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Conseil Municipal - 2024.01.12.28a1 convention type gratuite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.01.12.28a1 convention type gratuite)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
Page 1 sur 4
Convention de partenariat pour la mise à disposition d’espaces à la Maison de quartier Bastia Mezana / Meridiunale
Entre les soussignés :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 BASTIA Cedex,
Ci-après dénommée la Ville de Bastia, d’une part,
Et
XXX»,
Représenté(e) par Prénom NOM en sa qualité de :
Adresse – CP Commune ,
Ci-après dénommée XXX d’autre part,
Dénommées ensemble « les parties ». Page 2 sur 4
PREAMBULE
Le 29 janvier 2024 un comité de pilotage réunissant l’ensemble des partenaires et signataires du contrat de ville a validé les orientations stratégiques et la gouvernance du nouveau contrat de ville 2024-2030 de l’agglomération de Bastia. Le conseil municipal du 24 mars 2024 a autorisé le Maire à signer le document cadre du contrat de ville. Ce document définit un cadre d’action guidé par les priorités transversales et orientations stratégiques suivantes :
Priorités transversales :
- Le renforcement de la mixité des populations et l’engagement vers la transition urbaine, écologique
et solidaire,
- La mise en synergie des acteurs et des dispositifs,
- Le potentiel d’innovation, la recherche des solutions nouvelles ou expérimentales,
- L’élaboration de diagnostics sur des questions d’actualité ou des sujets peu documentés,
- La nécessité de mieux faire connaître les dispositifs, acteurs, projets
- La valorisation et la promotion de l’identité territoriale, de la langue et culture corses.
Orientations stratégiques :
- Bien vivre ensemble au quotidien dans les quartiers
- Accompagner vers leurs droits et l’émancipation des habitants de quartiers
- Agir sur l’emploi et la cohésion économique des quartiers.
Les deux maisons de quartier Bastia Mezana/Meridiunale ont vocation à être un lieu d’accueil, d’écoute,
d’information, et d’orientation pour les usagers du QPV.
Elles visent également à faciliter la participation des habitants dans les projets de requalification qui
sont menés sur les QPV en leur apportant toutes les ressources nécessaires.
Plus largement, elles permettent le déploiement de l’offre d’activités en lien avec les priorités et axes du
contrat de ville sur les quartiers, et facilitent l’accès à cette offre des différents publics des QPV.
Pour ce faire elles accueillent de multiples actions menées par des partenaires (associatifs,
institutionnels, ou groupes d’individus, …) en lien avec les priorités et axes du Contrat de Ville et visant
à faciliter l’accès au droit, l’autonomisation des publics, le vivre en ensemble, ou d’accompagnement
aux initiatives des habitants.
Dans ce cadre, la maison de quartier Bastia (Mezana ou Meridiunale) a vocation à accueillir l’action
« wwww » portée par XXX
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’espaces à XXX pour la mise en œuvre de l’action « wwww » qui vise les objectifs suivants :
Article 2 : Conditions de mise à disposition
La ville de Bastia met à disposition de XXX :
A la maison de quartier Bastia Mezana, cours Favale, 20200 Bastia / à la maison Bastia Meridiunale, Page 3 sur 4
1 rue Saint-Exupéry, 20600 Bastia :
Désignation et description des locaux (superficies, jauge, équipement) ainsi que les sanitaires attenants.
Cette mise à disposition s’entend pour période « xx/xx/xxxx au zz/zz/zzzz » aux horaires suivants : --h -- / --h- - et --h -- / --h- -.
La salle sera accessible au partenaire durant les horaires d’ouverture du bâtiment soit de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 afin d’assurer la mise en place, de permettre l’accueil des participants et le rangement en fin de journée. La ville de Bastia assurera l’ouverture et la fermeture des locaux aux horaires convenus.
Comme toute action se déroulant dans les maisons de quartiers de la ville ce Bastia, l’événement « wwww » sera entièrement gratuit.
XXX est libre d’amener tout le matériel supplémentaire qu’il juge nécessaire à la mise en œuvre de l’action « www » sous réserve qu’il respecte les règles de sécurité appliquées aux espaces mis à disposition. La ville décline toute responsabilité sur ce matériel.
Article 3 : Conditions d’occupation
Le preneur s’engage à jouir paisiblement des lieux de manière à n’apporter aucun trouble à la tranquillité de l’ensemble immobilier et de ne pas perturber le bon fonctionnement de la maison de quartier Bastia Mezana/Meridiunale.
Le preneur s’engage à maintenir le local en bon état de propreté.
Article 4 : Communication
L’implication de la ville doit être portée à la connaissance des bénéficiaires de l’action à chaque fois que cela est possible.
Les équipes de la maison de quartier feront la promotion de l’événement « wwww » auprès de leurs usagers si XXX le souhaite.
Article 6 : Assurances
Il appartient à XXX de contracter l’ensemble des assurances nécessaires au bon déroulement de sa formation et notamment la responsabilité civile.
En cas de défaut de sa part sur ce point, la responsabilité de la commune ne pourra pas être engagée ou même recherchée.
Article 7 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrits
Le propriétaire déclare, conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement que les locaux objets de la présente convention étant situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé, les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement lui sont applicables.
En conséquence, le propriétaire informe le preneur :
- que le local accueillant la manifestation est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Page 4 sur 4
Risques Naturels prescrits et que les risques pris en compte sont l’inondation et les feux de forêts. - que le zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité est Zone 1 (aléa très faible).
Article 8 : Résiliation
En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception.
Article 9 : Règlement des conflits
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher toute solution de résolution amiable. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’application ou l’interprétation de la présente convention, sera porté devant le Tribunal Administratif de Bastia.
Fait à Bastia en deux exemplaires, le
La Ville de Bastia, XXX
Le Maire, Le représentant légal,
Pierre SAVELLI Prénom NOM