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Arrêté - SOLUTIONS30 parking rue de la Mairie rac elect 25 07 113
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - SOLUTIONS30 parking rue de la Mairie rac elect 25 07 113)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 25/07/113-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public sollicitée par la Société SOLUTIONS30 (34430 Saint Jean de Védas), représentée par Monsieur Anthony TRUCHARTE, en vue d’effectuer un raccordement électrique, parking rue de la Mairie, du 8 septembre au 8 octobre 2025 ;
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 8 septembre au 8 octobre 2025, la société SOLUTIONS30 est autorisée à occuper le parking situé rue de la Mairie (entre la Poste et la Mairie) face au boulodrome, sur les trois premiers emplacements situés au plus proche de la Mairie et de la fontaine, ainsi que les 3 stationnements situés face à l’entrée arrière de la Mairie, afin de procéder à l’opération susvisée.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera strictement interdit sur les emplacements visés à l’article 1. L’enlèvement de tout autre véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement de cette opération, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale. La signalisation sera mise en place par les Services Techniques et contrôlée par les services de Police Municipale.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur. Il sera, en outre, affiché sur chaque barrière destinée à réglementer le stationnement visé en article 1.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le...
Publication ébctromgnu Le 27/08/2015