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Déliberation - Arrêté DP 03060 25 A0042 MOULIN Gérard
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté DP 03060 25 A0042 MOULIN Gérard)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE DE DECLARATION PREALABLE CHARMEIL DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/11/2025 N° DP 03060 25 A0042
Par : | Monsieur MOULIN GERARD
Demeurant à : | 0012 Rue DES MARTOULETS - 03110 CHARMEIL Surface de plancher: 0,00 m° Représenté par : Nb de logements :
Pour : | ITE et ravalement façade Nord teinte UNIK F2000 Nb de bâtiments : Série TP
Remplacement volets bois par aluminium Gris
métallisé 9006
Sur un terrain sis à : | 12 Rue des Martoulets - 03110 CHARMEIL
Références cadastrales :| AKO028 Destination : Habitation
Monsieur le Maire de CHARMEIL,
Vu la demande de Déclaration Préalable de Construction susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 422-1 et suivants, R 421-1 et suivants ; Vu le Plan local d'urbanisme (révision générale n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération en date du 11/04/2024 ;
Considérant que le projet respecte les dispositions du PLU et plus particulièrement la zone : UB
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
Les travaux faisant l'objet de la Déclaration Préalable de Construction susvisée peuvent être entrepris dès réception de la présente décision.
Nota: Conformément à l'article R.423-6 du code de l'urbanisme, l'avis de dépôt précisant les caractéristiques essentielles du projet a été affiché en mairie à partir du 25/11/2025.
La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article R424.12 du Code de l'Urbanisme La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit prié telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il
appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
- VALIDITE : La déclaration est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance en application du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) Il peut également contester la décision dans le cadre d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée
et saisir l'une des juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif ou Cour Administrative d'Appel) notamment par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille