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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 531 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 531 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-531
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-09-18-00004 - Arrêté n° VPP / 2026 / 002 du 18 septembre
2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-09-18-00004
Arrêté n° VPP / 2026 / 002 du 18 septembre 2026
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-18-00004 - Arrêté n° VPP / 2026 / 002 du 18 septembre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3 PRÉFET
DE LA HAUTE- Préfecture GARONNE Direction des services du cabinet Éqaté et des sécurités Fraternité
Arrêté n° VPP / 2026 / 002 du 18 septembre 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 2511 à L. 2551etR. 25113 R.
254-2 ;
Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20260766 et présentée par Mme Nathalie THENE, représentant la mairie de Toulouse ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de vidéoprotection ci-dessous ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art1* : Mme Nathalie THENE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée du 18 septembre 2026 au 11 octobre 2026, à installer 3 caméras extérieures rue Nicole Fontaine à Aussonne, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-18-00004 - Arrêté n° VPP / 2026 / 002 du 18 septembre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 4 Art. 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1” par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Lorsque les données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Art. 4. : Mme Nathalie THENE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément à l'article R. 253-3, 11 1° au 5° du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal.
Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement du nombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation des données, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.
Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août 2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 18 septembre 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-18-00004 - Arrêté n° VPP / 2026 / 002 du 18 septembre 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 5