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unknown - Communauté de communes - Clermontois - Deliberatio
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 09 02 Adoption PV du 21 novembre 2024 Annexe
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 09 02 Adoption PV du 21 novembre 2024 Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique,
Communauté de communes du Clermontois Publié le 47/12/2024
PV Conseil communautaire du 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
VV
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
PAYS DU s
CLERMONTGIS
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 21 NOVEMBRE 2024
Le jeudi 21 novembre 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se
sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois.
La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OELIVIER
Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 14 novembre 2024,
conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
PRESIDENT : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES : Stéphanie ANSART; Aliette BALSALOBRE; Philippe BELLANGER ;
David BELVAL; Maïté BIASON; Brigitte BOULENGER; Evelyne BOVERY; Katia
BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe
CHEMIN; Yves COFFINEAU; Sophie COMTE; Véronique DELABROY ; Xavier
DELCROIX; Frank DERUEM; Hélène DUFRANNE; Denis DUPUIS; Christophe
GATTE; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD; Gérard HAUTDEBOURG; Philippe
HESSE; Béatrice LACROIX-DESESSART; Karim LAMAAIZI; Serge LAMBERT;
Stéphane LECOMTE; Philippe MAUGER; Franck MINE; Lionel OLLIVIER ; Jean-
Claude PELLERIN; Francine PELTIER; Alain PENEAU; Alain RANDON; Jean-
Pierre ROUSSELLE; Michel RUBE; Leïla SEBIH; Ghislaine SORBARA; Guillaume
VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS: Stéphanie ANSART; Maïté BIASON; Evelyne BOVERY; Jean-Guy
BRUYER; Valérie CALDERON; Laëtissia CHANOINE; Christophe CHEMIN; Sophie
COMTE ; Xavier DELCROIX ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ;
Cécile GRANGE: Gérard HAUTDEBOURG; Philippe HESSE; Serge LAMBERT;
Stéphane LECOMTE; Philippe MAUGER; Franck MINE; Lionel OLLIVIER; Jean-
Claude PELLERIN; Alain PENEAU; Alain RANDON; Jean-Pierre ROUSSELLE ;
Ghislaine SORBARA; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR: Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Jean-Guy
BRUYER ; Yves COFFINEAU donne pouvoir à Philippe HESSE ; Frank DERUEM donne
pouvoir à Philippe MAUGER ; Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel
OLLIVIER ; Francine PELTIER donne pouvoir à Denis DUPUIS.
ABSENTS : Philippe BELLANGER excusé; David BELVALexcusé ; Brigitte
BOULENGER excusée ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Laurent
GUYARD excusé ; Karim LAMAAIZI ; Michel RUBE; Leïla SEBIH.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00— accueil @pays-clermontois.fr - Page 1/20 Communauté de communes du Clermontois Publié le À 7/12/2024
PV Conseil communautaire du 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
VV
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
ORDRE DU JOUR
1. Élection du secrétaire de séance ;
2. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 26 septembre 2024;
3. Compte-rendu des délégations d’attribution du Président ;
4. Instauration de pénalités pour erreurs volontaires de tri et dépôt de déchets
interdits en déchèterie ;
5. Fixation des redevances performance d'eau potable et d'assainissement ;
6. Habilitation pour la signature du marché lié à l'élaboration du schéma
directeur d'eau potable ;
7. Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie :
schéma directeur d'eau potable ;
8. Réhabilitation du Gymnase Léon Bohard : habilitation pour la signature des
marchés de travaux;
9. Réhabilitation du Gymnase Léon Bohard : signature d’une convention de
partenariat pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie ;
10. Demande de subvention auprès du SMTCO : améliorations du transport
régulier et à la demande du réseau Le Bus en 2025;
11. Demande de subvention auprès du SMTCO : animations et communication
pour les 10 ans du réseau Le Bus;
12. Redistribution de la subvention de l'Etat entre les membres du groupement de
commande, dans le cadre de l'élaboration des Plans de Déplacements
Mutualisés par le SMBCVB ;
13. Charte de fonctionnement 2024-2028 Réseau Investir en Hauts-de-France ;
14. Débat portant sur les zones d'accélération identifiées par les communes pour
le développement de production d'énergies renouvelables ;
15. Personnel territorial : avancements de grade ;
16. Personnel territorial : modification du tableau des effectifs :
17. Questions orales
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président vérifie
les conditions de quorum.
41 conseillers en exercice, 24 présents, 17 absents, 33 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 —- accueil @pays-clermontois.fr - Page 2/20 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
ns É
2024_08_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
Considérant la nécessité de désigner un(e) secrétaire de séance,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
DECIDE de désigner la secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;
DESIGNE Stéphane LECOMTE, secrétaire de séance.
2024_08_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
26 SEPTEMBRE 2024
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l’article L2121-15 du code général des collectivités modifié par l'Ordonnance
n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 1 qui stipule que le procès-verbal de chaque
séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance ;
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 26
septembre 2024 transmis aux conseillers communautaires ;
Considérant la nécessité de le soumettre pour adoption aux membres du conseil,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/20 Communauté de communes du Clermontois Publié le 17/12/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
ne
PV Conseil communautaire du 21/11/2024 ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024.
2024_08_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la délibération n°2024 _01_ 04 du 25 janvier 2024 relatives aux délégations
d'attribution du Président,
Vu les décisions prises par le Président telles qu’indiquées ci-après,
Considérant la nécessité de rendre compte des attributions exercées par délégation
de l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,
Liste de décisions :
DEC2024_093 CSPS Création réseau collecte eaux usées, sécurisation réseau potable et renforcement réseau eaux pluviales Etouy.pdf
DEC2024_094 Rbmt sinistre B2340095561 (différé) - Réserve incendie percée NSC 05-07-2023.pdf
DEC2024_095 Prestations de nettoyage des locaux, surfaces, mobilier et fournitures associées à la MPE Clermont.pdf
DEC2024_096 Annexe bail location Région HDF 2024.pdf
DEC2024_096 Bail location Région HDF 2024.pdf
DEC2024_097 Annexe convention Psy Mme Pouilloux EAIE fin 2024.pdf
DEC2024_097 Convention Psy Mme Pouilloux EAJE fin 2024.pdf
DEC2024_098 Annexe convention Psy Mme Pouilloux RPE fin 2024.pdf
DEC2024_098 Convention Psy Mme Pouilloux RPE fin 2024.pdf
DEC2024_099 Création régie de recettes Cinéma.pdf
DEC2024_100 Annexe convention occupation local à titre gracieux CAL 2025.pdf
DEC2024_100 Convention occupation local à titre gracieux CAL 2025.pdf
DEC 2024101 Aliénation vélos ergo + tapis de course AGORASTORE septembre 2024.pdf
DEC2024_102 Rbmit sinistre B2100267783 (franchise) - Dégât candélabre BLS 16-10-2021.pdf
DEC2024_103 Clôture régie de recettes TOC.pdf
DEC2024_104 MOE aménagement continuité piétonne et cyclable RD 931.pdf
DEC2024_105 Aliénatian vélo ergomètre AGORASTORE octobre 2024.pdf
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
PREND ACTE de cet exposé.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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PV Conseil communautaire du 21/11/2024 ublié le 17/12/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
V7
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
2024_08_04 INSTAURATION DE PENALITES POUR ERREURS VOLONTAIRES DE TRI
ET DEPOT DE DÉCHETS INTERDITS EN DECHETERIE
Avant l'examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu la nécessité de lutter contre les incivilités à la déchèterie,
Vu la nécessité de garantir la protection de notre environnement et de faire
respecter les règles établies pour une gestion efficace et responsable des déchets,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin ‘ Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
FIXE les pénalités forfaitaires suivantes partir du 1°’ janvier 2025 :
— Pénalités de 50 € pour erreurs de tri volontaires
— Pénalités de 100 € pour dépôt de déchets interdits
Sous réserve d'identification de l'usager responsable du dépôt.
2024_08_05 FIXATION DES REDEVANCES PERFORMANCE D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales-CGCT et notamment son article
L2224-12-3 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L213-10-1 et suivants et
D213-48-12-1 à D213-48-12-13 ;
Vu la loi de finances 2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment son article
101 ;
Vu la délibération n° CB 24-07 du 2 juillet 2024 du Comité de bassin Seine-
Normandie portant avis favorable sur les tarifs des redevances pour les années
2025 à 2030;
Vu le contrat de Concession de Service Public pour l’exploitation du service de l’eau
conclu avec la société SUEZ et entré en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment
son article 62 relatif au recouvrement et au reversement de la part Collectivité ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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PV Conseil communautaire du 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
Vu le contrat de Concession de Service Public pour l’exploitation du service de
l'assainissement collectif conclu avec la société VEOLIA et entré en vigueur le 1er
janvier 2023 et notamment son article 52 relatif au recouvrement et au
reversement de la part Collectivité ;
Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT
pour l’encaissement et le reversement de la part Collectivité, ainsi que l’instruction
du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs
établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de
leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février
2017 (NOR : ECFE1704988J) ;
Considérant que la Communauté de communes du Clermontois en sa qualité
d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement
collectif sera redevable auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie d’un montant
égal au produit du volume d'eau facturé aux abonnés du service de
l’assainissement collectif par le tarif fixé par l’Agence de l’Eau par le coefficient de
modulation (0,3 en 2025);
Considérant que l'agence de l'Eau Seine-Normandie a fixé un tarif de 0,089 € HT par
mètre cube d’eau pour la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que la Communauté de communes du Clermontois en sa qualité
d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable sera
redevable auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie d’un montant égal au
produit du volume d’eau facturé aux abonnés du service de l’eau par le tarif fixé
par l’Agence de l'Eau par le coefficient de modulation (0,2 en 2025);
Considérant que l’agence de l'Eau Seine-Normandie a fixé un tarif de 0,085 € HT par
mètre cube d’eau pour la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 ;
Considérant qu’un taux d’impayés de 3% doit être appliqué à ces redevances ;
Considérant qu’un coefficient de précaution de 5%, en raison des variations
possibles de l’assiette de facturation, doit être appliqué à ces redevances ;
Considérant qu'il appartient au délégataire de l’eau potable et au délégataire de
l'assainissement de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au
prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la communauté de communes du
clermontois les sommes encaissées à ce titre dans la cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Ne prend pas part au vote O1
Suffrages exprimés 31
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 6/20 Communauté de communes du Clermontois Publié le 17/12/2024 PV Conseil communautaire du 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
DECIDE de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif devant être
répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable
(assujetti à l'assainissement collectif) sous la forme d’un supplément au prix du
mètre cube d’eau vendu à 0,029 euros par mètre cube ;
DECIDE de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance
pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque
usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu à 0,018 euros par mètre cube ;
DECIDE que ces contrevaleurs de la redevance « performance des réseaux d’eau
potable » et de la redevance « performance des systèmes d'assainissement
collectif » sont facturés auprès des abonnés aux services publics de l’eau potable et
de l'assainissement et reversées à la collectivité conformément à la convention de
mandat passée avec le délégataire ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence où d'empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations
à signer toutes les pièces afférentes relatives à ces redevances.
2024 _08_06 HABILITATION POUR LA SIGNATURE DU MARCHE LIE A
L'ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'EAU POTABLE
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu le schéma directeur d’eau potable de la Communauté de Communes du
Clermontois ;
Vu le marché d’études relatif à la mise à jour du schéma directeur d’eau potable de
la Communauté de Communes ;
Vu l'estimation prévisionnelle du maître d'ouvrage à 420 000 € HT ;
Considérant la nécessité de ne pas retarder cette opération ;
Mme Calderon, intéressée par l'affaire, ne prend pas part au vote.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Ne prend pas part au vote 01
Suffrages exprimés 31
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations
à signer le marché d’études ;
Communauté de communes du Ciermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 7/20 Communauté de communes du Clermontois Publié le 17/12/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
ne
PV Conseil communautaire du 21/11/2024 ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations
à signer les avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes les pièces
afférentes relatives à l'exécution et la liquidation de ce marché.
2024_08_07 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE
NORMANDIE : SCHEMA DIRECTEUR D'EAU POTABLE
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu le 12°" programme d'intervention de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le schéma directeur d’eau potable de la
Communauté de Communes du Clermontois ;
Mme Calderon, intéressée par l’affaire, ne prend pas part au vote
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 00
Ne prend pas part au vote 01
Suffrages exprimés 31
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine-
Normandie pour la mise à jour du schéma directeur d’eau potable de la
Communauté de Communes du Clermontois ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé auprès de
l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
2024_08_08 REHABILITATION DU GYMNASE LEON BOHARD : HABILITATION
POUR LA SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX
Rapporteur : Jean-Pierre Rousselle
Vu code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la consultation lancée pour l'attribution du marché de travaux relatif à la
réhabilitation complète du gymnase Léon BOHARD de Mouy découpé en 17 lots ;
Afin de ne pas retarder cette opération,
Sur proposition du Président,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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PV Conseil communautaire du 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants s2
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations à signer les marchés de travaux dans la limite de 2 800 000 € HT soit
3 360 000 € TIC, les décisions, avenants éventuels à intervenir dans la limite des
crédits ouverts, et toutes les pièces afférentes relatives à l’exécution et la
liquidation de ce marché.
2024_08_09 REHABILITATION DU GYMNASE LEON BOHARD : SIGNATURE D’UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS
D'ECONOMIE D'ENERGIE
Rapporteur : Jean-Pierre Rousselle
Les travaux de réhabilitation complète du gymnase Léon BOHARD de Mouy ont,
notamment, pour objectif l’amélioration de la performance énergétique du
bâtiment avec une baisse de 60 % de la consommation et le passage d’une étiquette
énergétique D à une étiquette B.
Un certain nombre de travaux qui vont être réalisés seront éligibles aux certificats
d'économie d'énergie (CEE).
Afin de valoriser les CEE qui seront générés par cette opération, il est proposé de
signer une convention de partenariat avec le délégataire CERTINERGY, regroupeur
au sens de l’article L221-7 du code de l'Energie, qui se chargera de la constitution
des dossiers de demandes de CEE et de leur dépôt sur son propre compte ouvert
auprès du Pole National des CEE.
En contrepartie de la cession des CEE à CERTINERGY, ce dernier versera à la
collectivité une prime CEE selon la formule suivante :
Prime CEE = volume obtenu * 6,00 € HT/MWH cumac
Vu code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié le 17/12/2024 v
PV Conseil communautaire du 21/11/2024 ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 31
ACCEPTE les termes de la convention annexée ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un
Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer, ladite convention et
toutes les pièces s’y afférant.
2024_08_10 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SMTCO : AMELIORATIONS
DU TRANSPORT REGULIER ET À LA DEMANDE DU RESEAU LE BUS EN 2025
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
En tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1°’ janvier 2019, la
Communauté de communes du Clermontois est membre du Syndicat Mixte des
Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO).
Pour rappel, le SMTCO est chargé de :
— Coordonner les services de transports organisés par les différentes autorités
compétentes, membres du syndicat, dans un but d’intermodalité,
— Mettre en place un système d’information multimodale complété d’une
centrale de réservation pour les services de transport à la demande et d’une
centrale de covoiturage,
— Favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.
Dans le cadre de ses compétences statutaires, le SMTCO peut également apporter
une aide financière pour les projets et actions de ses membres, dont la création,
l'exploitation ou les améliorations d’un service de transport collectif (TC) régulier et/ou à la demande.
Le subventionnement du SMTCO est calculé sur la base d’un taux de financement,
défini selon l'opération, appliqué sur le coût des dépenses subventionnables,
minorée des recettes commerciales du service subventionné et encaissées par la
collectivité, appelé aussi assiette subventionnable.
Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de solliciter une aide financière pour
les améliorations apportées au réseau de transport Le Bus en 2025, dans le cadre
du nouveau contrat d'exploitation, en vigueur depuis le 2 janvier
2024 (augmentation de la fréquence et de l’amplitude horaire des lignes régulières,
prolongation de certaines lignes régulières à de nouvelles communes sur
réservation, développement de l'offre du transport à la demande zonal, etc.).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
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03 44 50 85 00 -accueil@pays-clermontois.fr - Page 10/20 Communauté de communes du Clermontois Publié le 17/12/2024
PV Conseil communautaire du 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
Vu sa délibération n°2018_08_05 du 29 novembre 2018 sollicitant son adhésion au
Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO) ;
Vu la délibération du 5 décembre 2018 du SMTCO approuvant l'adhésion de la
Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant que les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) adhérentes
peuvent bénéficier d’aides financières de la part du SMTCO ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
APPROUVE la demande de subvention auprès du SMTCO pour les améliorations
des services de transport réguliers et à la demande du réseau Le Bus en 2025;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence de ce dernier, le Vice-président en
charge de la Mobilité, à signer tous les documents s’y reportant.
2024 _08_11 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SMTCO : ANIMATIONS ET
COMMUNICATION POUR LES 10 ANS DU RESEAU LE BUS
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
En tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1°' janvier 2019, la
Communauté de communes du Clermontois est membre du Syndicat Mixte des
Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO).
Pour rappel, le SMTCO est chargé de :
— Coordonner les services de transports organisés par les différentes autorités
compétentes, membres du syndicat, dans un but d’intermodalité,
— Mettre en place un système d’information multimodale complété d’une
centrale de réservation pour les services de transport à la demande et d’une
centrale de covoiturage,
— Favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport
uniques ou unifiés.
Dans le cadre de ses compétences statutaires, le SMTCO peut également apporter
une aide financière pour les projets et actions de ses membres, dont les animations
ou événements ayant pour objectif de promouvoir les services de mobilité.
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Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
VIT
PV Conseil communautaire du 21/11/2024 ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
Le subventionnement du SMTCO est calculé sur la base d’un taux de financement,
défini selon l'opération, appliqué sur le coût des dépenses subventionnables,
appelé aussi assiette subventionnable.
A l’occasion des 10 ans du réseau Le Bus en décembre prochain, le Pays du
Clermontois et son exploitant, Transdev Oise Cabaro, vont mettre en place des
animations et actions de communication, pour célébrer cet évènement et
promouvoir les services de transport.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu sa délibération n°2018_08_05 du 29 novembre 2018 sollicitant son adhésion au
Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO) ;
Vu la délibération du 5 décembre 2018 du SMTCO approuvant l'adhésion de la
Communauté de communes du Clermontois ;
Considérant que les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) adhérentes
peuvent bénéficier d’aides financières de la part du SMTCO ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
APPROUVE la demande de subvention auprès du SMTCO pour les animations et
actions de communication, qui seront mises en place à l’occasion des 10 ans du
réseau Le Bus ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence de ce dernier, le Vice-président en
charge de la Mobilité, à signer tous les documents s’y reportant.
2024_08_12 REDISTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE L'ETAT ENTRE LES
MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE, DANS LE CADRE DE
L'ELABORATION DES PLANS DE DEPLACEMENTS MUTUALISES PAR LE SMBCVB
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Pour mémoire, la Communauté de communes du Clermontois s'était engagée en
2017 dans une démarche de planification des mobilités appelée « Plans de
Déplacements Mutualisés », coordonnée par le Syndicat Mixte du Bassin Creillois
et des Vallées Bréthoise (SMBCVB) avec cinq autres intercommunalités du sud de
l'Oise (CA Creil Sud Oise, CC de la Vallée Dorée, CC Pays d'Oise et d’Halatte, CC
Senlis Sud Oise et CC de l’Aire Cantilienne).
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Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
ne
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
A l'issue de la démarche, chaque intercommunalité s’est vu doter de son propre
plan de mobilité, qu’il soit réglementaire ou volontaire.
La Communauté de communes du Clermontois a participé de manière volontaire
pour se doter d’un Plan Global de Déplacement (PGD), désormais appelé Plan de
Mobilité Simplifié (PdMS), validé le 18 mars 2021.
Dans le cadre de l'élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés (PDM), un
premier groupement de commandes a été constitué en 2016, puis élargi aux
territoires de la Communauté de Communes du Clermontois (CCC) et la
Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) par convention du 4 mai
2018.
Cette convention actait l'adhésion de chaque EPCI au groupement de commandes,
les missions du coordonnateur (SMBCVB), les modalités de la commission d’appel
d'offre et la répartition des coûts.
En qualité de coordonnateur, le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées
Bréthoise était chargé d’instruire et de suivre les demandes de subvention auprès
des partenaires européens, nationaux, régionaux, départementaux.
Le SMBCVB n'ayant pas de fiscalité propre, et dans l’attente du règlement des
subventions, les membres du groupement ont partagé les frais engagés pour les
besoins relatifs aux études.
Le solde des dernières subventions étant connu, il est maintenant possible de
redistribuer le montant total des subventions perçues, à savoir 433 716,93 €.
Dans ce cadre et conformément à l’article 11.4 de la convention du 4 mai 2018, le
SMBCVB a rédigé une convention de redistribution aux membres du groupement
de commande des subventions perçues dans le cadre de l’élaboration des PDM.
La répartition des subventions s'effectue au prorata de la population de chacun des
maîtres d'ouvrage sur la population du territoire.
Ainsi, le SMBCVB va restituer à la Communauté de communes du Clermontois 65
187,65 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2017 _08_10 du 27 septembre 2017 actant la participation de
la Communauté de communes du Clermontois à l'élaboration d’un Plan Global de
Déplacement (PGD) ;
Vu la délibération n°2018 02 08 du 22 mars 2018 actant la convention de
groupement de commandes dans le cadre de l'élaboration des Plans de
Déplacements Mutualisés (PDM) ;
Vu le projet de convention de redistribution des subventions dans le cadre de
l'élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés par le SMBCVB et ses annexes ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié le 17/12/2024 of PV Conseil communautaire du 21/11/2024 ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 32
APPROUVE le projet de convention de redistribution des subventions dans le
cadre de l’élaboration des Plans de Déplacements Mutualisés par le SMBCVB ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence de ce dernier, le Vice-président en
charge de la Mobilité, à signer ladite convention et tous les documents s’y reportant.
2024_08_13 CHARTE DE FONCTIONNEMENT 2024-2028 RESEAU INVESTIR EN HAUTS-DE-FRANCE
Rapporteur : Denis DUPUIS
Au regard de la loi NOTRé n°2015 — 991 du 7 août 2015 et dans le cadre du Schéma
Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) 2022 — 2028, la Région des Hauts-de-France poursuit son ambition de
vouloir attirer des investisseurs exogènes français ou étranger.
Pour se faire, elle à créé en 2019 un réseau spécifique nommé « Nord France
Invest » (NF) ; association loi 1901 financée conjointement par la Région Hauts-de-
France et la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-France.
Dans ce cadre, la Région Hauts-de-France propose aux EPCI de renouveler
l'engagement de cette charte et cela jusqu’à la fin du SRDEII 2022-2028.
L'objectif étant pour les collectivités compétentes en matière de Développement
Economique de se positionner sur l’ensemble des projets de leurs territoires.
Le réseau NFI à pour mission principale de prospecter les investissements
étrangers, de les accueillir et de répondre à leurs besoins d'implantation et de
développement Régional. Ilidentifie les porteurs de projets et les accompagne dans
leur processus de décision, d'implantation et de développement.
Cette charte répond aux objectifs suivants :
— Action commerciale.
— Action de promotion.
— Traitement et suivi des projets.
— Observation des entreprises implantées et reporting.
— Suivi des disponibilités foncières.
L’adhésion à cette charte est gratuite ; elle entre en vigueur à sa date de réception
par NF, signée par l’ensemble des parties, et conclue pour toute la durée du SRDEH 2022 — 2028.
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PV Conseil communautaire du 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
VIT
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
Vu l’art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République ;
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d’iInternationalisation (SRDEl) pour 2022-2028 adopté par délibération
n°2022.01821 ;
Considérant l’avis favorable de la Gouvernance Aménagement du Territoire et
Développement Economique du 17 octobre 2024 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
VALIDE ladite « Charte de fonctionnement Réseau Investir en Hauts-de-France
2024-2028 » ci-annexée et proposée par la Région Hauts-de-France pour une
période de validité jusqu'à la fin du SRDEII ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence de celui-ci, le Vice-président en charge
de l’aménagement du territoire et du développement économique, à signer ladite
charte avec la Région Hauts-de-France
2024_08_14 DEBAT PORTANT SUR LES ZONES D'ACCELERATION IDENTIFIEES PAR
LES COMMUNES POUR LE DEVELOPPEMENT DE PRODUCTION D'ENERGIES
RENOUVELABLES
Rapporteur Denis DUPUIS
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, dite Loi APER, a pour objectif d'accélérer et simplifier les
projets d'implantation de producteurs d'énergie et de répondre à l’enjeu de
l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil
municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent
librement, des zones d'accélération qu’elles souhaitent favoriser ou non.
La définition des Zones d’Accélération pour l'implantation d’Energies
Renouvelables (ZAER), permet aux communes d'identifier les secteurs où elles
souhaitent prioritairement voir des projets s'implanter.
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Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
De
PV Conseil communautaire du 21/11/2024 ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
Pour les porteurs de projet, cela permet de cibler les ZAER favorisées sur les
territoires communaux ; dans la mesure où un projet situé en ZAER aura fait l’objet
d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d'avantage
d’aide financière de l'Etat entre autres.
Ces ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies,
pour chaque catégorie de sources et de types d'installation d’EnR (Energies
Renouvelables), en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR sur
l’ensemble du territoire.
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront
être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant
d'éventuels porteurs de projets.
De mars 2024 à juin 2024, les 18 communes de la Communauté de communes du
Clermontois ont travaillé sur l'identification des zones sur leur territoire, avec un
accompagnement technique du Pays du Clermontois, et par le biais du Portail
cartographique EnR de l'Etat. L'enjeu est que ces zones soient suffisamment
grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux {national, régional, local...).
Dans ce cadre une présentation des éléments a été faite lors de la Conférence des
Maires du 24 septembre 2024 avec présentation d'une cartographie générale
permettant de visualiser l'ensemble des zones identifiées par les communes et d’un
tableau récapitulatif par communes et par EnR.
Ces mêmes éléments annexés à la présente délibération ont fait l’objet d’un débat
afin de mettre en cohérence les ZAER identifiées sur l’ensemble des territoires communaux.
Vu l’art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Energie, notamment l’article L.141-5-3 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d’énergies renouvelables, notamment son article 15 ;
Vu l'avis favorable pour le débat portant sur les ZAER lors de la Conférence des
Maires du 24 septembre 2024.
Considérant l’ensemble des ZAER définies par les communes membres de la
Communauté de Communes du Clermontois ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 16/20 Communauté de communes du Clermontois Publié le 47/12/2024
PV Conseil communautaire du 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
ne
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat portant sur les Zones d’Accélération pour
le développement de production d’Energies Renouvelables, dans le cadre de la loi
APER.
2024_08_15 PERSONNEL TERRITORIAL : AVANCEMENTS DE GRADE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024 ;
Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de
fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à
partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade
d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce
grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de
l'avancement de grade. Il peut varier entre O et 100%.
Monsieur le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un
pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l'organe délibérant
ne l’a pas modifié.
Dans l'hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le
Président propose de retenir l’entier supérieur
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pavs-clermontois.fr - Page 17/20 Communauté de communes du Clermontois Publié le 17/12/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
VIT
PV Conseil communautaire du 21/11/2024 ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
D’accepter les propositions de Monsieur le Président et de fixer, pour l’année 2024,
les taux de promotion dans la collectivité comme suit :
t bre d' Grade d'origine Grade de promotion Examen pro Nombre de Possibilité(s) de | soit nombre de
promouvable(s} promotion poste
Administrative
Adjoint administratif principal 2ème cisse[acnt adminlstralif principal 1ère casse | sans | 3 | 33% | 1
Culturelle
Assistant d'enseignement artistique Assislant d'enseignement arllstique 3 33% 1
principal de 2ème classe principal de 1ère classe sans °
Médico-sociale
Ed f d
Educaleur de Jeunes enfanls ru OT sans 2 50% 1 exceptionnelle
Technique
Ingénieur Ingénieur principal sans 1 0% 0
Technicien principal 2ème classe Technicien principal 1ère classe sans 1 0% 0
Technicien Technicien principal 2ème classe sans 1 0% 0
Agent de mailrise Agent de maitrise principal sans 4 50% 2
A djoint technique Adjoint Lechnique principal 2ème classe sans 6 50% 3
2024_08_16 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D'UN
EMPLOI DE MEDECIN GENERALISTE DU CENTRE DE SANTE A TEMPS NON COMPLET
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu besoin croissant de la population de bénéficier d’un suivi médical et
du nombre à la hausse des consultations au sein du centre de santé, il est proposé
la création d’un emploi de médecin généraliste à temps non complet de 30 heures hebdomadaires.
Le Président propose à l'assemblée :
La création au 1° janvier 2025 d’un emploi permanent de médecin généraliste à
temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires relevant de la catégorie hiérarchique A.
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03 44 50 85 00 — accueil@pavs-clermontois.fr - Page 18/20 Communauté de communes du Clermontois Publié le 47/12/2024
PV Conseil communautaire du 21/11/2024
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
ne
ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
L'emploi de médecin généraliste est distinct de celui de médecin territorial au
regard des missions confiées et ne correspond à aucun cadre d'emplois de la
fonction publique territoriale.
Pour pourvoir les postes de médecin au sein du centre de santé, la Communauté
de communes du Clermontois doit recruter des agents contractuels non titulaires
sur le fondement de l’article 3-3 1° alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
correspondant au cas où il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires
susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: assurer les
consultations et la prise en charge médicale des patients.
L'agent ainsi recruté occupera un emploi permanent et sera engagé sur un contrat
d’une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse et pour
une durée indéterminée.
La rémunération du médecin sera établie par référence à la grille indiciaire des
praticiens hospitaliers, fixée en dernier lieu par l’arrêté du 15 juin 2016 modifié
relatif aux émoluments, rémunérations où indemnités des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à
temps partiel dans les établissement publics de santé.
Le niveau de rémunération sera déterminé en fonction de son titre, diplôme et
expérience dans la limite de l'échelon maximum de la grille.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Le contrat établi sur le fondement du premier alinéa sera conclu pour une durée
déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de
l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Il pourra prendre
effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
1% et 2° alinéa ;
Considérant l'avis émis par le Comité Social Territorial le 14 novembre 2024 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 26
septembre 2024;
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié le 17/12/2024
PV Conseil communautaire du 21/11/2024 ID : 060-246000376-20241212-2024 09 02-DE
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 32
ADOPTE la proposition du Président au 1° janvier 2025 ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois avec la création d’un poste à temps non
complet de 30h hebdomadaire ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
0000000000
La séance est levée à 20h20
600000000000
Stéphane LECOMTE Li
t de la Communauté
munes du Clermontois
Lys
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