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Document publié le Mardi 4 octobre 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 04 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatre octobre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-huit septembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, NICO- LAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène.
Excusés :
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, BOREL Christian, CESTER Francis, CHIA- RAMELLA Yves, DURIF Marlène, FACHE Valérie, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, SAUMONT Catherine, SPOZIO Christine.
Procurations :
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme BAILLE Juliette
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
M. CESTER Francis donne procuration à M. OLLIVIER Vincent
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. SARRAZIN Joël
Mme SPOZIO Christine donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Montants des attributions de compensation définitives 2022 et provisoires 2023
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a adopté le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au 1er janvier 2018 par délibération n°2018-5-6 du 17 juillet 2018.
En optant pour ce régime, la CCSPVA se substitue aux communes membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, des produits de la fiscalité économique.
N° 2022/5/3
Membres en exercice : 33
Membres présents : 23
Procurations : 7
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D202253-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D202253 2
De façon à neutraliser l’impact de ce transfert sur les budgets communaux, un mécanisme d’attribution de compensation (AC) a été institué, en fonction du résultat [produits transfé- rés – charges transférées] :
- soit la CCSPVA versera à la commune une AC,
- soit la commune versera à la CCSPVA une AC (si la commune a transféré à la CCSPVA plus de charges que de produits).
La Commission Locale chargée d’Evaluer les Transferts de Charges (CLECT), composée de représentants de l’ensemble des communes membres, est chargée de définir les mé- thodes d’évaluation et de calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre.
Parallèlement et afin de majorer les dotations de la CCSPVA, sans impacter les dotations des communes, 14 communes ont décidé de transférer leur FNGIR vers la CCSPVA, entre 2019 et 2020.
Etant donné, qu’il n’y a eu aucun nouveau transfert/retour de compétences entre la CCSPVA et ses communes membres, Monsieur le Président propose de valider les mon- tants définitifs des AC pour l’année 2022 et le montant des AC provisoires 2023 cités ci- après :
AC 2022 dé-
finitives
AC 2023
provisoires
Montant
mensuel
AC 2023
Régularisation
décembre
2023
PIEGUT montant 133 495 133 495 11 124 € 7 €
VENTEROL montant 207 830 207 830 17 319 € 2 €
AVANCON montant 2 060 2 060 171 € 8 €
LA BATIE-NEUVE montant 122 072 122 072 10 172 € 8 €
LA BATIE-VIEILLE montant - 6 385 - 6 385 - 532 € - 1 €
BREZIERS montant 6 895 6 895 574 € 7 €
ESPINASSES montant 26 530 26 530 2 210 € 10 €
MONTGARDIN montant - 7 622 - 7 622 - 635 € - 2 €
RAMBAUD montant 5 198 5 198 433 € 2 €
REMOLLON montant 63 564 63 564 5 297 € 0 €
ROCHEBRUNE montant 44 842 44 842 3 736 € 10 €
LA ROCHETTE montant 87 297 87 297 7 274 € 9 €
ROUSSET montant 146 252 146 252 12 187 € 8 €
SEL montant 6 059 6 059 504 € 11 €
THEUS montant 44 996 44 996 3 749 € 8 €
VALSERRES montant 14 605 14 605 1 217 € 1 €
Total 897 688 897 688 74 800 € 88 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D202253-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D202253 3
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la proposition énoncée ci-dessus.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 06 octobre 2022
Et de la publication, le 11 octobre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221004-D202253-DE en date du 06/10/2022 ; REFERENCE ACTE : D202253