Déliberation - Delib modif PADD 140122

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Déliberation - Delib modif PADD 140122 Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 par la commune de Monistrol-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - Delib modif PADD 140122)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux,

le 14 janvier à 20 heures,

le Conseil Municipal de la Commune

de MONISTROL sur LOIRE, légalement convoqué,

s’est réuni au Château des Evêques, en séance publique,

sous la présidence de M. Jean-Paul LYONNET, Maire,

ETAIENT PRESENTS (23) :

M. Jean-Paul LYONNET, Maire

Mme Christine PETIOT – M. Laurent GOYO - Mme Christelle MICHEL DELEAGE - M. Florian CHAPUIS - Mme Sandrine CHAUSSINAND - M. Christian BONNEFOY, adjoints M. Jean-Pierre GIRAUDON - Mme Hélène SOUVETON –- Mme Elisabeth MAITRE-DUPLAIN - Mme Anne DEFOUR – M. Laurent CAPPY – M. Luc JAMON – Mme Fabienne BONNEVIALLE - M. Vincent DECROIX - Mme Sonia BENVENUTO - Mme Marie-Claire THEILLIERE (qui est arrivée à 21h30) - Mme Annie MANGIARACINA - M. Yvan CHALAMET - Mme Florence OLLIER, M. Damien PEYRARD, Mme Elisa LAURENT, M. Jean-Marc JOURDA conseillers municipaux,

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (5) :

Mme Marie-Pierre LAURANSON, qui avait donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GIRAUDON M. Mathieu FREYSSENET-PEYRARD, qui avait donné pouvoir à Madame Sandrine CHAUSSINAND Mme Béatrice LAURENT BARDON qui avait donné pouvoir à Madame Sonia BENVENUTO M. Gilles LAURANSON, qui avait donné pouvoir à Monsieur Vincent DECROIX, M. Cyril FAURE qui avait donné pouvoir à Mme Christine PETIOT,

Mme Marie-Claire THEILLIERE, qui avait donné pouvoir à Monsieur Christian BONNEFOY (mais est arrivée à 21h30)

ETAIT ABSENT (1) :

M. Bilali CAKMAK

-=-=-=-

Mme Sandrine CHAUSSINAND a été élue secrétaire de séance.

Direction Générale des Services : Mme Catherine COSTECHAREYRE, Mme Marie REZEL-SABATTIER

-=-=-=-

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MONISTROL SUR LOIRE N° 2022 01 002 Séance du 14 janvier 2022

Nature de l’acte : 2.1 – Urbanisme – Documents d’urbanisme

OBJET: REVISION DU PLU – DEBAT SUR LE PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) – Modification

M. le Maire rappelle que la commune de MONISTROL SUR LOIRE a lancé sa révision générale du PLU. Le diagnostic a été validé le 30 janvier 2020, et le conseil municipal a débattu sur le projet de PADD le 5 février 2021.

Depuis le groupe de travail en charge de la révision a travaillé sur le zonage et le règlement. Au vu de ce travail, il s’avère que le PADD débattu en février 2021 doit être modifié sur plusieurs points dont les détails sont expliqués ci-dessous, en synthèse du document joint au rapport :

OBJECTIFS MODIFICATIONS

Objectif 1-1 : Permettre

un développement

démographique

correspondant au

dynamisme de la

commune

• Maintenir un développement démographique correspondant à une

croissance démographique autour de 1.3%/an dans l’objectif de

confortement de la ville centre du territoire …..produire sur une

douzaine d’année un volume de logements correspondant à

environ 65 à 80 logts par an.

• Les tènements des Bruyères du prince, de Chaponas, de la

Souchonne et de Chabannes sont fléchés comme des secteurs de

développement à dominante résidentielle

• Les abords des allées du château présentent des espaces qui

peuvent être urbanisés dans le respect du caractère patrimonial du

site.

• Enfin le site de l’ancienne scierie, constitue une friche dont le

renouvellement urbain pourra contribuer au renforcement de

l’offre résidentielle du bourg.

Objectif 1-4 : Promouvoir

un urbanisme regroupé

en priorité à partir du

centre bourg

• Dans les autres quartiers ou hameaux constitués (c’est-à-dire

regroupant de façon rapprochée un nombre significatif

d’habitations), seuls les espaces interstitiels dans l’enveloppe bâtie

pourront permettre un confortement des constructions si les

réseaux ont la capacité de les recevoir. Les nouvelles extensions de

l’enveloppe bâtie resteront limitées et sans impacter le caractère

agricole.

Objectif 2-1 : Pérenniser

et développer le rôle de

centralité

• Protéger les linéaires commerciaux et de services du centre-ville

• Étendre la centralité commerçante. De fait aujourd’hui elle est déjà

étendue vers la zone du Pêcher où les commerces se sont installés

en trouvant des cellules commerciales plus adaptées, sans toutefois

entrer dans la catégorie des grandes surfaces. Il s’agit de conforter

ce pôle dans une extension de la centralité marchande, avec des

surfaces adaptées aux exigences actuelles en matière de

fonctionnement commercial.

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Objectif 2-3 : Confirmer

la qualité du centre

• Préserver l’identité du centre historique se caractérisant par sa

forme urbaine spécifique, l’homogénéité de son implantation bâtie

et de ses volumétries en tenant compte des particularités

patrimoniales de certains quartiers (Le Monteil, les allées du

château…)

• Monistrol bénéficie en son centre des cours d’eau du Piat et du St

Marcellin, la qualité des abords de ces cours d’eau constitue un

point d’appui à la valorisation du centre (poursuite des

aménagements en vue de leur accessibilité, renforcement de la

continuité des parcours piétonniers, des aires de loisirs à leurs

abords).

Le reste des modifications concernent des précisions de lecture.

La commission communale chargée de l’élaboration du PLU a travaillé sur ces modifications et a soumis ces dernières aux Personnes Publiques Associées. Les avis des PPA que la commune a reçu sont les suivants :

SCOT  L'objectif en matière de croissance conditionne largement le PLU pour sa partie chiffrée (nombre logement, surfaces constructibles…), il est ici relevé de 0.3% par an.

 De fait, un changement de celui-ci ne doit pas se traduire par une augmentation des zones constructibles qui doivent rester dans les objectifs du SCoT tels qu'évoqués lors de la démarche d'élaboration.

 L'augmentation de l'ambition démographique doit donc passer en priorité par des objectifs de densité revue en conséquence (opération de cœur de bourg notamment) et d'utilisation des dents creuses optimisée.

 Les lois demandent aujourd'hui la réduction de la consommation d'espace, dans ce cadre, le SCoT a donc fixé des plafonds pour estimer par commune les possibilités d'extension de l'enveloppe urbaine. L'objectif est le respect de ce plafond. Si la Commune conçoit un document qui dans ce contexte permet d'accueillir plus de population qu'envisagé (par le SCoT) grâce à une

optimisation du foncier, le document en question répondra à la compatibilité avec le SCOT. Les autres modifications n'appellent pas de remarque de ma part.

Les

Villettes

La commune n’a aucune observation

Chambre

de

Commerce

et

d’Industrie

- Dans le domaine des activités commerciales, nous approuvons votre souhait de prendre en compte le développement coordonné et complémentaire des deux

pôles commerciaux de la commune.

Le centre-ville doit pouvoir conserver son attractivité, tant par la protection des linéaires commerciaux existants que par la création de nouvelles cellules

commerciales mieux dimensionnées et accessibles.

La préservation de l’habitat et des autres activités en centre-ville sera

déterminante pour l’avenir de ce commerce de centralité historique.

La zone du Pêcher, qui participe au rayonnement commercial de la commune et limite l’évasion commerciale, doit également pouvoir être mieux aménagée et

connaître un développement maîtrisé.

- S’agissant des zones d’accueil économique en continuité du centre historique, s’il est nécessaire de limiter les conflits d’usage entre les activités économiques et leur environnement résidentiel sur certains secteurs, nous vous invitons toutefois à prendre les mesures afin de préserver les intérêts des entreprises productives et commerciales qui y sont présentes, afin que les conditions d’accès ou

d’exploitation ne deviennent pas incompatibles avec leur pérennité.

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- Enfin, concernant les autres zones d’activités, nous attirons votre attention sur l’importance de préserver du foncier pour le développement de nouvelles

activités, ceci en priorité par l’extension de l’existant comme vous l’envisagez,

mais également en anticipant largement les besoins, compte-tenu des très longs délais nécessaires à la création d’une nouvelle zone économique.

DDT Mr

Gaillard

- Le PLU me parait complet.

Je tenais cependant à vous avertir que les objectifs chiffrés de modération de la consommation des espaces agricoles devraient être renforcés.

En effet, les dernières évolutions législatives issues de la Loi "climat et résilience" font état de trajectoire de modération de la consommation des espaces naturels assez précisent (maitrise de la consommation à 10 ans et trajectoire zéro

artificialisation nette à l'horizon 2050 ).

Les objectifs précisés dans le PADD ne concernent que l'habitat en indiquant

"une densité moyenne globale avoisinant 18 à 20 logements/ hectare en

cohérence avec les orientations du SCOT".

Il doit être question des autres consommations liées aux activités (économiques, loisirs, équipements, infrastructures liées à l'urbanisation ...).

La mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) chargée de donner un avis sur le projet de PLU semble particulièrement attentive au traitement de

l'objectif de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050.

Le projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de Monistrol sur Loire, annexé au présent rapport, compte donc cinq grandes orientations qui se déclinent elles-mêmes en objectifs :

ORIENTATION N° 1 : AJUSTER L’URBANISATION AUX BESOINS ET CONFORTER LE RÔLE DE CENTRALITÉ DE LA COMMUNE

- Maintenir un développement démographique correspondant à une croissance démographique autour de 1.3%/an dans l’objectif de confortement de la ville centre du territoire ;

- Permettre par les capacités foncières mises en place de produire sur une douzaine d’année un volume de logements correspondant à environ 65 à 80 logts par an. Il s’agit de répondre aux besoins dus à la croissance démographique projetée, à l’évolution des modes de vies (demande croissante de logements plus diversifiés) et au phénomène général de desserrement des ménages.

- Assurer ces objectifs de construction en valorisant les secteurs stratégiques de développement en lien avec le centre-ville

- Si le PLU prévoit bien une optimisation foncière des tènements inscrits dans l’enveloppe bâtie, dans le respect du cadre bâti et paysager qui fait le caractère et l’attractivité de la commune, ces espaces n’apparaissent pas en capacité opérationnelle pour assurer la production de logements à la fois en volume et en typologie diversifiée pour répondre aux besoins démographiques. Plusieurs tènements apparaissent adaptés à terme pour le développement résidentiel et sont prioritaires pour le développement urbain des années à venir : • Les tènements des Bruyères du prince, de Chaponas, de la Souchonne et de Chabannes sont fléchés comme des secteurs de développement à dominante résidentielle.

• Le secteur en continuité Est du Mazel : poursuite du développement en direction des équipements et activités artisanales et de service confortant le pôle de quartier déjà existant. Certains tènements inscrits dans l’enveloppe bâtie du bourg, constituent des espaces de renouvellement urbain potentiels :

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022 01 002 (suite)

• Le renouvellement du site du lycée professionnel privé Notre Dame du Château dans le cadre de son déplacement vers le lycée général privé Notre Dame du Château, est une priorité. Cet espace au contact direct du cœur de ville doit permettre de la centralité par les fonctions à accueillir (logements, commerces, équipements, services etc.). • Les abords des allées du château présentent des espaces qui peuvent être urbanisés dans le respect du caractère patrimonial du site.

• Enfin le site de l’ancienne scierie, constitue une friche dont le renouvellement urbain pourra contribuer au renforcement de l’offre résidentielle du bourg.

- Accompagner les besoins induits par le développement démographique et économique (en matière de réseaux, équipements, espaces publics, etc.)

- Offrir les possibilités de logements correspondant à une très large gamme de besoins et promouvoir un habitat durable (mixité des formes urbaines et du type d’habitat, rénovation et la qualité de l’offre en logements sociaux, un habitat durable et respectueux de l’environnement…) - Promouvoir un urbanisme regroupé en priorité à partir du centre bourg :

• Adapter la consommation d’espace aux besoins de développement démographique et économique et à la capacité des sites à recevoir une densification.) :

• Assurer une densification progressive et raisonnée des espaces résidentiels déjà urbanisés qui y ont vocation par la mobilisation des dents-creuses disponibles au sein de l’enveloppe bâtie actuelle.

• Encadrer la densification par des dispositions architecturales et paysagères (implantation des constructions, emprises au sol, hauteurs, etc.) permettant de respecter le caractère paysager et patrimonial fort de la commune

• Interdire l’urbanisation dispersée des terres agricoles et naturelles tout en permettant l’évolution des constructions déjà présentes. Prioriser les actions facilitant la remise sur le marché des logements vacants

- Le mode de développement pour l’habitat s’est réalisé avec une densité moyenne de 10 logements/hectare ces 10 dernières années. L’objectif chiffré de maîtrise de la consommation foncière passe par la recherche d’une densité moyenne globale avoisinant 18 à 20 logements/ hectare en cohérence avec les orientations du SCOT.

- Fluidifier la circulation au sein de la commune et promouvoir les modes actifs vers les centralités (poursuivre les aménagements de la voirie et les équipements nécessaires à une meilleure gestion des flux automobiles, organiser la commune avec des modes actifs pour créer une véritable trame de parcours favorable aux liens inter-quartiers et l’accès à la gare)

ORIENTATION N°2 : RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DE MONISTROL SUR LOIRE

- Pérenniser et développer le rôle de centralité à travers les espaces économiques (clarifier la vocation des zones d’accueil économique, renforcer les possibilités d’accueil dans le cadre du schéma d’accueil de la communauté de communes, soutenir le commerce de la centralité historique, conforter et étendre la centralité commerçante)

- Renforcer le développement d’un tourisme notamment par son ancrage dans l’histoire locale et son patrimoine naturel

- Confirmer la qualité du centre

ORIENTATION N°3 : PRESERVER ET VALORISER LES PATRIMOINES QUI FONT L’IDENTITÉ DE LA COMMUNE

- Préserver le patrimoine historique, urbain et architectural de la commune

- Renforcer les qualités paysagères de la commune

- Protéger les qualités environnementales de la commune

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022 01 002 (suite)

ORIENTATION N°4 : ASSURER DES CONDITIONS FAVORABLES À LA PÉRENNITÉ DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE

- Ne pas contraindre l’installation d’exploitations professionnelles et la construction (ou l’évolution) de bâtiments et installations en lien avec l’activité agricole,

- Préserver le foncier nécessaire à l’activité agricole et les cohérences foncières des exploitations. - Encourager le renforcement des filières de commercialisation et Favoriser la diversification des activités agricoles

ORIENTATION N°5 : PROTÉGER LES RESSOURCES FORESTIÈRES - Préserver les dessertes forestières et l’accès aux bois dans le cadre de l’exploitation de cette ressource.

- Mais sur certains espaces, l’enjeu écologique est majeur et la protection des espaces boisés est nécessaire en tant que support de la biodiversité

- Valoriser les boisements dans la multiplicité de leurs usages : récréatif, écologique tout autant qu’économique.

Ces orientations seront traduites dans le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les documents graphiques du PLU. Elles constituent le cadre de référence de l’ensemble du dossier de PLU.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, « un débat a lieu au…sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU ».

Une réunion publique pour présenter le PADD a eu lieu le 12 janvier 2022 à 20 h à la Capitelle. Cette présentation effectuée par le cabinet d’étude Latitude a permis d’expliquer le PADD dans sa globalité, puisqu’avec la crise sanitaire, il n’avait pas pu être présenté au public depuis février 2021. Il était cependant disponible sur le site de la commune et en consultation à l’accueil de la mairie. Le cabinet a également exposé les modifications listées ci-dessus par rapport à la première version du PADD débattu au conseil de février 2021. Une soixantaine de personnes étaient présentes dans le public et ce débat a été également suivi en direct sur la page Facebook de la mairie où 50 personnes ont pu suivre et également poser des questions. Le document de présentation du cabinet avait également été mis en ligne sur le site de la commune et sur Facebook pour faciliter le suivi de la réunion. La commune s’est attachée à répondre aux questions soit dans les commentaires du Facebook soit en exposant la question en direct dans la salle pour que la réponse soit entendue de tous. Cette réunion publique est mise en ligne sur le site de la commune.

Par conséquent, l’assemblée est invitée à débattre et à émettre un avis sur les orientations du PADD traduisant le projet de PLU de la commune.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé ci-avant énoncé,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 131-4, L 151-5 et L 153-12,

VU la délibération du conseil municipal du 15 mars 2019 n° 2019 03 021 prescrivant, sur l’intégralité du territoire communal, la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MONISTROL sur LOIRE et validant les objectifs de ladite révision,

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N° 2022 01 002 (suite)

VU le diagnostic qui a été finalisé et présenté au public (le 12 février 2020), aux personnes publiques associées (PPA) et à l’ensemble des élus,

VU le 1er projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la commune de MONISTROL sur LOIRE, dont chaque conseiller municipal a été destinataire à l’appui du rapport de synthèse joint à sa convocation à la présente réunion,

VU la présentation du PADD version 1 à la commission municipale d’urbanisme, le 21 janvier 2021 ainsi qu’aux personnes publiques associées l’une d’une réunion en date du 27 janvier 2021,

CONSIDERANT que diverses réunions techniques se sont déroulées depuis le février 2021 au cours desquelles le groupe de travail en charge de la révision générale du PLU et le bureau d’études LATITUDE, ont travaillé sur le zonage et le règlement intérieur. Au vu de ce travail, il s’avère que le PADD débattu en février 2021 doit être modifié sur plusieurs points dont les détails ont été expliqués ci-dessus, en synthèse du documents joints au rapport

VU l’avis exposé au conseil municipal des Personnes Publiques Associées sur la nouvelle version du PADD

CONSIDERANT qu’en application de la règlementation en vigueur, un nouveau débat sur les orientations générales du PADD du futur Plan Local d’Urbanisme révisé doit avoir lieu au sein du conseil municipal et, ce au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU révisé ; ce débat ne fait pas l’objet d’un vote,

- A DEBATTU des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la commune de MONISTROL sur LOIRE.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est notamment annexé le PADD. Il s’est établi comme suit :

« Après avoir procédé à la présentation ci-avant exposée du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la commune de MONISTROL sur LOIRE et après avoir détaillé notamment les 5 orientations que comporte ce document et expliqués les quelques modifications par rapport à la version de février 2021, Madame Sandrine CHAUSSINAND, adjointe déléguée, invite les conseillers municipaux à débattre sur celui-ci.

Monsieur JOURDA, conseiller municipal, fait part les remarques suivantes au nom de l’opposition : - concernant le taux de croissance estimé de 1.3%, la population de Monistrol serait de plus de 10 000 habitants en 2026 et pour eux cela semble être excessif.

- se félicite de certaines orientations notamment sur le caractère historique du centre à conserver, le maintien des espaces agricoles, l’organisation sur certaines zones de développement ou quartier. - s’inquiète sur le centre-ville notamment le tènement du LEP, les volumes et la problématique des stationnements, et le devenir du Parc du Flachat.

En réponse sur le premier point, Mr Florian Chapuis et Luc Jamon expliquent qu’il doit y avoir une erreur sur la base de calcul prise par l’opposition (population) et que les 10 000 habitants seraient plutôt atteints en 8 ans avec une croissance à 10 000 habitants. Il est également rappelé que ce pourcentage permet de se laisser aussi des réserves, ce n’est pas un but annuel à atteindre.

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N° 2022 01 002 (suite)

Mme Annie MANGARACINA, estime qu’il y a trop de constructions dans le bâti ancien, trop de densifications qui imperméabilisent les sols. Il faut garder des ilots de verdure permettant de conserver de la fraicheur, surtout avec la montée des températures.

Sandrine CHAUSSINAND et Jean-Paul LYONNET expliquent que la densification est une obligation règlementaire, si on réduit la possibilité de densifier l’enveloppe bâtie, il ne pourra plus rien se construire sur Monistrol puisque les extensions au-delà de l’enveloppe bâtie sont très limitées. Il faut également tenir compte de la rétention foncière, certains secteurs du centre sont fléchés mais peut-être qu’il ne se passera rien pendant les 12 prochaines années. De plus, le coefficient de densification ne sera pas le même de partout, les objectifs du SCOT sont une moyenne. Florian Chapuis précise qu’il faut tenir compte également des réseaux et notamment l’eau pluviale où l’on voit aujourd’hui que des extensions au-delà de l’enveloppe bâtie posent des problèmes.

Jean-Paul Lyonnet rappelle que des emplacements réservés seront définis, d’autres existants dans l’ancien PLU seront supprimés.

Concernant le Parc du Flachat, il est actuellement en zone Ub donc constructible. Dans le futur PLU, seulement une partie est réservée pour un équipement public. Le reste sera mis en zone naturelle.

Concernant les autres parcs et le maintien des espaces verts dans l’enveloppe urbaine, il est rappelé que dans le cadre du projet d’aménagement de la rue du Monteil, un secteur assez grand a été identifié pour devenir un parc. La commune est déjà propriétaire du terrain. Il y aura également des aménagements le long du ruisseau, les modes doux seront favorisés.

Concernant la question sur le tènement du LEP, il est rappelé que ce permis d’aménager dépend du PLU actuel sur lequel une Orientation d’Aménagement et de Programmation a été faite et approuvée. Ce n’est pas le débat du jour. Des logements sociaux sont également prévus dans ce projet. Sur la question de la circulation et du stationnement, Jean-Pierre GIRAUDON précise qu’il y a des parkings souterrains prévus dans chaque immeuble construit conformément au PLU. Concernant le stationnement, il est précisé qu’une réflexion est en cours avec la chargée de mission « petites villes de demain ».

Mme Florence OLLIER demandent comment vont être concertés les Monistroliens.

Jean-Paul LYONNET explique que le groupe de travail et le cabinet ont fait un lourd travail de terrain et de zonage. Il est impossible de faire un débat de manière individuelle avec tous les Monistroliens. La somme des intérêt individuels ne fait pas l’intérêt général. Aujourd’hui, le maire et l’adjointe en charge du PLU reçoivent des administrés lorsque ces derniers s’interrogent sur leur parcelle. Concernant la concertation, elle a été définie dans le cadre d’une délibération prise par le conseil municipal. Il sera peut-être envisagé une présentation des différentes OAP en réunion publique. L’enquête publique permet également aux citoyens de s’exprimer auprès du commissaire enquêteur.

Sur l’aspect économique, Jean-Paul LYONNET précise qu’actuellement il n’y a plus de foncier disponible pour les activités économiques. Le chiffrage de consommation d’espaces doit être établi en lien avec la CCMVR qui doit fixer les zones qu’elle veut développer.

La communauté de communes doit lancer des études environnementales et proposer des compensations.

Damien PEYRARD, précise qu’il serait intéressant lorsqu’il y a des cessations d’activité agricole sur certains secteurs, que la CCMVR effectue des réserves foncières.

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022 01 002 (suite)

Madame Sandrine CHAUSSINAND prend note de ces observations.

Aucun autre conseiller municipal n’émet le souhait d’intervenir.

- DIT que la présente délibération et le PADD qui y est annexé seront transmis à Monsieur le Préfet de la HAUTE-LOIRE et feront l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 5 abstentions et 23 pour sur 28 votants,

 Adopte les propositions de Monsieur le Maire,

 Emet un avis favorable aux modifications apportées au PADD,

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à MONISTROL sur LOIRE, le 14 janvier 2022

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