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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 7 3 Attribution compensations 2025 2026
Document publié le Mardi 21 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2025 7 3 Attribution compensations 2025 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 21 OCTOBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un du mois d’octobre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le quinze octobre deux mil vingt-cinq.
Présents
Mesdames et Messieurs ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean et SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BONNAFFOUX Luc, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence et VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme ACHARD Liliane donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ; Mme BAILLE Juliette donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno ;
M. MAENHOUT Bernard donne procuration M. BREARD Jean-Philippe ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. EYRAUD Joël ;
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain ;
Mme SAUNIER Clémence donne procuration à Mme KUENTZ Adèle ; Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à M. SARRAZIN Joël.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Montants des attributions de compensation définitives 2025 et provisoires 2026
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2018 par délibération n°2018-5-6 du 17 juillet 2018. En optant pour ce régime, la CCSPVA se substitue aux communes membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, des produits de la fiscalité économique.
De façon à neutraliser l’impact de ce transfert sur les budgets communaux, un mécanisme d’attribution de compensation (AC) a été institué, en fonction du résultat [produits transférés – charges transférées] :
- soit la CCSPVA versera à la commune une AC,
- soit la commune versera à la CCSPVA une AC (si la commune a transféré à la CCSPVA plus de charges que de produits).
N° 2025/7/3
Membres en exercice : 33
Membres présents : 22
Procurations : 9
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D202573-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D202573 2
La Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT), composée de représentants de l’ensemble des communes membres est chargée de définir les méthodes d’évaluation et de calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre.
Etant donné, qu’il n’y a eu aucun nouveau transfert/retour de compétences entre la CCSPVA et ses communes membres, il est proposé de valider les montants définitifs des AC pour l’année 2025 et le montant des AC provisoires 2026 cités ci-dessous :
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition énoncée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance La secrétaire de séance Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 22 octobre 2025 et de la publication, le 28 octobre 2025 (Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AC 2025
définitives
AC 2026
provisoires
Montant
mensuel
AC 2026
Régularisation
décembre
2026
PIEGUT montant 133 495 133 495 11 124 € 7 € VENTEROL montant 207 830 207 830 17 319 € 2 € AVANCON montant 2 060 2 060 171 € 8 € LA BATIE-NEUVE montant 122 072 122 072 10 172 € 8 € LA BATIE-VIEILLE montant - 6 385 - 6 385 - 532 € - 1 € BREZIERS montant 6 895 6 895 574 € 7 € ESPINASSES montant 26 530 26 530 2 210 € 10 € MONTGARDIN montant - 7 622 - 7 622 - 635 € - 2 € RAMBAUD montant 5 198 5 198 433 € 2 € REMOLLON montant 63 564 63 564 5 297 € 0 € ROCHEBRUNE montant 44 842 44 842 3 736 € 10 € LA ROCHETTE montant 87 297 87 297 7 274 € 9 € ROUSSET montant 146 252 146 252 12 187 € 8 € SEL montant 6 059 6 059 504 € 11 € THEUS montant 44 996 44 996 3 749 € 8 € VALSERRES montant 14 605 14 605 1 217 € 1 € TOTAL 897 688 897 688 74 800 € 88 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251021-D202573-DE en date du 22/10/2025 ; REFERENCE ACTE : D202573