adapter la
Convention dans le respect de l’esprit et de l’équilibre
économique qui avait présidé à la signature de celle-ci.
Cette notification pourra être effectuée par tous moyens
(notamment email) et devra l’être dans les plus brefs délais
après la survenance de l’évènement conduisant à la perte
ou au risque avéré de perte future. A défaut d’un accord
entre les Parties dans le délai susvisé, les Parties
conviennent que la Convention sera résiliée
automatiquement sans autre formalité. Dans cette
hypothèse, chaque Partie accepte expressément de garder
à sa charge les conséquences notamment pécuniaires
résultant de cette résiliation et à ne réclamer aucune
indemnité à l’autre Partie du fait de ladite résiliation,
notamment au titre de cotations ou de Dossier CEE en
cours de constitution et/ou dépôt et qui ne seraient
finalement pas déposés auprès des Autorités
Administratives Compétentes du fait du défaut d’accord
intervenu entre les Parties.
Pour les besoins du présent article, les Parties sont
convenues que l’équilibre économique de la Convention à
partir duquel la Prime CEE a été déterminée permet à
CertiNergy de couvrir a minima ses coûts internes de
production de CEE à hauteur d’un euro hors taxes par
MWhc obtenu. Le calcul de la marge brute de CertiNergy
résulte de la différence entre la moyenne pondérée des prix
de vente des CEE (exprimé en €HT/MWhc) et la base de
calcul du montant de la Prime CEE (exprimé en € HT par
MWhc obtenu) sur la période considérée.
Dispositions diverses
Seule la Convention conclue entre les Parties régit les
relations entre les Parties s’agissant de l’objet des
présentes, à l'exclusion de tout autre document ou contrats
antérieurs et de toute condition générale du Partenaire. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _10-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGIS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de comnaines du Conseil communautaire du Clermontois
2024_08_10
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS.
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _10-DE
2024_08_10
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2024_08_10 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SMTCO : AMELIORATIONS DU TRANSPORT REGULIER ET A LA DEMANDE DU RESEAU LE BUS EN 2025
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de communes du Clermontois est membre du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO).
Pour rappel, le SMTCO est chargé de :
− Coordonner les services de transports organisés par les différentes autorités compétentes, membres du syndicat, dans un but d’intermodalité,
− Mettre en place un système d’information multimodale complété d’une centrale de réservation pour les services de transport à la demande et d’une centrale de covoiturage,
− Favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
Dans le cadre de ses compétences statutaires, le SMTCO peut également apporter une aide financière pour les projets et actions de ses membres, dont la création, l’exploitation ou les améliorations d’un service de transport collectif (TC) régulier et/ou à la demande.
Le subventionnement du SMTCO est calculé sur la base d’un taux de financement, défini selon l’opération, appliqué sur le coût des dépenses subventionnables, minorée des recettes commerciales du service subventionné et encaissées par la collectivité, appelé aussi assiette subventionnable.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter une aide financière pour les améliorations apportées au réseau de transport Le Bus en 2025, dans le cadre du nouveau contrat d’exploitation, en vigueur depuis le 2 janvier 2024 (augmentation de la fréquence et de l’amplitude horaire des lignes régulières, prolongation de certaines lignes régulières à de nouvelles communes sur réservation, développement de l’offre du transport à la demande zonal, etc.).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu sa délibération n°2018_08_05 du 29 novembre 2018 sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) ;
Vu la délibération du 5 décembre 2018 du SMTCO approuvant l’adhésion de la Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant que les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) adhérentes peuvent bénéficier d’aides financières de la part du SMTCO ; Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _10-DE
2024_08_10
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
APPROUVE la demande de subvention auprès du SMTCO pour les améliorations des services de transport réguliers et à la demande du réseau Le Bus en 2025 ; AUTORISE le Président, ou en cas d’absence de ce dernier, le Vice-président en charge de la Mobilité, à signer tous les documents s’y reportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _11-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGIS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de comnaines du Conseil communautaire du Clermontois
2024_08_11
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS.
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _11-DE
2024_08_11
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2024_08_11 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SMTCO : ANIMATIONS ET COMMUNICATION POUR LES 10 ANS DU RESEAU LE BUS
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de communes du Clermontois est membre du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO).
Pour rappel, le SMTCO est chargé de :
− Coordonner les services de transports organisés par les différentes autorités compétentes, membres du syndicat, dans un but d’intermodalité,
− Mettre en place un système d’information multimodale complété d’une centrale de réservation pour les services de transport à la demande et d’une centrale de covoiturage,
− Favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
Dans le cadre de ses compétences statutaires, le SMTCO peut également apporter une aide financière pour les projets et actions de ses membres, dont les animations ou événements ayant pour objectif de promouvoir les services de mobilité.
Le subventionnement du SMTCO est calculé sur la base d’un taux de financement, défini selon l’opération, appliqué sur le coût des dépenses subventionnables, appelé aussi assiette subventionnable.
A l’occasion des 10 ans du réseau Le Bus en décembre prochain, le Pays du Clermontois et son exploitant, Transdev Oise Cabaro, vont mettre en place des animations et actions de communication, pour célébrer cet évènement et promouvoir les services de transport.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu sa délibération n°2018_08_05 du 29 novembre 2018 sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) ;
Vu la délibération du 5 décembre 2018 du SMTCO approuvant l’adhésion de la Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant que les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) adhérentes peuvent bénéficier d’aides financières de la part du SMTCO ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants : Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _11-DE
2024_08_11
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
APPROUVE la demande de subvention auprès du SMTCO pour les animations et actions de communication, qui seront mises en place à l’occasion des 10 ans du réseau Le Bus ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence de ce dernier, le Vice-président en charge de la Mobilité, à signer tous les documents s’y reportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _12-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGIS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de comnaines du Conseil communautaire du Clermontois
2024_08_12
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS.
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _12-DE
2024_08_12
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2024_08_12 REDISTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE L’ETAT ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE, DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DES PLANS DE DEPLACEMENTS MUTUALISES PAR LE SMBCVB
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Pour mémoire, la Communauté de communes du Clermontois s’était engagée en 2017 dans une démarche de planification des mobilités appelée « Plans de Déplacements Mutualisés », coordonnée par le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB) avec cinq autres intercommunalités du sud de l’Oise (CA Creil Sud Oise, CC de la Vallée Dorée, CC Pays d’Oise et d’Halatte, CC Senlis Sud Oise et CC de l’Aire Cantilienne).
A l’issue de la démarche, chaque intercommunalité s’est vu doter de son propre plan de mobilité, qu’il soit réglementaire ou volontaire.
La Communauté de communes du Clermontois a participé de manière volontaire pour se doter d’un Plan Global de Déplacement (PGD), désormais appelé Plan de Mobilité Simplifié (PdMS), validé le 18 mars 2021.
Dans le cadre de l’élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés (PDM), un premier groupement de commandes a été constitué en 2016, puis élargi aux territoires de la Communauté de Communes du Clermontois (CCC) et la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) par convention du 4 mai 2018.
Cette convention actait l’adhésion de chaque EPCI au groupement de commandes, les missions du coordonnateur (SMBCVB), les modalités de la commission d’appel d’offre et la répartition des coûts.
En qualité de coordonnateur, le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise était chargé d’instruire et de suivre les demandes de subvention auprès des partenaires européens, nationaux, régionaux, départementaux.
Le SMBCVB n’ayant pas de fiscalité propre, et dans l’attente du règlement des subventions, les membres du groupement ont partagé les frais engagés pour les besoins relatifs aux études.
Le solde des dernières subventions étant connu, il est maintenant possible de redistribuer le montant total des subventions perçues, à savoir 433 716,93 €. Dans ce cadre et conformément à l’article 11.4 de la convention du 4 mai 2018, le SMBCVB a rédigé une convention de redistribution aux membres du groupement de commande des subventions perçues dans le cadre de l’élaboration des PDM.
La répartition des subventions s’effectue au prorata de la population de chacun des maîtres d’ouvrage sur la population du territoire. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _12-DE
2024_08_12
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
Ainsi, le SMBCVB va restituer à la Communauté de communes du Clermontois 65 187,65 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2017_08_10 du 27 septembre 2017 actant la participation de la Communauté de communes du Clermontois à l’élaboration d’un Plan Global de Déplacement (PGD) ;
Vu la délibération n°2018_02_08 du 22 mars 2018 actant la convention de groupement de commandes dans le cadre de l’élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés (PDM) ;
Vu le projet de convention de redistribution des subventions dans le cadre de l’élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés par le SMBCVB et ses annexes ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 32
APPROUVE le projet de convention de redistribution des subventions dans le cadre de l’élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés par le SMBCVB ; AUTORISE le Président, ou en cas d’absence de ce dernier, le Vice-président en charge de la Mobilité, à signer ladite convention et tous les documents s’y reportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S LG
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _12-DE
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CLER GNTOIS Pays d'Oise et d'Halatte COMMUNAUTÉ DE COMMUNES UOL lise Communauté de Communes
Aire Cantilienne
1
Convention de redistribution de la subvention de l’Etat dans le cadre
De l’élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés par le SMBCVB
La présente convention est établie entre :
✓ Le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise, sis 24 rue de la Villageoise à Creil, représenté par son Président, Monsieur Alain BOUCHER, autorisé par la délibération du Conseil syndical du XX XX XX, dénommé SMBCVB,
✓ La Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte, sise 1 rue d’Halatte à Pont- Sainte-Maxence, représentée par son Président, Monsieur Arnaud DUMONTIER, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du XX XX XX, dénommée CCPOH,
✓ La Communauté de communes Senlis Sud Oise, sise 30 avenue Eugène Gazeau à Senlis, représentée par son Président, Monsieur Guillaume MARECHAL, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du XX XX XX, dénommée CCSSO,
✓ La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, sise 73 Rue du Connétable à Chantilly, représentée par son Président, Monsieur François DESHAYES, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du XX XX XX dénommée CCAC,
✓ La Communauté de communes du Pays Clermontois, sise 9 Rue Henrie Breuil à Clermont, représentée par son Président, M. Lionel OLLIVIER, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du XX XX XX dénommée CCC,
✓ La Communauté de communes du Liancourtois Vallée Dorée, sise 1 Rue de Nogent à Laigneville, représentée par son Président, M. Olivier FERREIRA, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du XX XX XX dénommée CCLVD,
✓ L’Agglomération Creil Sud Oise, sise 24 Rue de la Villageoise à Creil, représentée par son Président, M. Jean-Claude VILLEMAIN, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du XX XX XX dénommée ACSO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _12-DE
2
PREAMBULE
Durant l’année 2016, un groupement de commandes a été constitué dans le cadre de l’élaboration de Plans de Déplacements Mutualisés (PDM), entre le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB), la Communauté de Communes du Pays d’Oise et d’Halatte (CCPOH) et la Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO).
L’élargissement du groupement de commandes aux territoires de la Communauté de Communes du Clermontois (CCC) aujourd’hui Pays du Clermontois et la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) a donné lieu à une nouvelle convention de groupement de commandes en date du 4 mai 2018.
Cette convention actait l’adhésion de chaque EPCI au groupement de commandes, les missions du coordonnateur (SMBCVB), les modalités de la commission d’appel d’offre et la répartition des couts.
En qualité de coordonnateur, le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise était chargé d’instruire et de suivre les demandes de subvention auprès des partenaires européens, nationaux, régionaux, départementaux.
Le coordonnateur n’ayant pas de fiscalité propre, les membres du SMBCVB, l’Agglomération Creil Sud
Oise (ACSO) et la Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée (CCLVD) ont également
avancé les dépenses relatives à l’EDVM.
Dans l’attente du règlement des subventions, les membres du groupement ont partagé les frais engagés
par le coordonnateur du groupement de commandes pour les besoins relatifs aux études.
Conformément à l’article 11.4 de cette convention, une fois les subventions perçues par le coordonnateur et le prestataire payé, la présente convention de redistribution a pour objectif de restituer aux membres du groupement de commande les subventions perçues dans le cadre de l’élaboration des PDM.
La répartition financière des coûts s’étant effectuée au prorata de la population de chacun des maitres d’ouvrage sur la population du territoire. Concernant les membres du SMBCVB, les répartitions financières de l’ACSO et de la CCLVD étaient respectivement de 70% et 30% du montant total des dépenses revenant au SMBCVB.
Le solde des dernières subventions étant connu, il est maintenant possible de redistribuer le montant total des subventions perçues, à savoir 433 716,93 €.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de redistribuer les subventions FEDER, région Hauts-de-France,
FNADT, FREME et FRATRI, d’un montant total de 433 717,45 €, allouées au SMBCVB, coordonnateur
du groupement de commandes, dans le cadre d’une étude ayant pour objet :
✓ L’élaboration de Plans de Déplacements Mutualisés sous la forme de Plan(s) de déplacements urbains ou de Plan(s) global de déplacements.
Article 2 - Signataires de la convention Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ST
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _12-DE
3
Les membres de la présente convention sont :
➢ Le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise
➢ Le Pays du Clermontois
➢ La Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte,
➢ La Communauté de communes Senlis Sud Oise,
➢ La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne
➢ La Communauté de communes du Liancourtois Vallée Dorée,
➢ L’Agglomération Creil Sud Oise,
➢ Le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise,
Article 3 – Montants des subventions perçues
Le montant total des subventions perçues s’évalue en tenant compte de l’Enquête Déplacements Villes
Moyennes (EDVM) de 2016 à 2017, certaines subventions comme le FEDER couvrant les deux dispositifs
ainsi que les frais associés comme le poste mutualisé de chef de projet :
Partenaire Subventions
sollicitées
Subventions
obtenues
Etat 34 800 € 34 800 €
FEDER 170 378 € 155 855,76 €
Région
Hauts-de-
France
100 000 € 94 450,63 €
FREME 93 527,28 € 93 527,28 €
FRATRI 59 920 € 59 920 €
FNADT 82 133 € 29 963,26 €
TOTAL 540 758,28 € 468 516,93 €
Article 3 – Répartition des subventions à redistribuer
La répartition des subventions proposée s’effectue au prorata de la population de chacun des maitres
d’ouvrage sur la population du territoire comme cela a été le cas pour la redistribution de la subvention de
l’Etat sur l’Enquête Déplacements Villes Moyennes (EDVM), et pour les dépenses liées aux PDM.
La redistribution est la suivante :
EPCI % Population
de l’étude
Subvention
EDVM (déjà
redistribuée)
Subvention
PDM à
redistribuer
Total
subventions
SMBCVB 42,70% 14 859 ,60 € 185 197,13 € 200 056,73 €
Pays du
Clermontois
15,03% 5 230,44 € 65 187,65 € 70 418,09 €
CCPOH 13,69% 4 764,12 € 59 375,85 € 64 139,97 €
CCSSO 10,26% 3 570,48 € 44 499,36 € 48 069,84 €
CCAC 18,32% 6 375,36 € 79 456,94 € 85 832,30 €
TOTAL 100,00% 34 800 € 433 716,93 € 468 516,93 €
Au sein du SMBCVB, la répartition des subventions est la suivante : Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _12-DE
4
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de notification la plus tardive parmi les signataires et expire
après remboursement des subventions par le SMBCVB auprès des signataires en fonction de leur part
respective.
Article 6 – Modalités de remboursement des subventions
Chaque communauté de communes émettra un titre de recette correspondant à son montant indiqué dans
la colonne « subvention à redistribuer » auprès du SMBCVB.
Pour les deux EPCI constituant le SMBCVB, le remboursement a déjà été effectué en 2023 sous la forme
d’une baisse de la participation annuelle des EPCI au Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées
Bréthoise.
Article 7 - Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention sera formalisée par avenant. Cet avenant devra être
approuvé par l’ensemble des membres du groupement.
Les délibérations des membres seront transmises au coordonnateur.
La présente convention est établie en 7 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Redistribution de la subvention de l’Etat au sein du SMBCVB
EPCI % Répartition de la subvention
de l’Etat
Répartition des autres
subventions
ACSO 70,00 10 401,72 € 129 637,99 € CCLVD 30,00 4 457,88 € 55 559,14 € Total SMBCVB 100,00 14 859,60 € 185 197,13 € Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _12-DE
5
Fait à Creil, le
Pour la Communauté de Communes des Pays
d’Oise et d’Halatte,
Le Président en exercice,
Pour la Communauté de Communes Senlis Sud
Oise,
Le Président en exercice,
Arnaud DUMONTIER Guillaume MARECHAL
Pour la Communauté de Communes de l’Aire
Cantilienne,
Le Président en exercice,
Pour la Communauté de Communes du
Clermontois,
Le Président en exercice,
François DESHAYES
Pour la Communauté de Communes du
Liancourtois Vallée Dorée,
Le Président en exercice,
Olivier FERREIRA
Lionel OLLIVIER
Pour l’Agglomération Creil Sud Oise,
Le Président en exercice,
Jean-Claude VILLEMAIN
Pour le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise,
Le Président en exercice,
Alain BOUCHER Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _12-DE
6
Pièces à annexer :
✓ la délibération du Conseil syndical du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et Vallées Bréthoise certifiée exécutoire le ………………………………
✓ les délibérations des Conseils communautaires:
▪ Des Pays d’Oise et d’Halatte certifiée exécutoire le ………………………… ▪ De Senlis Sud Oise certifiée exécutoire le ……………………
▪ De l’Aire Cantilienne, certifiée exécutoire le ……………….
▪ Du Clermontois, certifiée exécutoire le …………………
▪ Du Liancourtois Vallée Dorée, certifiée exécutoire le………….
▪ De l’Agglomération Creil Sud Oise, certifiée exécutoire le…………. ✓ La convention de redistribution de la subvention de l’Etat dans le cadre de l’enquête déplacements villes moyennes (EDVM) certifiée CERTU
✓ La convention constitutive du groupement de commandes constitué entre le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise, la Communauté de Communes Senlis Sud Oise, la Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte, la Communauté de Communes du Pays Clermontois et la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne pour l’élaboration de Plans de Déplacements Mutualisés (Plans de Déplacements Urbains et Plans Globaux de Déplacements) en date du 4 mai 2018.
✓ Les états récapitulatifs des dépenses certifiés par le comptable public en date du 27 septembre 2019 et du 26 avril 2023. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L O7
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
=> f.
: Pas 1 € © Syndicat Mixto
es: cLErqorn JA Pr.) dE Pays d'Oise et d'Halatte ie, ÿréthol , COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Aire Cantilienne
Convention de redistribution de la subvention de l’Etat dans le cadre
de l’enquête déplacements villes moyennes (EDVM) certifiée CERTU
La présente convention est établie entre :
* Le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise, sis 24 rue de la Villageoise à Creil, représenté par son Président, Monsieur Alain BOUCHER, autorisé par la délibération du Conseil syndical du 05 décembre 2017, dénommé SMBCVB,
La Communauté de communes des Pays d'Oise et d’Halatte, sise 1 rue d'Halatte à Pont- Sainte-Maxence, représentée par son Président, Monsieur Christian MASSAUX, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2017, dénommée CCPOH,
ÿ La Communauté de Communes Senlis Sud Oise, sise 30 avenue Eugène Gazeau à Senlis,
représenté par son Président, Monsieur Philippe CHARRIER, autorisé par la délibération prise le 10 avril 2018, dénommée CCSSO),
Y La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, sise 73 Rue du Connétable à Chantilly, représentée par son Président, Monsieur François DESHAYES, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2017, dénommée CCAC,
Y La Communauté de communes du Pays Clermontois, sise 9 Rue Henri Breuil à Clermont, représentée par son Président, M. Lionel OLLIVIER, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018, dénommée CCC,
Y La Communauté de communes du Liancourtois Vallée Dorée, sise 1 Rue de Nogent à Creil, représentée par son Président, M. Olivier FERREIRA, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du 28 mai 2018, dénommée CCLVD,
* L'Agglomération Creil Sud Oise, sise 24 Rue de la Villageoise à Creil, représentée par son Président, M. Jean-Claude VILLEMAIN, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du 24 janvier 2018, dénommée ACSO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
De
PREAMBULE
Durant l’année 2017, un groupement de commandes a été constitué dans le cadre de l'élaboration de l'enquête ménages déplacements villes et moyennes (EDVM) certifiée CERTU.
En qualité de coordonnateur, le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise était chargé d'instruire et de suivre les demandes de subventions hors celles concernant le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Oise (demandes faîtes par les autorités organisatrices de la mobilité).
Dans l'attente du règlement des subventions, les membres du groupement ont partagé les frais engagés
par le coordonnateur du groupement de commandes pour les besoins relatifs aux études.
Le coordonnateur n'ayant pas de fiscalité propre, les membres du SMBCVB, l'Agglomération Creil Sud
Oise (ACSO) et la Communauté de Communes du Liancourtois Vallée Dorée (CCLVD) ont également avancé les dépenses relatives à l'EDVM.
La répartition financière s’est effectuée au prorata de la population de chacun des maitres d'ouvrage sur
la population du territoire. Concernant les membres du SMBCVB, les répartitions financières de l'ACSO
et de la CCLVD étaient respectivement de 70% et 30% du montant total des dépenses revenant au
SMBCVB.
Le solde de la participation de chaque membre du groupement de commandes ayant été réalisé suite à
la présentation du rendu définitif des résultats de l'enquête ménage, il s’agit désormais de déterminer par
la présente convention, les modalités de redistribution de la subvention de l'Etat d'un montant total de
34 800€.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de redistribuer une subvention de l'Etat d'un montant de 34 800€
allouée au SMBCVB, coordonnateur du groupement de commandes, dans le cadre d’une étude ayant
pour objet :
“la réalisation d’une enquête ménage déplacement « au standard CERTU ».
Article 2 - Signataires de la convention
Les membres de la présente convention sont :
La Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte,
La Communauté de communes du Clermontois,
La Communauté de communes de l'Aire Cantilienne,
La Communauté de communes Senlis Sud Oise,
La Communauté de communes du Liancourtois Vallée Dorée,
L'Agglomération Creil Sud Oise,
Le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise, VYVNYVYY
NN Article 3 - Rappel des dépenses engagées dans le cadre de l’'EDVM
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
T
La répartition des dépenses s'est effectuée au prorata de la population de chacun des maitres d'ouvrage
sur la population du territoire. Les dépenses engagées dans le cadre de l'EDVM ont été les suivantes :
EPCI % Montant 2017 2016 Frais de Montant
Population TTC procédure | Global TTC
de l'étude EDVM
SMBCVB 42,70% | 89157,00€ | 64 157,00 € | 25 000,00€ | 84,11€ 89 157,00 €
CCAC 18,32% | 38 252,00€ | 28 252,00 € | 10 000,00 € | 37,37 € 38 289,37 €
CCPOH 13,69% | 28 585,00 € | 20 585.00 € | 8 000,00 € 28,93 € 28 613,93 €
CCC 15,03% | 31 383,00 € | 22 383,00 € | 9 000,00 € 31,66 € 31 414,66 €
CCSSO 10,26% | 21423,00€ | 18 423.00 € | 3 000,00 € 21.93€ 21 444,93 €
TOTAL 100,00% | 208 800,00 € | 153 800€ | 55 000,00 € | 204,00 € 208 919,89
Au sein du SMBCVB, la répartition des coûts de l'EDVM s'est effectuée de la manière suivante, conformément aux règles de fonctionnement général de la structure :
EPCI VO Montant 2017 2016 Montant
Population TTC Global TTC
de l’étude EDVM
ACSO 70% des 62 410,00 € | 44 910,00 € | 17 500,00 € | 62 410,00 €
dépenses du
SMBCVB |
CCLVD 30% des 26 747,00 € | 19 247,00 € | 7 500,00 € | 26 747,00 €
dépenses du
SMBCVB
Article 4 - Répartition de la redistribution de la subvention de l'Etat
La répartition financière de la redistribution de la subvention de l'Etat s'effectue de la manière suivante
au sein des membres
commandes relatif à
du groupement de
Redistribution de la subvention de l'Etat en fonction de l'EDVM : la population (Population INSEE 2013)
EPCI % Répartition de la subvention
de l'Etat
SMBCVB 42,70 14 859,60 €
Pays du 15,03 5 230,44 €
Clermontois
CCPOH 13,69 4 764,12 €
CC Senlis Sud Oise | 10,26 3 570,48 € |
CC Aire Cantilienne 18,32 6 375,36 €
Total 100,00 34 800,00 €
Au sein du SMBCVB, la répartition de la redistribution de la subvention de l'Etat s'effectue de la manière
suivante : Redistribution de la subvention de l'Etat au sein du SMBCVB
EPCI % Répartition de la subvention
D de l'Etat
ACSO 70,00 10 401,72 €
CCLVD 30,00 4 457,88 €
| Total SMBCVB 100,00 14 859,60 € Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S LGr
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de notification la plus tardive parmi les signataires et expire
après remboursement de la subvention de l'Etat par le SMBCVB auprès des signataires en fonction de
leur part respective.
Article 6 - Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention sera formalisée par avenant. Cet avenant devra être approuvé par l'ensemble des membres du groupement.
Les délibérations des membres seront transmises au coordonnateur.
La présente convention est établie en 7 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Montataire, le {7 OCT. 2018
Pour la Communauté de Communes des Pour la Communauté de Communes Senlis
Pays d'Oise et d'Halatte, Sud Oise,
Le Président en exercice,
hristian MASSAUX
Pour la Communauté de Communes de l'Aire Pour la Communauté de Communes du
Cantilienne, Clermontois,
Le Président en exercice,
Lionel OLLIVIER 7
DE L’AIRE CANTILIENNE Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
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TT
Pour la Communauté de Communes du Pour l'Agglomération Creil Sud Oise, Liancourtois Valiée Dorée,
Le Président en exercice,
Le Président en exercice,
va
( Olivier FERREIRA Jean-Clau LEMAIN
Pour le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise,
Le Président en exercic Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
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V7
Pièces à annexer :
*”_ la délibération du Conseil syndical du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et Vallées Bréthoise certifiée exécutoire le 14 décembre 2017
Y* _ les délibérations des Conseils communautaires:
Des Pays d'Oise et d'Halatte certifiée exécutoire le 19 décembre 2017 De Senlis Sud Oise certifiée exécutoire le 16 avril 2018
De l'Aire Cantilienne, certifiée exécutoire le 28 décembre 2017
Du Clermontois, certifiée exécutoire le 09 juillet 2018
De l'Agglomération Creil Sud Oise, certifiée exécutoire le 29 janvier 2018 Du Liancourtois la Vallée Dorée, certifiée exécutoire le 01 juin 2018 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L O7
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TL
CLERmomTérs (.) POUS d'oise gt À d'HALATT Sr se Bassin Crollois
“ a
ee Fe se
Vallées Bréthoise Aire Cantilienne
Convention constitutive du groupement de commandes constitué entre le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise, la Communauté de Communes Senlis Sud Oise, la Communauté de Communes des Pays d'Oise et d’Halatte, la Communauté de Communes du Pays Clermontois et la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne pour l'élaboration de Plans de Déplacements Mutualisés (Plan de Déplacements Urbains et Plans Globaux de Déplacements)
N°3
La présente convention est établie entre :
ÿ Le Syndicat Mixte. du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise, sis 24 rue de la Villageoise à Creil, représenté par son Président, Monsieur Alain BOUCHER, autorisé par la délibération du Conseil syndical du 08 novembre 2016, dénommé SMBCVB,
Ÿ La Communauté de communes des Pays d'Oise et d’Halatte, sise 1 rue d'Halatte à Pont-Sainte-Maxence, représentée par son Président, Monsieur Christian MASSAUX, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2015, dénommée CCPOH,
Y La Communauté de communes Senlis Sud Oise, sise 30 avenue Eugène Gazeau à
Senlis, représenté par son Président, Monsieur Philippe CHARRIER, autorisé par la délibération prise le 11 janvier 2017 par le Conseil Communautaire actant la reprise des contrats et des conventions contractés par les anciens EPCI, dénommée CCSSO),
Y La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, sise 73 Rue du Connétable à Chantilly, représentée par son Président, Monsieur François DESHAYES, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2017 dénommée CCAC,
Y La Communauté de communes du Pays Clermontois, sise 9 Rue Henri Breuil à Clermont, représentée par son Président, M. Lionel OLLIVIER, autorisé par une délibération du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2017 dénommée CCC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 C
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PREAMBULE
Depuis 2016, des conventions de groupement de commandes existent entre le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB), la Communauté de Communes du Pays d'Oise et d'Halatte (CCPOHI), la Communauté de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO), la Communauté de Communes du Pays Clermontois (CCC) et la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) pour la réalisation d'études mutualisées sur la thématique des déplacements.
Deux types de conventions étaient alors opérationnels :
Y Une convention de groupement de commandes pour la réalisation de l'enquête déplacements villes moyennes (EDVM) entre le SMBCVB, la CCPOH, la CCSSO, la CCC et la CCAC,
Y Une convention de groupement de commandes pour la réalisation de Plans de Déplacements Mutualisés (PDM) entre le SMBCVB, la CCPOH et la CCSSO.
La procédure d'appel d'offre relatif aux Plans de Déplacements Mutualisés réalisée sur le 2 semestre 2017 prévoyait néanmoins des tranches optionnelles pour les éventuelles participations de la CCC et la CCAC à ce groupement de commandes.
Vis-à-vis des études, l’année 2017 a été marquée par la réalisation de l'enquête déplacements villes moyennes (EDVM). Des premiers résultats ont été présentés aux différentes collectivités et ceux-ci ont permis notamment à la CCC et la CCAC de se positionner favorablement pour leurs participations au groupement de commandes relatif aux Plans de Déplacements Mutualisés.
C’est donc un territoire de presque 253 000 habitants et constitué de 86 communes qui souhaite réfléchir et se doter d’une politique de mobilité concertée issue d’une construction collective portée par le SMBCVB.
Cette démarche collégiale, aboutissant à la réalisation de cinq documents, sera considéré comme des Plans de Déplacements Mutualisés (PDM).
Territoire des études déplacements du Sud de l’Oise
Une démarche volontaire et innovante entre 5 EPCI
pour un aménagement durable et équilibré du Sud de l'Oise
62
PAS-DE-CALAIS
Légende:
MI Communauté de communes du Pays Clermontois (CCPC)
is Communauté de communes du Pays d'Oise et d'Halatte (CCPOH)
r=] Communauté de communes Senlis Sud Oise (CCSSO)
eme Communauté de communes de l'Aire Cantilienne (CCAC)
5) Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB) Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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La présente convention fait donc suite à l'élargissement du périmètre des Plans de Déplacements Mutualisés (PDM) sur la Communauté de Communes du Pays Clermontois et la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne.
Cette convention intègre les coûts réels des études déplacements suite au choix du prestataire des études réalisé après procédure d'appel d'offres ainsi que les coûts mutualisés relatifs au poste de chef de projet PDM et les coûts de procédures administratives.
La présente convention constitutive définit l'objet de ce groupement de commandes et ses modalités de fonctionnement.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes pour :
le marché ayant pour objet l'élaboration de Plans de Déplacements Mutualisés sous la forme de Plan(s) de déplacements urbains ou de Plan(s) Global de déplacements,
Article 2 - Durée du Groupement
La présente convention prend effet à la date de notification la plus tardive parmi les membres du groupement et expire à l'échéance des marchés et après remboursement par les membres du groupement de leur part respective au coordonnateur.
Article 3 - Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué des signataires de la présente convention :
La Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte,
La Communauté de communes Senlis Sud Oise,
La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne,
La Communauté de communes du Clermontois,
Le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise, YVNYNYNYY
Article 4 - Adhésion au groupement de commandes
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son conseil approuvant la constitution d'un groupement de commandes pour la réalisation de plans de déplacements mutualisés, approuvant l'adhésion au groupement de commandes, approuvant le choix du coordonnateur et autorisant son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Les délibérations des conseils syndicaux et communautaires des membres du groupement de commandes sont annexées à la présente convention constitutive du groupement de commandes. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
Article 5 - Désignation du coordonnateur du groupement de commandes
En application de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise est désigné coordonnateur par l’ensemble des membres du groupement.
Le siège du coordonnateur est situé au 24 Rue de la Villageoise CS40081 60106 CREIL CEDEX.
Les locaux du coordonnateur sont situés au 105 Rue Louis Blanc 60160 MONTATAIRE.
Article 6 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé :
> D'assurer la coordination du groupement de commandes,
> D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins, > De prendre en charge l’organisation technique et administrative pour mener à bien les procédures,
> D'exécuter les marchés au nom de tous les membres du groupement ainsi que tous les actes liés à leur exécution, y compris la passation d'éventuels avenants et marchés complémentaires,
> De suivre l'exécution technique et financière des marchés (application des pénalités, réfactions, demandes d'acomptes et de solde, certification du service fait, gérer les actes de sous-traitance, ...),
> En cas de marchés complémentaires à la réalisation des Plans de Déplacements Mutualisés, le coordonnateur réalisera l’ensemble des opérations nécessaires à la préparation, au lancement des consultations et à la sélection de l’attributaire dans le respect du code des marchés publics ;
* _ Elaborer et lancer les avis (avis d'appel public et avis d'attribution), Y”_ Rédiger les documents de la consultation,
Y* Assurer le suivi des consultations: réception des plis, analyse des candidatures, analyse des offres, réponse aux demandes de communication de documents, réponse aux demandes de motivation, informer les candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres en indiquant les motifs de ce rejet....), Organiser les auditions si nécessaires,
Rédiger le(s) rapport(s) d'analyse des offres,
Organiser et assurer le secrétariat de la commission d'appel d'offres, Procéder si nécessaire à la mise au point des marchés.
> De représenter le groupement de commandes dans la recherche de règlement amiable et en cas de recours contentieux.
NAN
Par ailleurs, en qualité de coordonnateur, le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise est chargé d'instruire et de suivre les demandes de subventions hors celles concernant le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (demandes faites par les autorités organisatrices de la mobilité).
Pour la réalisation de ses missions, le coordonnateur du groupement de commandes appliquera les règles énoncées par le Code des marchés publics pour les collectivités territoriales.
Le coordonnateur sera tenu d'obtenir un accord unanime et préalable des membres du groupement de commandes pour la passation de tout éventuel avenant aux marchés ou marchés complémentaires. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
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ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
Article 7 - Mission des membres
Les membres du groupement s'engagent à :
communiquer au coordonnateur une évaluation juste de leurs besoins, participer aux comités techniques relatifs aux Plans de Déplacements Mutualisés, participer aux comités de pilotage relatifs aux Plans de Déplacements Mutualisés, participer à la rédaction d'éventuels avenants ou de cahiers des charges pour la réalisation d'études complémentaires,
participer à l'analyse technique des offres et des livrables,
participer aux auditions.
VVYVY
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Article 8 - Commission d’appel d'offre du groupement de commandes
Une commission d'appel d'offre spécifique avait été créée spécialement pour le présent groupement de commandes. Elle est composée de deux représentants de chaque membre du groupement élus parmi ses membres ayant voix délibérative.
Deux membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions pour chaque membre du
groupement.
En vue de prendre en considération l'élargissement du périmètre du PDM, la commission d'appel d'offre du groupement de commandes sera complétée des représentants de la CCC
et de la CCAC (chacun 2 membres titulaires et suppléants).
Article 9 — Président de la commission d'appel d'offre du groupement de commandes
La commission spécifique est présidée par le représentant du coordonnateur du
groupement.
Le président de la commission spécifique peut faire appel à des personnalités compétentes dans les matières qui font l’objet du ou des marchés. Ces dernières peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission spécifique.
Il est entendu que le présent groupement de commandes a pour objet de choisir de façon
conjointe et concertée des cocontractants communs.
Les membres de la commission d'appel d'offre doivent choisir autant que faire se peut les cocontractants à l'unanimité, notamment en fonction des critères que les membres du groupement auront fixés et pondérés de façon conjointe et concertée également. En dernier ressort, et le cas échéant, le président de la commission spécifique à voix prépondérante.
Article 10 — Signature, notification, exécution du ou des marchés
Le représentant du coordonnateur du groupement signe le ou les marchés avec le(s) cocontractant(s) choisi(s) par la commission spécifique, le ou les notifie et s'assure de sa ou
de leur bonne exécution. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
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ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
Article 11 — Répartition des coûts d'élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés entre les membres du groupement de commandes
Le coordonnateur n'ayant pas de fiscalité propre, il émettra des titres de recettes ce qui lui
permettra de régler les dépenses dans l’attente du règlement des subventions. Les membres
du groupement de commande PDM s'engagent à rembourser au coordonnateur, dans les délais les plus brefs, sur émission d'un ou de titre(s) de recettes par le coordonnateur.
11.1. Plan de Financement
Les coûts de réalisation des 4 PGD et du PDU s'élèvent à 564 420 € TTC.
a) Pour la tranche ferme :
La tranche ferme correspond au PDU du SMBCVB et aux PGD de la CCPOH et de la CCSSO s’élève à 358 980 € TTC.
Conformément à la décomposition du prix global et forfaitaire de l’appel d'offre des Plans de Déplacements Mutualisés (PDM), la répartition initiale des coûts d'études de la tranche ferme entre les membres du groupement est la suivante :
% du coût global Nature du poste de Coût TTC
de l’étude dépenses
35,10 % UE DU 126 021,60 €
32,45 % te 116 479,20 €
32,45 % mu GD 116 479,20 €
100 % TOTAL 358 980 € TTC
b) Pour la tranche optionnelle n°3 affermie: l'élaboration du Plan Global de Déplacements pour
la Communauté de Communes de lAire Cantilienne :
Les coûts de la tranche optionnelle 3 relative à l'élaboration du Plan Global de Déplacements pour la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne sont les suivants :
Nature du poste de Coût TTC
dépenses
Elaboration PGD CCAC 103 200,00 €
c) Pour la tranche optionnelle n°4 affermie: l'élaboration du Plan Global de Déplacements pour la Communauté de Communes du Pays Clermontois :
Les coûts de la tranche optionnelle 4 relative à l'élaboration du Plan Global de Déplacements pour la Communauté de Communes du Pays Clermontois sont les suivants :
Nature du poste de Coût TTC
dépenses
Elaboration PGD CCC 102 240,00 € 11.2 Modalités de paiement du prestataire
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 T
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
Le coordonnateur du groupement de commandes procèdera au règlement des
factures que le ou les cocontractants lui adressera ou adresseront, selon la trame de
facturation suivante :
a) Pour la tranche ferme — PDU SMBCVB — PGD CCPOH - PGD CCSSO
2018 2019 2020 2021
Fact.Juin | Fact.Nov. | Fact.Juin | Fact.Nov. | Fact.Juin | Fact.Nov. Fact.Juin Total Tranche 2018 2018 2018 2018 2018 2018 2018 ferme
TTC 115 874 | 43 491 48 351 68 581 53 362 7 238 22 083
Te 159 365,00 € 116 932,00 € 60 600,00 € 22 … 358 980,00 €
b) Pour la tranche optionnelle n°3 affermie —- PGD CCAC
2018 2019 2020 2021
Fact.Juin | Fact.Nov. | Fact.Juin | Fact.Nov. | Fact.Juin | Fact.Nov. Fact.Juin Total 2018 2018 2018 2018 2018 2018 2018 Tranche
TTC | 27279 | 10796 | 17999 | 25795 | 12804 | 1784 6 743 PAON
Te 38 075,00 € 43 794,00 € 14 588,00 € 6 743,00 € | 103 200,00 €
c) Pour la tranche optionnelle n°4 affermie — PGD CCC
2018 2019 2020 2021
Fact.Juin | Fact.Nov. | Fact.Juin | Fact.Nov. | Fact.Juin | Fact.Nov. Fact.Juin Total
2018 2018 2018 2018 2018 2018 2018 Tranche
TTC | 26319 | 10796 | 17900 | 25795 | 12804 | 1784 6 743 SES
Tree 37 115,00 € 43 794,00 € 14 588,00 € 6 743,00 € 102 240,00 € Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
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ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
11.3 Modalités de versement des participations financières des membres du groupement de commandes
Conformément à la trame de facturation entre le coordonnateur et le prestataire en charge
de l'élaboration des PDM, les modalités de versement des membres du groupement auprès
du SMBCVB seront les suivantes :
Ÿ
Ÿ
Le coordonnateur n'ayant pas de fiscalité propre, il émettra des titres de recettes ce
qui lui permettra de régler les dépenses dans l'attente du règlement des subventions,
Les membres du groupement de commande PDM s'engagent à rembourser au
coordonnateur, dans les délais les plus brefs, sur émission d’un ou de titre(s) de
recettes par le coordonnateur,
Deux périodes annuelles d'émission de titres seront effectuées par le coordonnateur
du groupement de commande : une 1*° émission de titres au mois d'Avril de chaque année et une 2° émission de titres au mois de Septembre de chaque année, Le coordonnateur du groupement de commande émettra un titre de recettes 2 mois avant les périodes de facturation du prestataire prévues annuellement au mois de Juin et Novembre,
Les modalités d'émission de titres du coordonnateur du groupement de commande et
les périodes de facturation du prestataire pourront évoluer en fonction de l'état d'avancement des études.
a) Les montants des cotisations pour la tranche ferme — PDU SMBCVB — PGD CCPOH - PGD
CCSSO
Appels de fonds du SMBCVB auprès de la CCPOH et de la CCSSO pour la réalisation de la
tranche ferme :
2018 2019 2020 2021
1°” titre 2018 2° titre 2018 1°" titre 2019 2° titre 2019 1° titre 2020 2° titre 2020 1°" titre 2021 Avril 2018 Sept. 2018 Avril 2019 Sept. 2019 Avril 2020 Sept.2020 Avril 2021
TTC 115 874,00 € | 43 491,00 € | 48 351,00 € | 68 581,00€ | 53 362,00 € | 7 238,00€ | 22 083,00€
Appels de fonds auprès des membres du groupement de commande PDM - Tranche Ferme
SMBCVB
35 10% 40672,00€ | 15 265,00 € | 16 971,00 € | 24072,00€ | 18 730,00 € | 2540,00€ | 7 751,00 €
CCPOH
. 37 601,00 € | 14 113,00 € | 15 690,00 € | 22 254,50 € | 17 316,00 € | 2 349,00€ 7 166,00 € 45%
CCSSO
32,45%
37 601,00 € | 14 113,00 € | 15 690,00 € | 22 254,50€ | 17 316,00 € | 2 349,00€ | 7 166,00 € Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
V7
b) Les montants des cotisations pour la tranche optionnelle n°3 affermie - PGD CCAC
Appels de fonds du SMBCVB auprès de la CCAC pour la réalisation de la tranche
optionnelle n°3 : réalisation d'un PGD
2018 2019 2020 2021
1 titre 2018 | 2°titre 2018 | 1”titre 2019 | 2°titre 2019 | 1”titre 2020 | 2°titre 2020 | 1” titre 2021 Avril 2018 | Sept. 2018 | Avril2019 | Sept.2019 | Avril 2020 | Sept.2020 | Avril 2021 TTC 27 279€ 10 796 € 17 999 € 25 795 € 12 804 € 1 784€ 6 743€
c) Les montants des cotisations pour la tranche optionnelle n°4 affermie —- PGD CCC
Appels de fonds du SMBCVB auprès de la CCC pour la réalisation de la tranche optionnelle
n°4 : réalisation d'un PGD
2018 2019 2020 2021
71 titre 2018 | 2° titre 2018 | 1°titre 2019 | 2°titre 2019 | 1°’titre 2020 | 2° titre 2020 | 1 titre 2021 Avril 2018 Sept. 2018 Avril 2019 Sept. 2019 Avril 2020 Sept.2020 Avril 2021
TTC 26 319 € 10 796 € 17 999 € 25 795 € 12 804 € 1 784€ 6743€
11.4 Modalités de redistribution des subventions perçues par le SMBCVB
Une fois les subventions perçues par le coordonnateur et le prestataire payé, des
conventions de redistribution des subventions seront également rédigées
Ces conventions de redistribution des subventions perçues dans le cadre de l'élaboration des PDM seront validées par les assemblées délibérantes des membres du présent groupement de commandes.
Les délibérations des conseils syndicaux et communautaires des membres du groupement de commandes seront annexées aux conventions de redistribution des subventions.
Article 12 — Participations financières aux frais de procédures engagés par le coordonnateur du groupement de commandes
Les frais de procédures sont notamment :
* _les frais de publication des avis d'appel public à la concurrence ;
(Le SMBCVB a souscrit à une offre avec la plateforme achatpublic.com pour la somme de 480€ ainsi que l'achat d’un forfait européen de 16 unités (JOUE et BOAMP) nécessaire à la publicité d’un appel d'offre pour la somme de 1 620€. Ces deux procédures pour un montant total de 2 100€ seront réparties entre les structures signataires du présent groupement de commandes au prorata de la
population).
Y les frais de constitution des dossiers de consultation des entreprises (reprographie, plans ..) ;
Y _ les frais d'envoi des dossiers de consultation des entreprises ; “les frais de publication des avis d'attribution des marchés le cas échéant ;
La répartition s'effectuera au prorata de la population de chacun des maitres d'ouvrage sur la population du territoire. La population légale prise en compte sera celle en vigueur à la date de la signature de la présente convention. (INSEE, 2013) Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
Les répartitions financières des frais de procédures liés à l'appel d'offre du PDM sont donc les suivantes :
Ÿ SMBCVB (42,7% de la population du périmètre PDM) = 897€ Ÿ” CCAC (18,32% de la population du périmètre PDM) = 385€ Ÿ” CCC (15,03% de la population du périmètre PDM) = 316€
Ÿ” CCPOH (13,69% de la population du périmètre PDM) = 287€
” CCSSO (10,26% de la population du périmètre PDM) = 215€
Le remboursement des membres du groupement au coordonnateur sera réalisé en avril 2018.
Article 13 : Participations aux frais d’avocats en cas de contentieux
Dans l'hypothèse d'un contentieux juridique et en cas de recours contre la ou les procédures, les frais pour engager un avocat feront l’objet d’une répartition entre les signataires de la convention au prorata de la population de chacun des maitres d'ouvrage
sur la population du territoire.
Il est à l'heure actuelle impossible de chiffrer ces frais car ceux-ci dépendent des caractéristiques du contentieux et donc de la charge de travail qui en découle pour le cabinet d'avocat. Le recours à un cabinet d'avocat doit être ici perçu comme un aléa qui ne peut être chiffré que s’il survient.
Le remboursement des membres du groupement au coordonnateur sera réalisé au fur et à mesure des besoins et sur présentation de(s) facture(s).
Article 14 : Participations financières au poste mutualisé de chef de projet
Pour rappel, le SMBCVB, coordonnateur du groupement de commande a renforcé sa capacité d'ingénierie en se dotant d'un chef de projet dédié au suivi et à la coordination des études de Plans de Déplacements Mutualisés.
Les répartitions financières du poste dédié au suivi de l'élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés s’effectueront de la manière suivante :
Dépenses annuelles chef de projet 44 180 € Cotisations liées au PDM (salaires chargés) poste de chef de projet PDM
Participation annuelle au poste des membres du Avril de | Septembre groupement de commande : chaque | de chaque année année
SMBCVUB (42,7%) 18 865€ | 9432,5€ 9 432,5 € CCAC (18,32%) 8 094 € | 4 047,0 € 4 047,0 € CCC (15,03%) 6640€| 3320,0€ 3 320,0 € CCPOH (13,69%) 6048€| 30240€ 3 024,0 € CCSSO (10,26%) 4 533 € | 2 266,5 € 2 266,5 €
La répartition s'effectuera au prorata de la population de chacun des maitres d'ouvrage sur la population du territoire. La population légale prise en compte sera celle en vigueur à la date de la signature de la présente convention. (INSEE, 2013) Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
V7
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
Cette participation s'entend annuellement. Les demandes de participation seront
faites semestriellement en même temps que les participations aux frais d’études c’est- à-dire en avril et septembre de chaque année.
Article 15 : Subventions escomptées dans le cadre de l'élaboration des PDM
Dans le cadre de l'élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés, le coordonnateur du groupement de commandes — le SMBCVB -— a déposé des demandes de subventions en vue d'atteindre un subventionnement de chaque document à hauteur de 70%.
Une demande de subvention pour le poste de chef de projet PDM a également été effectuée auprès de la région des Hauts-de-France vis-à-vis des fonds ingénierie interterritoriale du PRADDET dans le but d'atteindre un subventionnement de l'ordre de 50% des dépenses
liées à ce poste.
TOTAL PDU SMBCVB | PGD CCC | PGDCCPOH | PGD CCSSO | PGD CCAC
Coûts TTC
estimés lors
des
demandes de
subventions 564420€| 126 022,00€ | 102 240€ 116479£€| 116479€ | 103 200€
Subv. Totale
(70%) 395094€| 88215,40€ | 71568€ 81535,30€ | 81 535,30 € | 72240€
FREME 93 527 € 46 764 € 46 764 €
FREME
complémentaire 143 808 € 71568 € 72 240€
FEDER 107 993 € 38 451€ 34 771 € 34 771 €
REGION 51 521€ 51 521€
% de subv. 70% 70% 70% 70% 70%
Lorsqu'un territoire ne disposera pas d’un taux de subventionnement de 70% vis-à-vis de certaines demandes spécifiques, un ajustement des taux de subventionnement sera effectué entre les membres du groupement afin que chaque territoire possède la même part de
subventions publiques.
Ces subventions seront octroyées au coordonnateur du groupement de commandes qui effectuera ensuite une redistribution pour chaque membre du groupement conformément à l’article 11.4 de la présente convention.
Article 16 : Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention sera formalisée par avenant. Cet avenant devra être approuvé par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des
membres seront transmises au coordonnateur.
La présente convention est établie en 5 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 G
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
Fait à Montataire, le 0 & MAI 2018
Pour la Communauté de Communes des Pour la Communauté de Communes Senlis Pays d'Oise et d'Halatte, Sud Oise, c Président en exercice,
Pour la Communauté de Communes de Pour la Communauté de Communes du
l’Aire Cantilienne, Pays Clermontois,
Le Président en exercice, Le Président en exercice,
Pour le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise,
Le Président en exercice, Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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Syndicat
Mixte
Bassin Crefllots Vallées Brétholse
ETAT
RECAPITULATIF
DES
DEPENSES
REALISEES
Intitulé
du
projet
ETUDES
DEPLACEMENTS
DU
SUD
DE
L’OISE
Porteur
du
projet
Sous
la
coordination
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Creillois
et
des
Vallées
Bréthoise
(SMBCVB)
Collectivités
adhérentes
à
la
démarche
Communauté
de
communes
du
Pays
Clermontois
(CCC)
Communauté
de
communes
des
Pays
d’Oise
et
d’Halatte
(CCPOH)
Communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
(CCSSO)
Communauté
de
communes
de
l’
Aire
Cantilienne
(CCAC)
Communauté
de
communes
du
Liancourtois
Vallée
Dorée
(CCLVD)
Agglomération
Creil
Sud
Oise
(ACSO)
Périmètre
des
études
L’élaboration
des
études
déplacements
s’étend
aujourd’hui
sur
un
périmètre
intégrant
86
communes,
6 intercommunalités
et
6
autorités
organisatrices
de
la
mobilité.
Il
s’agit
d’une
première
en
France.
A
SMECVE
Plan
de
Deplacements
Urbains
un
(jme
Se
On
Montage
des
études
déplacements
Les
montages
retenus
pour
ces
études
déplacements
sont
deux
groupements
de
commandes:
1.
Un
groupement
de
commande
pour
l’enquête
déplacement
ville
moyenne
regroupant
:
la
CCPOH,
la
CCSSO),
la
CCAC,
la
CCC
et le
SMBCVB
qui
est
coordonnateur
de
la
démarche
2.
Un
groupement
de
commande
pour
l’élaboration
des
Plans
de
Déplacements
Mutualisés
regroupant
:
la
CCPOH,
la
CCSSO,
la
CCC,
la
CCAC
et le
SMBCVB
qui
est
coordonnateur
de
la
démarche
Bureaux
:105
Rue
Louis
Blanc
—
60160
Montataire
Tél.
03
65
36
00
55
—
Fax
03
44
64
17
76
—
Courriel
:s.dubois@smbcvb.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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Coûts
des
études
déplacements
Enquête
Déplacements
Villes
Moyennes
Sud
de
l’Oise
Phase
1
:Préparation
de
l’enquête
:40
250
€
HT
Phase
2
:Réalisation
et
suivi
de
l’enquête
:116
750
€
HT
Phase
3
:Apurement
et
mise
au
format
standard
CERTU
des
fichiers
:17
000
€
HT
TOTAL
HT=
174
000
€
TOTAL
TTC=
208
800
€
Réalisation
de
plans
de
déplacements
mutualisés
dans
le
sud
de
l'Oise
TRANCHE
FERME
Phase
1
:Diagnostic
partagé
de
l’existant
et
définition
des
enjeux
:
78
375
€
HT
Phase
2
:Proposition
des
3
scénarios
contrastés
:
27
350
€
HT
Phase
3
:Déclinaison
du
scénario
retenu
en
Plan
d’Action
:
37
725€HT
Phase
4
:Constitution
des
dossiers
de
l’enquête
publique
:
5
250€
HT
Phase
5
:Constitution
des
documents
finaux
:
10
800
€E
HT
Phase
6
:Approche
transversale
:évaluation
environnementale/
Concertation/suivi
139
650
€
HT
FERI FERME
=
299
150
€
HT
et
358
980
€
TTC
TOTAL
TRANCHE
ANCHES
OPTIONNELLES
RETENUES
Réalisation
d’un
PGD
sur
la
CCAC
86
000
€
HT
Réalisation
d’un
PGD
sur
ia
CCC
85
200
€EHT
== [FR
ES
=
171
200
€ HT
et 205
440
€ TTC
TOTAL
ETUDES
DEPLACEMENTS
SUD
DE
L'OISE
(EDVM
+PDM)
=
773
220
€
TTC Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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PRESENTATION
DETAILLEE
DES
DEPENSES
REALISEES
Période
de
Montant
Somme
facturation |
Prestataire
Nature
de
la dépense
par
poste
Date
de
la
Montant
HT
Montant
Taux
Montant
TOTAL
TTC
payée
en
|
Mandat
facture
TOTAL
HT
TVA
TVA
payé
date
du
n°
Phase
1 Préparation
de
l’enquête
20/02/2017
40
250.00
€
o
FACTURE
ee
_
h
21/03/2017
6
N°1
141
Phase
2 Réalisation
et suivi de
20/02/2017
9 340,00
€ |
49590,00€ |
20% |
9918,00€ |
59
508,00
€
EDVM
ALYCE
l’enquête
SOFRECO
Montant
Montant
Somme
Période
de |
Prestataire
Nature
de
la dépense
par
poste
Date
de
la
Montant
HT
TOTAL
HT
Taux
Montant
TOTAL
TTC
payée
en
|
Mandat
facturation
facture
TVA
TVA
payé
date
du
n°
N°2
|
FACIURE | Phase 2 Réalisation et suivi de
03/05/2017 |
107 410,00 € |
107 410,00 € |
20% | 21 482,00 € |
128 892,00 € |
5507017 |
14
EDVM
ALYCE
l’enquête
SOFRECO
Montant
Montant
Somme
Période
de |
Prestataire
Nature
de
la dépense
par
poste
Date
de
la
Montant
HT
TOTAL
HT
Taux
Montant
TOTAL
TTC
payéeen
|
Mandat
facturation
facture
TVA
TVA
payé
date
du
n°
N°3
|
FACTURE | phase 3 Apurement et mise au
19
17 000,00 € |
17000,00€ |
20%|
3400,00€|
20400,00€ |
7777!
%
EDVM
ALYCE
|
format
standard
des fichiers
septembre
SOFRECO
2017 fecture le 28/11/2024 é en pré
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
Envoy
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
Montant
Somme
Période
de |
Prestataire
Nature
de
la
dépense
par
poste
Date
de
la
Montant
HT
Montant
Taux
Montant
TOTAL
TTC
payée
en
|
Mandat
facturation
facture
TOTAL
HT
TVA
TVA
payé
date
du
n°
Phase
1 Diagnostic
: Assistance
à
30/04/2018
1 400,00
€
maîtrise
d'ouvrage
Phase
6 Approche
Transversale
:
30/04/2018
2
100,00
€
Préparation
du
dispositif de
concertation Phase
6 Approche
Transversale
:
30/04/2018
2
300,00
€
Supports
de
communication
Phase
6 Approche
Transversale
:
18
150.00
20%
3
630.00
€
21
780.00
€ |
13/072018
37
FACTURE
|
Préparation,
participation
CR
d’un
30/04/2018
1 050,00
€
8
00
€
°
?
É
.
À
comité
technique
et d’un
comité
de
PILOTE
| pilotage
Phase
6 Approche
Transversale
:
Conception,
création
de
la charte
30/04/2018
4
800,00
€
graphique,
réalisation
d’un
plan
de
communication
et de
concertation
Phase
6 Approche
Transversale
:
réalisation
de
la V1
du
site internet
N°4
Mobilités
Sud de l'Oise, Dépôt
et
30/04/2018
6 500.00
€
PDM
gestion
du
nom
de
domaine,
?
hébergement. Phase
1 Diagnostic
: tranche
ferme
07/05/2018
24
650,00
€
FACIRE
|Phase 1 Diagnostic : tranche
07/05/2018 |
6775,00€|
33125,00€ | 20% |
6625,00€|
3975000€ | 13072018 |
38
TEST
conditionnelle
3
Phase
1 Diagnostic
: tranche
07/05/2018
1 700,00
€
conditionnelle
4
ar
Phase
1 : Qualité
de
23/05/2018
650,00
€
43
l’environnement
2
175,00
€ |
20%
435,00
€
2
610,00
€ |
,3972018
39
AUXILIA
|
Phase
2
: Assistance
à la maîtrise
23/05/2018
1
100,00
€
d’ouvrage Comité
de
pilotage
de
lancement
23/05/2018
425,00
€
Phase
1 Diagnostic
: recueil
de
AU
RE
données,
analyses
thématiques
25/05/2018
35
575,00
€
4-4
42
073,00
€ |
20%
8 414,60
€
50
487,60
€ |
13/07/2018
36
CODRA
Phase
6 Approche
Transversale
: 3
comités
techniques,
3 comités
de
25/05/2018
6 498,00
€
pilotage,
5
comités
des
maires Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
Période
de
Date
de
la
Montant
Taux
Montant
Montant
Somme
Mandat
facturation
|
Prestataire
Nature
de
la
dépense
par
poste
facture
Montant
HT
TOTAL
HT
TVA
TVA
TOTAL
TTC
payée
en
n°
payé
date
du
Phase
1 Diagnostic
:tranche
12/10/2018
4
275,00
€
es
conditionnelle
4
4
275,00
€ |
20%
855,00
€
5
130,00
€ |
2?/11/2018
72
TEST
Phase
6 Approche
Transversale
:
26/10/2018
3 660,00
€
FACTURE
préparation
du
dispositif
de
5-2
concertation
16
496,25
€ |
20%
3
299,25
€
19
795,50
€ |
27/11/2018
7
MEDIA
Phase
6 Approche
Transversale
:
26/10/2018
12
836,25
€
PILOTE
|
support
de
communication
N°5 PDM
Phase
1 :
Qualité
de
26/10/2018
|
3 900,00
€
FACÛRE
| L'environnement
4 500,00
€ |
20%
900,00
€ |
5.400,00
€ |
27112018
|
73
AUXILIA
|
Phase
2
:Assistance
à la
maîtrise
26/10/2018
600,00
€
d'ouvrage
ou
Phase
1 Diagnostic
:analyses
54
thématiques,
entretiens
26/10/2018
30
575,00
€
CODRA
-
54
128,50
€ |
20%
|
10
825,70
€
64
954,20
€ |
27/11/2018
70
Phase
6
:tables
rondes,
réunion
de
travail,
comité
de
pilotage,
rapport
26/10/2018
23
553,50
€
de
diagnostic,
cahiers
territoriaux fecture le 28/11/2024 é en pré
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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Envoy
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Période
de
Date
de
la
Taux
Montant
Montant
Somme
Mandat
facturation
|
Prestataire
Nature
de
la
dépense
par
poste
facture
Montant
HT
Montant
TVA
TVA
TOTAL
TTC
payée
en
n°
TOTAL
HT
payé
date
du
Phase
6 Approche
Transversale
:
FACTURE
préparation
du
dispositif
de
24/04/2019
2
530,00
€
6-1
concertation
MEDIA
|
Phase
6 Approche
Transversale
:
24/04/2019
9932,50€
|
20%
|
1986.50€
|
11
919.00
€ |
18/06/2019
33
PILOTE
support
de
communication
4
842,50
€
Phase
6 Approche
Transversale
:
24/04/2019
développement
web
2
560,00
€
Phase
1 Diagnostic
:qualité
de
l’environnement,
formalisation
des
30/04/2019
9
975,00
€
objectifs
Ordre
de
S
Phase
2
Scénarios
:élaboration
de
3
h
18/06/2019
paiement
PDU
nn
RE
|
scénarios,
évaluation
des
scénarios,
|
30/04/2019
|
27
545,00
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|
LEOSES
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copRA
|
impact
environnemental
Phase
6
:séminaire,
disposition
de
concertation,
supports
de
communications,
3
comités
30/04/2019
2
912,00
€
techniques,
2
comités
de
pilotage,
site
interne
Phase
1 :
Qualité
de
21/05/2019
1 690,00
l’environnement Phase
2 :
Impact
environnemental,
|
21/05/2019
4 290,00
bilan
carbone
FACTURE
A
ne
21/05/2019
425,00
|
11406,00€
|
20%
|
228120€ |
13
687,20
€ |
18062019
4
AUXILIA
|
Phase
6
Approche
transversale
:
21/05/2019
721,00
Comité
technique
Phase
6
Approche
transversale
:
21/05/2019
770,00
Comité
de
pilotage
Phase
6
Approche
transversale
:
21/05/2019
3
510,00
Constitution
d’un
rapport
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Reçu en préfecture le 28/11/2024
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A nd Publié le 28/11/2024
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Publié le 28/11/2024
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2P0OL9d4 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
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Reçu en préfecture le 28/11/2024
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Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 G
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 12-DE
Montant
Montant Taux Montant TOTAL TTC
TOTAL HT TVA TVA payé
TOTAL DES DEPENSES LIEES AUX ETUDES DEPLACEMENTS (EDVM+PDM) 608 729 € | 20% | 121 745.8 € | 730 474,80 €
Montant des dépenses présentées pour le solde : 197 145.90 € TTC
Montant total des dépenses présentées (acompte 1 +solde) : 730 474.80 € TTC
TOTAL général des dépenses éligibles (dossier subvention) : 773 220,00 € TTC
Certifié par le Responsable légal, Certifié par le comptable public,
En date du 26/64/2023, En date du 26/04/2023, Le Président du SMBCV Trésorier de la Trésorerie Municipale de Senlis
Christophe Dosimont
D CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de SENLIS
20 à 24 chaussée Brunehaut
CS 20110
60309 SENLIS Cedex Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _13-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGIS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de comnaines du Conseil communautaire du Clermontois
2024_08_13
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _13-DE
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Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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2024_08_13 CHARTE DE FONCTIONNEMENT 2024-2028 RESEAU INVESTIR EN HAUTS-DE-FRANCE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Au regard de la loi NOTRé n°2015 – 991 du 7 août 2015 et dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) 2022 – 2028, la Région des Hauts-de-France poursuit son ambition de vouloir attirer des investisseurs exogènes français ou étranger.
Pour se faire, elle a créé en 2019 un réseau spécifique nommé « Nord France Invest » (NFI) ; association loi 1901 financée conjointement par la Région Hauts-de- France et la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-France.
Dans ce cadre, la Région Hauts-de-France propose aux EPCI de renouveler l’engagement de cette charte et cela jusqu’à la fin du SRDEII 2022-2028.
L’objectif étant pour les collectivités compétentes en matière de Développement Economique de se positionner sur l’ensemble des projets de leurs territoires.
Le réseau NFI a pour mission principale de prospecter les investissements étrangers, de les accueillir et de répondre à leurs besoins d’implantation et de développement Régional. Il identifie les porteurs de projets et les accompagne dans leur processus de décision, d’implantation et de développement.
Cette charte répond aux objectifs suivants :
− Action commerciale.
− Action de promotion.
− Traitement et suivi des projets.
− Observation des entreprises implantées et reporting.
− Suivi des disponibilités foncières.
L’adhésion à cette charte est gratuite ; elle entre en vigueur à sa date de réception par NFI, signée par l’ensemble des parties, et conclue pour toute la durée du SRDEII 2022 – 2028.
Vu l’art. L 1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) pour 2022-2028 adopté par délibération n°2022.01821 ;
Considérant l’avis favorable de la Gouvernance Aménagement du Territoire et Développement Economique du 17 octobre 2024 ; Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _13-DE
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Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
VALIDE ladite « Charte de fonctionnement Réseau Investir en Hauts-de-France 2024-2028 » ci-annexée et proposée par la Région Hauts-de-France pour une période de validité jusqu’à la fin du SRDEII ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence de celui-ci, le Vice-président en charge de l’aménagement du territoire et du développement économique, à signer ladite charte avec la Région Hauts-de-France
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _13-DE
Le]: PAYS DU La
NT CLERMONTOIS COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTS-DE-FRANCE REGION
1
RÉSEAU INVESTIR EN HAUTS-DE-FRANCE
Charte de fonctionnement
2024-2028 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _13-DE
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Entre
Nord France Invest, association Loi 1901 à but non lucratif d’utilité publique, immatriculée sous le numéro Siret : 332 389 048 00122, dont le siège social est sis Espace International, 299 boulevard de Leeds à 59777 LILLE, représentée par Monsieur Luc DOUBLET, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « Nord France Invest » ou « NFI ».
Et
Communauté de communes du Clermontois
Sise 09 rue Henri Breuil 60600 CLERMONT
Représentée par M. Lionel OLLIVIER – Président
Ci-après dénommé « le ou les Partenaire(s) territorial(aux) » ou « local(aux) »,
Nord France Invest et <
> sont ci-après dénommés conjointement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
Les « partenaires territoriaux » ou « locaux » désignent les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) des Hauts-de-France ou tout organisme désigné par eux à l’effet de les représenter (agences de développement…).
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Relations partenariales en termes de développement économique et d’attractivité en Hauts-de-France
Au regard de la loi NOTRé n°2015 – 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) 2022 - 2028, adopté par la Région Hauts-de-France en Séance Plénière le 8 décembre 2022 et approuvé par arrêté du représentant de l’Etat le 15 12 2022, la Région, chef de file du développement économique en région, et les intercommunalités sont amenées à structurer des relations partenariales en vue d’accompagner, de manière commune, coordonnée et complémentaire, les projets de création et de développement d’entreprises.
Ces relations partenariales font ou feront l’objet de conventionnements spécifiques stratégiques et opérationnels.
En termes d’attractivité économique, la Région, les Intercommunalités et autres partenaires institutionnels en région développent, de manière concertée, une stratégie ambitieuse visant à attirer des investissements directs exogènes, français ou étrangers, créateurs d’emplois et d’activités nouvelles ou permettant de pérenniser des activités et de sauvegarder des emplois sur le territoire des Hauts-de- France.
Nord France Invest, association régie par la loi du 1er juillet 1901, contribue à l’attractivité des Hauts-de- France. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L GO
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Nord France Invest est l’agence régionale de développement économique et d’attractivité de la région Hauts-de-France1. Dans le cadre du mandat qui lui est confié par la Région, l’agence régionale de développement exerce les missions suivantes.
Elle attire, par ses actions de prospection et d’ingénierie à l’implantation, des investissements provenant de pays étrangers et d’entreprises françaises non encore implantées en région Hauts-de-France, permettant la création d’entreprises, la reprise de sociétés pour lesquelles il y a un enjeu de pérennité, ou l’extension de sociétés à capitaux étrangers déjà implantées sur le territoire régional.
Ainsi, les Intercommunalités, les partenaires institutionnels locaux et la Région, en direct ou avec leurs représentants mandatés dans le cadre du Réseau Investir en Hauts-de-France, se chargent de prospecter les investissements français et étrangers, de les accueillir et de répondre à leurs besoins d’implantation et de développement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : CADRE GENERAL
Article 1.1 : Objet du réseau Investir en Hauts de France
Le Réseau Investir en Hauts-de-France se définit comme l'acteur régional de l'action de promotion, de prospection et d’accueil d'investissements exogènes, français et étrangers, créateurs d’emplois et d’activités nouvelles ou permettant de pérenniser des activités et de sauvegarder des emplois sur le territoire des Hauts-de-France.
Dans ce cadre, il identifie les porteurs de projets et les accompagne dans leur processus de décision, d’implantation et de développement en Hauts-de-France.
Article 1.2 : Composition du réseau Investir HDF
Le réseau « Investir en Hauts-de-France » est composé des membres suivants :
Au niveau régional :
- La Région Hauts-de-France et l’agence Nord France Invest ;
- La CCI de Région et l'Etat sont également associés aux travaux du réseau.
Au niveau local :
- Les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale). Ceux-ci pourront se positionner sur l’ensemble des projets ou désigner un représentant pour les projets nationaux et/ou internationaux (agences de développement…)
1 La Région a désigné NORD FRANCE INVEST comme étant la structure en charge de la prospection et à
l’accompagnement des investisseurs internationaux et à la promotion internationale de son territoire. Cette mission a été confirmée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’agence du 21 septembre 2017 (élargissement à l’ensemble du territoire régional / région Hauts-de-France). La prise en charge complète de la prospection exogène France a été votée et validée lors du Conseil d’Administration de Nord France Invest du 09 décembre 2022. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _13-DE
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Article 1.3 : Missions du réseau Investir Hauts-de-France
Le réseau a pour mission d’attirer sur le territoire régional de nouveaux investissements qui créent ou pérennisent l’activité et l’emploi, par des actions de promotion auprès de prescripteurs nationaux et internationaux ; des actions de prospection d’investisseurs exogènes visant à susciter des implantations nouvelles, des extensions de sites, des partenariats d’entreprises ou des acquisitions d’entreprises régionales en situation de fragilité ; des actions de traitement et de suivi de projets d’implantation et de développement d’entreprise.
L’action du Réseau Investir Hauts-de-France comporte les volets suivants :
• Action commerciale
- Identification et mise en valeur de l'offre territoriale, tant sectorielle que géographique ; - Actions de prospection ciblée auprès d’entreprises françaises et étrangères avec coordination régionale des dispositifs de prospection, en lien avec les réseaux de prescripteurs.
• Actions de promotion
- Organisation d’événements ou opérations de communication en France et à l’international pour promouvoir l’attractivité de la région, ses territoires et écosystèmes ;
• Traitement et suivi des projets
- Accueil et traitement de projets d’investissements exogènes (créations, extensions, acquisitions, partenariats) et coordination régionale de ces actions : élaboration de dossiers d’offre, identification d’opportunités foncières / immobilières, d’opportunités d’acquisition, accueil et visites de sites (en présence des EPCI), présentation des atouts des territoires (écosystèmes, savoir-faire, bassins d’emploi), ingénierie formation / recrutement…, mise en relation avec les partenaires locaux, assistance aux démarches administratives, ingénierie des dispositifs d’aides financières,… ;
- Suivi après décision d’investissement et suivi des développements de ces entreprises
• Observation des entreprises implantées et reporting.
- Mise en place d’une action concertée de suivi des entreprises à capitaux étrangers implantées sur le territoire.
• Suivi des disponibilités foncières
- L’agence Nord France Invest est chargée de suivre les disponibilités foncières dans le cadre d’un outil d’observation et de commercialisation des terrains. Les partenaires du Réseau Investir en Hauts-de-France conviennent d’y contribuer en indiquant à Nord France Invest les mises à jour des surfaces disponibles. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _13-DE
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Article 1.4 : Organisation et animation du réseau Investir Hauts-de-France
Ces missions supposent que la Région, Nord France Invest et les partenaires territoriaux se coordonnent, utilisent au mieux leurs complémentarités et inscrivent leur action dans le cadre d’un travail en réseau, aux niveaux régional, national et international ; pour la prospection et le traitement de projets d’investissements exogènes, français ou étrangers.
Organisation du réseau Investir Hauts-de-France
Nord France Invest coordonne l’action régionale, en lien avec la Région et en partenariat avec les partenaires territoriaux membres du Réseau Investir en Hauts-de-France.
Nord France Invest est, au niveau national, le correspondant régional de Business France pour la prospection et l’accueil d’investissements étrangers (« Correspondant chef de file en région - CCFR ») et représente dans ce cadre la Région et l’ensemble des partenaires du Réseau Investir en Hauts-de-France.
Le Réseau Investir est l’acteur régional pour la promotion, la prospection et l’accueil d’investissements exogènes (français et étrangers). Il a pour mission d’attirer des investissements géographiquement mobiles. Le document porté en annexe 1 en détaille le fonctionnement.
Animation du Réseau Investir HDF
En lien avec la Région, Nord France Invest assure l’animation et la coordination du Réseau Investir Hauts- de-France.
Le Réseau s’organise autour de « Réunions du Réseau Investir Hauts-de-France ».
Elles sont le lieu de prise de décisions engageant le Réseau Investir Hauts-de-France, et plus largement, un lieu privilégié d’échanges opérationnels sur l’ensemble des questions ayant trait au développement économique et l’attractivité des Hauts-de-France.
Elles se tiennent au plus 4 fois / an sur proposition de la Région ou de Nord France Invest. Toutefois, la tenue d’une réunion pourra également être sollicitée par les signataires de la charte si elle est souhaitée par au moins la moitié d’entre eux.
Dans le cadre de ces réunions sont traités spécifiquement les dispositifs de promotion – prospection – traitement de projets d’investissements exogènes :
- L’articulation des plans d’action des signataires pour en accroitre l’efficacité globale. - Le suivi de l’exécution des différentes actions.
- L’examen des résultats.
Chaque membre du réseau Investir Hauts-de-France peut également proposer que soit inscrit à l’ordre du jour tout autre sujet ayant trait au développement économique et à l’attractivité des Hauts-de-France.
En fonction des sujets et actualités, les réunions pourront être ouvertes à des experts extérieurs au Réseau Investir en Hauts-de-France ou à d’autres partenaires économiques régionaux. De même, il pourra être proposé aux membres du Réseau Investir en Hauts-de-France d’organiser, sur un périmètre territorial restreint, des réunions de travail sur des thématiques et projets ciblés. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
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TITRE II : ENGAGEMENTS
Article 2.1 : Engagements de l’ensemble des parties
Les membres du Réseau Investir en Hauts-de-France s’engagent à respecter un ensemble de règles et de modes opératoires basés sur un scoring des projets (document porté en annexe 3) qui garantissent l’efficacité des processus de Promotion, Prospection, Traitement de projets d’investissements exogènes, d’Ingénierie financière et de Communication/Suivi après décision d’investissement.
Il appartient à chacun des signataires de faire valider par ses propres instances décisionnelles (Conseil d'Administration / Assemblée Générale, Organes délibérants…) son périmètre d’intervention, les actions qu’il entreprend et résultats qu’il obtient dans le cadre du Réseau Investir Hauts-de-France.
Article 2.2 : Engagement Qualité
Les parties s’engagent sur un niveau élevé de qualité des services fournis, indispensable à l’attractivité des Hauts-de-France.
Pour chacun des projets sur lesquels une proposition d’offre est faite au nom du réseau Investir en Hauts- de-France, les signataires s’engagent mutuellement auprès des investisseurs sur les points suivants :
- Véracité des informations commerciales ;
- Pertinence des informations techniques fournies à l'investisseur ;
- Respect des délais ;
- Respect du principe de l’interlocuteur unique de l’entreprise (mode opératoire pour le traitement concerté des projets, en annexe de la présente charte) ;
- Qualité de l'accueil qui leur est réservé localement ;
- Respect des engagements pris dans le cadre de la négociation ;
- Efficacité de leur service après-vente destiné à apporter une solution rapide aux problèmes d'insertion auxquels l'investisseur peut avoir à faire face ;
- Gratuité du service offert ;
- Confidentialité des projets traités en fonction des règles de diffusion autorisées par l’investisseur.
Article 2.3 – Engagement de bon voisinage
D’une façon générale, les signataires privilégient le travail en réseau et le partage d’informations, associant l’ensemble des partenaires, pour action ou pour information. Ils s’engagent à favoriser la recherche d’une solution d’implantation dans un autre territoire de la région pour les projets sur lesquels ils n’ont plus aucune chance d’être retenus. Ils s’interdisent de développer des arguments visant à dévaloriser l’offre des autres territoires de la région.
Article 2.4 : Engagements de Nord France Invest
Sous réserve du vote des délibérations correspondantes le cas échéant, Nord France Invest s’engage à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers, repris au 3.4, nécessaires à la mise en œuvre optimale des processus décrits dans la présente charte et ainsi, répondre de manière qualitative aux exigences du projet d’investissement.
Nord France Invest agit dans un esprit de neutralité absolue entre les territoires et veille à ce que les intérêts de chacun d’eux soient pris en compte, en concordance avec l’intérêt régional. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
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L’action de Nord France Invest est ciblée selon des filières et activités d’intérêt régional et de l’intérêt des projets. Elle répond aux objectifs ci-dessous :
• Soutenir le développement des filières d’excellence :
- Transport et mobilités
- Santé et alimentation
- Économie des ressources (chimie, matériaux, bâtiment, bois)
- Filière numérique et tertiaire supérieur
- Industries culturelles et créatives
• Structurer les filières émergentes liées à la décarbonation et la transformation de l’économie régionale :
- Économie circulaire
- Énergies alternatives
- Cybersécurité
- Intelligence artificielle
- Bioéconomie (protéines, bioénergies, matériaux biosourcés / recyclés, chimie verte) - Logistique verte
• Attirer des projets à forte valeur ajoutée permettant la création ou la sauvegarde d’emplois
• Promouvoir Rev3 comme fil rouge de la transformation de l’économie régionale
• Créer une dynamique au bénéfice de tous les territoires, notamment sur les projets industriels
Dans la mesure de ses moyens, Nord France Invest assure une veille sur les pratiques et les atouts des régions européennes concurrentes dans l’attraction d’implantations (« benchmarking »), en coordination avec Business France et les partenaires techniques compétents.
Article 2.5 : Engagements des partenaires territoriaux
• Point d’entrée territoriale unique
Dans un souci de qualité de l’action du réseau les partenaires territoriaux, membres du réseau Investir en Hauts-de-France, ont pour vocation d’être le point d’entrée unique de leur territoire pour la mise en œuvre des processus décrits dans la présente charte et son annexe. Les membres du réseau affirment leur attachement à ce principe d’unicité d’interlocuteur par territoire, gage de professionnalisme, qu’ils tendent à atteindre ou à préserver.
Pour une couverture et une offre territoriale optimales et dans l’intérêt du projet d’investissement, les partenaires territoriaux membres du réseau Investir Hauts-de-France s’engagent à relayer l’information concernant le projet auprès d’autres acteurs de leur territoire et ainsi à les mobiliser pour offrir à l’investisseur une réponse des plus pertinentes et adaptées tout au long de son processus de prise de décision, d’implantation et de développement.
• Engagement de moyens
Les partenaires territoriaux s’engagent dans la mesure du possible à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre optimale des processus décrits dans la présente charte et son annexe et ainsi, répondre de manière qualitative aux exigences du projet d’investissement.
Ils s’engagent à proposer une offre foncière / immobilière disponible et de qualité, répondant aux attentes des porteurs de projets. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _13-DE
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TITRE III : REGLES ET MODES OPERATOIRES
Article 3.1– Information sur l’offre territoriale
Le choix des cibles de prospection, le développement des argumentaires et thèmes de promotion de la région ainsi que l’élaboration d’une offre régionale optimale pour chaque projet d’implantation traité, doivent s’appuyer sur une connaissance précise des atouts de la région, de ses territoires et écosystèmes.
Ainsi, les signataires de la présente charte conviennent :
- De mettre en commun les informations nécessaires à l’élaboration de la stratégie et des argumentaires de prospection / promotion à l’échelle régionale ;
- D’assurer la mise à jour permanente des informations relatives à l’offre des territoires en sites potentiels d’accueil (parcs d’activités, terrains, bâtiments, pépinières d’entreprises, incubateurs/accélérateurs de projets).
La Région et Nord France Invest mettent à la disposition, à la demande des membres du Réseau Investir Hauts-de-France, leurs documents d’information et argumentaires.
Les partenaires territoriaux se chargent de mobiliser et de partager avec la Région et Nord France Invest l’information spécifique à leur territoire.
Article 3.2 – Plan d’action régional de Promotion et de Prospection
• Plan d’actions consolidé
Les signataires de la charte s’accordent sur la nécessité d’une information partagée pour l’élaboration de leurs plans d’action respectifs, en termes de promotion/communication et de prospection d’investissements exogènes français et étrangers.
Ces plans d’action consisteront à détailler chaque année les différents moyens mobilisés par les signataires leurs permettant d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés.
Les signataires de la charte conviennent d’échanger sur leurs plans d’actions respectifs au cours du dernier quadrimestre de chaque année.
• Types d’actions de Promotion / Prospection
Les signataires pourront programmer en commun des visites de journalistes français et étrangers ; des conférences de presse lors de missions en France et à l’étranger ; des actions de lobbying auprès de structures nationales pour la promotion de la région ; des actions de promotion auprès des prescripteurs et consultants nationaux et internationaux ; des webinaires de promotion ; des actions de webmarketing ; la participation à des événementiels de portée nationale et internationale pour lesquelles la région est reconnue comme un acteur important. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
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• Offre de services de Nord France Invest aux signataires de la charte
Au-delà des actions précédemment décrites, Nord France Invest mettra son expertise et ses outils à la disposition des membres du réseau Investir pour leur proposer des services complémentaires visant à renforcer la notoriété et l’attractivité internationale des territoires. Ces services se déclinent en deux axes :
- Des analyses et conseils pour guider les territoires dans leurs actions de développement économique ;
- Des actions de promotion partenariales pour faire connaître les atouts des territoires à l’international.
Ces nouveaux services seront proposés en contrepartie d’une participation financière afin de couvrir une partie des dépenses afférentes. Pour des questions juridiques et fiscales, ils seront réservés aux signataires de la Charte du Réseau Investir en Hauts-de-France.
Le détail de cette offre de services est porté en annexe 2.
Article 3.3 – Traitement concerté des Projets
• Types de projets
Les signataires de la présente charte sont amenés à traiter différents types de projets qu’ils soient français ou étrangers :
- Projets d’implantations nouvelles, d’origine extérieure à la région, pour lesquels Nord France Invest gère le pilotage régional ;
- Projets d’extension d’entreprises déjà implantées en région, en concurrence ou non avec des sites extérieurs,
- Projets de partenariat ou de rachat,
- Projets d’implantations nouvelles ou d’extensions pilotés directement par un partenaire local du réseau.
- Entreprises en phase de consolidation
• Qualification des projets
Quel que soit le projet, les signataires de la présente charte s’engagent à qualifier au mieux les projets qu’ils détectent. Les partenaires s’accordent, pour les projets détectés au niveau régional, Nord France Invest privilégie une approche sélective des projets (sur la base des objectifs portés en 2.4), afin de réduire autant que possible le temps consacré au traitement de projets.
• Modes opératoires du traitement de projet
En fonction des caractéristiques du projet et des critères de localisation (ciblage multi-territoires ou ciblage sur un seul territoire), les signataires de la présente Charte s’engagent à déployer les modes opératoires ad hoc décrits ci-dessous. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
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1/ Projets multi-territoires
- Diffusion du cahier des charges du projet (fiche projet) en précisant les territoires destinataires pour action et ceux pour information.
- Possibilité pour un territoire destinataire pour information de se positionner sur le projet (cf. paragraphe « adéquation de l’offre régionale au projet »).
- Informations régulières de suivi des projets (pour Nord France Invest : compte-rendu mensuel d’activité).
- NFI gère le projet avec les partenaires concernés de manière concertée et en transparence (processus habituel : centralisation des offres, sélection des sites retenus pour le dossier d’offre régional, information aux partenaires des sites retenus, élaboration du dossier, organisation des visites en lien avec les EPCI et information sur les sites visités, réunions, suivi du projet, short-list …).
Afin d’optimiser le temps et les moyens consacrés au traitement de projets, Nord France Invest a mis en place un scoring des projets d’implantation, aboutissant à classer les projets en 3 catégories (standard, premium, stratégique) qui feront l’objet d’un traitement différencié. Ce scoring des projets et mode opératoire qui en découle est porté en annexe 3.
2/ Projets ciblés sur un territoire
- Diffusion du cahier des charges du projet (fiche projet) en précisant l’unique territoire destinataire pour action.
- Nord France Invest se réserve la possibilité de communiquer à un autre partenaire territorial le projet pour information, selon l’intérêt potentiel du territoire à présenter une offre.
- Possibilité pour un autre territoire de se positionner sur le projet. Si l’appel est accepté par Nord France Invest, se référer au traitement des projets multi-territoires.
- Informations régulières de suivi des projets (compte-rendu mensuel d’activité projets).
Nord France Invest appliquera un traitement différencié selon le scoring porté en annexe 3.
• Contrat d’implantation
Pour certains projets à enjeu stratégique et nécessitant un accompagnement particulièrement poussé des autorités publiques et du réseau Investir, la Région et l’Etat ont créé le dispositif du « contrat d’implantation », qui vise à détailler les engagements pris par les différentes parties pour faciliter l’implantation de l’entreprise : obtention des autorisations administratives, travaux d’infrastructures éventuels, aide au recrutement et à la formation, aides financières éventuelles, etc. Celui-ci sera activé et élaboré en lien avec la collectivité locale choisie par l’entreprise
• Projets de Partenariat/Rachat d’entreprise
S'agissant d'entreprises régionales en mutation ou ayant des enjeux de pérennité en difficulté, Nord France Invest peut appuyer ces dernières dans la recherche d’un repreneur en concertation avec le partenaire local sous réserve de l’accord du cédant. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
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Le choix du repreneur relèvera en dernier lieu de l’entreprise.
Le partenaire territorial s’engage à faciliter cette démarche de reprise ou de partenariat entre entreprises locales et entreprises exogènes.
• Règle de la première touche
La règle de la première touche garantit au partenaire local, qui porterait un projet à la connaissance de Nord France Invest, la priorité de proposition de localisation, voire l’exclusivité tant que l’investisseur ne sollicite pas explicitement d’autres propositions.
Cependant, un partenaire local qui viendrait à détecter, directement ou via un prestataire ou un prescripteur, un projet déjà traité et actif au niveau régional, dans le cadre du Traitement concerté des Projets, s’interdira de traiter directement avec l’entreprise porteuse du projet, sauf accord de Nord France Invest.
• Respect de la confidentialité des projets
Les projets traités au niveau régional par Nord France Invest, dans le cadre de la présente charte, sont codés. Le nom de code est utilisé exclusivement pour toute la durée de traitement du projet, jusqu’à son officialisation éventuelle par l’entreprise.
Le nom de l’entreprise porteuse d’un projet peut être communiqué, par Nord France Invest, aux seuls partenaires du réseau, signataires de la présente charte, à l’ouverture du projet, si le nom de l’entreprise est connu ; si Nord France Invest ne sont pas tenus par un accord de confidentialité signé avec l’entreprise, auquel cas le nom ne sera dévoilé qu’aux partenaires ayant l’agrément préalable de l’entreprise.
Tout projet est géré au niveau régional par Nord France Invest, avec les partenaires territoriaux concernés, en confidentialité vis-à-vis des partenaires du réseau non concernés.
Aucune communication externe ne sera faite par les partenaires du réseau Investir Hauts-de-France avant l’accord explicite de l’entreprise.
• Adéquation de la proposition régionale au projet
Les signataires de la charte s’engagent, en amont et au besoin selon la typologie du projet, à valider avec les élus locaux l’opportunité de répondre au projet d’investissement.
Ils s’engagent alors à rechercher systématiquement la meilleure proposition régionale qui réponde au mieux aux caractéristiques du projet à traiter.
Chaque territoire pourra proposer une offre dès lors que celle-ci correspond pleinement au cahier des charges de l’investisseur. Un partenaire indiqué pour information pourra néanmoins proposer une offre de localisation alternative.
Les signataires de la Charte s’accordent sur le fait que la décision d’implantation relève du seul choix de l’entreprise et que tout doit donc être fait pour garantir au final le succès d’une implantation dans les Hauts- de-France. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
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Cela peut impliquer :
- La possibilité pour Nord France Invest d’arbitrer entre les propositions des partenaires territoriaux, si elles sont trop nombreuses sur un projet donné, ou si certaines n’ont pas la qualité requise
- L’ouverture, chaque fois que cela est possible, de l’offre régionale à des propositions « alternatives » de localisation (par rapport au centrage pur et simple sur les critères exprimés), permettant d’intégrer d’une part la prise en compte de critères non exprimés de l’investisseur, et d’autre part une dimension d’ « aménagement du territoire » à l’offre régionale.
Nord France Invest assume la responsabilité finale de l’adéquation de l’offre régionale au cahier des charges des projets d’implantation.
• Règle de Transparence
Les signataires de la Charte s’engagent à s’informer mutuellement du suivi et de l’actualité des projets qu’ils traitent ensemble.
Une information sera communiquée régulièrement aux membres du Réseau sur l’état d’avancement des projets en précisant notamment les actions entreprises et la maturité du projet (dossier d’offre, visites investisseur par territoires et activités, ingénierie financière, … ; projet abouti, ajourné, perdu, raisons quand elles sont connues de l’échec d’un projet, …).
Article 3.4 – Aides financières aux entreprises
• Aides régionales et locales
Au regard de la loi NOTRé, la Région est seule compétente pour définir et octroyer les aides et régimes d’aides en faveur de la création et l’extension d’activités économiques, et celles aux entreprises en difficulté.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre quant à elles définissent les aides et régimes d’aides en matière d’immobilier d’entreprises. D’autres aides spécifiques (Aides à l’embauche, Prêt d’honneur, Leader, etc.) pourront également être traitées par les EPCI.
Ainsi, les actions dans ce domaine entrant dans le champ de la présente charte sont menées en complémentarité entre la Région, Nord France Invest et les autres collectivités territoriales et groupements.
Conformément au mode opératoire porté en annexe 1, Nord France Invest étudiera, en lien avec la Région les EPCI à fiscalité propre, les meilleures conditions financières, au niveau régional et intercommunal, dans le respect de la réglementation applicable, pour les projets d’investissements couverts par la présente charte.
• Aides nationales
En lien avec les Services de l’Etat et Business France, Nord France Invest étudiera toutes les possibilités offertes au niveau national : Dispositif France 2030, accompagnement de l’ADEME, de la Banque des Territoires … Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
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• Financement des projets
Nord France Invest en coordination avec la Région est à la disposition des partenaires territoriaux pour apporter son expertise sur les aides financières aux entreprises : accompagnement et financement Rev3, aides à la formation, haut de bilan, portage immobilier …
A ce titre, elles peuvent informer les membres du réseau Investir en Hauts-de-France et les porteurs de projet sur les aides aux entreprises dans la région (type, modalités ..) et, organiser des tours de table financiers mobilisant les différents organismes concernés par ces aides ou participer à un tour de table organisé par un partenaire territorial.
Article 3.5 – Communication sur les projets aboutis
Lorsqu’un projet est décidé en faveur des Hauts-de-France, la Région Nord France et les partenaires territoriaux concernés s’entendent, en étroit lien avec l’entreprise, pour bâtir une communication commune autour de ce succès.
L’objectif est de valoriser les atouts du territoire, le travail en réseau, l’intervention de chacun et d’optimiser les moyens de communication pour susciter le plus d’impact.
ORECE - Bilan annuel des décisions d’investissements étrangers en Hauts-de-France
Nord France Invest, dans le cadre l'Observatoire Régional des Entreprises à Capitaux Etrangers (ORECE), assure le recensement annuel des investissements étrangers en région Hauts-de-France communiqué au niveau national par Business France (Bilan des investissements étrangers en France – Rapport sur l’internationalisation de l’économie française).
Les signataires de la présente charte contribuent à l’établissement de ce bilan annuel en fournissant à Nord France Invest les informations dont ils disposent sur les implantations / extensions / reprises sur leurs territoires respectifs, qu'il s'agisse d'investissements qu'ils auraient suivis ou dont ils auraient eu connaissance.
En contrepartie du travail fourni par les territoires, Nord France Invest leur fournit un extrait du bilan annuel avec la liste des investissements concernant son territoire.
Par ailleurs, dans le cadre de sa nouvelle offre de services présentée en annexe 2, Nord France Invest peut proposer aux partenaires une analyse annuelle du stock des entreprises à capitaux étrangers présentes sur leur territoire.
Article 3.6 – Suivi après décision d’investissement
Les signataires de la présente charte s’entendent sur le caractère primordial du suivi des entreprises dans la région Hauts-de-France dans une optique d’identification de projets de réinvestissement, de développement ou de sauvegarde d’emplois.
Ces actions de suivi local s’inscrivent dans une démarche concertée entre les signataires. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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L’agence Nord France Invest informe en amont le partenaire local lorsqu’elle souhaite rencontrer un établissement ayant des activités sur son territoire, ou sa maison-mère ou actionnaires, en France ou à l’étranger.
Si le partenaire territorial a récemment rencontré l’entreprise, il lui transmet le compte-rendu de visite. Sinon, il fait savoir à Nord France Invest son souhait de participer à la visite ou d’être destinataire du compte-rendu.
Le compte-rendu consignera notamment les projets de développement de nouvelles activités, de réinvestissement, de créations d’emplois de l’entreprise, ses changements d’actionnariat, les risques de délocalisation, de menaces sur l’emploi …).
La Région et Nord France Invest sont à la disposition des partenaires territoriaux pour conduire, à leur demande et pour leur compte, des entretiens avec le Quartier Général de groupes ayant des activités sur leur territoire.
Nord France Invest, la Région, ou l’un de ses opérateurs sont susceptibles de mettre en place un suivi pluriannuel de certaines entreprises à capitaux étrangers. Ce suivi se fera en totale coordination avec les partenaires du réseau où sont implantées ces entreprises, selon le processus décrit ci-dessus.
Dans la mesure du possible et dans le respect des règles de confidentialité inhérentes au suivi des entreprises, un système d’information partagé pourra être mis en place pour le suivi de ces entreprises et une mise à jour en temps réel des éléments recueillis lors des entretiens.
Suivi Grands Comptes par Business France
Dans le même objectif, Nord France Invest s’assurera dans la mesure du possible que les agents de Business France ne conduisent pas d’entretiens avec des entreprises implantées en région sans avoir consulté préalablement les membres du Réseau Investir Hauts-de-France.
Nord France Invest s’engage, dans la mesure du possible et sous réserve du respect de la confidentialité, à transmettre au(x) partenaire(s) du Réseau concerné(s) et à la Région toute information que Business France lui transmet dans le cadre du suivi des Grands Comptes, au travers notamment de son réseau de bureaux à l’étranger.
TITRE IV : DUREE – RESILIATION – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Article 4.1 – Durée et résiliation
La présente charte entre en vigueur à sa date de réception par Nord France Invest, signée par l’ensemble des parties, et est conclue pour toute la durée du SRDEII.
Si l’une des parties souhaite résilier la présente charte avant son terme, pour quelque motif que ce soit, elle s’engage à en informer les autres membres du Réseau Investir moyennant un préavis de 3 mois.
En cas de non-respect d’une des parties de ses engagements conclus au titre de la présente charte, ou en cas d’exécution conduisant à une dénaturation des objectifs du partenariat ou des dispositifs régionaux, les parties se réservent le droit de mettre fin à la présente. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L Gr
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Article 4.2 – Litiges et droit applicable
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions au droit français.
A défaut de résolution à l’amiable, tout litige survenant dans le cadre de la présente convention sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Lille / Amiens.
Fait en autant d’exemplaires que de parties,
Pour Nord France Invest
Lille, le xx xx xxxx
Luc DOUBLET
Président
Pour le partenaire territorial
Communauté de communes du Clermontois
Lionel OLLIVIER
Président Envoyé en gréfeciure le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 .
Publié le 28/14/2024
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Annexe 1
Organisation du Réseau Investir en Hauts de France Envoyé en gréfeciure le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 .
Publié le 28/14/2024
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Annexe 2
Offre de services Nord France Invest Envoyé en gréfeciure le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 .
Publié le 28/14/2024
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Annexe 3
Scoring projets et mode opératoire traitement de projets Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
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DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGIS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de comnaines du Conseil communautaire du Clermontois
2024_08_14
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08_14-DE
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Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2024_08_14 DEBAT PORTANT SUR LES ZONES D'ACCELERATION IDENTIFIEES PAR LES COMMUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Loi APER, a pour objectif d’accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et de répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération qu’elles souhaitent favoriser ou non.
La définition des Zones d’Accélération pour l’implantation d’Energies Renouvelables (ZAER), permet aux communes d’identifier les secteurs où elles souhaitent prioritairement voir des projets s’implanter.
Pour les porteurs de projet, cela permet de cibler les ZAER favorisées sur les territoires communaux ; dans la mesure où un projet situé en ZAER aura fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantage d’aide financière de l‘Etat entre autres.
Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation d’EnR (Energies Renouvelables), en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR sur l’ensemble du territoire.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
De mars 2024 à juin 2024, les 18 communes de la Communauté de communes du Clermontois ont travaillé sur l’identification des zones sur leur territoire, avec un accompagnement technique du Pays du Clermontois, et par le biais du Portail cartographique EnR de l’Etat. L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).
Dans ce cadre une présentation des éléments a été faite lors de la Conférence des Maires du 24 septembre 2024 avec présentation d’une cartographie générale permettant de visualiser l’ensemble des zones identifiées par les communes et d’un tableau récapitulatif par communes et par EnR.
Ces mêmes éléments annexés à la présente délibération ont fait l’objet d’un débat afin de mettre en cohérence les ZAER identifiées sur l’ensemble des territoires communaux. Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _14-DE
2024_08_14
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
Vu l’art. L 1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Energie, notamment l’article L.141-5-3 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15 ;
Vu l’avis favorable pour le débat portant sur les ZAER lors de la Conférence des Maires du 24 septembre 2024.
Considérant l’ensemble des ZAER définies par les communes membres de la Communauté de Communes du Clermontois ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat portant sur les Zones d’Accélération pour le développement de production d’Energies Renouvelables, dans le cadre de la loi APER.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/1 ÈS L
Publié le 28/11/2024 GC
ONTOIS ID : 060-246000376-20241121-2024 08 14-DE
UV
J
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UV
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Zones d’accélération de
la production d’énergies
renouvelables
Jeudi 21 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/1 ÈS L
Publié le 28/11/2024 G
PAYS DU CLERMONTOIS ID : 060-246000376-20241121-2024 08 14-DE
MAN) Enler72077 PAYS DU CLERMONTOIS
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Conseil communautaire Jeudi 21 novembre 2024
Rappel de la démarche
10 mars 2023
• La loi relative à l’Accélération de la Production des Energies
Renouvelables (APER) constitue un volet législatif du grand
plan National d’accélération des énergies renouvelables.
18 décembre 2023
• Présentation de la démarche en présence de la Sous-Préfète et
la DDT et transmission des codes d’accès permettant de définir
les zones sur https://planification.climat-energie.gouv.fr/
De mars à juin 2024
• Accompagnement et visites des 18 communes du Pays
du Clermontois par la Communauté de communes
Du 5 août au 3 septembre 2024
• Concertation Territoriale lancée par la DDT Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024
PAYS DU CLERMONTOIS | — _ — — - ID : 060-246000376-20241121-2024 08 14-DE
ml LUI
MPa) Emler- 72077 PAYS DU CLERMONTOIS
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Conseil communautaire Jeudi 21 novembre 2024
Synthèse des consultations
RDV Communes Elements de connaissance
Potentiel éolien terrestre Potentiel méthanisable Photovoltaïsme au sol Agriphotvoltaïsme Photovoltaïsme sur toiture Ombrieres Solaire thermique Géothermie
20-mars Nointel Monuments classés. RN31 traversée par convois exceptionnels. Zone naturelle.
22-mars Neuilly-sous- Clermont Monuments classés.
22-mars Agnetz Monuments classés. Zones naturelles.
26-mars Fouilleuse Absence de monument classé.
28-mars Saint-Aubin- sous-Erquery
02-avr Catenoy Monuments classés. RN31 traversée par convois exceptionnels. Zone naturelle.
04-avr Erquery Zone naturelle.
05-avr Breuil-le-vert Monuments classés. Zones naturelles.
09-avr Cambronne- lès-Clermont Monuments classés.
09-avr Mouy Monuments classés. Zones naturelles.
11-avr Breuil-le-sec Monuments classés. Zone naturelle.
12-avr Clermont Monuments classés. Zone naturelle.
15-avr
Rémécourt Absence de monument classé.
Maimbeville
16-mai Bury
03-juin Fitz-James Monuments classés
06-juin Étouy
06-juin Lamécourt Absence de monument classé.
Favorise
Ne favorise
pas
Reflexion
à mener
Pas ou peu
de potentiel
Absence de
données précises Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/1 PE S2L
Publié le 28/11/2024 OC
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b © é
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Potentiel éolien terrestre
Potentiel photovoltaïque au
sol et agriphotovoltaïque
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Potentiel géothermique
Potentiel solaire thermique
Potentiel photovoltaïque sur
toiture et ombrières
Accélération de la
production d'énergies
renouvelables
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Clermont
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Nointel Catenoy
Erquery
Breuil-le-Sec
Saint-Aubin
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Maimbeville
Fouilleuse Lamécourt
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Ne favorise pas
Reflexion à mener
Pas ou peu de potentiel
Absence de données précises Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/1 PE S2L
Publié le 28/11/2024 C %
PAYS DU CLERMONTOIS ID : 060-246000376-20241121-2024 08 14-DE
ms. @ é
SE =
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Potentiel éolien terrestre
Potentiel photovoltaïque au
sol et agriphotovoltaïque
Potentiel méthanisable
Potentiel géothermique
Potentiel solaire thermique
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Accélération de la
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renouvelables
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Maimbeville
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Pas ou peu de potentiel
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Potentiel éolien terrestre Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/1 PE S2L
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Potentiel éolien terrestre
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Potentiel solaire thermique
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Accélération de la
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Clermont
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Potentiel méthanisable Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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sol et agriphotovoltaïque Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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+ 0 MAN) Enler72077 PAYS DU CLERMONTOIS ne 8/10 Conseil communautaire Jeudi 21 novembre 2024 Potentiel éolien terrestre Potentiel photovoltaïque au sol et agriphotovoltaïque Potentiel méthanisable Potentiel géothermique Potentiel solaire thermique Potentiel photovoltaïque sur toiture et ombrières Accélération de la production d'énergies renouvelables Rémécourt Agnetz Étouy Fitz-James Clermont Neuilly sous-Clermont Cambronne lès-Clermont Bury Mouy Breuil-le-Vert Nointel Catenoy Erquery Breuil-le-SecSaint-Aubin sous-Erquery Maimbeville Fouilleuse Lamécourt Favorise Ne favorise pas Reflexion à mener Pas ou peu de potentiel Absence de données précises Potentiel photovoltaïque sur toiture et ombrières Envoyé en préfecture le 28/11/2024
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Fouilleuse Lamécourt
Favorise
Ne favorise pas
Reflexion à mener
Pas ou peu de potentiel
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Potentiel solaire thermique Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
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PAYS DU CLERMONTOIS ID : 060-246000376-20241121-2024 08 14-DE
, @ és
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MAN) Enler72077 PAYS DU CLERMONTOIS ne
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Potentiel éolien terrestre
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Potentiel géothermique
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Saint-Aubin
sous-Erquery
Maimbeville
Fouilleuse Lamécourt
Favorise
Ne favorise pas
Reflexion à mener
Pas ou peu de potentiel
Absence de données précises
Potentiel géothermique Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _15-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— € Liberté - Égalité - Fraternité
CLERMONTGIS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de comnaines du Conseil communautaire du Clermontois
2024_08_15
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 nodf
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _15-DE
2024_08_15
Conseil du 21 novembre 2024
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2024_08_15 PERSONNEL TERRITORIAL : AVANCEMENTS DE GRADE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024 ;
Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Monsieur le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Président propose de retenir l’entier supérieur
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 S L O7
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _15-DE
2024_08_15
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D’accepter les propositions de Monsieur le Président et de fixer, pour l’année 2024, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois
Grade d'origine Grade de promotion Examen pro Nombre de promouvable(s)
Possibilité(s) de
promotion
soit nombre de
poste
Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint administratif principal 1ère classe sans 3 33% 1
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe sans 3 33% 1
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle sans 2 50% 1
Ingénieur Ingénieur principal sans 1 0% 0
Technicien principal 2ème classe Technicien principal 1ère classe sans 1 0% 0
Technicien Technicien principal 2ème classe sans 1 0% 0
Agent de maitrise Agent de maitrise principal sans 4 50% 2
Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe sans 6 50% 3
Technique
Culturelle
Médico-sociale
Administrative Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024 S L
Publié le 28/11/2024 GC
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _16-DE
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CLERMONTGIS
Communauté Extrait du registre des deliberations
de comnaines du Conseil communautaire du Clermontois
2024_08_16
Conseil du 21 novembre 2024
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Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Maïté BIASON ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean- Claude PELLERIN ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD
ABSENTS AVEC POUVOIR : Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé ; David BELVAL excusé ; Brigitte BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _16-DE
2024_08_16
Conseil du 21 novembre 2024
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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2024_08_16 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D’UN EMPLOI DE MEDECIN GENERALISTE DU CENTRE DE SANTE A TEMPS NON COMPLET
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
− le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
− la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
− pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu besoin croissant de la population de bénéficier d’un suivi médical et du nombre à la hausse des consultations au sein du centre de santé, il est proposé la création d’un emploi de médecin généraliste à temps non complet de 30 heures hebdomadaires.
Le Président propose à l’assemblée :
La création au 1er janvier 2025 d’un emploi permanent de médecin généraliste à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires relevant de la catégorie hiérarchique A.
L’emploi de médecin généraliste est distinct de celui de médecin territorial au regard des missions confiées et ne correspond à aucun cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.
Pour pourvoir les postes de médecin au sein du centre de santé, la Communauté de communes du Clermontois doit recruter des agents contractuels non titulaires sur le fondement de l’article 3-3 1er alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, correspondant au cas où il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : assurer les consultations et la prise en charge médicale des patients. Envoyé en oréfeciure le 28/11/2624
Reçu en préfecture le 28/11/2024 .
Pubiié te 28/11/2024
ID : 069-246060276-20241121-2024 G8_ 16-DE
2024_08_16
Conseil du 21 novembre 2024
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L’agent ainsi recruté occupera un emploi permanent et sera engagé sur un contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération du médecin sera établie par référence à la grille indiciaire des praticiens hospitaliers, fixée en dernier lieu par l’arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissement publics de santé.
Le niveau de rémunération sera déterminé en fonction de son titre, diplôme et expérience dans la limite de l’échelon maximum de la grille.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.
Le contrat établi sur le fondement du premier alinéa sera conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Il pourra prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 1er et 2ème alinéa ;
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 14 novembre 2024 ; Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 26 septembre 2024 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants : Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 SL
ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _16-DE
2024_08_16
Conseil du 21 novembre 2024
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03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 4/4
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
ADOPTE la proposition du Président au 1er janvier 2025 ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois avec la création d’un poste à temps non complet de 30h hebdomadaire ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 28/11/2024
Sous-Préfecture le : 28/11/2024
De la publicité
sur le site internet le : 28/11/2024
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le 28/11/2024 ed
€ PAYS DU CLERMONTOIS ID : 060-246000376-20241121-2024 08 _16-DE
Homme Femme
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des services A 1 1 1 1 0 1 0 0 1 Directeur Général Adjoint des services A 1 1 1 1 0 1 0 0 1 TOTAL (1) 2 2 2 2 0 2 0 0 2 EMPLOIS SPECIFIQUES
Collaborateur de cabinet A 1 1 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL (2) 1 1 0 0 0 0 0 0 0 FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 1 1 1 0 1 0 0 1 Attaché principal A 2 2 2 2 0 2 0 0 2 Attaché A 8 8 7 7 0 4 3 1 6 Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2 2 2 0 1 1 1 1 Rédacteur principal de 2ème classe B 4 4 4 4 0 4 0 1 3
Rédacteur B 6 6 5 5 0 1 4 1 4 Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1 1 0 1 0 0 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe C 6 6 6 6 0 6 0 0 6 Adjoint administratif C 8 8 8 8 0 8 0 3 5 TOTAL (3) 38 38 36 36 0 28 8 7 29 FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 1 1 1 0 1 0 0 1
Ingénieur A 2 2 2 2 0 1 1 1 1 Technicien principal de 1ère classe B 6 5,5 6 5,5 0,5 5 1 5 1 Technicien principal de 2ème classe B 2 2 2 2 0 1 1 2 0 Technicien B 7 7 4 4 0 4 0 4 0 Agent de maîtrise principal C 2 2 2 2 0 2 0 1 1 Agent de maîtrise C 5 5 5 5 0 5 0 4 1 Adjoint technique principal de 1ère classe C 4 4 4 4 0 4 0 4 0 Adjoint technique principal de 2ème classe C 14 14 14 14 0 14 0 9 5 Adjoint technique C 42 40,7 40 38,7 4 32 8 24 16 TOTAL (4) 85 83,2 80 78,2 4,5 69 11 54 26 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Médecin généraliste A 8 5,17 7 5,17 2,17 0 7 2 5 Infirmière de classe normale A 2 2 2 2 0 2 0 0 2 Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle A 3 3 3 3 0 3 0 0 3 Educateur de jeunes enfants A 5 5 5 4,8 0 4 1 0 5
Auxiliaire de puériculture classe supérieure C 3 3 3 2,6 0 3 0 0 3 Auxiliaire de puériculture classe normale C 9 9 9 8,6 0 5 1 0 9 TOTAL (5) 30 27,17 29 26,17 2,17 17 9 2 27 FILIERE SOCIALE
Conseiller socio-éducatif A 1 1 1 1 0 1 0 0 1 TOTAL (6) 1 1 1 1 0 1 0 0 1 FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1 1 1 0,8 0 1 0 0 1
TOTAL (7) 1 1 1 0,8 0 1 0 0 1
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire A 1 1 1 1 0 0 1 0 1 Professeur d'enseignement artistique hors classe A 2 2 2 2 0 2 0 1 1 Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 3 1,55 3 1,55 1,55 1 2 3 0 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 6 3,97 6 3,97 0,97 5 0 3 3 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 9 4,59 8 4,34 2,59 4 5 6 2 TOTAL (8) 21 13,11 20 12,86 5,11 12 8 13 7
TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5+6+7+8) 179 166,48 169 157,03 11,78 130 36 76 93
Emplois fonctionnels
Dont
TNC
Occupé par un
titulaire
Occupé par un
non titulaire
Répartition
TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU 1ER JANVIER 2025
Grade / Filière Cat Effectifs budgétaires
Effectifs
budgétaires
en ETP
Effectifs
pourvus
Effectifs
pouvus en ETP