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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 9.2 cession parcelle departement pour voie verte
Document publié le Dimanche 1 mars 2026 à 13h51
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 9.2 cession parcelle departement pour voie verte)
Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le
26/02/2026
S
L 624
ID
: 081-200040905-20260219-190226_9_2-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
9,
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CARMAUSIN-SEGALA
Carmausin Ségala
SEANCE
DU
19
FEVRIER
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
février
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
associations
de
Taïx,
sous
la
Présidence
de
Didier
SOMEN.
Étaient
présents,
les
délégués
suivants
:
Titulaires
présents
: 44
(du
début
au
point
2.1)
et
45
(du
point
2.2
à
la fin)
ASTIE
Alain,
AUZIECH
Cécile,
AZEMAR
Jean-Louis,
BARILLIOT
Christine,
BARRAU
Jean-Louis,
BEX
Fabienne,
BONFANTI
Djamila,
BORDOLL
Christian,
BOUSQUET
Jean-Louis,
BOUYSSIE
François,
CALMELS
Thierry,
CINTAS
Jean-Marc,
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine
(pouvoir
de
MANUEL
Christian),
DELPOUX
Jacqueline,
EMERIAUD
Françoise,
ESCOUTES
Jean-Marc,
HAMON
Christian,
ICHARD
Xavier,
IMBERT
Véronique,
KOWALIK
Jean-François,
LEBLOND
Nelly,
MAFFRE
Alain,
MALATERRE
Guy,
MALIET
Thierry,
MARTY
Denis,
MERCIER
Roland
(pouvoir
de
SIBRA
Jean-Michel),
MILESI
Marie,
MUNOZ
Sonia
(à
partir
du
point
2.2),
NORKOWSKI
Patrice,
PUECH
Christian,
RECOULES
Vincent,
REDO
Aline,
SAN
ANDRES
Thierry,
SANCHEZ
Marie-Christine
(pouvoir
de
CARMES
Monique),
SCHULTHEISS
Pierre,
SENGES
Jean-
Marc,
SOMEN
Didier,
SOULIE
Jérôme,
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TOUZANI
Rachid,
TROUCHE
Alain,
VALIERE
Jean-Paul,
VEDEL
Christian,
VIDAL
Suzette.
Suppléant
présent
avec
voix
délibérative
: O
Titulaires
excusés
: 11
(du
début
au
point
2.1)
et
10
(du
point
2.2
à la fin)
BALARAN
Jean-Marc,
BARBE
Christian,
CARMES
Monique
(pouvoir
à SANCHEZ
Marie-Christine),
MANUEL
Christian
(pouvoir
à
COURVEILLE
Martine),
MUNOZ
Sonia
(jusqu’au
point
2.1),
ORRIT
Didier,
PENA
Sylviane,
SELAM
Fatima,
SIBRA
Jean-Michel
(pouvoir
à MERCIER
Roland),
SOURDIN
Anne,
TESSON
Régis.
Suppléant
présent
sans
voix
délibérative
: O
Secrétaire
de
séance :
BOUSQUET
Jean-Louis
NOMBRE
DE
MEMBRES
— QUORUM
: 28
Titulaires
en
exercice
55
Suppléant
avec
voix
0
Titulaires
présents
45
|
Voix
délibératives
48
Délégués
avec
pouvoir
3
Membres
présents
45
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
19/02/2026
-
Délibération
n°
9.2
1 Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le 26/02/2026
7
ID
: 081-200040905-20260219-190226_9_2-DE
DELIBERATION
N°
2026/02/19-9.2
:
CESSION
ET
TRANSFERT
DE
DOMANIALITE
AU
DEPARTEMENT
DU
TARN
VOIE
VERTE
VALLEE
DU
CEROU
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L 3213-1
à
L 3213-3,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
son
article
L 3112-1,
Considérant
Que
le
Département
du
Tarn
va
aménager
une
voie
verte
reliant
Carmaux
à Vindrac
notamment
sur
des
parcelles
relevant
du
domaine
public
et
domaine
privé
de
la
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala,
la Collectivité
départementale
nous
sollicite
afin
de
procéder
à
une
acquisition
et
à
un
transfert
de
domanialité
des
emprises
qui
seront
nécessaires
à
l'aménagement
de
la
future
voie
;
Que
deux
parcelles,
certes
cadastrées,
dépendent
du
domaine
public
de
la
Communauté
au
vu
de
leur
aménagement,
de
leur
affectation
et
usage,
et
qu'un
transfert
de
domanialité
devra
s'opérer
;
Que
cinq
parcelles
relevant
du
domaine
privé
de
la
Communauté
devront
être
cédées
pour
l’ensemble
à l'euro
symbolique
étant
donné
l'inscription
de
cet
aménagement
dans
l'intérêt
général
mais
aussi
au
vu
des
contreparties
suffisantes
apportées
par
celui-ci
notamment
à
la
population
du
territoire
de
la
Communauté
et
au-delà,
mais
aussi
par
la
suppression
de
la
charge
financière
de
ces
emprises
pour
son
propriétaire
;
Que
les
parcelles
évoquées
ci-dessus
sont
les
suivantes
:
Référence
cadastrale
de
la
=
:
Contenance
Type
de
cession
Type
de
cession
parcelle
et
commune
Section
BK
n°344
à Carmaux
3328
m°?
Cession
amiable
A
titre
onéreux
.
|
Division
en
Ti
fert
de
d
i
.
.
Section
BK
n°341p
à
Carmaux
rans
ET
ce
comamne
Atitre
gracieux
volumes
: volume
2
|
public
Section
BK
n°343
à Carmaux
2359
m2?
Cession
amiable
A
titre
onéreux
ion
AH
n°69
à
St-Benoît-de-
:
Section
LS
enoitde
7 908
m?
Cession
amiable
A
titre
onéreux
Carmaux
i
°92
à
St-B
Ît-de-
£
;
5
>
Pection
AD
r92rasEBencitde
1215
m?
Cession
amiable
A titre
onéreux
Carmaux
ion
AD
n°179
à St-Benoît-de-
F
;
:
;
Section AD
n
è
enoît-de
412
m°?
Cession
amiable
A
titre
onéreux
Carmaux Section
AD
n°147p
à
St-Benoît-
2
542
m?
Transfert
de
domaine
|
.
-
:
Atitre
gracieux
de-Carmaux
(parcelle
fille)
public
Que
la
conservation
dans
le
domaine
public
intercommunal
des
parcelles
cadastrées
BK
n°341p
à
Carmaux
et
AD
n°147p
à
Saint-Benoît-de-Carmaux
ne
présentant
plus
d'intérêt,
elles
peuvent
être
transférées
dans
le domaine
public
départemental.
Ce
transfert
de
domaine
public
à domaine
public
pourra
s'effectuer
sans
formalité
préalable
ainsi
que
l'y
autorise
l'article
L 3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qui
stipule
que
«
les
biens
des
personnes
publiques
mentionnées,
qui
relèvent
de
leur
domaine
public,
peuvent
être
cédés
à
l'amiable,
sans
déclassement
préalable,
entre
ces
personnes
publiques,
lorsqu'ils
sont
destinés
à
l'exercice
des
compétences
de
la
personne
publique
qui
les
acquiert
et
relèveront
de
son
domaine
public
»
;
Que
les frais
de
géomètre
et
notariés
seront
à la charge
du
Département
du
Tarn
;
Que
le
Département
du
Tarn
sollicite
une
prise
de
possession
anticipée
de
l’ensemble
des
parcelles
afin
de
réaliser
des
études
et
commencer
les travaux
sans
attendre
la signature
de
l’acte
notarié.
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
19/02/2026
-— Délibération
n°
9.2
2 Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
PERS
L
Publié
le 26/02/2026
C
ID
: 081-200040905-20260219-190226_9_2-DE
En
conséquence,
il est
proposé
d'approuver
le
transfert
de
domanialité
de
la
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
au
Département
du
Tarn
des
parcelles
détaillées
ci-dessus
ainsi
que
la
cession
à
l'euro
symbolique
de
l’ensemble
des
parcelles
du
domaine
privé
de
la
Communauté
listées
au-dessus.
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
°
APPROUVE
le
transfert
de
domanialité
consistant
à
classer,
sans
formalité
de
déclassement
préalable
conformément
à
l'article
L
3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dans
le
domaine
public
du
Département
du
Tarn,
mais
aussi
la
cession
à
l’euro
de
l'ensemble
des
parcelles
du
domaine
privé
intercommunal,
dont
la
liste
est
détaillée
dans
le
tableau
ci-dessus.
°
AUTORISE,
en
conséquence,
Monsieur
le
Président
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
ce
transfert
de
domanialité
et
à
cette
cession
et
autorise
aussi
la
prise
de
possession
anticipée
de
l’ensemble
des
parcelles
à
la
date
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
le
19
février
2026.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Didier
SOMEN
Jean-Louis
BOUSQUET
%
€
ue
du
Gaz
2
KW
ke
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
:
- de
sa
transmission
en
Préfecture
le
- de
sa
publication
le
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
19/02/2026
—
Délibération
n°
9.2
3 Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/02/2026
Publié
le 26/02/2026
FT
ID
: 081-200040905-20260219-190226_9_2-DE
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2
rue
du
Gaz
-81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
19/02/2026
-
Délibération
n°
9.2
4