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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 192 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 192 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 192 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-192
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (26 pages) Page 3
31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces
protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les
populations de Trèfle écailleux (Trifolium squamosum) (5 pages) Page 30
31-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 36
31-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 39
2 PREFECTURE 31
31-2026-04-10-00004
Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet Fi et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 176 du 10 avril 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 2551et R. 251-1 à R. 2542;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251007 et présentée par Mme Virginie REISS, représentant l'établissement ZARA FRANCE situé 700 Rue La Pyrénéenne à Labège ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°: Mme Virginie REISS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- 28 caméras intérieures
dans l'établissement ZARA FRANCE situé 700 Rue La Pyrénéenne à Labège, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 4 Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Mme Virginie REISS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal.
Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et pæ délégation :
le soUs-préf irécteur de cabinet,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 5 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet Énshté et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 177 du 10 avril 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251105 et présentée par M. Thierry NEYRET, représentant l'établissement SAVEUR ET COMPAGNIE situé 57 rue des Filatiers à Toulouse ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°": M. Thierry NEYRET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- une caméra intérieure
dans l'établissement SAVEUR ET COMPAGNIE situé 57 rue des Filatiers à Toulouse , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6 Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : M. Thierry NEYRET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.
Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne gation :
Vid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 7 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet Fons et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 178 du 10 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 2542;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251000 et présentée par Mme Emeline BIZEUL-BADEROT, représentant l'établissement RITUALS COSMETICS situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1° : Mme Emeline BIZEUL-BADEROT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- deux caméras intérieures
dans l'établissement RITUALS COSMETICS situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8 Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Mme Emeline BIZEUL-BADEROT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au I et III de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.
Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
élégation :
ur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet
Énalité et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 179 du 10 avril 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255: et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251146 et présentée par M. Olivier ROCHEFORT, représentant l'établissement F DISTRIBUTION situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°’ : M. Olivier ROCHEFORT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- une caméra intérieure
dans l'établissement F DISTRIBUTION situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10 Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : M. Olivier ROCHEFORT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal.
Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne Sgation :
eur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet Éuié et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 180 du 10 avril 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et R. 251-1 à R. 2542;
Vu le code pénal notamment son article 226-16;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20250987 et présentée par Mme Delphine MONTAGUT, représentant l'établissement MY HAIR situé allée Remy Raymond à Seilh ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°’: Mme Delphine MONTAGUT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- Une caméra intérieure
dans l'établissement MY HAIR situé allée Remy Raymond à Seilh, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 12 Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4: Mme Delphine MONTAGUT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au l et Ill de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal.
Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
le sous-préf r de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 13 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet ti et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 181 du 10 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551etR. 251138 R. 2542;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251012 et présentée par M. Arnault FOURNIAUX, représentant l'établissement BURGER KING situé 9 chemin de la Garrigue à Castelnau d'Estretefondbs ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°: M. Arnault FOURNIAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- six caméras intérieures
- 12 caméras extérieures
dans l'établissement BURGER KING situé 9 chemin de la Garrigue à Castelnau d'Estretefonds, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 14 - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : M. Arnault FOURNIAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au l et Ill de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal.
Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
avid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet Évabet et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 182 du 10 avril 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 254-2;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251054 et présentée par Mme Caroline PONS, représentant l'établissement PHARMACIE PONS situé 1 place de l’Eole à Labastidette ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1° : Mme Caroline PONS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- six caméras intérieures
dans l'établissement PHARMACIE PONS situé 1 place de l'Eole à Labastidette, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 16 Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 19 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4: Mme Caroline PONS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au I et III de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.
Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
ur de cabinet,
avid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 17 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet Lu et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 183 du 10 avril 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2554 et R. 251-1 à R. 2542;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251002 et présentée par M. Laurent SOULA, représentant l'établissement SAS LHL CULTURE VELO situé 4137 route de Baziège à Labège ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°: M. Laurent SOULA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- cinq caméras intérieures
- deux caméras extérieures
dans l'établissement SAS LHL CULTURE VELO situé 4137 route de Baziège à apège, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 18 - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 27 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : M. Laurent SOULA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal.
Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne Z
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 19 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet Épé et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 184 du 10 avril 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 2542;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20250990 et présentée par M. Olivier VIOLA, représentant l'établissement DEVRED situé Centre commercial Leclerc à Estancarbon ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°: M. Olivier VIOLA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- quatre caméras intérieures
dans l'établissement DEVRED situé Centre commercial Leclerc à Estancarbon, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20 Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : M. Olivier VIOLA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal.
Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès où de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 21 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture GARONNE Direction des services du cabinet Épabtt et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 185 du 10 avril 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 2542;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251135 et présentée par M. David BARDE, représentant l'établissement OGEC ECOLE SAINTE-THERESE situé rue Belvédère à Saint Gaudens ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1° : M. David BARDE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- une caméra extérieure
dans l'établissement OGEC ECOLE SAINTE-THERESE situé rue Belvédère à Saint Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 22 Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4: M. David BARDE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au I et III de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal.
Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
le sous-préfét, di eur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 23 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture GARONNE Direction des services du cabinet Éguié et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 186 du 10 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et R. 251-1 à R. 2542;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251055 et présentée par M. Philippe HOYER DE BELVALET, représentant l'établissement QUINCAILLERIE ANGLES situé 446 rue Pierre Compte à Villematier ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 20 janvier 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°’: M. Philippe HOYER DE BELVALET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- sept caméras intérieures
- quatre caméras extérieures
dans l'établissement QUINCAILLERIE ANGLES situé 446 rue Pierre Compte à Villematier, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 24 - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4: M. Philippe HOYER DE BELVALET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal.
Article 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
le sous-préfét, dirécteur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 25 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet Évabté et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 187 du 10 avril 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et R. 251-1 à KR. 2542;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251117 et présentée par M. Alexandre CATHALAN , représentant l'établissement SEP THAI situé 136 rue Achille Viadieu à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°: M. Alexandre CATHALAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- une caméra intérieure
dans l'établissement SEP THAI situé 136 rue Achille Viadieu à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26 Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4: M. Alexandre CATHALAN , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.
Article 5: En application de l’article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale.
Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 27 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction des services du cabinet Épalié et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 188 du 10 avril 2026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et KR. 251-1 à R. 2542;
Vu le code pénal notamment son article 226-16;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20251097 et présentée par M. Baptiste ROZET, représentant l'établissement DOMITYS PEIRA ROSA situé 332 avenue de Grande Bretagne à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 janvier 2026 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Article 1°’: M. Baptiste ROZET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2026, à installer :
- une caméra extérieure
dans l'établissement DOMITYS PEIRA ROSA situé 332 avenue de Grande Bretagne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 28 Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : M. Baptiste ROZET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.
Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation :
le sous-préfet” di ur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00004 - Arrêté n° VPA / 2026 / 176 à 188 du 10 avril 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29 PREFECTURE 31
31-2026-04-10-00003
Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et
d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre
d'un programme scientifique sur les populations
de Trèfle écailleux (Trifolium squamosum)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium 30 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n°31-2026-11
portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d’utilisation d’espèces
protégées dans le cadre d’un programme scientifique sur les populations de Trèfle
écailleux (Trifolium squamosum)
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-5, L.171-7, L.411-1, L.411-2
4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral 31-2023-05 en date du 27 octobre 2023 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet d’aménagement des zones
A5/A6/A7 situées au sein du site Jean-Luc Lagardère sur la commune de Blagnac (31) ;
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium 31 vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2026-03-02 portant subdélégation de signature de
la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Occitanie en date du 12 mai
2025 demandant qu’une étude génétique sur le rôle fonctionnel des populations centrales de
trèfle écailleux dans la connectivité entre les populations de la façade méditerranéenne et
atlantique soit engagée ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l’environnement déposée le 3 avril 2026 par Monsieur Joris BERTRAND, Enseignant
chercheur à l’université de Perpignan Via Domitia et enregistrée sous le numéro ONAGRE
2026-00637-051-001 ;
considérant les compétences de Monsieur Jérôme GARCIA et Monsieur Joris BERTRAND ;
considérant l’intérêt scientifique de l’étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d’une meilleure
connaissance génomique et de la connectivité des populations de Trèfle écailleux
(Trifolium squamosum) ;
considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du Code de l’environnement,
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium 32 Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’une étude génétique des populations de Trèfle écailleux (Tri-
folium squamosum) afin d’étudier le rôle des populations de Trèfle écailleux de la région toulousaine
dans la connectivité des populations à affinité plus méditerranéennes et atlantiques. Elle permet la
collecte de partie de feuille de spécimens appartenant une espèce protégée, le transport et l’utilisa-
tion des matériels collectés.
1.1. Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire génome et développement des plantes
(LGDP) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Université de Perpignan Via Do-
mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan. Les personnes, sous la responsabilité du LGDP dési-
gnées respectivement ci-après, Monsieur Joris BERTRAND ainsi que les collaborateurs et partenaires
qu’il peut avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des prélèvements, du transport et
de l’utilisation des échantillons conditionnés à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce concernée
La dérogation est donnée pour des prélèvements sur 16 individus par site soit 96 individus au total
appartenant à l’espèce Trèfle écailleux (Trifolium squamosum).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur 6 populations réparties dans le département
de la Haute-Garonne. Les populations se situent sur les communes de BLAGNAC (INSEE 31069),
FONSORBES (INSEE 31187), GRAGNAGUE (INSEE 31228), PLAISANCE-DU-TOUCH (INSEE 31424),
RAMONVILLE SAINT-AGNE (INSEE 31446), et SAINT-ORENS DE GAMEVILLE (INSEE 31506).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Les prélèvements sont réalisés du 1er mai au 31 mai avec la découpe de deux à quatre centimètres
carrés de feuille par individu. Les prélèvements sont transportés pour analyse au siège des
bénéficiaires du présent arrêté ;
- Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :
- Le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entre
chaque prélèvement ;
- Port de gants par les opérateurs ;
- Les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des « Eppendorf » de
solution alcoolique à 70°, ou de dessicant le cas échéant, avec un identifiant unique et
géolocalisé.
Un rapport d’activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant
le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d’individus prélevés par site. Ce rap-
port mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium 33 Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31 mai
2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de leurs publications et
communications diverses, que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’information
de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des espaces
protégés concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l’État pour les modifications
mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium 34 La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet de Haute-
Garonne ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 31-2026-11
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Matthieu
GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique
de Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Date : 2026.04.10
18:06:59 +02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-10-00003 - Arrêté n°31-2026-11 portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les populations de Trèfle écailleux (Trifolium 35 PREFECTURE 31
31-2026-04-14-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 36 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
et de la légalité
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25, L. 2223-4 1 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1987 autorisant le maire de Toulouse à exploiter un four crématoire de corps humains au cimetière de Cornebarrieu, route du Colomiers (31700) ;
Vu la demande d'habilitation de cet établissement présentée par Mme Ghislaine DELMOND, responsable de la régie municipale des pompes funèbres de TOULOUSE MÉTROPOLE :
Vu le rapport de conformité du crématorium du 10 décembre 2024, établi par la société Véritas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°’: L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale TOULOUSE MÉTROPOLE
Forme juridique Métropole
Adresse du siège 6 rue René Leduc à Toulouse (31500)
SIRET 243 100 518 00 170
Établissem ent secondaire concerné par l’habilitation
Nom commercial Crématorium
SIRET 243 100 518 00 188
Adresse Route de Colomiers à Cornebarrieu (31700)
Dirigé par Mme Karine BONNIN
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 37 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivante :
Activités art. L. 2223-41 du CGCT OUI INON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière - X
2° L'organisation des obsèques - X
3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et _ X extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, - X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Activité art. L. 2223-41 du CGCT OUI INON
9° La gestion d’un crématorium X -
Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 26-31-0228
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le } 4 mon US Pour le préfet de la Haute-Garonne = Cie et par délégation ;
Le directeur deJa citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 38 PREFECTURE 31
31-2026-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 39 Préfecture
E = Direction de la citoyenneté
PREÈFET et de la légalité
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale des pompes funèbres TOULOUSE METROPOLE, située 2 rue de l’abbé Jules Lénine à Toulouse (31300), jusqu’au 31 mars 2026 ;
Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°" : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale | TOULOUSE MÉTROPOLE
Forme juridique Métropole
Adresse du siège 6 rue René Leduc à Toulouse (31500)
SIRET 243 100 518 00 170
Établissement secondaire concerné par l’habilitation
Nom commercial Pompes funèbres TOULOUSE MÉTROPOLE
Forme juridique Régie municipale
SIRET 243 100 518 00 196
Adresse 2 rue de l'abbé Jules Lénine à Toulouse (31300)
Dirigé par Mme Karine BONNIN
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 40 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI INON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -
2° L'organisation des obsèques X -
3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x _
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, X - inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 26-31-0134.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 31 mars 2031.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le ]} ä AN, VF) Four é de la Haute-Garonne di à et par délégation : 7
Le directeur d Citoyenneté e la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 41