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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 decembre 2008
Document publié le Lundi 1 décembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 decembre 2008)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Justice et droit,
EX = er À Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte
1
DATE DE PARUTION : 15 décembre 2008
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
MISSION DE MODERNISATION
ET DE COORDINATION 2
SOMMAIRE du mois de NOVEMBRE 2008
CABINET Date de signature N° page
Arrêté n° 65/CAB/2008 du 2 décembre 2008 portant régula tion administrative des populations de chiens errants
02/12/2008 3
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Arrêté n° 2008-064/CAB/SIDPC du 20 novembre 2008 portant interdiction de la navigation, du stationnement et du mouillage des navires, engins ou embarcations, de la pêche et de toutes activités nautiques aux abords du lieu de l’exercice « ADJALI 2008»
20/11/2008 5
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 180/DRLP/BECAR du 28 novembre 2008 portant auto risation d’une manifestation aérienne organisée au stade Marahaba de Labattoir dans la commune de Dzaoudzi 28/11/2008 8
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté n° 130/SG/DDCL/BE/2008 du 24 novembre 2008 portan t mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre des I.C.P.E du projet d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une installation à émulsion de bitumes à Majicavo-Koropa, commune de Koungou 24/11/2008 9
Arrêté n° 132 /SG/DDCL/BE/2008 du 5 décembre 2008 portan t mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre des I.C.P.E du projet d’exploiter une carrière à ciel ouvert des roches basaltiques, ainsi que des installations de traitement des matériaux extraits au village de Kangani, commune de Koungou
5/12/2008 9
DIRECTION DE L’EQUIPEMENT
Arrêté n° DE/SEC/BA-HEA/1 du 1 er décembre 2008 portant prescription du Plan de Prévention des risques naturels majeurs sur la commune de Mamoudzou 1/12/08 10
DIRECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décision portant nomination du secrétaire permanent du comité opérationnel de lutte contre le travail illégal 26/11/08 12 VU
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PRÉFECTURE DE MAYOTTE
ARRÊTÉ n° 65 /CAB/2008 du 2 décembre 2008
portant régulation administrative des populations de
chiens errants
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du
Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ,
l'article R 263-1 du code de l'environnement relatif aux dispositions applicables à Mayotte au titre du livre I! intitulé « Protection de la nature »
l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté n° 007/DAF/SV/2006 du 27 février 2006 portant nomination d'un lieutenant de louveterie à Mayotte ;
l'arrêté n° 22/DRLP/BECAR/2005 du 23 mai 2005 modifié portant dérogation et autorisation à l'importation, la détention et le port d'armes et de munitions à Mayotte dans le cadre du déploiement des missions d'un lieutenant de louveterie et d'un agent de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Considérant le courrier du 1” décembre 2008 émanant de la Brigade de Sûreté Urbaine qui fait état de problèmes récurrents liés à des chiens organisés en meute dont notamment une plainte pour morsure et de tentative de morsure sur des conducteurs de deux roues,
Considérant la persistance des risques d'agression par ces chiens signalés dans la commune de Mamoudzou ;
Considérant la mobilité potentielle de ces mêmes chiens organisés ou susceptibles de s'organiser en meute ,
Considérant le risque d'introduction de rage canine à Mayotte en provenance d'autres pays de la sous région de l'Océan Indien où la maladie sévit à l'état enzootique, d'une part, et le rôle de vecteur potentiel des chiens errants de l'infection rabique, d'autre part ;
Considérant le danger imminent que constituent les meutes de chiens pour la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques :
Considérant le fait que les chiens errants à l'origine des attaques et des nuisances ont un comportement totalement sauvage rendant leur capture impossible et considérant le danger que représenterait pour les agents, mais aussi pour les animaux eux mêmes, les tentatives de captures si elle étaient conduites;
Considérant qu'il convient de remédier dans l'urgence par tout moyen approprié à cet état de fait ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet
3
CABINET
Arrêté n°65/CAB/2008 du 2 décembre 2008 portant rég ulation administrative des populations de chiens errants ARRETE
Article 1er:
Une opération administrative de destruction des chiens errants, nécessitant le recours à des armes à feu, est ordonnée dans la nuit du vendredi 5 au samedi 6 décembre 2008, de 20 heures à 5 heures, sur la
commune de MAMOUDZOU.
Article 2 :
Le Lieutenant de Louveterie et le capitaine Eric Piquier, chef de la Brigade de Sûreté Urbaine, compte tenu des circonstances et de leurs compétences. sont requis pour réaliser cette opération Sous là coordination opérationnelle du directeur des services vétérinaires.
La Gendarmerie, la Police Nationale, la Police Municipale et/ou tout agent compétent pourront être requis par les intervenants pour leur prèter aide et assistance.
Article3 :
Lors de la réalisation de l'opération administrative visée à l'article 1”, le véhicule immatriculé 976D1310A sera utilisé par les agents mentionnés à l'article 2.
Article 4 :
Un compte-rendu de mission sera dressé à l'issue de l'opération par le Lieutenant de louveterie et remis au Directeur des Services Vétérinaires.
Article5 :
Le Secrétaire Général, le directeur de cabinet, le commandant de la gendarmerie de Mayotte, le Directeur de la sécurité publique, le Directeur des services vétérinaires et le Lieutenant de Louveterie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
DIFFUSION :
Direction de l'Agriculture et de la Forêt
Direction des Services Vétérinaires
Lieutenant de Louveterie
Mairie de Mamoudzou
Procureur de la République (TPI)
Gendarmerie de Mayotte
Direction de la sécurité publique
Bureau du Courrier (RAA)
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la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives 2
l'outre-mer ;
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment
son article 63 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
l'ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions
législatives ;
le code pénal, et notamment son article R610-5 ;
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de
l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-1 12 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-1514 du 6 décembre 200$ relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN Préfet de
Mayotte;
l'arrêté n°2008-378 du 14 février 2008 du Préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement pour l’action de
l'Etat en mer, portant délégation de pouvoir au Préfet de Mayotte en matière d’action de l’Etat en mer ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la protection et le bon déroulement de l’exercice « ADJALI 2008 », il y a lieu d'interdire la navigation, le stationnement, le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche et toutes activités nautiques aux abords du lieu de l’exercice.
Sur proposition du chef du service des affaires maritimes
5
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2008-064/CAB/SIDPC du 20 novembre 2008 por tant interdiction de la navigation, du stationnement et du mouillage des navires, engins ou embarcations, de la pêche et de toutes activités nautiques aux abords du lieu de l’exercice « ADJALI 2008» ARRETE
Article 1”: La navigation, le stationnement, le mouillage de tous navires, engins et embarcations, la pêche et toutes
activités nautiques sont interdits dans un rayon de 200 m autour de la position 12°47.1 Sud — 045° 14, 75 Est (WGS 84)
du 11 décembre 2008 à 06h00 heures locales au 11 décembre 2008 à 15h00 heures locales.
Article 2 : Ne sont pas soumis aux interdictions édictées à l’article précédent :
- les navires portant secours et les navires de l’Etat et à leurs personnels ;
- les navires participant à l'exercice.
Article 3 : Une représentation cartographique de la zone réglementée est annexée au présent arrêté, En cas de litige
résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul le texte doit être pris en
compte.
Article 4 : Les usagers de la mer sont informés par avis aux navigateurs diffusé par les services du commandant de la
zone maritime sud de l’Océan Indien.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article R.610-5
du code pénal et par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 6 : Le chef du service des affaires maritimes, l'officier commandant l'élément de base navale, les officiers et
agents habilités en matière de police des pêches et de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Denis ROBI
6 Localisation ADJALI 2008
Mayotte 11 - 12 - 2008
OCEAN INDIEN - 0
Maurice
‘Réunion « °
ff N Périmètre de sécurité
7 (200 mètres) : $ H
k
Fréflacters de Mayor
= 0 200 400 600
Mäètres
Déroulement de l'exercice
7 8
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 180/DRLP/BECAR du 28 novembre 2008 portant autorisation d’une manifestation aérienne organisée au stade Marahaba de Labattoir dans la commune de Dzaoudzi
VU le Code de l’aviation civile, et notamment les articles L.110-1, L.213-2, R.131-3, R.133-1à R.133-10, R.213-2 à R.213-9, D.131-1 à D.131-10 et D.233-8 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée par décret n° 69-1158 du 10 décembr e 1969 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 41/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande présentée par Monsieur Saindou HOUMADI DJAHA en date du 10 octobre 2008 ;
VU l’avis favorable émis par le Responsable de la circulation aérienne de Dzaoudzi en date du 10 octobre 2008 ;
VU l’avis favorable émis par le Directeur de la police aux Frontières de Mayotte en date du 5 novembre 2008;
VU l’avis favorable émis par le Lieutenant-Colonel, Commandant la gendarmerie de Mayotte par suppléance en date du 4 novembre 2008;
VU l’avis favorable émis par le Maire de Dzaoudzi-Labattoir en date du 10 octobre 2008 ;
VU l’avis de la Direction de la Jeunesse et des Sports du 27 novembre 2008 qui n’a pas d’objection particulière pour le déroulement de ce saut en parachute ;
SUR proposition du sous préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Monsieur Saindou HOUMADI DJAHA est autorisé à organiser le samedi 29 novembre 2008 de 14h00 à 15h30, une séance de saut en parachute au stade Marahaba de Labattoir, commune de Dzaoudzi
Article 2: Monsieur Saindou HOUMADI DJAHA est désigné en qualité de Directeur des vols de la manifestation, classée selon l’article 7 de l’arrêté du 4 avril 1996 dans la catégorie « manifestation de faible importance ».
Article 3 : L’organisateur devra respecter la réglementation en vigueur et observer notamment les conditions spécifiques de l’organisation et du déroulement de la manifestation définies au dossier accompagnant la demande d’autorisation.
Article 4 : Le respect des consignes de sécurité sera assuré par le service d’ordre mis en place par l’organisateur :
- pendant la descente, aucune hélice ou voiture tournante ne sera en action au sol ou dans l’espace du volume de saut.
- l’aire d’atterrissage sera isolée par tout moyen approprié et ne sera accessible qu’au seul service d’ordre nécessaire au déroulement de l’opération.
- le service d’ordre devra être proportionné à l’importance de la manifestation afin d’éviter l’envahissement de la zone réservée.
- contact radio obligatoire dès le décollage de la base ULM de Dapani avec l’autorisation de largage délivrée par le contrôleur de l’aérodrome de Dzaoudzi.
Article 5 : L’intervention d’un service de secours adapté sera prévue par l’organisateur qui assurera notamment l’accès libre et permanent au lieu de la manifestation. 9
Article 6 : Le Sous préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Responsable de la circulation aérienne de Dzaoudzi, le Lieutenant Colonel, Commandant la gendarmerie de Mayotte, le Directeur de la Police aux Frontières, le Maire de Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2008
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 130/SG/DDCL/BE/2008 du 24 novembre 2008 po rtant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre des I.C.P.E du projet d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une installation à émulsion de bitumes à Majicavo-Koropa, commune de Koungou
VU le livre 1 du code de l’environnement ;
VU l’article L. 651-3 du code de l’environnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte,
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 se ptembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement du projet d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une installation à émulsion de bitumes à Majicavo-Koropa, commune de Koungou.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la dite commune pour une période de 15 jours ouvrés :
du 24 novembre 2008 au 15 décembre 2008.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le maire de la commune de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 24 novembre 2008
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 132 /SG/DDCL/BE/2008 du 5 décembre 2008 po rtant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre des I.C.P.E du projet d’exploiter une carrière à ciel ouvert des roches basaltiques, ainsi que des installations de traitement des matériaux extraits au village de Kangani, commune de Koungou
VU le livre 1 du code de l’environnement ;
VU l’article L. 651-3 du code de l’environnement ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; 10 10
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte,
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 se ptembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement du projet d’exploiter une carrière à ciel ouvert des roches basaltiques, ainsi que des installations de traitement des matériaux extraits et de préfabrication d’éléments de construction en béton au village de Kangani, commune de Koungou.
ARTICLE 2 : Ce dossier sera déposé à la dite commune pour une période de 15 jours ouvrés :
du 15 décembre au 06 janvier 2009.
ARTICLE 3 : Un registre de mise à disposition du public sera joint au dossier pour toutes remarques sur le projet.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le maire de la commune de Koungou sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 5 décembre 2008
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
DIRECTION DE L’EQUIPEMENT
Arrêté n° DE/SEC/BA-HEA/1 du portant pres cription du Plan de Prévention des risques naturels majeurs sur la commune de Mamoudzou
VU les articles du code de l’environnement L562-1 à L562-9 relatifs aux Plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les articles du code de l’environnement R562-1 à R562-10 relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU les articles du code de l’environnement L651-1 à L651-7 relatifs aux dispositions législatives communes applicables à Mayotte ,
VU les articles du code de l’environnement R650-1 à R651-5 relatifs aux dispositions réglementaires communes applicables à Mayotte ,
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte.
VU l’arrêté N° 72/SG/MMC/2008 du 12/09/2009 Portan t délégation de signature,
Sur proposition du Directeur de l’Equipement de Mayotte ,
ARRETE
Article 1er : Il est prescrit sur l’ensemble de la commune de Mamoudzou un Plan de prévention des risques naturels prévisibles suivants : 11 11
- risque d’inondation par rivières et ravines,
- risque cyclonique par effets du vent et submersion marine,
- risque de mouvements de terrain par glissements de terrain et chutes de blocs.
Article 2 : La Direction de l’Equipement de Mayotte est chargée de l’élaboration et de l’instruction du plan de prévention des risques naturels.
Article 3 : La concertation mise en place pour l’élaboration du projet de Plan fera intervenir les personnalités morales suivantes :
Commune de Mamoudzou, Conseil Général, Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte, Syndicat Mixte Intercommunal d’Aménagement Mahorais, Société Immobilière de Mayotte, Vice-Rectorat, Electricité de Mayotte, France Télécom Mayotte, Service Départemental d’Intervention et de Secours, Conservatoire du Littoral et des Espaces Lacustre, Direction de l’Equipement de Mayotte, Direction de l’Agriculture et de la Forêt, Direction des Affaires Sanitaires et Sociales, Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.
Article 4 : Ampliations du présent arrêté seront adressées :
- au maire de la commune de Mamoudzou,
- au Président du Conseil Général,
- au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ,
- au Président de la Chambre d’Agriculture,
- au Président du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte, - au Président du Syndicat Mixte Intercommunal d’Aménagement Mahorais - au Président de la Société Immobilière de Mayotte,
- au Vice-Recteur,
- au Directeur d’ Electricité de Mayotte,
- au Directeur de France Télécom Mayotte,
- au Commandant du Service Départemental d’Intervention et de Secours, - au représentant du Conservatoire du Littoral et des Espaces Lacustres, - au Directeur de l’Equipement de Mayotte,
- au Directeur de l’Agriculture et de la Forêt,
- au Directeur des affaires Sanitaires et Sociales,
- au Chef de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement division Mayotte.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur de Cabinet et le Directeur de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte. A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISYÉERE DE LA JUSTICE
DRE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE PREFET de Mayotte
Prés le Tribunal de Première Instance de Mayotte
DECISION PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE PERMANENT DU COMITE
OPERATIONNEL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL
VU le décret n°2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes
notamment son article 11 relatif au Secrétariat permanent du Comité opérationnel de lutte contre
le travail illégal,
VU la proposition de Monsieur le Directeur du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
DECIDENT
Article 1°:
Monsieur Jean-Philippe KLOETZLEN, Inspecteur du Travail et responsable de la cellule travail
illégal à la DTEFP de Mayotte, est nommé Secrétaire permanent du Comité opérationnel de lutte
contre le travail illégal de Mayotte
Cette décision sera notifiée à l'intéressée ainsi qu'aux membres du Comité opérationnel de lutte
contre le travail illégal.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
Fait à Mamoudzou, le 7 5 NOV. 2008
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Prés le Tribunal de Première Inste pt see Mar
Gilles REGNONI Denis ROB
12 12
DIRECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décision portant nomination du secrétaire permanent du comité opérationnel de lutte contre le travail illégal