Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 091 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 091 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 091 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-091

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant

modification de l'arrêté du 16 février 2026 interdisant les

rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17

février 2026 (5 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-02-17-00001

Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant

modification de l'arrêté du 16 février 2026

interdisant les rassemblements revendicatifs

dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17

février 2026

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant modification de l'arrêté du 16 février 2026 interdisant les rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 février 2026 3! Préfecture

DREF ET AUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 17 février 2026

portant modification de l'arrêté du 16 février 2026 interdisant les rassemblements revendicatifs dans l’hyper-centre de Toulouse le mardi 17 février 2026

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 41271;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2111 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet

de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. David

FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Bureau des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : O5 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant modification de l'arrêté du 16 février 2026 interdisant les rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 février 2026 4Vu la déclaration de manifester sur la voie publique à Toulouse le 17 février 2026 à partir de 19h30, devant la préfecture transmise par messagerie électronique en préfecture, le 15 février

2026, par Lisa VALETTE ;

Vu les appels sur les réseaux sociaux à manifester, sur le thème « Justice pour Quentin », sur

la voie publique à Toulouse le 17 février 2026, à partir de 19h30, place du Salin, devant le tribunal judiciaire ;

Vu l'arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs dans l'hyper-

centre de Toulouse le mardi 17 février 2026;

Vu l'appel à manifester le 17 février 2026, à 19h30, devant le Quai des savoirs à Toulouse,

diffusé sur les réseaux sociaux de l'Ultra-gauche toulousaine afin de contrer le

rassemblement « En hommage à Quentin D. »;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect

de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;

Considérant que dans le cadre d’un appel national, lancé par des militants d'ultra-droite, des

rassemblements en hommage à Quentin D. sont organisés dans toute la France; que cette

initiative fait suite au décès de Quentin D. intervenu le vendredi 13 février 2026, à la suite

d'affrontements entre militants antifascistes et d'ultra-droite, en marge d'une conférence

donnée à Sciences Po Lyon par l'eurodéputée La France insoumise (LFI) Rima HASSAN ;

Considérant qu'un rassemblement en hommage à Quentin D. a été déclaré pour le mardi 17

février 2026 à partir de 19h30, devant la préfecture dans l'hyper-centre de la ville de Toulouse ;

que cette manifestation se tiendra sur la voie publique ;

Considérant qu'un autre appel à rassemblement sur le même thème a été relayé sur les réseaux sociaux pour le mardi 17 février 2026 à partir de 19h30, place du Salin devant le tribunal judiciaire de Toulouse; que cette manifestation se tiendra également sur la voie

publique ;

Considérant, dès lors, l'incertitude qui pèse sur le lieu du rassemblement en hommage à

Quentin D. ;

Considérant que, la déclaration de rassemblement doit être faite au moins 3 jours francs avant

la date de l'évènement; que la déclaration de rassemblement est parvenue en préfecture, par messagerie électronique le samedi 14 février 2025 pour une manifestation prévue le mardi 17 février suivant ; que, dès lors, le non respect des délais légaux par l'organisateur ne permet pas à l'autorité administrative de prendre les mesures de sécurité adéquates ;

Considérant que cette manifestation, à l'appel du groupe féministe identitaire Némésis, auquel appartient la déclarante, Lisa VALETTE, devrait attirer plusieurs groupuscules d’ultra-droite à l'image de Furie Tolosa et du groupe tarnais Patria Albiges, des nationalistes, des royalistes de l'Action française, des membres du milieu hooligan notamment la Youth Tolosa, des étudiants

de l’UNI et de La Cocarde Étudiante ;

Considérant que le contexte lié à la mort de Quentin D., à Lyon, de même que l’environnement

international et les tensions actuelles en France, dans un contexte politique préélectoral, font

2

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant modification de l'arrêté du 16 février 2026 interdisant les rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 février 2026 5peser un risque sérieux que des contre-rassemblements violents soient organisés et que les

confrontations engendrent des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que ce rassemblement, relayé sur les réseaux sociaux, attire de manière

concomitante un contre-rassemblement de militants antifascistes, désireux d'en découdre

avec les manifestants de l’ultra-droite, conduisant à des affrontements entre ces groupes ou prenant pour cibles les forces de l'ordre ;

Considérant en effet que des appels sont relayés sur les réseaux sociaux d'ultra-gauche au sujet

de l'organisation d'un contre-rassemblement le mardi 17 février 2026 à 19h30 au Quai des

savoirs situé au 39, allées Jules Guesde à Toulouse ;

Considérant que la mouvance ultra-gauche et antifasciste toulousaine s'est manifestée le 5

février 2026 à l’occasion de l'agression de trois individus par une dizaine d'autres vêtus de noir,

le visage dissimulé, armés de gazeuses et de matraques télescopiques; que l'intervention des

forces de l’ordre a mis fin à cette attaque et a permis de déterminer que les auteurs

appartenaient à Un groupe antifasciste toulousain et qu'une des victimes était membre du

groupe d'ultra-droite Furie Tolosa ;

Considérant qu'en 2023, a sévi à Toulouse le groupe Offensive Révolutionnaire Antifasciste (ORA) qui revendiquait l'agression de militants de l’ultra-droite ; que les membres de ce groupe d'ultra-gauche ciblaient les rassemblements et événements fréquentés par l’ultra droite; que leur mode opératoire consistait à s'en prendre à des individus isolés en marge de manifestations de l’ultra-droite ; que ce mode opératoire semble avoir inspiré l'attaque du 5 février 2025 ;

Considérant que, durant le week-end qui a suivi le décès de Quentin D. les permanences de

deux parlementaires LFI haut-garonnais, la députée Anne STAMBACH-TERRENOIR et le député

Hadrien CLOUET, ont fait l'objet de dégradations (collages d'affiches à caractère diffamatoire

et jets de peinture rouge) ; que, le 16 février 2026, le local de François PIQUEMAL, député LFI, a

également fait l’objet de dégradations ; que ces dégradations ont été revendiquées, sur les

réseaux sociaux, par des militants d'ultra-droite; qu'il existe de ce fait Un risque sérieux

d'action violente de l’ultra-gauche en réponse à ces actes ;

Considérant que, si les deux groupes opposés se trouvent en contact, il est fortement probable

que des affrontements violents se déroulent sur la voie publique ;

Considérant la configuration urbaine et l’importante fréquentation de la voie publique dans

l'hyper-centre de Toulouse ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à la sécurisation du public ainsi qu’à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ; qu'ainsi, le 13 février 2026 à Paris, un

individu radicalisé a tenté de porter des coups de couteau à un militaire de la gendarmerie nationale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de sauvegarde de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles

à l’ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation déclarée

tardivement est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant modification de l'arrêté du 16 février 2026 interdisant les rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 février 2026 6d'infractions pénales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1”: Le périmètre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés, du mardi 17 février 2026 à partir de 17h00 au mercredi 18 février 2026 à 00h00, établi par arrêté préfectoral du 16 février 2026 est modifié comme suit :

- avenue Paul Séjourné, - rue André Delieux,

- pont des Catalans, - boulevard Monplaisir,

- allées Charles de Fitte, - port Saint Sauveur,

- place du Fer à cheval, - port Saint-Étienne,

- pont Saint Michel, - boulevard du Professeur Léopold Escande,

- boulevard du Maréchal Juin, - boulevard Pierre Paul Riquet,

- rue François Longaud, - boulevard Bonrepos,

- rue Beethoven, - boulevard Matabiau,

- rue Notre-Dame, - boulevard de la Marquette,

- rue Saint Joseph,- rue du Béarnais, - avenue Paul Séjourné.

- allée des Demoiselles,

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans

les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et

7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à

savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la

Haute-Garonne de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale

de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne

et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 17 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant modification de l'arrêté du 16 février 2026 interdisant les rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 février 2026 7Périmètre d'interdiction

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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant modification de l'arrêté du 16 février 2026 interdisant les rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 février 2026 8