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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - EHPAD DEL 2023 10 003 Admission perte sur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le
ID : 035-265501157-20231026-EHPADDEL2023103-DE
CCAS DE GOVEN
02.99.42 0643 & 02:99.42.03.26 (Ille et Vilaine}
occueil. ehpolia geven@orange.fr
EXTRAIÎT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE GOVEN
L'an deux mille vingt-trois, le vingi-six octobre à dix-neuf heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de GOVEN s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Président, après convocation légale du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.
PRESENT(S) : Patricia PERSAIS, Sylvie AGAËSSE, Nathalie BLOMMAERT, Yannick GOUGEON, Fabienne HEMERY, Karine CHEVALIER, Aurélie SAULNIER, Rosie MARTEL, Jean-Yves COTARD, Marie-Annick RICHARD, Eugène LAUNAY, Annick FABRE, Irène VERRON, Jacques ESTEVE
PROCURATION({S) : Marie-Christine FONTAINE-PEPIN donne pouvoir à Patricia PERSAIS
ABSENT(S} : Norbert SAULNIER (éxcusé), Florence GOURMELEN
SECRETAIRE DE $SEANCE : Fabienne HEMERY
| "2023. 10. 003 EHPAD de GOVEN - Demande D’admission Pertes Sur CRAN + |
Irrecouvrablies
Le comptable soussigné de la collectivité 21501 EHPAD LES JARDINS DU PERRAY CCAS GOVEN expose qu'i n'a pas DU recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ciaprés, en raison de l'insolvobilté de créanciers. Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres.
HUE Montants présentés Montants admis
| Créances éteintes 6542 578.38 €
Les créances éteintes correspondent à des cotes pour lesquelles un jugement est intervenu et qui empêche toute poursuite (surendettement pour les particuliers ou liquidation judiciaire pour les entreprises).
Vu le CGCT,
Vu le budget 2033 de l'EHPAD « Les Jardins du Paray »,
Vu l'état et les avis d'autres pari :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état. Après en avoïr délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité,
- APPROUVElAa demande d'admission de pertes sur créances irécouvrables tele qu'exposée ci-dessus,
- AUTORSE le Président du CCAS à signer tout document se référant à cette décision
Le Président Le/la secrétaire de séance
Norbert = FA \
Certifié exécutoire Mis en ligne le 09/11/2023 Le président Norbert Saulnier
le- Vice - rés den
F. PERSAIS