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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 010 004 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
N° 2022/010/004
S L DELIBERATION
53 @ PORTE DU COL O © DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-deux, le 19 décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Eric JACQUEMOUD, Thomas QUERO-BATTANI.
Secrétaire de séance : Christelle BRIU
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 16 - Votants : 17
Date de la convocation : le 14 décembre 2022.
Date de publication : 23 décembre 2022 au 23 février 2023
NH HEMONMEN RENE MERE RHONE MEHR RER KE EME NEED NE
APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS AU SYSTEME DE CONCESSION/DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE
L'ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire
- Indique que le conseil municipal doit se prononcer sur la gestion du service public d’eau potable et d'assainissement au vu d’un rapport préparatoire à la délégation de service public, conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
-__ Donne lecture du rapport établi dans le cadre de La délégation du service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif. Ce rapport présente notamment : les modes de gestion des services publics à caractère industriel et commercial, les motivations générales du choix du mode de gestion, les services actuels, l'opportunité d’une concession/délégation de service public multiservices regroupant l’eau potable et l’assainissement collectif, et la description de la concession/délégation de service public
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-004-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Suite délibération n°2022-010-004 du 19 décembre 2022
Considérant les termes de l'exposé des motifs ci-dessus ;
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L2131-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport présenté ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2022 ;
VO OV
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v
Ÿ
D’APPROUVER le recours au système de gestion du service public de l’eau potable de notre Collectivité, par concession/délégation de service public,
D’APPROUVER le recours au système de gestion du service public de l’assainissement collectif de notre Collectivité, par concession/délégation de service public ; D’APPROUVER le recours à une concession/délégation de service public multiservice ;
D’APPROUVER les caractéristiques de la concession/délégation du service public de l’eau potable et du service public d’assainissement collectif décrites dans Le présent rapport ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation dans le cadre du groupement de commande formé avec les communes de Val d’Isère, Sainte Foy Tarentaise et Villaroger, conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 Du Code Général de Collectivités Territoriales et à La troisième partie du code de la commande publique et à signer toutes les pièces y afférent.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Christelle BRIU
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20221219-2022-010-004-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022