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Déliberation - Decisionn2027 47 CP Decision de lancement
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 08h41 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decisionn2027 47 CP Decision de lancement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2024
Ve
des
Fnrni
Publié le 14/05/2024
SLGF
tarçade
ID
: 085-218502227-20240514-2024
47
_CP-AU
N° 2024-47-CP
Le Maire de SAINT GILLES CROIX
DE VIE
Lancement
selon
une
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
procédure
adaptée
d'un
L.2122-22
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
marché
de
travaux
relatif
à
la
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
l’article
R.2123-1
1°
mise
en
accessibilité
des
ERP
portant
recours
à
une
procédure
adaptée
pour
passer
un
marché
dont
la
de
la Ville
de
Saint
Gilles
Croix
valeur
estimée
est
inférieure
aux
seuils
européens,
de
Vie
— Relance
du
lot
n°9
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
suite
à déclaration
sans
suite
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
décision
n°2023-101-CP
concernant
la
déclaration
sans
suite
des
lots
n°3,
5
et
9
du
marché
de
travaux
relatif
à
la
mise
en
accessibilité
des
ERP
de
la Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
Vu
la
décision
n°2024-20-CP
concernant
la déclaration
sans
suite
des
lots
n°5
et
9 du
marché
de
travaux
relatif
à la
mise
en
accessibilité
des
ERP
de
la Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie-Relance
des
lots
n°3,
5
et
9
suite
à
déclaration
sans
suite,
Considérant, Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
définies
dans
le
dossier
de
consultation
du
marché
de
travaux
relatif
à
la
mise
en
accessibilité
des
ERP
de
la
Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
-
relance
du
lot
n°9
suite
à déclaration
sans
suite
; DECIDE
:
Article
1°: -
De
lancer
selon
une
procédure
adaptée
conformément
à
l’article
R.2123-1
1°
du
code
de
la
commande
publique,
un
marché
pour
la
mise
en
accessibilité
des
ERP
de
la
Ville
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
- Relance
du
lot
n°9
suite
à déclaration
sans
suite
Article
2 : -_
D'approuver
les
dispositions
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
Article
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
: Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
- _
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
-
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les
formes
habituelles
A
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
J6
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Id
k
MAI
2074
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le]
4
MAI
pu
Et de
la publication
le]
4
MAÏ
2024
Maïrie
:86,
quai de
la
République
- CS 80629
- 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie
Éedex
- Téléphone
:
02.51.55.79.79
- Télécopie
:02.51.55,42.21