Déliberation - Arrêté DP 03060 24 A0049 SAS CHM Solar

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Déliberation - Arrêté DP 03060 24 A0049 SAS CHM Solar Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Charmeil. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté DP 03060 24 A0049 SAS CHM Solar)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE DE DECLARATION PREALABLE CHARMEIL DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 14/11/2024 N° DP 03060 24 A0049

Par :| SAS CHM SOLAR

Demeurant à : | 15 Rue Edouard Aynard - 69100 Villeurbanne Surface de plancher :

Représenté par : | M.CHARIAG Moez Nb de logements :

Pour : | Pose de 1135 Panneaux Photovoltaique en toiture Nb de bâtiments : (puissance de 499.4 KWc — 2270 m°)

Sur un terrain sis à : | 12 Route de Saint-Pourçain - 03110 CHARMEIL

Références cadastrales : | AH0154 AH0171 AHO299 Destination : Commerce

Monsieur le Maire de CHARMEIL,

Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 422-1 et suivants, R 421-1 et suivants :

Vu le Plan local d'urbanisme (révision générale n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération en date du 11/04/2024;

Considérant que le projet respecte les dispositions du PLU et plus particulièrement la zone : Ul

ARRETE

ARTICLE UNIQUE :

Les travaux faisant l'objet de la Déclaration Préalable susvisée peuvent être entrepris dès réception de la présente décision.

on

L CHARMEIL, le , À) Mum \

ns (Guo |

Rue Goal

Nota: L'attention du demandeur est attirée sur le fait que la présente règlementation de l'urbanisme. En conséquence il appartient au pétitionnaire de déposer en mairie une autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité incendie (art. L.111-8 du CCH) avant le début d'exécution de ses travaux.

Nous nous interrogeons toutefois sur la compatibilité et l'aptitude des toitures à pouvoir supporter un tel équipement.

Conformément à l'article R.423-6 du code de l'urbanisme, l'avis de dépôt précisant les caractéristiques essentielles du projet a été affiché en mairie à partir du 15/11/2024.

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article R424.12 du Code de l'Urbanisme La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT = DROITS DES TIERS : La présente décision est nolifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il

appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.

- VALIDITE : La déclaration est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance en application du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Il peut également contester la décision dans le cadre d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée et saisir l'une des juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif ou Cour Administrative d'Appel) notamment par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet ww telerecours.fr

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.