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Arrêté - Arrete prefectoral ouverture et fermeture chasse
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Bastidonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral ouverture et fermeture chasse)
Thèmes du document : Animaux, Mode, textile et habillement, Sécurité publique,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant
ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de
Vaucluse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse PRÉFET
DE VAUCLUSE Direction Lire Départementale
Fraternité des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
Portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025
dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-2 et L.424-4 et R.424-1 à R.424- 11: .
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif, notamment, à divers procédés de
chasse;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral le 29 juillet 2015, renouvelé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2021;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 23 avril 2024;
Vu l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;
Vu la mise à disposition du public du projet d'arrêté, effectuée par voie électronique du 24 avril au 15 mai 2024 inclus;
Considérant la nécessité de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur le département de Vaucluse ;
Considérant que la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs
Considérant que l'article R.424-7 encadre les périodes d'ouverture et de fermeture générale qui pour le Vaucluse sont respectivement le deuxième dimanche de septembre et le dernier jour de février.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse Considérant toutefois que par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier qu'entre les dates fixées dans cet article et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans le tableau figurant à l'article R424-8 ;
Considérant les dispositions du schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Vaucluse;
Considérant par ailleurs qu'en application des dispositions de l'article R.424-9 du Code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et prescrit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
Considérant la nécessité d'autoriser la chasse anticipée au sanglier afin de prévenir les dégâts sur les cultures,
Considérant les conclusions de la consultation du public ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALE
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de Vaucluse du:
8 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soir
ARTICLE 2 : DI ITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2-1 : Dispositions particulières du 8 septembre 2024 au 13 octobre 2024
La chasse à tir du petit gibier sédentaire n'est autorisée que les mercredis et dimanches du dimanche 8 septembre 2024 au dimanche 13 octobre 2024.
Peuvent être chassés tous les jours, de l'ouverture générale de la chasse au 13 octobre 2024, le sanglier, le grand gibier soumis à plan de chasse, le gibier d'eau et les oiseaux de passage et les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD).
2/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse ARTICLE 2-2 : Autres dispositions particulières
Les dispositions particulières s'appliquent pour la chasse à tir, conformément au tableau ci- dessous :
Espèce Ouverture | Clôture |Conditions spécifiques de chasse
Interdiction de tir à l'affüt.
interdiction de tir à l'agrainée.
interdiction de tir à proximité d’un point d'eau.
PERDRIX 08/09/2024 | 01/12/2024
FAISAN | 08/09/2024 12/01/2025 |
LIÈVRE Pas de conditions spécifiques de chasse RETraSE 08/09/2024 | 12/01/2025
LAPIN DE | 12/01/2025 |
GARENNE 08/09/2024
| Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de
01/09/2024 | 06/09/2024 | chasse.
Chasse à l'approche ou à l'affüt, sans chien,
tous les jours.
CERF | Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de
chasse, dans les conditions fixées à l'article 4.
08/09/2024 | 28/02/2025 | Chasse en battue (carnet de battue obligatoire) tous les jours.
Chasse à l'approche ou à l'affôt, tous les jours,
sans chien.
Tir à balle ou à l’arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d’un plan de chasse
individuel et avec une autorisation 01/06/2024
| 06/09/2024 préfectorale.
Chasse à l'affüt ou à l'approche sans chien,
tous les jours.
CHEVREUIL Tir à balle ou à plomb n° 1 ou 2 ou à l'arc obligatoire
Dans le respect des conditions fixées à l'article
4,
08/09/2024 | 28/02/2025 | Chasse en battue, tous les jours (carnet de | battue obligatoire).
Chasse à l'approche ou à l'affût, tous les jours,
sans chien.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse CHAMOIS
DAIM
BLAIREAU
08/09/2024
01/06/2024
Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse
| individuel. 28/02/2025 | MOMIE
Chasse uniquement à l'approche ou à l'affût,
tous les jours, sans chien.
| Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse,
06/09/2024 | dans les conditions fixées à l'article 4.
Chasse à l'affüt ou à l'approche sans chien,
tous les jours.
08/09/2024
|
08/09/2024
|
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
| Pour les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse,
dans les conditions fixées à l’article 4.
28/02/2025 | Chasse en battue, tous les jours (carnet de
battue obligatoire).
| Chasse à l'approche ou à l'affût, tous les jours,
| sans chien.
Pas de conditions spécifiques de chasse.
12/01/2025
RENARD
01/06/2024
[x . 7 ; Tir à balle ou à l'arc obligatoire.
Le renard pourra être tiré uniquement lors de
la chasse au chevreuil ou au sanglier, aux
conditions fixées pour ces 2 espèces,
notamment pour ce qui concerne les
munitions.
06/09/2024
08/09/2024 Pas de conditions spécifiques de chasse. 12/01/2025
13/01/2025 |
La chasse du renard ne pourra être pratiquée
qu'en battue (carnet de battue grand gibier
obligatoire délivré par la FDC 84), tous les
jours, sous la responsabilité du détenteur du
droit de chasse ou de son délégué.
28/02/2025
Corneille noire
Corbeau freux
Étourneau sansonnet
Geai des chênes
Pie bavarde
08/09/2024
| Pas de conditions spécifiques de chasse.
28/02/2025
an
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse Espèce gibier
SANGLIER
Ouverture
01/06/2024
Clôture
31/07/2024
Conditions spécifiques de chasse
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
En prévention des dégâts aux cultures, chasse
pratiquée en battue (carnets de battues
obligatoires), pour les détenteurs d’une autorisation
préfectorale, tous les jours jusqu'à 12 h, sous réserve
de l'accès aux massifs forestiers, et dans les
conditions fixées par l'article 3.2 du présent arrêté
sur les communes suivantes :
Althen-les-Paluds, Apt, Aubignan, Auribeau, la
Bastide-des-Jourdans, Le Beaucet, Les Beaumettes,
Beaumont-de-Pertuis, Beaumont-du-Ventoux,
Bédarrides, Bédoin, Blauvac, Bollène, Bonnieux, |
Brantes, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-
d'Avignon, Carpentras, Caseneuve, Castellet-
en-Luberon, Cucuron, Entraigues-sur-Sorgue,
Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gignac,
Gordes, Goult, Grambois, L'Isle-sur-la-Sorgue,
Joucas, Lacoste, Lagarde-d’Apt, Lagnes, Lamotte-
du-Rhône, Lapalud, Lioux, Loriol-du-Comtat,
Lourmarin, Malaucène, Malemort-du-Comtat,
Maubec, Mazan, Ménerbes, Méthamis, Mirabeau,|
Mondragon, Monieux, Monteux, Mormoiron, La)
Motte-d'Aigues, Murs, Oppède, Pernes-les-
Fontaines, Peypin-d'Aygues, Robion, la Roque-sur- |
Perne, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Didier,
Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Martin-de-Castillon,
Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-
Saturnin-lès-Avignon, Saint-Saturnin-lès-Apt,
Sannes, Sarrians, Sault, Saumane-de-Vaucluse,
Savoillan, Sivergues, Sorgues, Les Taillades, La Tour
d'Aigues, Vaugines, Vedène, Venasque, Viens,
Villars, Villes-sur-Auzon, Vitrolles-en-Luberon.
En prévention des dégâts, chasse pratiquée à l'affüt|
ou à l'approche (sur délégation du détenteur du droit de
chasse), tous les jours, sans chien, uniquement dans
les zones de cultures et jusqu'à 100 m de celles-ci
après autorisation préfectorale et dans les]
conditions fixées par l'article 3.1 du présent arrêté. |
|
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mar 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse Espèce gibier
SANGLIER
meme, =
Ouverture Clôture
01/08/2024 | 06/09/2024
| 08/09/2024 | 31/03/2025
Conditions spécifiques de chasse
Tir à balle ou à l'arc obligatoire |
En prévention des dégâts aux cultures, chasse
pratiquée en battue (carnets de battue obligatoires),
pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale,
tous les jours jusqu’à 12 h, sous réserve de l'accès aux
massifs forestiers, et dans les conditions fixées par
l'article 3.2 du présent arrêté sur toutes les
communes du département.
En prévention des dégâts, chasse pratiquée à l'affüt
ou à l'approche, tous les jours, sans chien,
uniquement dans les zones de cultures et jusqu'à
100 m de celles-ci après autorisation préfectorale et|
dans les conditions fixées par l'article 3.1 du présent
arrêté. a —_————.— +
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Chasse pratiquée tous les jours, sur toutes les
communes du département, dans les conditions
fixées aux articles 3.1 et 3.2 :
° à l'affüt ou à l'approche, sans chien, après
autorisation préfectorale ;
° en battue.
01/04/2025 | 31/05/2025
Tir à balle ou à l'arc obligatoire
Pour la protection des semis
Chasse à l’affüt ou à l'approche, tous les jours, sans
chien, après autorisation préfectorale du détenteur
du droit de chasse et dans les conditions fixées par!
l'article 3.1 du présent arrêté.
Pour les espèces suivantes, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par arrêté ministériel :
BÉCASSE
OISEAUX DE
PASSAGE et
GIBIER D'EAU
Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) journalier de 3 bécasses par chasseur et PMA annuel de 30 bécasses.
Le chasseur devra enregistrer son prélèvement soit :
*__ sur l'application mobile Chass'Adapt,
*__ sur son carnet de prélèvement et après avoir apposé un dispositif de marquage sur l'oiseau. Le matériel sera fourni par la Fédération départementale des chasseurs. Dans tous les cas, l'enregistrement des prélèvements s'effectuera sur les lieux-mêmes de la capture de l'oiseau. La chasse de la bécasse est interdite avant 8 h et après 17h.
Chasse à la passée interdite.
{Utilisation de dispositif de localisation (GPS ou autre) est interdite.
L'ouverture et la fermeture
d'eau, ainsi que les conditions spécifiques de chasse à ces gibiers, sont fixées par arrêté ministériel.
de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
CT AE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse HASSE DU SANGLI
Quel que soit le mode ou la période, la saisie en ligne hebdomadaire des prélèvements est obligatoire via l'application mobile Géochasse ou via le site internet dont l'adresse est https://fdc84 retriever-ea.fr.
3.1 - Dispositions particulières pour la chasse du sanglier à l'affût et à l'approche
La chasse individuelle à l’affüt et à l'approche se pratique sans chien.
La chasse à l'arc à l'affût et à l'approche est autorisée dans tout le département.
L'autorisation préfectorale individuelle est obligatoire toute l'année et ne pourra être délivrée qu'au profit du détenteur d'un droit de chasse, association de chasse communale, privée ou propriétaire, disposant à titre personnel de son droit de chasse et d'un territoire d'un seul tenant dont la configuration permet la pratique de la chasse à l'affôt ou à l'approche dans le strict respect des règles de sécurité.
+ Du” juin 2024 au 6 septembre 2024 :
La chasse à l’affüt et à l'approche est autorisée tous les jours dans le temps qui commence 1 heure avant l'heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département jusqu'à 9 heures et de 17 heures jusqu’à 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil.
Les affüts seront installés aux abords immédiats des cultures et jusqu'à 100 mètres de celles-ci ;
L'approche se fait uniquement dans les zones de cultures et jusqu’à 100 m de celles-ci.
+ Du 8 septembre 2024 au 31 mars 2025 :
L'affüt et l'approche sont autorisés tous les jours, dans le temps qui commence1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit1 heure après son coucher, en tout lieu du département.
Dans des cas exceptionnels, et afin de garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, la chasse à l'afft ou à l'approche peut être autorisée sur des territoires présentant des caractéristiques cynégétiques ou de sécurités particulières.
Lors de l'affüt et de l'approche au sanglier, le port de manière visible et permanente d'un vêtement fluorescent (orange recommandé) est obligatoire.
+ Du ler avril 2025 au 31 mai 2025:
L'affot et l'approche sont autorisés tous les jours, sans chien, dans l'unique but de protection des semis, dans le temps qui commence 1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit1 heure après son coucher.
Lors de l’affüt et de l'approche au sanglier, le port de manière visible et permanente d'un vêtement fluorescent (orange recommandé) est obligatoire.
À compter du 1er juillet 2024, le bénéficiaire de l’autorisation adresse à la Fédération le bilan des effectifs prélevés dans les 7 jours suivant le prélèvement, la Fédération se chargeant de transmettre au Préfet les prélèvements du département mensuellement au plus tard le 10 du mois suivant.
71
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse 10 3.2 - Dispositions relatives à la pratique de la chasse du sanglier en battue
3.2.1 Carnet de battue
Le carnet de battue est obligatoire pour toute chasse collective ou en battue.
ilest délivré par la Fédération, sur demande expresse et écrite du Président de la société de chasse, du propriétaire où du détenteur du droit de chasse et pour un territoire d'une superficie minimum de 100 hectares, d'un seul tenant, dont la configuration permet la pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d'autrui et des règles de sécurité.
Le carnet de battue doit obligatoirement être saisi en ligne de manière hebdomadaire à l'adresse internet suivante : https://fdc84.retriever-ea.fr ou par l'application mobile Géochasse. Toutes les battues doivent être saisies, même celles où aucun prélèvement n'a été réalisé.
3.2.2 Modalités d'organisation des battues :
L'organisation des battues sur le terrain est placée sous l'entière responsabilité du chef de battue. Les participants émargeront, avant chaque battue, le carnet de battue délivré par la Fédération. Ce carnet n’est valable que dans les limites du territoire de la société de chasse pour laquelle il a été délivré.
Il doit pouvoir être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse sur le lieu de chasse.
Chaque association de chasse fixe par délibération en Assemblée Générale le nombre d'équipes habilitées à pratiquer sur son territoire.
Dans le cas où il existe plusieurs équipes sur une même commune ou un même territoire, les secteurs et les postes seront définis après concertation entre les chefs d'équipes, au regard du strict respect des règles de sécurité. Chaque équipe doit désigner son chef de battue.
+ Responsabilités du chef de battue :
c du rappel des consignes de sécurité avant chaque battue ;
c d'apposer des panneaux de signalisation temporaires sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques et sur les principaux axes de pénétration du public pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
de veiller à ce que tous les participants à la battue, y compris les personnes non armées, soient équipés de manière visible et permanente d'un gilet fluorescent (orange recommandé) qui peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape;
: demander aux participants de se rendre à leur poste, arme déchargée et de ne quitter leur poste qu'au signal de fin de battue.
{1
* _ Responsabilités du chasseur en battue (dont les traqueurs, postiers, accompagnants):
= porter de manière visible et permanente un gilet fluorescent (orange recommandé) qui peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape :
gjn
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse o identifier l'animal de chasse avant le tir;
respecter l'angle de sécurité de 30°.
+ Modalités de chasse aux chiens courants:
Conformément à l'article L.424-4 du code de l'environnement, pour la chasse au chien courant du grand gibier, le déplacement en véhicule à moteur pour se rendre à son
poste de tir est autorisé, dès lors que l'arme de tir est placée sous étui ou démontée.
Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée.
Durant la battue, l'utilisation des véhicules à moteur est autorisée pour les seuls rabatteurs, lesquels sont nommément désignés pour chaque battue, pour la récupération de leurs chiens dès lors que l’arme de tir est placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée. Le rabatteur qui recherche ses chiens ne doit pas faire action de chasse.
3.3 - Dispositions relatives au tir du sanglier de rencontre
Le tir du sanglier de rencontre est autorisé pour le chasseur muni d'un timbre grand gibier à condition que le chasseur chasse tout autre gibier et se trouve par hasard en présence d’un sanglier sans avoir eu l'intention de le rechercher. Sa recherche et sa poursuite avec des
chiens sont interdites.
3.4 - Mesures spécifiques sur les « points noirs sangliers »
La CDCFS, dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier », dans sa séance du 5 février 2024 a désigné 7 communes de Vaucluse où les dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles sont significativement les plus importants : Méthamis, Venasque, Flassan, Loriol-du- Comtat, Saumane-de-Vaucluse, Beaumont-du-Ventoux et Malemort-du-Comtat.
| — Les détenteurs du droit de chasse ont obligation de saisir en ligne de manière
hebdomadaire à l'adresse internet suivante : https://fdc84.retriever-ea.fr ou par l'application mobile Géochasse toutes leurs sorties de chasse (même sans prélèvement) en affût, afft- approche et en battue. La fédération départementale des chasseurs de Vaucluse doit compiler ces informations et les transmettre au préfet de Vaucluse.
Il - En dérogation à l'article 2 et à l'article 3.1 du présent arrêté, la chasse à l'affüt et à
l'approche de l'espèce sanglier est autorisée du 1er juin 2024 au 31 mars 2025 tous les jours de la semaine et en tout lieu de la commune où la chasse du sanglier est autorisée.
II - Du 1er juin 2024 au 06 septembre 2024, en prévention des dégâts aux cultures, la chasse pratiquée en battue, pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale, est autorisée tous les jours jusqu'à 12 h, sous réserve de l'accès aux massifs forestiers, et dans les conditions fixées par l'article 3.2 du présent arrêté.
: ASSE D ER
DAIM E
Le carnet de battue est obligatoire dès lors qu'il s'agit d'un regroupement de chasseurs ayant l'intention de chasser collectivement et exclusivement le cerf, le chevreuil ou le daim.
Il est délivré par la Fédération, sur demande expresse et écrite du Président de l'association de chasse, du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et pour un territoire d'une superficie minimum de cent hectares, d’un seul tenant, dont la configuration permet la
9/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrête préfectoral du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans ie département de Vaucluse pratique de la chasse en battue dans le strict respect des propriétés d'autrui et des règles de sécurité.
Le carnet est renseigné préalablement à la battue. Il est détenu par le responsable du jour qui doit être en mesure de le présenter à toute réquisition des agents chargés de la police de la
chasse sur les lieux de chasse.
Les dispositions de l’article 3.2 s'appliquent à la chasse en battue du cerf, du chevreuil et du daim.
E 5 : UTILISATION DES M .
+ Pendant l'action de chasse :
L'utilisation des dispositifs de localisation des chiens (GPS ou autre) n’est autorisée que
pour les battues de grands gibiers afin:
° de prévenir les collisions routières,
5 de retrouver et récupérer les chiens,
° d'assurer la sécurité des chiens (ferme, confrontation aux chiens de troupeaux...).
Dans le cadre de ces battues, seuls les rabatteurs, lesquels sont nommément désignés pour chaque battue, sont autorisés à utiliser ces dispositif de localisation.
* Après l’action de chasse:
Après toute action de chasse, l'utilisation d'un dispositif de localisation (GPS ou autre) est libre.
AR LE 6 : CHASSE EN TEMP
La chasse en temps de neige est interdite (on qualifie le temps « de neige » lorsque la
présence au sol de la neige est de nature à faciliter la recherche ou la poursuite du gibier.
Cette notion disparaît lorsque le gibier - à poils ou à plumes confondus - ne peut plus être suivi à la trace).
I n'est fait exception à cette règle que :
*__ pour la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non-asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau est le seul autorisé :
*__ pour l'application du plan de chasse légal au grand gibier ;
*__ pour la chasse au sanglier et au renard en battues.
ARTICLE 7 : DISPOSITION PARTICULIÈRE SUR LA COMMUNE DE RUSTREL
L'usage de la carabine est interdit sur la commune de Rustrel dans le Colorado provençal délimité comme suit: Route départementale 22 (Apt - Banon) en partant du Passeron à la limite de Gignac d'un côté et à la limite d'Apt-Gignac de l'autre).
10 711
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
ARTICLE 9 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les gardes-chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Avignon, le 29 mai 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
n/1n
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral du 28 ma 2024 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de Vaucluse