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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete venteaudeballage 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le
ID : 022-212202253-20250131-AR3401202510.AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAÏRIE DE PLOUMAGOAR
Arrêté n°2025-10
ARRETE
Portant autorisation d’une vente au déballage
VU la loi n°96-603 du 05/07/1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
— l'artisanat ; °
VU le décret n°96-1097 du 16/12/1996 pris pour l’application de la loi ;
VU la circulaire du 16/01/1997 portant sur la réglementation prévue par le chapitre 1#, Titre Ili de la loi du 05/07/1996 ;
VU Particle L 310-2 du nouveau Code du Commerce ;
VU la demande présentée par Monsieur CHICH Yaniv, représentant la société SAS JEWEL, sise 231 rue
St Honoré à PARIS sollicitant l'autorisation d'organiser une vente au déballage {rachat de métaux
précieux) à l'Hôtel IBIS 6 rue de la Chesnaye à PLOUMAGOAR le mercredi 12 février 2025.
VU les pièces figurant au dossier;
- ARRETE -
Article 1 : Monsieur CHICH Yaniv, représentant la société SAS JEWEL, est autorisé à procéder à une vente au déballage (rachat de métaux précieux) sis Hôtel IBIS 6 rue de la Chesnaye le mercredi 12 février 2025.,
Article 2: Monsieur le Maire de PLOUMAGOAR est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
Monsieur CHICH
La Direction Départementale de la Protection des Populations
À Ploumagoar, le 31 janvier 2025
Mairie de Ploumegoar Plouvagor
| Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - 02 96 1 10 10
mairie@ville-ploumeqoarfr - wwwville-ploumagoar.fr