Déliberation - 4.2 Rapport annuel du Maire 2024

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Déliberation - 4.2 Rapport annuel du Maire 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 4.2 Rapport annuel du Maire 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET PORTUAIRES

RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PÉTROLIERS À USAGE MARITIME SUR LE PORT MUNICIPAL EN 2024

Délibération n° 25/XXX/SC du 10 décembre 2025 Page 1 sur 4

DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET PORTUAIRES

RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE EN 2024 (Article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1 - Nature du contrat

La société EPB est titulaire d’une convention de délégation de service public pour effectuer les prestations principales suivantes :

- distribution des produits pétroliers à usage maritime au port de plaisance et de pêche

- maintenance et adaptation des installations.

2 - Le patrimoine de la collectivité

L’ensemble de la station a été installé en 1975 par Esso SAP alors délégataire.

A l’expiration de sa convention, le 31 décembre 2008, Esso SAF devenu Exxon Mobil a abandonné ses installations au profit de la Commune, qui en demeure depuis le seul propriétaire.

Le délégataire a notifié son choix à la Commune six mois avant la fin de la convention.

Depuis le 1er mars 2009 la Commune a attribué par convention, sans discontinuité, à la société EPB une Délégation de Service Public (DSP) établi.

3 - Evénements importants survenus en 2024

Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des travaux réalisés sur la station en 2024.

Visites de contrôle réalisées :

- contrôle métrologique des pompes,

- contrôle électrique APAVE,

- vidange et nettoyage du séparateur.

La station est à ce jour à un niveau de sécurité et de protection de l’environnement important. Elle répond en effet à toutes les dernières normes en vigueur.

Elle participe à la récupération des déchets polluants comme suit :

- poubelle spécifique piles usagées,

- bac de récupération batterie 30 litres,

- bac de récupération huiles usagées 50 litres.

L’ensemble des déchets ainsi collectés est transféré par leurs soins vers les centres de traitements appropriés.

Par ailleurs l’accueil des usagers a été amélioré par :

- mise à la disposition d’amarres neuves,

- signalétique de circulation spécifique pour la mise en sécurité des clients,

- mise à disposition de lingettes absorbantes et produits biodégradables afin de nettoyer les souillures avec un plus grand respect de la nature,

- mise à jour de la carte du parc marin et de ses restrictions,

- entretien des protections de quai.COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

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Délibération n° 25/XXX/SC du 10 décembre 2025 Page 2 sur 4

4 - Les données techniques et financières

4.1. Les volumes distribués

Pour mémoire les volumes (exprimés en litres) distribués au cours des deux dernières années :

du 20 mars 2023 au 20 mars 2024 du 21 mars 2024 au 20 mars 2025 Evolution

Gasoil 832 400 853 100 2 %

Sans plomb 1 153 600 1 073 100 - 7 %

Détaxe 189 500 139 600 - 26 %

Total 2 175 500 2 065 800 - 5 %

L’année 2024 est marquée par une diminution des volumes de 5 % du essentiellement aux mauvaises conditions météorologiques de fin de saison.

Cette année, les ventes de sans-plomb génèrent encore un important trafic aux heures de pointes sur la station et saturent les quais ce qui ne leur permet plus d’accueillir sur ces périodes des navires de plus de 20 mètres sans que cela ne pose des problèmes de sécurité, notamment lors des manœuvres d’arrivée et de départ de ces unités.

Étant donné les restrictions de livraison du samedi, la capacité de stockage de la station en sans plomb est limitée, en effet durant les week-ends d’août ils sont proches de la pénurie le dimanche soir. Cependant la souplesse de leurs transporteurs et le surcoût financier d’immobilisation des camions qu’ils doivent assumer, ont permis cette année encore de ne pas être en rupture de production.

4.2. Rapport financier

Les redevances 2024 encaissées se répartissent ainsi :

- Redevances sur l’emprise : 17 447,00 € TTC

- Redevances sur le litrage : 78 492,00 € TTC

La rémunération totale à la commune est de 97 661,00 € TTC en 2024 soit une diminution de 16,6 % par rapport à 2023.

5 - Continuité et qualité du service

La continuité du service aux usagers est le fruit de :

- la qualité du matériel mis en place et son entretien,

- la sécurisation de l’approvisionnement en carburant,

- l’amplitude des horaires d’ouverture,

- les moyens humains et matériels mis au service de l’exploitation.

Afin de sécuriser le fonctionnement de ces installations, le délégataire s’est rapproché de la société Tokheim France SAS, fabricant des pompes présentes sur l’installation actuelle afin de mettre en place un contrat d’entretien. Un délai minimum d’intervention de 8 heures en cas d’arrêt total de l’installation et de 12 heures en cas d’arrêt d’un groupe de produit.

Ce contrat d’entretien est complété par un audit de sécurité annuel.

5.1. La sécurisation de l’approvisionnement en carburant

Du fait de l’activité de négoce en carburant (achat de fioul et gasoil livrés sur son dépôt pétrolier sis route de l’Ospédale) le délégataire a des comptes ouverts chez les 3 pétroliers présents en Corse à savoir : ESSO, VITO et la société de négoce Bel Ombra partenaire de TOTAL.COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

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Délibération n° 25/XXX/SC du 10 décembre 2025 Page 3 sur 4

Étant donné une très forte saisonnalité de l’activité, il est nécessaire de sécuriser également la partie transport de carburant.

A cet effet, le délégataire a signé un partenariat avec les sociétés Transoil et Corse Carburant qui s’engagent à honorer au moins 2 livraisons quotidiennes, soit un volume sur juillet et août de 2 500 000 litres, ainsi qu’avec les Ets Ferrari qui s’engagent à affréter au moins deux semi-remorques supplémentaires soit une capacité de transport journalière de 76 000 litres.

Cependant, même en cas de défaillance matérielle du transporteur, la propre flotte du délégataire permet de transporter une capacité de 95 000 litres.

5.2. L’amplitude des horaires d’ouverture

La qualité et la continuité du service aux usagers passent par la mise en place d’un planning d’ouverture adapté d’une part aux pics de fréquentation saisonniers et d’autre part à la satisfaction des besoins de l’ensemble des usagers tout au long de l’année. Le planning annuel d’ouverture 2023 s’établit comme suit :

Janvier à la demande

Février à la demande

Mars 8h-12h

Avril 8h-20h

Mai 8h-20h

Juin 8h-20h

Juillet 7h-22h

Août 7h-22h

Septembre 8h-20h

Octobre 8h-20h

Novembre 8h-12h

Décembre à la demande

En dehors des horaires d’ouverture, un numéro de téléphone dédié permet de mettre en contact tous les usagers avec la société afin de pouvoir les approvisionner dans les 30 minutes suivantes maximum.

Pour les professionnels de la mer, le responsable d’exploitation met à leur disposition son numéro de portable personnel afin qu’ils puissent le joindre à n’importe quel moment.

La qualité et la continuité du service passent par la mise en place de moyens humains et matériels importants.

5.3. Moyens en personnel

19 salariés répartis comme suit :

● 11 salariés à l’année :

o Gérant (Bac+5 diplômé école supérieure de commerce, trilingue, qualification de transport de matières dangereuses)

o Directeur Commercial (Bac+5 trilingue)

o Directeur Technique (Bac+5 trilingue)

o Attachée de Direction (Bac+5)

o 5 chauffeurs livreurs (qualification transport matières dangereuses)

o Secrétaire

o Comptable (BTS comptabilité)

● 8 salariés saisonniers :

o 5 employés de station-service (Bac+2 bilingue)

o 2 caissiers (Bac+3 trilingue)

o 1 standardiste trilingueCOMMUNE DE PORTO-VECCHIO

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Tous les salariés ont une formation « sécurité, incendie et pollution ».

Par ailleurs, il est précisé que :

- 4 salariés sont titulaires d’un permis poids lourds avec une formation spécialisée dans le transport et la manipulation de matières dangereuses

- 5 salariés ont un brevet de secourisme « BSN ».

5.4. Qualité de l’accueil et du service

Le délégataire a développé depuis de nombreuses années une politique de qualité d’accueil des usagers grâce à :

- Un personnel expérimenté et qualifié

- Un accueil efficace se traduisant par :

● La présence de pompistes expérimentés aidant les clients lors de leur manœuvre d’approche et d’amarrage.

● La régulation de la navigation autour du poste de carburant aux heures de pointe en collaboration avec la capitainerie ce qui permet également d’informer les clients sur le temps d’attente et la disponibilité du quai d’avitaillement. Cela fluidifie la circulation autour du poste de carburant et évite les conflits entre plaisanciers.

● L’utilisation de la VHF permet également de communiquer avec les yachts afin qu’ils procèdent à la manœuvre d’approche et d’amarrage au quai d’avitaillement dès que celui-ci est disponible et le bassin dégagé.

6 - Investissements 2024

- Changement des défenses de quai usagées chaque année permettant une protection optimum des coques des navires

- Finalisation de la dématérialisation des bons de livraison pour l’ensemble des clients avec envoi en temps réel par mail ou SMS

- Achat d’un nouveau camion-citerne affecté à la livraison des bateaux.

- Mise en place d’un paiement sécurisé en 3D Secure pour effectuer des règlements à distance via le système Paytweak.

7 - Prospective 2025

L’année 2024 a permis à la société EPB de maintenir une équipe soudée et d’avoir mis en place une stratégie de communication annonçant l’arrivée imminente de la nouvelle structure portuaire.

L’année 2025 marquera la mise en fonction de la nouvelle station-service qui laissera augurer un avenir plus propice, avec l’agrandissement du port si le futur délégataire sera titulaire de la prochaine délégation du service public à savoir la société EPB.