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Compte-Rendu - compte rendus 20 07 2016 Document publié le Mercredi 20 juillet 2016 par la commune de Carantilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendus 20 07 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, Séance du 20 Juillet 2016

Le vingt juillet deux mille seize, vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Carantilly, dûment convoqués par M. le Maire, se sont assemblés à la mairie, en séance ordinaire, sous sa présidence.

Date de convocation : 12/07/2016

Date d’affichage : 28/07/2016

Étaient présents : MM BOURGE Pierre, CORON Bruno, DUFORT Erik ; Mme PAISANT Nadège ; MM BELLÉE Pascal, BAZIN Denis ; Mme GOSSET Cécile ; M. ALLIX Gratien ; Mmes LEMERRE Honorine, CANTO Stéphanie ; MM LEPLEY Laurent, BOURGÈS André.

Était excusée : Mme LEDOUX Malika.

Était absente : Mme LEVALLOIS Mireille.

Mme CANTO, nommée conformément à la loi, remplit les fonctions de secrétaire.

M. le Maire demande s’il y avait des remarques sur le compte rendu de la séance du 22 juin 2016. Aucune modification n’étant à apporter, il est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter deux délibérations supplémentaires à l’ordre du jour : le Conseil donne son accord. Il précise également au Conseil que les plans de rétablissements personnels (PRP) sont des décisions de justice : même si elles sont discutables, nous ne pouvons pas les contester.

I. Procédure de rétablissement personnel (PRP) à l’encontre de Mme MARIE Nathalie (visa 22/07/2016)

Mme La Trésorière informe le Conseil Municipal qu’une ordonnance du Tribunal de Commerce de Coutances en date du 05 avril 2016 relative à une PRP concernant Mme MARIE Nathalie (ancienne exploitante du Café de Pays au 4 le Bourg) a été prononcée.

M. le Maire rappelle également que contrairement à une admission en non-valeur, il ne peut plus être procédé au recouvrement de la dette étant donné qu’un jugement a été rendu et qu’il y a de ce fait extinction de la dette.

Cette décision concerne les redevances assainissement de 2013 (solde) et 2014 (année) pour un montant de 1 029 €.

Un mandat au compte D 6542 (chp 65) du budget annexe assainissement doit être établi.

Après délibération, par 9 voix pour et 3 contre, le Conseil Municipal autorise :

- le mandatement de 1 029 € au compte D6542 (chp 65) sur le budget annexe assainissement ;

- le virement de crédits de 880 € du compte D 61523 (chp 011) au compte 6542 (chp 65) sur le budget annexe assainissement.

II. Procédure de rétablissement personnel à l’encontre de M. PINSAULT Pascal (visa 22/07/2016)

Mme La Trésorière informe le Conseil Municipal qu’une ordonnance du Tribunal d’Instance de Cou- tances en date du 30 septembre 2014 relative à une PRP concernant M. PINSAULT Pascal a été prononcée.M. le Maire rappelle également que contrairement à une admission en non-valeur, il ne peut plus être procédé au recouvrement de la dette étant donné qu’un jugement a été rendu et qu’il y a de ce fait extinction de la dette.

Cette décision concerne les redevances ordures ménagères de 2011 (solde) et 2012 (année) pour un montant de 145.62 €.

Un mandat au compte D 6542 (chp 65) du budget communal doit être établi.

Après délibération, par 9 voix pour et 3 contre, le Conseil Municipal autorise le mandatement de 145.62 € au compte D6542 (chp 65) sur le budget communal.

III. Communauté de Communes de Canisy : compétence réhabilitation de logements communaux (visa 22/07/2016)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les statuts de la Communauté de Communes de Canisy prévoient des compétences en matière d’habitat, de logement et de cadre de vie rédigés comme suit :

B 2 – Politique de l’habitat, du logement et cadre de vie

B 21 – Actions et aides financières en faveur du logement. Sont d’intérêt communautaire :

- Acquisition d’immeubles anciens aux fins de les réhabiliter et d’y aménager des logements loca- tifs, sur demande expresse de la commune adhérente sur le territoire de laquelle ce ou ces immeubles sont situés

- Maîtrise d’ouvrage de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de logements anciens, acquis ou mis à disposition par les communes adhérentes sous forme de bail emphytéotique ou tout autre acte légal, aux fins d’y aménager des logements locatifs.

M. le Maire expose également que la fusion prochaine de la Communauté de Communes avec Saint-Lô Agglo au 1er janvier 2017 ne permet pas le montage administratif, technique et financier de certaines opérations d’investissement pour des remises en état de biens communaux dans le cadre des statuts actuels.

Pour permettre d’accorder une aide communautaire aux communes concernées avant l’échéance du 1er janvier 2017, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 14 juin 2016, a décidé de la rédaction complémen- taire des statuts comme suit :

B 2 – Politique de l’habitat, du logement et cadre de vie

B 21 – Actions et aides financières en faveur du logement. Sont d’intérêt communautaire :

- Attribution de fonds de concours aux communes qui réalisent des travaux de réhabilitation de leurs biens dans le but de créer du logement locatif.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette modification des statuts com- munautaires.

IV. Communauté de Communes de Canisy : fonds de concours pour les travaux d’accessibilité (visa 22/07/2016)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 15 décembre 2015, le Conseil Communautaire a décidé d’instituer l’octroi d’un fonds de concours aux communes pour les travaux destinés à la mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite , des équipements commu- naux recevant du public ainsi que la voirie et les espaces publics.

Les conditions ont été définies comme suit :

- Taux maximum de 25 %

- Coût de l’opération plafonné à 40 000 €, soit une aide communautaire maximum de 10 000 €

- L’autofinancement de la commune devra être au minimum égal au montant du fonds de concours de la Communauté de Communes- Une opération par commune

- Les communes « historiques » conservent leur éligibilité pour des projets situés sur leur territoire si elles intègrent une commune nouvelle

- Les travaux réalisés en régie ne pourront faire l’objet du fonds de concours

- Un bilan du dispositif sera réalisé au terme de 3 ans pour un réajustement éventuel des conditions en fonction des crédits consommés

M. le Maire expose au Conseil Municipal que des études ont été réalisées par commune pour les travaux destinés à la mise aux normes d’accessibilité. Pour Carantilly, le montant des travaux retenus est de 50 350 € HT qui donne droit à un fonds de concours de 10 000 €.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte le montant des travaux retenus de 50 350 € HT destinés à la mise aux normes d’accessibilité ;

- accepte le fonds de concours attribué à Carantilly de 10 000 € ;

- accepte les conditions définies par le Conseil Communautaire du 14 juin 2016.

V. Site communal : choix du prestataire (visa 22/07/2016)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le site « Carantilly.fr » n’est plus actif depuis le mois d’avril 2016, Mme HENRY, ancien maire, ayant décidé de le fermer.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une consultation a été faite près de 3 prestataires pour la conception et le suivi d’un nouveau site. Ils ont été auditionnés le 29 juin dernier par la commission spéciale constituée à cet effet. La commission est favorable à la société « FORMAIL + Informatique » de Marigny.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- retient la proposition de la société « FORMAIL + Informatique » de Marigny, pour un montant HT de 1 650 €, pour la conception d’un nouveau site et la formation des personnes qui en assureront le suivi ;

- autorise M. le Maire à signer tout document concernant cette affaire devis, dépôt d’un nom de domaine,…

VI. Location Cabinet de soins : modification du bail (visa 22/07/2016)

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de Mme Martine PORÉE, infirmière et locataire du Cabinet de soins, l’informant de la rétrocession de la moitié de ses parts à Mme Marina BIGOT à compter du 1er septembre 2016.

Le bail professionnel en cours arrivant à échéance le 31 août prochain, un avenant devra être rédigé pour prendre en compte cette modification. Les autres conditions du bail restent inchangées (montant du loyer, règlement, révision, …).

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer un avenant au bail et tout autre document concernant cette affaire.

VII. Achat de boucles magnétiques (visa 22/07/2016)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’accessibilité des ERP, il est nécessaire d’équiper les guichets de la mairie et de l’agence postale communale de boucles magnétiques (dispositifs conçus pour les sourds et malentendants).

Après avis de l’Association des Sourds et Malentendants de la Manche concernant le prestataire, le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- retient la proposition de la société AUVISYS de Démouville (Calvados) pour un montant HT de 414.65 €, pour la fourniture de 2 appareils ;

- autorise M. le Maire à signer tout document concernant cet achat.VIII. Affaires diverses

- M. Bruno CORON informe le CM que les travaux sur les voies communales, à charge de la CC de Canisy, vont intervenir prochainement. Ils seront réalisés par l'entreprise EUROVIA. La signalétique "accessibilité" est commandée.

- M. DUFORT prend la parole : il demande qu'un second délégué soit désigné pour suivre les travaux sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) en cours d'élaboration à la CC de Canisy. M. Bruno CORON, volontaire, est désigné.

Il rend compte de l'avancée des travaux de réhabilitation des toilettes publiques et des projets de mises aux normes accessibilité de la mairie et des écoles.

- M. le Maire transmet au CM les nombreuses félicitations qu'il a reçu concernant la propreté et l'entretien du bourg et du plan d'eau. Il remercie également les agents pour le travail accompli.

- Les premiers comptes rendus de l'étude concernant la fusion avec Saint-Lô Agglo seront envoyés à chaque conseiller municipal.

- M. André BOURGÈS demande si la commune offre le vin d'honneur le jour de la fête, le CM donne son accord à l'unanimité.

- Mme Honorine LEMERRE signale que l'association "Bol D'air" utilisera la salle des sports deux fois par semaine à la rentrée au lieu d’une auparavant.

- Mme Stéphanie CANTO demande à M. le Maire si M. le Procureur de la République a répondu à son courrier concernant l'affaire BIARD/LALOUELLE : il lui répond que l'affaire est en cours. Il n'a pas de réponse à ce jour.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h45.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

Pierre BOURGE

La Secrétaire,

Stéphanie CANTO

Bruno CORON Mireille LEVALLOIS

Absente

Erik DUFORT Cécile GOSSET

Malika LEDOUX

Excusée

Gratien ALLIX

Nadège PAISANT Honorine LEMERRE

Pascal BELLÉE Laurent LEPLEY

Denis BAZIN André BOURGÈS