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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2026.01.02.31a2 convention securite ecole lyre 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
1
Convention tripartite – La lyre -Ville de Bastia – Direction Ecole Amadei – Sécurité
CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX DANS UNE ENCEINTE SCOLAIRE
ECOLE ELEMENTAIRE FRANCOIS AMADEI
VILLE DE BASTIA – LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE – DIRECTION DE L’ECOLE
Entre les soussignés,
La Ville de Bastia, représentée par son Maire, Pierre SAVELLI, dont le siège est sis 1 Avenue Pierre GIUDICELLI, 20 410 Bastia cedex.
Ci-après dénommée LE PROPRIETAIRE,
Et
Le Directeur de l’école élémentaire FRANCOIS AMADEI, M. FRASSETTO Philippe, dont le siège est sis rue Sainte Thérèse, Paese Novu - 20600 Bastia
Ci-après dénommée La DIRECTION,
Et
L’ASSOCIATION LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE, Représentée par son Président, Daniel Di
Giambattista dont le siège est situé sis Ecole élémentaire François Amadei – 20600 Bastia
Ci-après dénommée L’association LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE,
EXPOSE
L’association LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE utilise, conformément à la convention de mise à
disposition qui lui a été accordée par la Ville de Bastia le **********, des locaux situés au sein de l’école
élémentaire François Amadei 2
Convention tripartite – La lyre -Ville de Bastia – Direction Ecole Amadei – Sécurité
Dans ce cadre, il convient de déterminer les modalités relatives au respect des règles de sécurité par
l’association en application de l’article L.212-15 du code de l’Education. Etant précisé que le Directeur de
l’école élémentaire, en application de l’article R.123-21 du Code de la Construction et de l’Habitation est le
Responsable Unique de Sécurité.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DESIGNATION
L’association LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE utilise, conformément à la convention de mise à
disposition qui lui a été accordée par la Ville de Bastia le *********, des locaux situés au sein de l’école
élémentaire François Amadei. Ces locaux comprennent deux salles de classe.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
LE PROPRIETAIRE met à la disposition de l’association LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE un
établissement recevant du public qui répond aux conditions de sécurité exigibles pour l’accueil des mineurs.
Le PROPRIETAIRE tient à la disposition de l’association LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE le registre
de sécurité des locaux.
L’association LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE déclare avoir souscrit un contrat d’assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que de celle de ses préposés
et des personnes dont elle a la responsabilité.
L’association LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE reconnait :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes spécifiques données par
le représentant de la collectivité propriétaire compte tenu de l'activité envisagée, et s'engage à les
appliquer ;
- Avoir procédé à une visite des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;
- Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets
d'incendie ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation, des issues de secours et du
disjoncteur ;
- Avoir informé l’ensemble de son personnel de la mise en œuvre du dispositif de secours.
L’association LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE au cours de l’utilisation des locaux s’engage à :
- En assurer le gardiennage en évitant toute intrusion extérieure
- A contrôler les entrées et les sorties
- A faire respecter les règles de sécurité par le public accueilli et son personnel 3
Convention tripartite – La lyre -Ville de Bastia – Direction Ecole Amadei – Sécurité
- A fermer les locaux après utilisation (fenêtres, volets, portes fermées à clefs.) éteindre les lumières,
brancher le système d’alarme
ARTICLE 3 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des
conditions contraires aux dispositions prévues par la présente convention, LA DIRECTION en avisera le
PROPRIETAIRE. Celui-ci pourra dénoncer la convention en date du ********. Elle sera résiliée de plein droit
un mois après, sommation d’exécuter envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et
demeurée infructueuse, contenant déclaration de son intention d’user à son bénéfice de la clause
résolutoire.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin de former aucune demande
judiciaire.
Si l’association LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE refusait de quitter les lieux loués, il suffirait pour l’y
contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Grande
Instance de la situation de l’immeuble, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution.
Fait à Bastia, le
Etablie en 3 exemplaires
Pour la VILLE DE BASTIA Pour LA LYRE MUNICIPALE BASTIAISE
Le Maire Le Président
Pierre SAVELLI Daniel Di Giambattista
Pour l’ECOLE ELEMENTAIRE FRANCOIS AMADEI
Le Directeur
Philippe FRASSETTO