Procès Verbal - PV CM 02 du 27.02.2024

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Procès Verbal - PV CM 02 du 27.02.2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 du 27.02.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 2 7 . 02 . 20 24 pa ra ph e

SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Lydie GARINO, Maire.

Présents : Lydie GARINO, Christian CHALARD, Daniel IMBERT, Christophe DUPONT, Grégory ROCHE, Marilyn ROY, Marie-Claude ROSSI, Laurence GUILHOT, Florian VRAMMOUT

Absent excusé : Jacky DELAIRE

Secrétaire de séance : Florian VRAMMOUT

Date de la convocation : le 22 février 2024

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 10

Présents : 9 Procurations : 0 Votants : 9

00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 JANVIER 2024

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

01 2024-004 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE BILLOM COMMUNAUTÉ POUR

LES CONTRÔLES PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES – LOTS 1–3–7–9

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux groupements de commandes,

Vu les règles applicables aux collectivités territoriales fixées par l’ordonnance N°201-899 du 23 Juillet 2015 et le décret N°2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics,

Madame le Maire expose :

Billom Communauté a constitué plusieurs groupements de commandes ouverts à ses communes membres. Possibilité est donnée aux communes n’ayant pas adhéré aux groupements à leur lancement, d’intégrer les marchés publics en cours si le Conseil Municipal le sollicite par délibération.

Il serait intéressant pour la commune de Bongheat d’intégrer les lots du groupement de commandes intitulé « Réalisation de contrôles périodiques obligatoires » suivants :

- Lot 1 : contrôle des installations électriques

- Lot 3 : contrôle des systèmes de sécurité incendie

- Lot 7 : contrôle des aires de jeux et installations sportives

- Lot 9 : contrôle des cloches d’églises

Le marché public correspondant prend fin le 31/12/2027 et la commune peut adhérer au groupement de commandes à compter du 1er janvier 2025.

Considérant que les groupements de commandes permettent d’obtenir des conditions financières plus avantageuses,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Bongheat d’adhérer au groupement de commandes intitulé « Réalisation de contrôles périodiques obligatoires » pour les lots ci-avant exposés,

Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- d’adhérer au groupement de commandes coordonné par Billom Communauté, actuellement en cours, intitulé « Réalisation de contrôles périodiques obligatoires », pour les lots suivants :

* Lot 1 : contrôle des installations électriques

* Lot 3 : contrôle des systèmes de sécurité incendie

* Lot 7 : contrôle des aires de jeux et installations sportives

* Lot 9 : contrôle des cloches d’églises

au 1er janvier 2025

- d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document et à prendre toute mesure permettant l’exécution de la présente délibération

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 05/03/2024

02 2024-005 AVIS SUR LA LOI « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE »

Madame le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal quant aux conditions d’application du principe « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN).

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience » concerne, entre autres, la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050 du ZAN. Elle établit également un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.

Noble ambition, qui à première vue semble acceptable. Mais le diable se cache dans les détails : il s’agit en réalité d’un dispositif qui, une nouvelle fois, confisque les dernières prérogatives des Maires ! Avec cette loi, l’arbitraire va s’abattre sur les décisions d’urbanisme de nos communes et va empêcher l’attribution de permis de construire sur des terrains pourtant classés en zone urbaine.

En conséquence, ce sera une nouvelle fois sur le Maire que la responsabilité d’un tel arbitrage retombera face à la population. Nous ne pouvons que dénoncer cela, à l’heure où la bureaucratie fait régner l’incompréhension parmi nos administrés et où la défiance envers les élus est de plus en plus grandissante.

Considérant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales contenu dans l’article 72 de la Constitution de notre Ve République, nous plaidons aujourd’hui pour que nos conseils municipaux puissent se réapproprier l’aménagement de leurs territoires et soient en mesure d’opérer des choix stratégiques en la matière, en concertation avec les autres communes.

Une loi comme celle-ci devrait s’appliquer d’abord et avant tout sur les grandes métropoles, qui ont artificialisé les sols les plus fertiles en France depuis 4 décennies. Ce n’est pas le cas de nos villages et villes moyennes, qui ont su, eux, préservés une grande proximité entre les habitants et leur milieu naturel.

Si l'on souhaite permettre à notre village et son écosystème de se développer, il s'agit de nous donner les moyens de maintenir notre école, nos commerces, nos associations et tout simplement,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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la vie dans notre commune. En l'état, cette loi privera les collectivités rurales de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de nos villages et la condamnation, pour nous, de devenir des territoires de « no man’s land » entre deux métropoles.

Une telle loi pourrait être envisagée s’il était possible de rénover le parc immobilier existant dans nos communes, dans lesquelles les taux de vacance sont élevés en raison de l’obsolescence des biens immobiliers. Mais la politique du logement en France, reposant depuis toujours sur un soutien à la construction neuve, ne le permet pas : le cout généré à la fois par l’exigence de la réglementation RE 2020 et bas carbone et la complexité de la rénovation des biens anciens, rend illusoire d’envisager pour la commune s’appuyer sur le parc immobilier existant pour assurer son développement.

Pour cela, il faudrait mettre en place une véritable politique de soutien à la rénovation, comme une suppression de la TVA, de charges salariales pour réduire le cout du travail dans le secteur ou encore la création d'un dispositif étendu de défiscalisation pour les travaux de rénovation.

En l’état, sans possibilité de construire des biens neufs ni de rénover à des prix acceptables, l'accès à la propriété deviendra de plus en plus illusoire pour les personnes aux revenus modestes voire la classe moyenne. Ceci va à l'encontre de la loi Quilliot (Loi n°82-526 du 22 juin 1982) :

« Art. 1er – Le droit à l’habitat est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation et de sa localisation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. »

Enfin, l'application de la loi ZAN génèrera des problèmes d'installation des TPME proches des communes rurales, ne leur permettant plus de continuer à prospérera lors que la proximité éviterait les déplacements de véhicules, source de pollution évidentes à l’échelle nationale.

En bon républicains, attachés aux principes d’indivisibilité de la république et de l’égalité territoriale, nous ne demandons pas que notre commune soit exemptée de la loi. Il s’agit plutôt de dénoncer les conséquences mortifères qu’elle génèrera tant sur le plan économique, social ou encore psychologique sur nos petites communes, réduites à disparaitre dans le paysage national si nous ne dénoncions pas l’absence de prise en compte des conséquences politiques et sociales de sa mise en œuvre.

Oui, nous avons pour ambition de rénover l’habitat existant, de protéger les terres agricoles, et de faire du monde rural un espace de vie attractif et moteur du pays. Nous avons pleinement conscience de l’importance de préserver ces divers paysages de campagnes qui font toute la richesse de notre territoire national.

Mais pour cela, il nous faut des moyens. Il faut travailler avec les communes et non contre elles. S’appuyer sur les communes, leur histoire, leur expérience est la condition primordiale pour la réussite de la préservation sociale et environnementale des territoires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- valide les arguments ci-avant exposés

- demande que le loi ZAN soit amendée afin que les petites communes ne soient pas « étouffées »

- charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 1

Réception en Préfecture le 05/03/2024D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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03 2024-006 RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE PERPÉTUELLE À LA COMMUNE – CONCESSION N°15

Vu la réglementation funéraire,

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame DELEUIL née DELAIRE Aline et Monsieur DELAIRE Jacques concernant la concession funéraire n°15 dont les caractéristiques sont les suivantes :

Acte de concession funéraire en date du 27 octobre 2004

Au nom de Monsieur DELAIRE Roger

Concession perpétuelle

Au montant réglé de cent dix euros

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame DELEUIL née DELAIRE Aline et Monsieur DELAIRE Jacques, descendants directs du concessionnaire ; Monsieur DELAIRE Roger, titulaires actuels de la concession funéraire n°15 dans le nouveau cimetière communal de Bongheat, se proposent de la rétrocéder à la commune.

Cette concession n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame DELEUIL née DELAIRE Aline et Monsieur DELAIRE Jacques déclarent vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune, afin qu'elle en dispose selon sa volonté, à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, adopte la proposition de Madame le Maire et l’autorise à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

- La concession funéraire n°15 située dans le nouveau cimetière communal de Bongheat est rétrocédée à la commune, à titre gratuit, à la date d’établissement de l’acte de rétrocession

Intervention de Monsieur Christian CHALARD : j’ai appris lors de la formation à laquelle j’ai assistée concernant la législation funéraire, que les concessions ne sont pas transmissibles. Nous avons reçu plusieurs fois en Mairie Madame VIMAL qui est intéressée par la concession n°15. Nous l’avons informée que la commune donnerait son accord à une transmission de la concession si elle fournissait un texte légal, ce qu’elle n’a pas fait.

Votes Pour : 6 / Contre : 2 (Christian CHALARD, Florian VRAMMOUT) / Abstention : 1 (Daniel IMBERT)

Réception en Préfecture le 05/03/2024

04 QUESTIONS DIVERSES

 Subvention communale aux associations :

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que deux nouvelles associations bongheatoises ont vu le jour en 2023. Le tissu associatif de la commune s’étoffe et compte aujourd’hui 11 associations en tout. Compte-tenu de la diversité de ces associations et de leur nombre, Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer des critères d’attribution pour la subvention communale qui est versée annuellement aux associations bongheatoises, et ce, dans un souci d’équité.

En effet, à titre d’exemple, la commune met à disposition gratuitement des salles, toute l’année et de façon régulière pour certaines associations.

Mais aussi, certaines associations participent très activement au dynamisme de la commune en organisant plusieurs évènements à destination des habitants.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Madame le Maire suggère donc, comme cela avait déjà été évoqué lors de précédentes séances, de mettre en place des critères objectifs permettant de déterminer annuellement le montant de l’aide financière communale allouée à chaque association de la manière la plus juste possible.

Après en avoir discuté, l’assemblée émet un accord de principe à la mise en place de critères d’attribution de la subvention communale aux associations et demande à Madame le Maire de préparer un projet de critères à présenter lors d’une prochaine séance.

 Demande de busage rue des Paturaux :

Monsieur Daniel IMBERT, Adjoint au Maire, en charge des travaux, présente à l’assemblée une

demande d’un particulier qui souhaite installer une buse dans le fossé communal opposé à son

entrée, face à son portail, rue des Paturaux, sur une longueur de 8 mètres. Sa demande est motivée

par le fait qu’il a des difficultés à manœuvrer avec une caravane pour entrer dans sa propriété, car

son accès est jugé trop étroit.

Après en avoir discuté, l’assemblée décide d’émettre un avis défavorable à la demande présentée.

En effet, il n’est pas pertinent d’installer un busage en face de la propriété du demandeur, le long

d’une parcelle qui ne lui appartient pas alors qu’il suffirait d’élargir l’accès existant à son terrain, lui

permettant de faciliter la manœuvre d’une caravane.

 Réfection de la peinture des murs intérieurs de la Salle Polyvalente en régie communale :

Monsieur Daniel IMBERT, Adjoint au Maire, en charge des travaux, informe l’assemblée que l’agent

technique communal est actuellement en train de repeindre les murs intérieurs de la Salle

Polyvalente. L’estrade est déjà faite et cela a d’ores et déjà donné un coup de propre à la salle. Il

précise que ces travaux étant faits en régie communale, ils représentent un coût très limité pour un

excellent rendu. En effet, la salle est très régulièrement utilisée et les murs nécessitaient d’être

repeints.

FIN DE SÉANCE : 21h00