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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des délibérations 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
LA LISTE DES DELIBERATIONS
PRESIDENT : M. JAMET SEANCE Ouverte à : 20H02
SECRETAIRE : M. KERGOAT Levée à : 22H11
Participants Présents Absents Excusés Représenté(e) par :
JAMET Bernard X
WILLIOT Claude X
GORZA Laurent X
TROUZIER-EVEQUE Laurence X
FLAMENT Nicolas X
ABDELOUHAB Nasséra X
PORTIER Daniel X
CAMPAGNE Séverine X
PURGAL Frédéric X
BRULE Marie-Claude X
CAPBLANC Nathalie X
FABRE François X
AUBIN Martine X
FAUCONNIER Evelyne X
BOULIGNAC Gabriel X
RICARD Agnès X
HELT Liliane X
SAGBOHAN Esaïe X
PERRET Jean-Claude X
QUEYRAT-MAUGIN Sylvie X
BOISCO Maxime X
GUEUDIN Daniel X M. JAMET
TOUMI Nadia X M. WILLIOT jusqu’à arrivée à 20H10
KERGOAT Pierre X
ROZOT Roger X
ENGUERRAND Sylvie X MME BRULE jusqu’à arrivée à 20H17
PONCHEL Nicolas X
SAIDI Yasmina X
LEGUEIL Manuel X
LAMARCHE François X M. LEGUEIL
ZAMBUJO Benoît X
HEURFIN Gilles X
FLEURIER Nicolas X
CHRISTIN Marie-Evelyne X
JACQUET-LEGER Célia X 2
SECRETAIRE DE SEANCE ELU : M. KERGOAT
Ière, IIème et IIIème COMMISSIONS
OBJET COMMISSIONS
N° Rapporteur Observations
Vie des assemblées
Procès-Verbal de la séance du Conseil
Municipal du 19 octobre 2023-
Approbation
Ière
IIème
IIIème
M. JAMET
Accord du Conseil à
l’unanimité
2 abstentions :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
DECIDE :
Article 1 : d’arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2023, comme ci-annexé.
Article 2 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr. 3
URBANISME, PATRIMOINE ET CADRE DE VIE
OBJET COMMISSIONS
N° Rapporteur Observations
POLE URBANISME/PATRIMOINE/CADRE
DE VIE
Services Techniques
Téléthon 2023 – Don de bouteilles de
Vin de Sannois
Ière M. PURGAL
Accord du Conseil à
l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : de faire un don de 500 bouteilles de vin de Sannois à l’Association « Compagnie Gribouille » dont la valorisation s’élève à 10 500 euros, selon le détail ci-après :
Nature du don Valeur unitaire
du don
Nombre
de bouteilles
Valeur totale du
don
Cuvée Père la Galette 2020
Cuvée Roxanne 2020
Cuvée Montrouillet 2020
21 €
21 €
21 €
200
250
50
4 200 €
5 250 €
1 050 €
Total 500 bouteilles 10 500 €
Article 2 : de préciser que l’Association s’engage à restituer les invendus à la Ville.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
POLE URBANISME/PATRIMOINE/CADRE
DE VIE
Développement Urbain et Stratégie
Patrimoniale
Convention type d'occupation du
domaine public avec mise à disposition
d'un chalet dans le cadre des Festivités
de Noël 2023 – Habilitation à signer
Ière M. PERRET
Accord du Conseil à
l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : de mettre à la disposition du commerçant un chalet pour les Festivités de Noël 2023 du 25 décembre au 2 janvier 2024.
Article 2 : d’approuver les termes de la convention type d'occupation du domaine public avec mise à disposition d'un chalet dans le cadre des Festivités de Noël 2023 ci-annexée.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les conventions à intervenir.
Article 4 : de fixer la redevance forfaitaire à 10€ de l’heure pour 42 heures réparties sur 9 jours, soit un montant total de 420€ net.
Article 5 : dit que les recettes seront encaissées sur le budget principal de la Ville.
Article 6 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr. 4
OBJET COMMISSIONS
N° Rapporteur Observations
POLE URBANISME/PATRIMOINE/CADRE
DE VIE
Développement Urbain et Stratégie
Patrimoniale
Délégation de Service Public marché
Cyrano – Revalorisation des tarifs du 1er
septembre 2023 au 31 août 2024
Ière M. PERRET
Arrivée de Mme TOUMI
Accord du Conseil à
l’unanimité
3 abstentions :
Mme SAIDI
M. LEGUEIL
M. LAMARCHE
Ne prend pas part au vote :
MME FAUCONNIER
DECIDE :
Article 1 : d’approuver les tarifs du marché « Cyrano » à compter du 1er septembre 2023, comme suit :
A/DROIT DE PLACE ET DE NETTOYAGE (HT)
* les 6 premiers mètres de façade marchande
(avec balayage) le ml..................................................................... 2,50 €
* Supplément pour place d'angle couverte
(avec balayage) ..................................…..................................... 2,09 €
* au delà de 6 m de façade marchande
(avec balayage) le ml.................................................................... 3,02 €
B/PLACES A DECOUVERT (HT)
* Le mètre linéaire de façade
(avec balayage) le ml..…............................................................. 2,50 €
C/VEHICULE SPECIALEMENT EQUIPE POUR LA VENTE (HT)
* Véhicule inférieur à 6 m............................................................. 11,67 € * Véhicule compris entre 6 m et 8 m............................................. 15,18 € * au delà de 8 m par mètre supplémentaire........................................ 3,40 €
D/DROITS DE STATIONNEMENT OU DE DECHARGEMENT (HT)
* Pour une voiture ou un camion..................................................... 1,30 € * Stationnement dans le parking couvert à l'arrière du marché....... 3,14 €
E/REDEVANCE (TTC)
Versée à la Ville...................................................................... 74 088 €
Article 2 : dit que les recettes seront encaissées au budget principal 2024.
Article 3 de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr. 5
OBJET COMMISSIONS
N° Rapporteur Observations
POLE URBANISME/PATRIMOINE/CADRE
DE VIE
Développement Urbain et Stratégie
Patrimoniale
Marché forain – Délégation de Service
Public - Rapport d’activité SOMAREP
2022
Ière M. PERRET
Donné acte
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte de la communication du rapport d’activité 2022 de la SOMAREP délégataire du service public du marché forain de la Ville de Sannois.
Article 2 : d’inviter Monsieur le Maire à :
- mettre à la disposition du public - en Mairie - dans les 15 jours qui suivent la présente réunion le document précité. - aviser par voie d'affichage le public de cette mise à disposition.
- adresser pour information un exemplaire de ce document à Monsieur le Préfet.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
POLE URBANISME/PATRIMOINE/CADRE
DE VIE
Développement Urbain et Stratégie
Patrimoniale
Dérogation au principe de repos
dominical des commerces
Ière MME FAUCONNIER
Arrivée de Mme Enguerrand
Accord du Conseil à la majorité
2 contre :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
DECIDE :
Article 1 : d’arrêter la liste des dimanches 2024 ci-dessous où le repos dominical peut être dérogé par arrêté du Maire, pour les branches d’activité « commerce de détail alimentaire et non alimentaire » :
1. Dimanche 7 janvier 2024 ;
2. Dimanche 14 avril 2024 ;
3. Dimanche 23 juin 2024 ;
4. Dimanche 25 août 2024 ;
5. Dimanche 1er septembre 2024 ;
6. Dimanche 8 septembre 2024 ;
7. Dimanche 3 novembre 2024 ;
8. Dimanche 1er décembre 2024 ;
9. Dimanche 8 décembre 2024 ;
10. Dimanche 15 décembre 2024 ;
11. Dimanche 22 décembre 2024 ;
12. Dimanche 29 décembre 2024.
Article 2 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr. 6
OBJET COMMISSIONS
N° Rapporteur Observations
POLE URBANISME/PATRIMOINE/CADRE
DE VIE
Social
Délégation de compétence du Île-de-
France mobilités à la commune de
Sannois relative à la navette gratuite
locale - déclaration à Île-de-France
mobilités et inscription de celle-ci au
Plan Régional des Transports
Ière MME TROUZIER EVEQUE
Accord du Conseil à
l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire de Sannois à solliciter du Conseil d’Administration d’Ile-de-France Mobilités une délégation de compétence, de sorte que la commune de Sannois devienne Autorité organisatrice de proximité (AOP) pour l’exploitation en régie des trois circuits de la navette publique locale gratuite,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire de Sannois ou son représentant à signer la convention de délégation de compétence pour l’organisation de la desserte régulière locale de Sannois, dès que celle-ci aura été approuvée par le Conseil d’Administration d’Ile-de-France Mobilités,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire de Sannois à solliciter l’inscription par Ile-de-France Mobilités de ce service public local au plan des transports franciliens.
Article 4 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr. 7
PROXIMITE ET SOLIDARITES
OBJET COMMISSIONS
N° Rapporteur Observations
POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE
Social
Relocalisation des bureaux de
l’association « AMI services »
Ière MME CAPBLANC
Accord du Conseil à
l’unanimité
DECIDE :
Article 1er : La commune s’associe à la compétence statutaire du SIEREIG d’aide à la personne pour la mise en œuvre du projet de relocalisation des bureaux de l’association AMI Services dans l’immeuble situé 55, avenue de Paris à Soisy-sous- Montmorency (95230).
Article 2 : La commune participera au financement de l’opération de relocalisation des bureaux de l’association AMI Services comme suit :
- La commune prendra part au financement de l’emprunt en cours, ayant permis l’acquisition et l’aménagement de l’immeuble situé 55, avenue de Paris à Soisy-sous-Montmorency (95230), jusqu’à son complet remboursement, soit une dernière échéance prévisionnellement fixée au 1er août 2027 ;
- Le financement, fixé au montant total de 6 000 € par an et, pour l’exercice budgétaire 2027, à proportion du montant restant dû au titre de la dernière annuité d’emprunt, sera réparti entre les communes associées d’Eaubonne, Montlignon et Sannois, le SIEREIG prenant à sa charge la part restante correspondant à la commune d’Ermont, non associée pour l’exercice de cette compétence ;
- La part de financement de chaque commune est calculée, pour chaque exercice budgétaire, à proportion de ses bases fiscales définitives de l’année N-1 et de sa population légale ;
- La part de financement de chaque commune sera versée au SIEREIG par voie de contribution fiscalisée des charges, sauf opposition de la commune exprimée en application de l’article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : En cas de retrait de la compétence d’aide à la personne des statuts du SIEREIG et de vente du bâtiment mentionné en article 1, les communes associées au titre de ladite compétence bénéficieront du solde du fruit de la vente de l’immeuble à proportion des participations totales versées affectées au remboursement de l’emprunt susvisé.
Article 4 : Le Maire est autorisé à prendre tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par
l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE
Politique de la Ville
Convention partenariale ville/bailleurs
sociaux pour la mise en œuvre du
dispositif de prévention spécialisée
3 délibérations
Ière MME TROUZIER EVEQUE
Pour les 3 délibérations
Accord du Conseil à
l’unanimité 8
DECIDE :
1) CONVENTIONS PARTENARIALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE PREVENTION SPECIALISEE VILLE/ BAILLEUR CDC HABITAT
Article 1 : d’approuver les termes de la convention ci- annexée.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le bailleur social, CDC HABITAT.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
2) CONVENTIONS PARTENARIALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE PREVENTION SPECIALISEE VILLE/ BAILLEUR ERIGERE
Article 1 : d’approuver les termes de la convention ci- annexée.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le bailleur social ERIGERE.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
3) CONVENTIONS PARTENARIALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE PREVENTION SPECIALISEE VILLE/ BAILLEUR LOGIREP
Article 1 : d’approuver les termes de la convention ci- annexée.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le bailleur social LOGIREP.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE
Politique de la Ville
Stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance
Ière MME TROUZIER EVEQUE
Accord du Conseil à
l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’approuver la Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2023-2026 ci- annexée
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2023-2026.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE
Education
Enseignement primaire – Subventions
projets pédagogiques et classes de
découverte
Ière MME BRULE
Accord du Conseil à
l’unanimité 9
DECIDE :
Article 1 : d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de : - 2 400 € à la coopérative de l’école Prat pour son projet l’arbre à l’école de la vie - 5 005 € à la coopérative de l’école Pasteur 1 pour ses projets de classe patrimoine, prévention et mathématiques - 7 020 € à la coopérative de l’école Gambetta pour ses projets Paris et les JO et la classe de découverte - 900 € à la coopérative de l’école Gaston Ramon maternelle pour son projet artistique - 2 350 € à la coopérative de l’école Emile Roux pour son projet Conte
- 4 000 € à la coopérative de l’école Jules Ferry pour son projet de classe transplantée - 1 625 € à la coopérative de l’école Anne Frank pour son projet Musique - 4 800 € à la coopérative de l’école Belle Etoile pour ses projets de classe transplantée et « exprimer l’amour au fil des âges »
- 8 000€ à la coopérative de l’école élémentaire Gaston Ramon pour ses projets de séjour Milieu Marin - 6 750 € à la coopérative de l’école Henri Dunant pour ses projets séjours sportifs - 5 140 € à la coopérative de l’école Pasteur 2 pour ses projets prévention, mathématiques et cirque
Article 2 : de préciser que le versement des subventions est conditionné à la transmission de devis ou pièces comptables précisant les dépenses qui seront normalement engagées.
Article 3 : de préciser qu’une révision du montant versé par la Ville pourra être effectuée après mandatement en fonction du bilan financier de la sortie subventionnée. A ce titre, la coopérative scolaire produira les factures acquittées à la fin du séjour permettant ainsi de définir le coût réel et de valider la subvention communale.
Article 4 : dit qu’en cas de régularisation à effectuer, la Ville établira un titre de recette à l’attention de la coopérative scolaire concernée.
Article 5 : de préciser que les crédits seront prévus au budget principal 2024
Article 6 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE
Sport
Convention de mise à disposition d’un
local situé 6 rue Jules Ferry a
l’association « Bridge Club de Sannois »
Ière MME FAUCONNIER
Accord du Conseil à
l’unanimité
Ne prend pas part au vote :
Mme TROUZIER EVEQUE
DECIDE :
Article 1 : d’approuver les termes de la convention d’occupation du local situé 6 rue Jules Ferry au profit de l’association « Bridge Club de Sannois » tels que rédigés.
Article 2 : de fixer la redevance mensuelle d’occupation à 400 €.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les conventions à intervenir.
Article 4 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE
Sport
Les foulées de Cyrano : Dons à la ligue
contre le cancer
Ière M. PORTIER
Accord du Conseil à
l’unanimité 10
DECIDE :
Article 1 : d’approuver pour cette édition des « Foulées de Cyrano 2023 » un don de la Commune de 536 euros à la Ligue contre le Cancer
Article 2 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE
Culture
Programmation Culturelle – Adhésion
au réseau courte-échelle, réseau de
coproduction pour l’accompagnement de
la création très jeune public
Ière M. GORZA
Accord du Conseil à
l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’approuver les termes de la charte du Réseau Courte-échelle création petite enfance en Île-de-France,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention de partenariat au réseau de coproduction courte-échelle,
Article 3 : d’inscrire la dépense au budget prévisionnel 2024,
Article 4 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE
Culture
Convention de prêt à usage gratuit Ville
de Sannois / Musée Montmartre, Jardin
Renoir
Ière M. GORZA
Accord du Conseil à
l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’approuver la reconduction de la convention de prêt à usage gratuit entre la ville de Sannois et le musée Montmartre, Jardin Renoir, ci annexée pour une durée de 2 ans à compter du 20 janvier 2024, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 6 mois.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le musée Montmartre, Jardin Renoir, ladite convention.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE
Culture
Délégation de Service Public - Espace
Michel Berger - Rapport annuel 2022
Ière M. GORZA
Donné acte 11
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte de la communication du rapport d’activité 2022 de l’Association Pour le Développement Et l’Aide aux Musiques Electroacoustiques (ADAME), délégataire du service public de l’Espace Michel Berger.
Article 2 : Monsieur le Maire est invité à :
• mettre à la disposition du public - en Mairie - dans les 15 jours qui suivent la présente réunion le document précité.
• à aviser par voie d'affichage le public de cette mise à disposition.
• à adresser pour information un exemplaire de ce document à Monsieur le Préfet.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
POLE PROXIMITE ET SOLIDARITE
Culture
Renouvellement de la Délégation de
Service Public des musiques "actuelles"
et/ou "amplifiées" - Gestion par
affermage de l’EMB – Habilitation à
signer le contrat
Ière M. GORZA
Accord du Conseil à
l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le choix de l’Association ADAME pour l’exploitation et gestion par affermage du service public des musiques « actuelles » et/ou « amplifiées » concernant l'équipement dénommé l’« Espace Michel Berger ».
Article 2 : d’approuver le projet de contrat, son économie générale et les tarifs afférents.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de Délégation de Service Public avec l’Association ADAME pour l’exploitation et gestion par affermage du service public des musiques « actuelles » et/ou « amplifiées » concernant l'équipement dénommé l’« Espace Michel Berger », pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. 12
RESSOURCES
OBJET COMMISSIONS
N° Rapporteur Observations
Pôle ressources
Finances
Budget Principal - Autorisation de
Programme/Crédits de Paiement
Création centre horticole –Révision de
l'AP et Ajustement des CP
MME ABDELOUHAB
Accord du Conseil à
l’unanimité
5 abstentions :
Mme SAIDI
M. LEGUEIL
M. LAMARCHE
M. HEURFIN
M. FLEURIER
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la révision de l'Autorisation de programme 2022-002 du budget principal dans les conditions suivantes :
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à engager les dépenses de l'opération ci-dessus à hauteur de l'Autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Pôle ressources
Finances
Budget principal ville 2023 - Décision
Modificative N° 4
MME ABDELOUHAB
Accord du Conseil à la majorité
2 contre :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
3 abstentions :
Mme SAIDI
M. LEGUEIL
M. LAMARCHE
Numéro AP Libellé de l'Autorisation
de Programme
Montant de
l'Autorisation de
Programme
Chapitre Libellé
2022 2023 2024
2022-002 Création centre
horticole
1 872 285,00 € 20 Immobilisations
incorporelles
731,00 € 3 000,00 € 7 000,00 €
21 Immobilisation
corporelles
- € - € 17 000,00 €
23 Immobilisations
en cours
51 373,00 € 1 100 000,00 € 693 181,00 €
TOTAL CP 52 104,00 € 1 103 000,00 € 717 181,00 €
Répartition des Crédits de Paiement 13
DECIDE :
Article 1 : d’approuver la décision modificative n°4 comme ci-dessous :
* PRESENTATION PAR CHAPITRE
Article 2 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
SECTIONS BP 2023
Reports 2022
compris
DM N°1 DM N°2 DM N°3 DM N°4 TOTAL
Investissement
Dépenses 19 623 433,00 € 221 420,00 € 14 000,00 € 28 000,00 € 358 984,63 € 20 245 837,63 €
Recettes 19 623 433,00 € 221 420,00 € 14 000,00 € 28 000,00 € 358 984,63 € 20 245 837,63 € 28 000,00 €
Fonctionnement
Dépenses 46 087 357,00 € 468 150,00 € -873 600,00 € 28 000,00 € 0,00 € 45 709 907,00 €
Recettes 53 087 357,00 € -31 850,00 € -373 600,00 € 28 000,00 € 0,00 € 52 709 907,00 €
Ensemble
Dépenses 65 710 790,00 € 689 570,00 € -859 600,00 € 56 000,00 € 358 984,63 € 65 955 744,63 €
Recettes 72 710 790,00 € 189 570,00 € -359 600,00 € 56 000,00 € 358 984,63 € 72 955 744,63 €
SECTION CHAPITRES LIBELLES DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
001 Résultat d'investissement reporté
021 Virement de la section de fonctionnement
024 Produits des cessions d'immobilisations
040 Transfert entre sections 15 500,00
041 Opérations patrimoniales 343 484,63 343 484,63
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles -38 254,00
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles -132 770,00
23 Immobilisations en cours 186 524,00
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Travaux pour compte de tiers
Total Investissement 358 984,63 358 984,63
SECTION CHAPITRES LIBELLES DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
002 Résultat de fonctionnement reporté
023 Virement à l'investissement
042 Transferts entre sections 15 500,00
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section
011 Charges générales -15 500,00
012 Charges de personnel
013 Attenuation de charges
014 Atténuation de produits
65 Charges de gestion courante
66 Interêts dette
67 Charges exceptionnelles
70 Produits des services
73 Impôts et taxes
74 Dotations
75 Autres produits gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur provisions
Total Fonctionnement 0,00 0,00 14
OBJET COMMISSIONS
N° Rapporteur Observations
Pôle ressources
Finances
Taxes et produits irrécouvrables -
Créances éteintes
MME ABDELOUHAB
Donné acte
DECIDE :
Article 1 : L'effacement des dettes pour un montant total de 2 631.20€ est constaté,
Article 2 : La dépense correspondante est imputée au compte 6542 du budget en cours.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Pôle ressources
Finances
Taxes et produits irrécouvrables -
Admission en non-valeur
MME ABDELOUHAB
Accord du Conseil à
l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : Les créances du budget principal qui figurent sur les états présentés par le comptable public du Service de Gestion Comptable d'Ermont sont admises en non-valeur, pour un montant total de 10 292,07 € selon détail suivant : - liste n° 6082240212
Article 2 : La dépense correspondante est imputée au compte 6541 du budget en cours.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Pôle ressources
Finances
Budget Principal 2024 - Acomptes sur
subventions 2024
MME ABDELOUHAB
Accord du Conseil à
l’unanimité 15
DECIDE :
Article 1 : de verser un acompte sur les subventions 2023 aux associations locales et budgets annexes ci-après :
FONCTION 0 – SERVICES GENERAUX
Budget Primitif 2023 Taux Acompte 2024
- Amicale du Personnel 48 000,00 € 50 % 24 000,00 €
FONCTION 3 – CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS
Budget Primitif 2023 Taux Acompte 2024
- Ecole de Musique 201 000,00€ 1/3 66 330,00 €
FONCTION 4 – SANTE ET ACTION SOCIALE
Budget Primitif 2023 Taux Acompte 2024
- C.C.A.S. 3 774 800,00 € 40 % 1 509 920,00 €
Article 2 : dit qu’il sera prévu au budget primitif 2024 des subventions à ces organismes et à ces établissements publics, pour un montant au moins égal à celui des acomptes.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https ://www.telerecours.fr.
Pôle ressources
Finances
Budget Principal 2024 – Inscription de
crédits par anticipation
MME ABDELOUHAB
Accord du Conseil à
l’unanimité
5 abstentions :
Mme SAIDI
M. LEGUEIL
M. LAMARCHE
M. HEURFIN
M. FLEURIER
DECIDE :
Article 1 : d'inscrire par anticipation un montant total de 2 327 850,00€ suivant le détail ci-dessous :
Article 2 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
BP 2023 DM 2023 TOTAL
CREDITS 2023
25% 33% CREDITS
ANTICIPES
VOTES
CHAP 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
RESERVES
- -
CHAP 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 250 228 4 800 1 255 028 313 757 200 000
CHAP 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 205 000 205 000 51 250
CHAP 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 844 621 5 844 621 1 461 155 750 000
CHAP 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 070 720 1 200 4 071 920 1 017 980 1 000 000
CHAP 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - -
CHAP 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 080 000 150 000 1 230 000 405 900
CHAP 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 000 5 000 1 650 1 650
CHAP 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 140 000 1 140 000 376 200 376 200
AP2022-01 REHABILITATION ECOLE DE MUSIQUE
AP2022-02 CREATION DU CENTRE HORTICOLE 16
OBJET COMMISSIONS
N° Rapporteur Observations
Pôle ressources
Affaires Générales
Modification des tarifs communaux MME ABDELOUHAB
Accord du Conseil à
l’unanimité
5 abstentions :
Mme SAIDI
M. LEGUEIL
M. LAMARCHE
M. HEURFIN
M. FLEURIER
DECIDE :
Article 1 : de fixer à compter du 1er janvier 2023, les tarifs communaux, comme ci-annexés pour : - le Service Voirie.
- le Centre Médico Social.
- la Restauration Communale (pour le personnel communal, les Conseillers municipaux et personnel communal retraité, les enseignants sur site scolaire, et dans le cadre des formations organisées par le CNFPT, et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne et autres personnes).
- les Service Secrétariat Général et Documentation Archives.
- le Service Reprographie.
- le Service Population.
Article 2 : dit que les recettes seront encaissées au budget principal.
Article 3 : d’abroger la délibération N°2022/127 du 15 décembre 2022.
Article 4 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Pôle ressources
Affaires Générales
Convention constitutive d’un
groupement de commandes entre la
Ville et le Centre Communal d'Action
Sociale de Sannois pour la passation et
l'exécution du marché public de
fournitures, poses et déposes de
signalétiques des équipements
M. FLAMENT
Accord du Conseil à
l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d’autoriser la création d’un groupement de commandes entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Sannois, dans le cadre du périmètre défini par la convention susvisée.
Article 2 : d’accepter l’exercice de la mission de coordonnateur par la Ville de Sannois, dans les conditions exposées dans la convention susvisée.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ci-annexée entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Sannois.
Article 4 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
Pôle ressources
Affaires Générales
Syndicat Intercommunal de Chauffage
de Sannois – Ermont - Franconville
(SICSEF) – Rapport d'activités 2022
M. PORTIER
Donné acte 17
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte de la communication du rapport d’activités 2022 établi par le Syndicat Intercommunal de Chauffage de Sannois-Ermont-Franconville (SICSEF).
Article 2 : Monsieur le Maire est invité à :
• Mettre à la disposition du public - en Mairie - dans les 15 jours qui suivent la présente réunion le document précité. • Aviser par voie d'affichage le public de cette mise à disposition.
• Adresser pour information un exemplaire de ce document à Monsieur le Préfet.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
Pôle ressources
Ressources Humaines
Recensement de population 2024 -
création des emplois et rémunération de
l’équipe communale du recensement
MME ABDELOUHAB
Accord du Conseil à
l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : de créer les emplois correspondants d’agents recenseurs non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 8 janvier au 9 mars 2024.
Article 2 : de fixer la rémunération forfaitaire des agents recenseurs, coordonnateurs et référent technique pour toute la période du recensement comme suit :
1) les agents recenseurs :
- repérage du secteur 100.00 € - séance de formation (x 2) 30.00 € - indemnité forfaitaire de collecte* 950.00 € *au prorata des logements collectés
2) les coordonnateurs : rémunération forfaitaire 100.00 €
3) le référent technique : rémunération forfaitaire 269.00 €
Article 3 : dit que la dépense globale est évaluée à 4909 € et que les crédits nécessaires seront prévus au Budget de l’exercice 2024.
Article 4 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
Pôle ressources
Ressources Humaines
Recrutement dans le cadre du dispositif
Parcours Emploi Compétences (PEC)
M. PORTIER
Accord du Conseil à
l’unanimité
2 abstentions :
M. HEURFIN
M. FLEURIER 18
DECIDE :
Article 1 : d’approuver le recrutement de personnes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences lorsque les besoins en matière de recrutement sont déterminés et que la personne en recherche d’emploi répond à l’un des critères d’éligibilité (par exemple chômeur de longue durée, senior, travailleur handicapé, bénéficiaire de minima sociaux, etc.)
Article 2 : les crédits seront inscrits en dépenses et en recettes du budget de l’exercice en cours
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et à signer les conventions avec le prescripteur et les contrats de travail à durée déterminée
Article 4 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Pôle ressources
Ressources Humaines
Indemnité horaires pour travaux
supplémentaires M. PORTIER
Accord du Conseil à
l’unanimité 19
DECIDE :
Article 1 : d’autoriser le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur. En cas de repos compensateur, le temps de récupération pour les catégories B et C suit dans les mêmes proportions que celle fixées pour la rémunération.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Article 2 : d’autoriser le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau. Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois. En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière Fonctions
Administrative Adjoint au responsable de service
Agent archiviste
Agent d’accueil et de gestion
Agent de la brigade verte
Agent de surveillance de la voie publique
Assistant de direction
ASVP
Chargé de communication interne
Chargé de conformité et hygiène
Gestionnaire administratif
Gestionnaire comptable
Gestionnaire financier
Gestionnaire prévention/Santé
Gestionnaire Ressources Humaines
Gestionnaire urbanisme
Médiateur culturel
Référent famille, centre social
Responsable bureau d’études
Responsable de service
Responsable de structure
Responsable développement durable
Responsable Habitat/Logement
Secrétaire
Animation Adjoint au responsable de service
ALSH maternel
Animateur
ATSEM
Coordinateur enfance et CLAS
Coordinateur jeunesse
Référent animation jeunesse
Responsable accueil jeunesse
Responsable ALSH
Responsable Cyrano
Responsable d’office de restauration
Responsable périscolaire 20
Filière Fonctions
Culturelle Adjoint au responsable de service
Agent d’accueil et de gestion
Chargé de mission citoyenneté évènementiel
Police Municipale Adjoint au responsable de service
Chef de brigade
Gardien de police municipale
Responsable de la police municipale
Sportive Educateur sportif
Technique Adjoint au responsable de service
Agent brigade verte
Agent d’entretien et de restauration
Agent de propreté urbaine
Agent de régie bâtiments
Agent de régie voirie
Agent technique des espaces verts
Agent technique polyvalent
Agent de surveillance des équipement communaux
Agent des points école
Agent portage des repas
Aide à domicile
Appariteur
ASVP
Chef adjoint
Chargé d’opérations
Chargé de mission citoyenneté évènementiel
Chef d’équipe
Chef de brigade verte
Chef de projets bâtiment
Conducteur engins et poids lourds
Gardien de l’hôtel de ville
Graphiste
Mécanicien
Référent office
Responsable CTM
Responsable du service bâtiment
Responsable des espaces verts
Responsable voirie
Responsable maintenance des véhicules
Responsable DSIT
Responsable de structure
Responsable du Centre Cyrano
Responsable ALSH
Responsable des équipements sportifs
Responsable d’office de restauration
Responsable du pôle reprographie
Responsable brigade verte
Surveillants de travaux
Sociale Agent portage des repas
Agents sociaux
Aide auxiliaire de puéricultrice
Auxiliaires de puéricultrice 21
Article 3 : de préciser que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CST.
Article 4 : de préciser que la rémunération horaire des heures supplémentaires est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette rémunération horaire est multipliée par :
• 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,
• 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité égal à la quotité de travail effectuée par l'agent.
Les agents à temps non complet perçoivent des heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet. Le décret n° 2020- 592 du 15 mai 2020 précité précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Au-delà d’un temps complet, il s’agit d’heures supplémentaires.
Article 5 : de préciser que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les emplois suivants peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CST.
Filière Fonctions
Administrative Adjoint au responsable de service
Agent archiviste
Agent d’accueil et de gestion
Agent de la brigade verte
Agent de surveillance de la voie publique
Assistant de direction
ASVP
Chargé de communication interne
Chargé de conformité et hygiène
Gestionnaire administratif
Gestionnaire comptable
Gestionnaire financier
Gestionnaire prévention/Santé
Gestionnaire Ressources Humaines
Gestionnaire urbanisme
Médiateur culturel
Référent famille, centre social
Responsable bureau d’études
Responsable de service
Responsable de structure
Responsable développement durable
Responsable Habitat/Logement
Secrétaire 22
Filière Fonctions
Animation Adjoint au responsable de service
ALSH maternel
Animateur
Coordinateur enfance et CLAS
Coordinateur jeunesse
Référent animation jeunesse
Responsable accueil jeunesse
Responsable ALSH
Responsable Cyrano
Responsable d’office de restauration
Responsable périscolaire
Culturelle Adjoint au responsable de service
Agent d’accueil et de gestion
Chargé de mission citoyenneté évènementiel
Police Municipale Adjoint au responsable de service
Chef de brigade
Gardien de police municipale
Responsable de la police municipale
Sportive Educateur sportif
Adjoint au responsable de service
Agent brigade verte
Agent d’entretien et de restauration
Agent de propreté urbaine
Agent de régie bâtiments
Agent de régie voirie
Agent technique des espaces verts
Agent technique polyvalent
Agent de surveillance des équipement communaux
Agent des points école
Agent portage des repas
Aide à domicile
Appariteur
ASVP
Chef adjoint
Chargé d’opérations
Chargé de mission citoyenneté évènementiel
Chef d’équipe
Chef de brigade verte
Chef de projets bâtiment
Conducteur engins et poids lourds
Gardien de l’hôtel de ville
Graphiste
Mécanicien
Référent office
Responsable CTM
Responsable du service bâtiment
Responsable des espaces verts
Responsable voirie
Responsable maintenance des véhicules
Responsable DSIT
Responsable de structure
Responsable du Centre Cyrano
Responsable ALSH
Responsable des équipements sportifs 23
Filière Fonctions
Technique Responsable d’office de restauration
Responsable du pôle reprographie
Responsable brigade verte
Surveillants de travaux
Sociale Agent portage des repas
Agents sociaux
Aide auxiliaire de puéricultrice
ATSEM
Auxiliaires de puéricultrice
Article 6 : de préciser que le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par le chef de service sur la base d’un relevé indiquant la quantité, les dates et heures et l’objet des missions effectuées en heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
Article 7 : de préciser que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent pas être attribuées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement (pendant les formations, par exemple), et ne peuvent pas, non plus, servir à la rémunération des périodes d'astreinte, sauf lorsque des interventions sont effectuées pendant ces périodes et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires.
En revanche, le cumul entre l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service et l'indemnisation des heures supplémentaires réellement effectuées est possible.
Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement.
Article 8 : de préciser que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 9 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
Pôle ressources
Ressources Humaines
Autorisations Spéciales d’Absence
(ASA)
M. PORTIER
Accord du Conseil à
l’unanimité
2 abstentions :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
DECIDE :
Article 1 : d’accorder des autorisations spéciales d’absence, sous réserve des nécessités de service appréciées par l’autorité territoriale, listées en annexe.
Article 2 : d’abroger la délibération N°2020/126 du 15 octobre 2020.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.
Pôle ressources
Ressources Humaines
Aménagement et Réduction du Temps
de Travail
M. PORTIER
Accord du Conseil à
l’unanimité
2 abstentions :
M. HEURFIN
M. FLEURIER 24
DECIDE :
Article 1 : les situations d’absence qui justifient une réduction des droits à RTT sont les suivantes : congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de maladie longue durée, congés sans traitement pour maladie y compris ceux résultant d’un accident ou d’une maladie imputable au service, les autorisations spéciales d’absence (ASA)*, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congés de présence parentale, congé de solidarité familiale/proche aidant, exclusion temporaire de fonction, jours de grève.
* Sauf ASA accordées dans le cadre du droit syndical et celles pour lesquelles les textes prévoient qu’elles soient assimilées à du temps de travail effectif.
Article 2 : de préciser que les congés ARTT seront proratisés en fonction de la durée de l’absence sur l’année civile comme suit : -Absence inférieure à 7 jours : les droits ARTT sont inchangés.
-Absence comprise entre 7 et 13 jours : les droits ARTT sont réduits d’une demie journée -Absence supérieure à 14 jours : les droits ARTT sont réduits d’une demie journée par tranche de 7 jours d’absence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à déduire serait supérieur au nombre de jours ARTT restant à l’agent, la déduction s’effectuera sur les droits RTT de l’année N+1.
Article 3 : d’abroger la délibération n°2002/238 du 19 décembre 2002.
Article 4 : dit que ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2024.
Article 5 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
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Pôle ressources
Ressources Humaines
Règlement intérieur des services M. PORTIER
Accord du Conseil à
l’unanimité
4 abstentions :
M. HEURFIN
M. FLEURIER
Mme CHRISTIN
Mme JACQUET LEGER
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition de règlement intérieur ainsi que ses annexes.
Article 2 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de
Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise – 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois
par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. 25
EMPLOI DELEGATION DE POUVOIRS DU MAIRE
DELEGATIONS DE POUVOIRS
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
-=-=-=-=-=-=-=-
N°2023/105 à }
N°2023/111 } Compte rendu des Marchés Publics 2023 passés par délégation de pouvoirs N°2023/113 à }
N°2023/117 }
N°2023/112 } CAUE 95- renouvellement adhésion 2023
N°2023/118 } Bail commercial dérogatoire – Société Lydie Florentin Studio
N°2023/119 } Demande de subvention départementale – Remise en état du Centre Cyrano et de l’Hôtel de Ville suite aux violences urbaines survenues à Sannois la nuit du 29 au 30 juin 2023
N°2023/120 } Demande de subvention Etat – Remise en état du Centre Cyrano et de l’Hôtel de Ville suite aux violences urbaines survenues à Sannois la nuit du 29 au 30 juin 2023
QUESTIONS DIVERSES
Gauche écologique et solidaire :
Devenir de la parcelle arborée située au 2-4 rue de la Liberté.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL PREVU LE
JEUDI 8 FEVRIER 2024
A
20H