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Déliberation - Arrêté DP 03060 25 A0007 AUGER Sabine
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté DP 03060 25 A0007 AUGER Sabine)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE DE DECLARATION PREALABLE CHARMEIL DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/02/2025 complétée le 19/03/2025 N° DP 03060 25 A0007
Par : | Madame AUGER Sabine Viviane
Demeurant à : | 0001 Rue Moliere - 03110 CHARMEIL Surface de plancher :
Représenté par: Nb de logements :
Pour: | Installation d'une pergola bioclimatique démontable Nb de bâtiments : sur façade Nord-Ouest de l'habitation posée sur
terrasse existante, coloris gris anthracite.
Longueur 5045 mm x Largeur 3500 mm Hauteur
2500 mm
Sur un terrain sis à : | 1 Rue Moliere - 03110 CHARMEIL
Références cadastrales : | AHO337 Destination : Habitation
Monsieur le Maire de CHARMEIL,
Vu la demande de Déclaration Préalable Maison Individuelle susvisée ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 422-1 et suivants, R 421-1 et suivants ; Vu le Plan local d'urbanisme (révision générale n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération en date du 11/04/2024;
Vu les pièces complémentaires en date du 19/03/2025
Considérant que le projet respecte les dispositions du PLU et plus particulièrement la zone : UB
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
Les travaux faisant l'objet de la Déclaration Préalable Maison Individu de la présente décision.
elle susvisée peuvent être entrepris dès réception
MÉRMELL, le {I Vi: À \ k À)
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Nota : Le projet est situé dans une zone de sismicité 2010-1254 et 2010-1255). Les règles de construction à mettre en œuvre suivant la nature des ouvrages sont s notamment par le décret du 22 octobre 2010 et par l'arrêté du 19 juillet 2011.
La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article R424.12 du Code de l'Urbanisme La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
- VALIDITE : La déclaration est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance en application du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) Il peut également contester la décision dans le cadre d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée
et saisir l'une des juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif ou Cour Administrative d'Appel) notamment par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mwa. telerecours.fr
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille