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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSets2
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSets2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
dibenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements ARRETE PREFECTORAL N° é 3 à € los
U.F, Personnes Handicapées PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE N° 617/2005 DU 24 FEVRIER 2005
ET FIXANT LE FORFAIT JOURNALIER
Dossier suivi par :
MF CHILEMME MOYEN POUR L'EXERCICE 2005 R 0468817852 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A | GA ER SU TE 87 DOMICILE POUR ADULTES HANDICAPES 2 : G4.68,81,78.87
PRESENCE INFIRMIER 66 À PERPIGNAN
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code de Action Sociale et des Familles et plus précisément les articles L313-6, D313-11 à D313-14, R314-3 à R34-27, R314-34 à R314-38, R314-d6, D312-1, D312-5-1, D312-7-1, R314-137 à R 314-139,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de fa tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
PAide Sociale,
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L. 6111-2 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-6123 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des Service de
Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD),
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de Particle L.312-1 du code de l’action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6FT 1-2 du code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n°1664/2004 du 27 Avril 2004 autorisant la création du SSIAD pour adultes handicapés géré par
l'association Présence Infirmière 66 (PI 66), sis à Perpignan d’une capacité de 10 places,
ation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,
ORIENTALES,
l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délé
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRE?
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction{@sante.gouv.fr emo VU l'arrêté préfectoral n° 617/2005 du 24 février 2005 fixant le forfait journalier moyen pour l'exercice 200$ du SSIAD pour adultes handicapées Présence Infirmier 66,
VU l'arrêté préfectoral n° 3935/0$ modifiant l’arrêté n° 953/05 du 29 mars 2005 et autorisant l’extension de 15 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Handicapées Présence Infirmière 66, portant la capacité autorisée à 25 places,
VU la visite de conformité réglementaire du 9 novembre 200$ concluant à un avis favorable pour l'ouverture des IS places supplémentaires autorisées au SSIAD Personnes Handicapées Présence Infirmière 66,
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1%: L'arrêté n° 617/2005 du 24 février 2005 fixant le Forfait journalier de soins moyen du SSIAD pour adultes handicapés Présence Infirmière 66 (PI 66) pour Pexercice 2005 à 59.47 € est abrogé.
2: Pour Pexercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD PI 66 pour adultes handicapés à Article 2 Perpignan sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
… Euros
Groupe I 48 756
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 141 372 220 317
Groupe HI 30189
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 | 220 317
Produits de la tarification
Recettes ! Groupe IE 8 220 317
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe Il 8
Produits financiers et produits non encaissables
= compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : O0 euros
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SSIAD PI 66 pour adultes handicapés est fixée comme suit :
Forfait global annuel 2008 226 317 euros (deux cent vingt mille trois cent dix sept euros}
Forfait journalier de soins : 93.59 euros {quatre vingt treize euros cinquante neuf centimes)
Ar in application du deuxième alinéa de Particle 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, if doit être procédé à la facturation du différentiel entre le forfait journalier de soins rappelé à Particle 1 et celui fixé à Particle 4.
cle 6 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarifi
sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CED
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où au service concerné,
2 : En application des dispositions du H1 de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, les forfaits fixés à Particle 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Socia
pour insertion au R.A.A.
Etablissement
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptable
C.R.A.M. 34
DRASS.
2 ex
Lex
lex
l'ex
l'ex
lex
: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et les et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 1 6 DEC, 2995
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique CHRISTIAN
ends at hs VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ro
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
U.F, Personnes Handicapées
Affaire suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° 4987 /05 I. BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE & : 04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 4470/05 DU 24 NOVEMBRE C1: 04.68.81.78.87 2005 ET FIXANT LE PRIX DE JOURNÉE MOYEN POUR L'EXERCICE 2005 DE L'IEM HANDAS A
POLLESTRES
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4, L.313-8,
L.313-3 à L.314-7, R 313-1 à R 313-9 et R 3143 à R 314-27:
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2005 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du code de la Santé Publique :
Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux artieles 9, 12, 16, L8,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code de la santé publique ;
à 12, Bd Mercader - B.P, 928 . 66026 PERPIGNAN cedex
Fét: 94 68 81 78 00 - Fax : (4 68 81 78 78 — Mél : ddéé-secr-directiontèsante. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°93-1314 en date du 5 novembre 1993 autorisant la création de l'Institut d'Education Motrice HANDAS sis à POLLESTRES pour une capacité de 20 places en demi- internat, géré par l Association HANDAS - 17, bd Auguste Blanqui - 75013 PARIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des PYRENEÉES-ORIENTALES modifé par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412 du 4 mai 2005 ;
VU les circulaires ministérielles DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 et PGAS/SC/DSS/1A/2005/n°517 du 22 novembre 2005 relatives à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) :
VU les avis du CRTT émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale, secteur enfants et adultes handicapés, en séance du 13 avril 2005 et des 8 et 22 juin 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4470/05 du 24 novembre 2005 fixant le prix de journée moyen de FILE.M HANDAS à POLLESTRES pour l'exercice 2005 ;
SUR rapport de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE Ler: L'arrêté préfectoral n° 4470/05 du 24 novembre 2005 fixant le prix de journée moyen du demi-internat à 334,85 euros de ÎTE.M. HANDAS à POLLESTRES pour l'exercice 2005 est abrogé.
HANDAS à POLLESTRES sont autorisées comme suit (valeur de l’euro au 01/01/05 = 6,55957) :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
cr _— » Eu ros
Groupe I 151 625€ Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe I 858 321 € Dépenses afférentes au personnel _.
Groupe ff 358 272 €
Dépenses afférentes à la structure JL Jisssise | Groupe I 1382227 € Produits de la tarification Recettes : Groupe If
L s produits relatifs à l’exploitation Ho
Groupe I 1382227 € j Produits financiers et produits non encaissables À | |
ARTICLE 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise du résultat déficitaire n-
2 suivant :
- compte 11519 (déficit) pour un montant de : -3 909 euros
Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de l'LE.M HANDAS à POLLESTRES est fixé comme suit :
Prix de journée moyen demi-internat 2008 : 373,57 euros
(Trois cent soixante freize euros cinquante sept centimes) ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
DESTINATAIRE
éfecture pour in
En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1610 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre la dotation globale de financement rappelée à Particle 1 et celle fixée à Particle 4.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service cocnerné.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS d'AQUITAINE — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
En application des dispositions du I de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, Le ou les tarifs fixés à l’article 4 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 1 5 DE. 20
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Luy Domiioque CHRIS
sertion au RAA. 2 ex
Etablissement lex
C.P.A.M.- Directeur lex
- Agent comptable lex
CR.A.M. 34 1 ex
ceniorme à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
U.F, Personnes Handicapées
Affaire suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° 4938 /e5 J. BONELLO PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE @ : 04.68.81.78.56 PREFECTORAL N° 4582/05 DU 30 NOVEMBRE 2005 C3 : 04.68.81.78.87 ET FIXANT LES PRIX DE JOURNEES MOYENS POUR L’EXERCICE 2065 DE LA MAS
LE BOIS JOLI À ST ESTEVE
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de FAction Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4. L.313-8, L.313-3 à 1.314-7, R 313- TàR313-9etR 314-3 à R314-27;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VE le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale : -
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VE Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l’action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VE Parrêté préfectoral en date du 02 avril 1981 autorisant la création de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Bois Jolis, sis à Saint-Estève, pour une capacité de 42 places en internat et de 5 places en semi-internat, gérée par l'ADAPEI des Pyrénées- Orientales ;
VU Parrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04
du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 :
VU Parrêté du 16 mai 200$ fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-seer-direction(@sante.gouv.fr PS Ft Sauf VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) :
VU la circulaire ministérielle DGAS/SC/DSS/1A/2005/n°517 du 22 novembre 2008 ;
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 13 avril, 8 juin et 22 juin 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4582/05 du 30 novernbre 2005 fixant les prix de journées moyens de la MAS LE BOIS JOLI À ST ESTEVE pour l'exercice 2005 ;
SUR RAPPORT de Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PVRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article ler: L'arrêté préfectoral n° 24582/05 du 30 novembre 2005 fixant le prix de journée moyen internat à 160,68 € et le prix de journée moyen derni-internat à 107,08 euros de la MAS LE BOIS JOLI à ST ESTEVE pour l'exercice 2005 est abrogé.
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MAS LE BOIS JOLI à SAINT- ESTEVE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
Euros
Groupe I 258 566 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe I 2 091 624 2 846 184 Dépenses afférentes au personnel
Groupe HE 495 994 Dépenses afférentes à la structure
Groupe 2 951 036 Produits de la tarification
Recettes | Groupe I 16 083 2 967 119 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IN 0 Produits financiers et produits non encaissables
Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11519 (déficit) pour un montant de : - 120 935 euros.
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de la MAS LE BOIS JOLI à ST ESTEVE est fixée comme
suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 175,39 euros
(Cent soixante quinze euros trente neuf centimes)
Prix de journée moyen demi-internat 2005 : 116,88 euros
(Cent seize euros quatre vingt huit centimes)
Article 5 : En application du deuxième alinéa de Particle 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre la dotation globale de financement rappelée à l'article L et celle fixée à l’article 4,
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
le 7 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Auticle 8 : En application des dispositions du I de Particle 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 4 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Article 9 : Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. Le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
PERPIGNAN, le 18 DEL. 200
LE PREFET,
Pour le Préfet ,et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Ts
Dominique CHRISTIAN
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au RAA. 2ex
Etablissement lex
Association gestionnaire lex
C.P.A.M.- Directeur lex
Agent comptable Lex
CR.A.M. 34 lex
L'Inspecteur
1e ef Sociale, le l'Action “1 $
1 Lolo D
Liberté + Égulité + Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de ta Cohésion Scciale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 4933/05
PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL N° 4469/05 DU 24 NOVEMBRE 2005 ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
Service des Etablissements
UF. Personnes Handicapées
Affaire suivi par :
3 BONELLO DE FINANCEMENT POUR L'EXERCICE 2005
Æ : 04.68.81.78,56 BU SERVICE D'ÉDUCATION AUDITIVE
[3 : 04.68.81.78.87 À PERPIGNAN
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-4. L.313-8, L.313-3 à L.314-7,R 313-
LàR313-9etR314-3 à R 314-27:
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VE le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l’article L.312-1 du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°
2003-1610 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de Financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale ét des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 2 mars 1983 et du 26 juillet 1990 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) SERVICE D'ÉDUCATION AUDITIVE, sis à PERPIGNAN, d'une capacité de 25 places, géré par l'Association Départementale des Pupilles de lEnseignement Public des PYRENEES-ORIENTALES (ADPEP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04
du 12 octobre 2604 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 :
VU larrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 200$ les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées :
12, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex QG
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 Mél : dd66-secr-direction(sante gouv.fr VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2608 relative à la campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/5C/DSS/1A/2005/n°517 du 22 novembre 2005 ;
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séance du 13 avrii 200$ et des 8 et 22 juin 200$ ;
VU Farrêté préfectoral n° 4469/05 du 24 novembre 2005 fixant la dotation globale de financement du SEA à PERPIGNAN
pour l'exercice 2005 ;
SUR RAPPORT de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Atticle 1% : L'arrêté préfectoral n° 4469/05 du 24 novembre 2005 fixant la dotation globale de financement du SEA à 539 564 euros pour l'exercice 2005 est abrogé.
Article 2__: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SERVICE D'ÉDUCATION AUDITIVE à PERPIGNAN sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
Euros
Groupe IL 49 186 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe I 427 808 553 071 Dépenses afférentes au personnel
Groupe Hil 76 077 Dépenses afférentes à la structure
Groupe ! 589 564 Produits de la tarification
0 589 564 Recettes | Groupe IT
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HE 8 Produits financiers et produits non encaissables
Article 3 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11519 (déficit) pour un montant de : - 36 493 euros
Article 4: Pour lexercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SERVICE D'ÉDUCATION AUDITIVE à PERPIGNAN est fixée comme suit :
Dotation Globale de Fonctionnement : 589 564 euros
(Cinq cent quatre vingt neuf mille cinq cent soixante quatre euros }
Article 5 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre la dotation globale de financement rappelée à l'article ! et celle fixée à Particle 4.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné, Auticle 9: Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et Mme La Directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 6 DEL. 2005
LE PREFET,
Eu
Dominique CHRISTIAN
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex
Etablissement lex
Association lex
C.P.A.M.- Directeur Fex
Agent comptable lex
LR.A.M. 34 lex
L'inspecteur
Action Sanitaire ef Sociale,
408 ve #
EE L
Liberté + Égalité » Fraternité
R QUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements ct Services MAISON DE RETRAITE
Fa roc «LA CASA ASSOLELLADA» à CERET Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660781204
R: 0468817825
2m: 04,68.81.78.87
_" ua el \200 ç LE PREFET DU DEPARTEMENT
< DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2005
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU La loi n° 75-535 du 36 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médica-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 ;
VU Le décret n° 906-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
conseil supérieur de l'aide sociale ;
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptables des
EHPAD ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au Î de l'article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
12, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
‘Fét : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr sens Ki VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3970/2005 en date du 20 octobre 2005 fixant les forfaits soins applicables en
2005 :
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 23 août 2002 ;
VU le courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES en date du 5 décembre 2005 ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Copie certifiée conforme à
l'original présenté,
ARTICLE 4:
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 3970/2008 en date du 20 octobre 2005 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2005 à la Maison de Retraite "La Casa Assolellada” à CERET sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 776 681,65 €
- Forfait journalier
2 GIRIet2: 23,65 €
9 GIR 3 et 4 : 27,53 €
9 GIR 5 et 6 : 13,12 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE -— 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes.
MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, MM. le Président du Conseil d'Administration et Le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
4 6 DEC. 2005 PERPIGNAN, le
LE PREFET,
Pour le Préfet et phr délégation
Perpignan, le M9 DEC..2005 La Diregfrice Départementale des
Le Chargé
Affairés Spnitaires et Sociales
Linspecteur Hors Classe
de l'Acson Sxfitaire ot Sociale,
PS
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E. DOAT #
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de ja santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Etablissements et Services MAISON DE RETRAITE Sanitaires et Sociaux
« COSTE BAÏILLS » à ELNE
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 66 078 13 78
M: 04.68.81.78.24
H: 04.68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2005
ae AU 0e LE PREFET DU DEPARTEMENT * DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ; É
VU Ea loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour 2005 ;
VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l'aide sociale :
VU Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :
VU Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 19990 relatif à la gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
VU Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 Mél : dd66-secr-direction@@sante.gouv.fr same ec Fr VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des
Pyrénées-Orientales
VU L'arrêté préfectoral n° 3976/2005 en date du 20 octobre 2005 fixant les forfaits soins applicables en
2005 :
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 22 avril 2002 ;
VU le courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES en date du 5 décembre 2005 ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE ? L'arrêté préfectoral n° 3976/2005 en date du t{ août 2005 est abrogé.
ARTICLE 1: Les forfaits soins applicables en 2005 à la Maison de Retraite "Coste Baills" à HLNE sont
fixés comme suit :
- Forfait global annuel 953 821,29 €
- Forfait journalier
© GIR1let2: 24,24 €
© GIR 3 et d : 18,73 €
OGIRSet6: 13,22 €
ARTICLE 2: Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEHES-ORIENTALES, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, MM. le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le ‘8 DEC 2005
c ” | LE PREFET, oe certifiée Conforme à Pour le Préfet epbar délégation
| 9figinai présenté, à La DirectriceMéparfementale des
Perpignan, le .Ff Q.DEC. 20 Affaires Safitaires êt Sociales
Lnspecteur Hors
le Péction Surte ef Sociale,
E. DCAT IS
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
D ee MAISON DE RETRAITE | « LES MYSOTIS » à UR Affaire suivie par: F. SANCHEZ N° FINESS : 6607780503
@: 0468.81.7825
in: 04.68.81,78.87
Référence : FS/IP
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2005
LE PREFET DU DEPARTEMENT
m2. 4947/2008 DES PYRENEES ORIENTALES ,
VU
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-
Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 Juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomie ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la Sécurité Sociale pour
2005 ;
Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement
des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Le décret 2001-388 du 4 Mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1909
relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la
gestion budgétaire et comptables des EHPAD ;
12, Boulevard Mereader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex T6E : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 87 Mél : dd66-secr-direction(@sante.gouv.fr Ê
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ARTICLE !:
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
Copie certifiée conforme &
Len pe gg Tee F,
à l'original présenté.
Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L 312-1 du Code de lAction Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du Code de la Santé Publique ;
L'arrêté préfectoral n° 9008/2005 en date du 23 mars 2005 fixant les forfaits soins applicables en 2005 ;
L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
La convention pluriannuelle tripartite signée le 4 janvier 2005 :
le courrier de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PVRENEES-ORTENTALES en date du 15 décembre 2005 :
la proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 9008/2005 en date du 23 mars 2005 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2005 à la Maison de Retraite «Les Myosotis» à UR sont fixés comme suit :
© Forfait global annuel : 283 300,00 €
© Forfait journalier :
© GIR 1 et 2 : 30,44 €
© GIR 3 et 4: 23,68 €
© GIRS et 6: 16,91 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale —- DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
: Mmes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du Conseil d'Administration et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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