Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSets5

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSets5 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSets5)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Ernploi, de la Cohésion Sociale

Ministère de la Santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Etablissements et Services Service de Soins Infirmiers à Domicile Sanitaires et Sociaux « Présence Infirmière 66 »

Affaire suivie par : F SANCHEZ SECTEUR THUIR-TOULOUGES

& :

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04.68.81.78.25

04.68.81.78.87

N° FINESS 660790213

FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2005 Référence: FS/IP

UP SolS|ta08

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES ,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Le Code le la Sécurité Sociale :

Le Code de la Santé Publique :

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de

santé ;

La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 ;

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I[ de l’article L. 312-1 du Code de PAction Saciale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;

Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile :

L'arrêté préfectoral n° 2755/2005 en date du 11 août 2005 fixant les forfaits soins applicables en 2008 ;

L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 200$ modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :

le courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PVRENEES-ORIENTALES en date du 20 décembre 2005 ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

12. Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66026 PERPICGNAN cedex Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 64 68 B1 78 78 — RE : dd66-secr-direction@sante.gous.fr

Je LeARTICLE 1 :

ARRETE

L'arrêté préfectoral n° 2735/200$ en date du 11 août 200$ est abrogé,

ARTICLEZ2 Les forfaits soins applicables en 2005 pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile « PI 66 » des cantons de THUIR-TOULOUGES sont fixés à :

- Forfait global annuel 434 288,06 €

- Forfait journalier 29,05 €

ARTICLE 3: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace Rodesse - 103 bis, Rue Belleville — B.P, 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes

Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la

Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et la Présidente de PAssociation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 :

2 4 DEC. 2005 PERPIGNAN, le

LE PREFET,

+ se

lorigina

Perpignan, ls ous ; A-PFR-20NE

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

Mission,

{

. ABANCHEZ

4

Le Chargé

" Fa] NuEX

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements ARRETE N° 5 © À o

LP des Personnes Handicapées modifiant l'arrêté n° 4121/04 du 28 octobre 2004 Affaire suivie par: et portant autorisation de 9 lits supplémentaires,

DC RIME installés à titre provisoire au CHS de THUIR., R : 04.68.81.78.57 ou 57 à la Maison d’ Accueil Spécialisée M.A.S. « L'ORRI »

ë8 : 04.68.81.78.87

VU

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gérée par l’Association Joseph Sauvy.

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

le code de la santé publique,

le code de la sécurité sociale,

le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L313-1 à L313-4, L313-6, D313-11 à D313-

14, R313-1 à R313-9, R314-3 à R314-27,

Ja loi n° 2002-2 du 2 janvier 20602 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Parrêté du 18 mai 1993 créant à LOS MASOS une maison d'accueil spécialisée de 18 lits pour l’accueil d'adultes handicapés mentaux et profonds,

la demande présentée par la Présidente de l Association Joseph SAUVY en vue d'obtenir l'extension de capacité de la maison d’accueil spécialisée « l’'ORRI » à 42 lits et places, dont 2 places d'accueil de jour, et sa reconstruction sur l’agglomération de PRADES,

Pavis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) — section personnes handicapées — dans sa séance du 13 septembre 2004,

Parrêté du Préfet du Département N° 4121/04 du 28 octobre 2004 agréant la demande d’extension susvisée et portant la capacité autorisée à 22 lits et 2 places d’accueil de jour,

Considérant le financement acquis sur l'enveloppe médico-sociale pour personnes handicapées, financée par

SUR

Assurance Maladie et notifiée au département des Pyrénées-Orientales pour l'exercice 2005, permettant Pinstallation supplémentaire de 9 lits d’internat et 1 place d'accueil de jour à la MAS de FORRI,

proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales,

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex 5

Tét : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-sccr-direction@sante.gouv.fr 7ARRETE

Article L: L'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux à la M.A.S. de l'ORRI est accordée à hauteur de 31 lits d’internat et 2 places d’accueil de jour sur les 42 lits et places agréés. À titre provisoire et dans l'attente de la reconstruction de la MAS sur la commune de PRADES : - 9 lits d’internat et 1 place d’accueil de jour sont installés sur le site du CHS Jean Grégory à THUIR à compter du 4 janvier 2006,

- 22 lits d’internat et 1 place d'accueil de jour demeurent installés à LOS MASOS.

Article 2° Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

ÔMAS «L.’Orri » à LOS MASOS

ONuméro d'identification : 660790262

OCatégorie d’établissement : 255

ÔCode clientèle : 111 retard mental profond

Discipl. D’équip Activité Capacité autorisée Capacité installée

917 - Hébergement M.A.S | 11 Héb. Complet en 31 31 Internat

21 — Accueil de jour 2 2

Article 3° À aucun moment la capacité de l'établissement fixée par le présent arrêté ne devra être dépassée.

Article 4°: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon -- 6 rue Pitot 34600 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 5°: La Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, le 9 1 DEC 2005

LE PREFET,

SE €

£DË+ Fraivraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires ot Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Etablissements et Services

Sanitaires et Sociaux pe 2 ARRETENe 5 0 À

Affaire suivie par: autorisant le Service de Soins Infirmiers à Domicile pour ME CHI Personnes Handicapées géré par l’Association ASSAD

& :04.68.81.78.52 ROUSSILLON.

Re : 04.68.81.78.87

VU

VU

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VU

VU

VU

VU

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

le code de la santé publique,

le code de l’action sociale et des familles et plus précisément les articles L.313-1 à L.313-4, L.313-6, D.312-1 à D312-5-1, D.312-7-1, D.313-11 à D.313-14, R313-1 à R.313-9, R.314-3 à R.314-27,

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Ja loi n° 2003-102 du 11 février 200$ pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile,

la demande préseniée par Monsieur le Président de PAssociation ASSAD ROUSILLON à PERPIGNAN, en vue d'obtenir la création d’un service de soins à domicile pour personnes handicapées de 15 places sur le département des Pyrénées-Orientales : Perpignan, Canton d’Elne, Canton de Saint-Estève, Commune de Bempas,

l'avis favorable du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) dans sa séance du 12 décembre 2005,

Considérant l'opportunité de la création au regard des besoins constatés sur le département des Pyrénées- Orientales en matière de maintien à domicile des personnes handicapées,

Considérant la conformité au schéma des personnes handicapées 1999-2604,

Considérant les garanties techniques apportées par le promoteur,

(e AT HN \ Ve 12, BG Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 06 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction{@sante.gouv.frsé

LS

Considérant la compatibilité partielle du coût de fonctionnement en année pleine de la création demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-

Orientales,

ARRETE

La demande présentée par Monsieur le Président de l'Association ASSAD ROUSSILLON à PERPIGNAN, tendant à la création d’un service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées de 15 places sur le département des Pyrénées-Orientales, est autorisée à hauteur de

deux places.

Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

N° Code Etablissement Code Type Code Capacité ! Capacité d'identification | Catégorie discipline | d'activité | Clientèle | autorisée | installée FINESS d'équipement.

En cours 354 SSIAD 358 16 602 2

ARTICI 4

ARTICLE 9

RTEdue

La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.

L'autorisation ainsi délivrée sera réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trais ans à compter de la notification de l'arrêté au gestionnaire.

La demande complémentaire tendant à la création de 13 places n’est pas autorisée par défaut de financement.

Si, dans un délai de 3 ans, cette dernière demande se révèle, en tout ou partie, compatible avec

le montant de la dotation fixée par les articles L313-8 et L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le projet pourra être autorisé sans nouvelle consultation du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale,

Dans l'attente, la demande fera l’objet, conformément aux dispositions de l'article L313-4 du

Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un classement prioritaire.

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de fa région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pot 34000 MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Mesdames fa Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEBES-ORIENTALES et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont charg chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pvrénées-Orientales.

PERPIGNAN. le À 4 DEC 2065

LE PREFET,Liberté « Ë 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

» Fraternité

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements ARRETE PREFECTORAL N° & oO e 2

CF Personnes Handicapées PORTANT AUTORISATION DU SIEGE Dossier suivi par : SOCIAL DE L'ASSOCIATION LE VAL

DE

DAFOUR ERIC SOURNIA A SOURNIA

104.688 178.57

: 04,68.81.78.87

&

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES

PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 2002-02 du 2

3-

anvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles LE. 311-1, EL. 312-1, L.3 à

j

3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :

VU Parrèté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l’article R. 314-88 du

code de laction sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement

d'autorisation de frais de siège social ;

VU la demande d'autorisation de frais de siège social présentée le I! octobre 2004 par

l'association le Val de Sournia dont le siège social se situe sis résidence les Cèdres 66 730 Sournia :

VE la reconnaissance le 12 mai 2005 de la conformité aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2003 précité des renseignements et des pièces produites par l’association à l’appui de sa demande d'autorisation :

VU l'avis favorable du Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales en date du 22 septembre 2005 :

Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :

ARRETE

à création d’un siège social sollicitée par l'association le Val de Sournia est autorisée.

Axticle 2 : Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée portent notamment sur la

participation des services du siège social :

Fo F2, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex 5 E Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mt: ddéé-secr-direction@sante. souv.fr- à l'élaboration du projet d'établissement mentionné à l'article L 311-8 du code de Paction sociale et des familles, y compris par des travaux portant sur un projet global de l'organisme gestionnaire : - à l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en œuvre de modalités d'intervention coordonnées, conformément aux dispositions de l’article L 312-7 du code de l’action sociale et des familles ;

- à la mise en œuvre ou à l’amélioration de systèmes d’information, notamment ceux mentionnés à Particle L 312-9 du code de l’action sociale et des familles, et ceux qui sont nécessaires à l'établissement des indicateurs mentionnés à l’article R. 314-28 du code de l’action sociale et des familles : - à la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l’exécution de ces contrôles ; - à la conduite des études mentionnées à l’article R. 314-61 du code de l’action sociale et des familles ;

Article 3 : Les prestations précitées sont effectuées au profit des services et établissements cités ci-après :

- Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) la DESIX à SOURNIA

- Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) les ATELIERS DU VAL DE SOURNIA à SOURNIA (section sociale et section commerciale)

- Foyer d'Hébergement (FH) le PUIGT à SOURNIA

- Foyer d’Hébergement (FH) l'ARAGO à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE - Foyer Occupationnel (FO) le PLA DES OLIVIERS à MARQUIXANES - Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) le VAL DE SOURNIA à SOURNIA - Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) les CEDRES à SOURNIA

- Centre de convalescence SAINT CHRISTOPHE à PERPIGNAN

et les procédures prévues à l’article R. 314-901 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La répartition, entre les services et établissements cités à l’article 3, de la quote-part de frais de

siège pris en charge par chacun d’eux, s'effectue chaque année sous la forme d’un pourcentage des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services concernés. Ce pourcentage qui est unique pour l’ensemble des établissements et services est fixé à 2,8% et est applicable pour la durée de l'autorisation.

social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification. Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des IF et HE de l'article R. 314-51 du code de l’action sociale et des familles.

Article 7 : La présente autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables, à compter de la date du présent.

Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.

Sociales, le Président et le Directeur Général de l'association le Val de Sournia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

PERPIGNAN, le 9 4 DEC

LE PREFET

MS PLRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Qrientales

Service des Etablissements ARRETE PREFECTORAL N° 5o 4 2,

CE: Persounes Handicapées PORTANT AUTORISATION DU SIEGE Dossier suivi par: SOCIAL DE L'ASSOCIATION JOSEPH

DAFOUR ERIC SAUVY 4 PERPIGNAN

% :04.68.81.78.57

ce : C4 G8 SE. 7ES7

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES

PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, 1.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles :

VU l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au IE de l’article R.314-88 du code de l’action sociale et des familles relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;

VU la demande d'autorisation de frais de siège social présentée le 25 octobre 2004 par Passociation Joseph SAUVY dont le siège social se situe sis 30, rue Pierre Bretonneau 66 017 Perpignan Cédex :

VU la reconnaissance le 9 juin 2005 de la conformité aux dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2003 précité des renseignements et des pièces produites par lassociation à l’appui de sa demande d'autorisation ;

VU lPavis favorable du Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales en date du 22 septembre 2005 :

Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :

ARRETE

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

“Eéi: 04 68 81 78 O0 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : Gd66-secr-directiontsante.gouv.fr Fa LFP niArticle 2 : Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée portent notamment sur la

participation des services du siège social :

- à l'élaboration du projet d'établissement mentionné à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles, y compris par des travaux portant sur un projet global de l'organisme gestionnaire ;

- à l'adaptation des moyens des établissements et services, à f'amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en œuvre de modalités d'intervention coordonnées, conformément aux dispositions de l’article L 312-7 du code de l’action sociale et des familles ;

- à la mise en œuvre ou à l'amélioration de systèmes d’information, notamment ceux mentionnés à

l’article L 312-9 du code de l’action sociale et des familles, et ceux qui sont nécessaires à l'établissement des indicateurs mentionnés à l’article R. 314-28 du code de l’action sociale et des familles ;

- à la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l'exécution de ces contrôles ;

- à la conduite des études mentionnées à l’article R. 314-61 du code de l’action sociale et des familles ;

Article 3 : Les prestations précitées sont effectuées au profit des services et établissements cités ci-après :

- Institut Médico Educatif (ME) les PARDALETS à LOS MASGS

- Maison d’ Accueil Spécialisé (MAS) F'ORRI à LOS MASOS

- Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) CHARLES DE MENDITTE à BOMPAS (section sociale et section commerciale)

- Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) POC A MAS à BOMPAS - Foyer Occupationnel (FO) les PARDALETS à LOS MASOS

- Foyer d’Hébergement (FH) CHARLES DE MENDITTE à BOMPAS - Foyer d’Hébergement (FH) la SALANQUE à VELLELONGUE DE LA SALANQUE - Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) CHARLES DE MENDITTE à BOMPAS - Entreprise Adaptée les ESPACES VERTS DU LITTORAL à CANET EN ROUSSILLON - Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) JOSEPH SAUVY à ERR

- Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) RESIDENCE LES VALBERESà à SOREDE

- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) RESIDENCE LES MYOSOTIS à UR

- Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) JOSEPH SAUVY à ERR - Maison de Santé Médicale JOSEPH SAUVY à ERR

- Service d’aide ménagère à domicile JOSEPH SAUVY à PERPIGNAN - Association mandataire AMASDOR à PERPIGNAN

L'association s'engage à présenter chaque année son budget de siège social selon les modalités et les procédures prévues à l’article R. 314-01 du code de l’action sociale et des familles.

: La répartition, entre les services et établissements cités à l’article 3, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun d’eux, s'effectue chaque année au prorata des charges brutes de leurs sections d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos.

social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification.

Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des If et HE de l'article R. 314-$1 du code de l’action sociale et des familles.

Ati 7: La présente autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables, à compter de la date du

présent.

Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.

258Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des affaires Sanitaires et Sociales, le Président et le Directeur Général de l’association Joseph SAUV Y, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture des Pyrénées Orientales.

PERPIGNAN, le 94 DEC

2995

LE PREFET

1 / €

5 Es és à & ÈSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de ta Cohésion Sociate et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements ARRETE PREFECTORAL N° 5 © à

UF: Personnes Handicapées PORTANT AUTORISATION DU SIÈGE

Dossier suivi par : SOCIAL DE L'ASSOCIATION

3 BONELLO DEPARTEMENTALE DES AMIS ET

B : 04.68 8178.56 PARENTS DE PERSONNES

à 04.68.81.78.87 HANDICAPÉES MENTALES DES

PYRENEES-ORIENTALES (ADAPET)

A POLLESTRES

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES

PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-L EL. 31221, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de Paction sociale et des familles ;

VU l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au IE de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;

VU la demande d'autorisation de frais de siège social présentée le 28 octobre 2004 par

l'Association Départementale desAmis et des Parents de Personnes Handicapées Mentales des Pyrénées-Orientales (ADAPET) dont le siège social se situe Place des Anciens Combattants d'Afrique du Nord - 66450 POLLESTRES ;

VU la reconnaissance Le 10 septembre 200$ de la conformité aux dispositions de l'arrêté du 10

novembre 2003 précité des renseignements et des pièces produites par Passociation à l'appui de sa demande d'autorisation :

VU l'avis favorable du Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales en date du 22 septembre 2005 ;

SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des A ffaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales :

12, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

| Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-directiont@sante.gouv.fr Â Es Le 6ARRETE

Article 1%: La création d’un siège social sollicitée par l’ADAPET des Pyrénées-Orientales est autorisée.

Article 2 : Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée portent notamment sur la participation des services du siège social :

- à l'élaboration du projet d'établissement mentionné à l'article L 311-8 du code de l’action sociale et des familles, y compris par des travaux portant sur un projet global de l'organisme gestionnaire ; - à l'adaptation des moyens des établissements et services, à l’amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en œuvre de modalités d'intervention coordonnées, conformément aux dispositions de l'article L 312-7 du code de l’action sociale et des familles ;

- à la mise en œuvre ou à l'amélioration de systèmes d’information, notamment ceux mentionnés à Particle L 312-9 du code de l’action sociale et des familles, et ceux qui sont nécessaires à l'établissement des indicateurs mentionnés à l’article R. 314-28 du code de l'action sociale et des familles ; - à la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l'exécution de ces contrôles ; - à la conduite des études mentionnées à l’article R. 314-61 du code de l'action sociale et des familles :

Article 3 : Les prestations précitées sont effectuées au profit des services et établissements cités ci-après :

L'Institut Médico-Educatif (ME) LES PEUPLIERS à POLLESTRES Le Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) LES PEUPLIERS à PERPIGNAN

La Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) LE BOIS JOLI à ST ESTEVE La Maison d'Accueil Spécialisé - places externalisées - LE BOIS JOLI à ST ESTEVE L'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ŒSAT) L'ENVOL à PERPIGNAN (section sociale et section commerciale)

Le Foyer d'Hébergement LE RIBERAL à ST ESTEVE

L'Atelier Thérapeutique Occupationnel Le RIBERAL à ST ESTEVE Le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale LE RIBERAL à ST ESTEVE

Article 4 : L'association s'engage à présenter chaque année son budget de siège social selon les modalités et les procédures prévues à l’article R. 314-901 du code de l'action sociale et des familles.

Artic

siège pris en charge par chacun d'eux, s'effectue chaque année sous la forme d’un pourcentage des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services concernés. Ce pourcentage qui est unique pour l’ensemble des établissements et services est fixé à 2.8% et est applicable pour la durée de l'autorisation.

social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification. Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des Il et HT de l'article R.314-51 du code de l'action sociaie et des familles.

: La présente autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables, à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.

heDépartementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales, M. le Président et Mme la Directrice Générale de l'Association Départementale des Amis et des Parents des Personnes Handicapées Mentales des Pyrénées-Orientales (ADAPED), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées

Orientales.

PE NAN, le PERPIGNAN, le 9 4 DEC. 2005

LE PREFET

7

il

Thierry LATASTE

Fu >3

4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Emploi, de

la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements ARRETE PREFECTORAL

N° 60 Ê 5

(PF: Personnes Handicapées PORTANT AUTORISATION DU SIEGE

Dossier suivi par: SOCIAL DE L'ASSOCIATION

DEPARTEMENTALE DES PUPILLES

7 :04.68.81.78.56 DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES da : 04.68.81.78.87

VU

VU

VCÜ

VU

VU

VU

PYRENEES-ORIENTALES (ADPEP)

A CABESTANY

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES

PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;

l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au [TE de l'article R. 314-88 du

code de l'astion Sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de

renouvellèment d'autorisation de frais de siège social :

la demande d’autorisation de frais de siège social présentée le 30 octobre 2004 par

l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales (ADPEP) dont le siège social se situe Mas Guérido - 3, rue Becquerel - BP 474 - 66430

CABESTANY ;

là reconnaissance le 23 septembre 2005 de la conformité aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2003 précité des renseignements et des pièces produites par l'association à l’appui de

sa demande d’autorisation ;

l'avis favorable du Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales en date du 22 septembre 2005 ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :

UE

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Fét : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mét : dd66-secr-direction(@sante.gouv.fr 2 6 AtARRETE

Article 1°: La création d’un siège social sollicitée par lADPEP des Pyrénées-Orientales est autorisée.

Article 2 : Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée portent notamment sur la participation des services du siège social :

- à l'élaboration du projet d'établissement mentionné à l’article L 311-8 du code de l’action sociale et des familles, y compris par des travaux portant sur un projet global de l’organisme gestionnaire ; - à l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en œuvre de modalités d’intervention coordonnées, conformément aux dispositions de

Particle L 312-7 du code de l’action sociale et des familles ;

- à la mise en œuvre ou à l'amélioration de systèmes d’information, notamment ceux mentionnés à

l'article L 312-9 du code de l’action sociale et des familles, et ceux qui sont nécessaires à l’établissement des indicateurs mentionnés à l’article R. 314-28 du code de l'action sociale et des familles ;

- à la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l’exécution de ces contrôles ;

- à la conduite des études mentionnées à l’article R. 314-61 du code de l'action sociale et des familles .

Article 3 : Les prestations précitées sont effectuées au profit des services et établissements cités ci-après :

Le Centre d'Action Médico-Social Précoce (CAMSP) à ST ESTEVE

Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) à PERPIGNAN

Le Service d'Education Motrice (SEM) à PERPIGNAN

Le Service d'Education Auditive (SEA) à PERPIGNAN

Le Service d'Education Visuelle (SEV® à PERPIGNAN

L'Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) à PERPIGNAN Le Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD }à PERPIGNAN La Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) LE PARADOU à ANGOUSTRINE La Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) LE FAYTOU à LATOUR DE CAROL La Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) LE GRAND LARGE à PERPIGNAN Le Centre Educatif Renforcé (CER) BLEU MARINE à PORT-VENDRES Le Centre de Ressources, Accompagnement, Formation (CRAF) à PERPIGNAN

Le Centre de vacances à ST LAURENT DE CERDANS

Le Centre de vacances à ST CYPRIEN PLAGE

Les Centres de loisirs sans hébergement Vertefeuille et Anatole France à PERPIGNAN Les Centres de loisirs sans hébergement Les Myosotis, les Paquerettes, Jean Mermoz et

Pierre et Marie Curie à CANET EN ROUSSILLON

Les Centres de loisirs sans hébergement Jean de la Fontaine à VILLELONGUE DE LA SALANQUE

Le restaurant scolaire de ST CYPRIEN PLAGE

Ârticle 4 : L'association s’engage à présenter chaque année son budget de siège social selon les modalités et les procédures prévues à l’article R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La répartition, entre les services et établissements cités à l’article 3, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun d’eux, s'effectue chaque année sous la forme d’un pourcentage des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services concernés.

Ce pourcentage qui est unique pour l’ensemble des établissements et services est fixé à 2.8% et est applicable pour la durée de l'autorisation.

PS es pasÂAïticle 6 : L'organisme gestionnaire doit tenir une comptabilité particulière pour les charges de son siège

social qui sont couvertes par les quotes-parts issues des produits de la tarification.

Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des Il et III de

l'article R. 314-51 du code de l'action sociale et des familles.

Article 7 : La présente autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables, à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.

Article 8 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales, M. le Président et M. le Directeur Général de lAssociation Départementale des Pupilles et de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales (ADPEP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

PERPIGNAN, le 9 à DEC. 2005

LE PREFET

285

3L Égalité » Fraternt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Ministère de la santé et des solidarités

Direction Départementale

F Sanitaires et Sociales

s-Orientales

Service des Etablissements ARRETE PREFECTORAL N° 5100/2005

Uk, Personnes Handicapées FIXANT LE FORFAIT JOURNALIER MOYEN

Dossier suivi par : POUR L'EXERCICE 2005 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A

MF CHILEMME DOMICILE POUR ADULTES HANDICAPES

& :04.68.81,78.52 ASSAD ROUSSILLON À PERPIGNAN

4.68.81.TR.87

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VO le Code de Action Sociale et des Familles et plus précisément les articles L313-6, D313-11 à D313-14, R314-3 à R34-27, R314-34 à R314-38, R3 14-46, D312-1, D312-5-1, D312-7-H, R314-137 à R314-139,

VU Ja loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU fa loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de Ta sécurité sociale pour 2005,

VU Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le décret n° 90-359 du F1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Sociale,

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au À de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,

VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSTIAD),

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique,

tembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,

ORIENTALES,

ectoral n° 3574/04 <

Sanitaires et Sociales des PYREN

VU êté pré

Directrice Départementale des Affa

VU Parrêté préfectoral n°502 1/2005 du 21 décembre 2005 autorisant la création d’un SSIAD pour adultes handicapés géré par l'association des services d’aide et de soins à domicile ASSAD ROUSSILLON, sis à Perpignan d’une capacité autorisée de 2 places,

9 k6 12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66029 PERPIGNAN cedex

2 Sérel : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddéé-secr-direction{@sante. gouv.frVU la circulaire ministérielle DGAS/SC/DSS/1A/2005/517 du 22 novembre 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT):

-ORIENTALES : SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRE)

ARRETE

Article 1 : Pour Pexercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ASSAD ROUSSILLON pour adultes handicapés à Perpignan sont autorisées comme suit :

| Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros

Euros_ | Groupe | 718

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses Groupe If 2 450

Dépenses afférentes au personnel 5 000

Groupe I 1832 Dépenses afférentes à la structure

Groupe ! 5 000 | Produits de la tarification

| Recettes Groupe ll 0 5 000

| Autres produits relatifs à [exploitation |

Groupe HI 8

2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 euros

glé.3: Pour lPexercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SSIAD ASSAD ROUSSILLON pour adultes handicapés est fixée comme suit :

Forfait global annuet 2065 5 060 euros {cinq mille euros)

Forfait journalier de soins : 80,64 euros (quatre vingt euros soixante quatre centimes)

i : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanit et sociale sis DRASS d'AQUITFAINE pace Rodesse -— 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service concerné.

icle 35 du décret du 22 octobre susvisé, les forfaits fixés à Particle 3 du atifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

À in application des dispositions du IH de l”

présent arrêté seront publiés au recueil des actes adminis

ticle 7 : La Secrétaire Générale de fa Préfecture des Pyrénées-Orientaies, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires ét ales et le Directeur de Pétablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 27 décembre 2005

LE PRÉFET, 4

Pour le Préfetef par délégation

La Directriéé Départemfntale des

Affaires Sanitaires et Sbciales

Pr pecteur Hors Classe

cle l'Action Sanitaire et Sociale,

ecture 3 A Etablissement lex

C.P.AM.- Directeur Fex SOAT Agent comptable lex

CR AM. 34 lex

DRASS. € = Es

NS NY