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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JUIN 2012
Document publié le Vendredi 1 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JUIN 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition mensuelle Édition mensuelle
Mois de : Mois de : JUIN JUIN 2012 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 04 JUILLET 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )
1 Les
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SOMMAIRE édition mensuelle du mois de JUIN 2012
CABINET
ARRETE N° 2012 - 524 portant nomination de Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, pour assurer l'intérim du Préfet.
03/07/12 2
ARRETE N° 2012-466 portant attribution de la Médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2012
20/06/2012 2
ARRETE N° 2012-499 modifiant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le départemental de Mayotte pour l'année 2012. 29/06/12 1
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE n° 2011-157/DEAL/SEPR portant attribution d'une subvention du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et logement au PAPA CLUB
ARRETE n° 2011-158/DEAL/SEPR portant attribution d'une subvention du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et logement au NATURALISTES de Mayotte
ARRETE N° 64/DEAL/SEPR/2012 portant autorisation à la manipulation, la capture temporaire, le relâcher sur place, le prélèvement, le transport, la détention et la destruction à des fins scientifiques, de spécimens vivants en détresse ou morts appartenant aux espèces protégées de tortues marines (Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea et Lepidochelys olivacea)
26/04/2012 3
ARRETE N° 69/DEAL/SEPR/2012 portant autorisation à la manipulation, la capture temporaire, le relâcher sur place à des fins scientifiques, de spécimens vivants de Lémuriens bruns (Eulemur fulvus mayottensis) dans la zone d'activité particulière terrestre (zone de 3 ha) de la Réserve Naturelle Nationale de l'îlot M'Bouzi
09/05/12 3
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 468 - 2012 - DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du Conseil général de Mayotte
20/06/2012 2
ARRETE N° 469 - 2012 - DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du SMIAM
20/06/2012 1
ARRETE N° 470 - 2012 - DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Chiconi
20/06/2012 1
ARRETE N° 471 - 2012 - DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Ouangani
20/06/2012 1
ARRETE N° 472 - 2012 - DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Koungou
20/06/2012 1
ARRETE N° 473 - 2012 - DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de BOUENI
20/06/2012 1
ARRETE N° 474 - 2012 - DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de MAMOUDZOU
20/06/2012 1
ARRETE N° 475 - 2012 - DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
20/06/2012 1
2 Lun
Les
Les
Lu
Les
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N°2012-001/SG/DIECCTE relatif au montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie au 1°Juillet 2012 29/06/12 2
FRANCE DOMAINE
ARRETE N° 2012-21/DGFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DZAOUDZI lieu-dit Foungoujou cadastrée AC n° 6 d'une superficie de 1148 m².
06/06/2012 2
ARRETE N° 2012-22/DGFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à BOUENI, village de Moinatrindri cadastrée AI n° 19 d'une superficie de 158 m².
06/06/2012 2
ARRETE N° 2012-23/DGFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHICONI, quartier Ambani cadastrée AL n°350 d'une superficie de 417 m².
14/06/2012 2
ARRETE N° 2012-24/DGFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DZAOUDZI, lieu-dit Foungoujou cadastrée AC n°97 d'une superficie de 500 m².
25/06/2012 2
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
RI 14951 à 15001 (avis de réquisitions d'immatriculation)
RI 15002 à 15104 (avis de réquisitions d'immatriculation)
RI 15106 à 15206 (avis de réquisitions d'immatriculation)
RI 14066-14067 (avis de renonciation au bornage)
RI 14068 à 14070 (avis de réquisitions d'immatriculation)
RI 14069 - 14070 (avis de renonciation au bornage)
RI 7790 – 7844 – 10265 – 10414 – 11458 – 11939 – 12683 – 13726 – 14947 à 14950 – 15207 à 15299 (avis de réquisitions d'immatriculation)
3 Liberté » EgeWté « Frorrus
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET
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LE PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2012 - 524
Portant nommination de Monsieur Philippe LAYCURAS,
sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales,
pour assurer l'intérim du Préfet.
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services
déconcentrés des affaires maritimes, modifié par le décret n° 98-356 du 6 mai 1998
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs
propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les
départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 22 juillet 2011 nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 16 février 2012 de monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte
le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant
monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
4 VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 portant nomination de monsieur Grégory
KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à
la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de monsieur Cédric DEBONS à la Préfecture
de Mayotte en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de
Mayotte ;
Sur proposition du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° ° Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, assure l'intérim du Préfet de Mayotte durant la période du 3 juillet 2012 après- midi au 9 juillet 2012 matin.
2. - Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, 0 3 JUL. 2012
Le Préfet
————
Thomas ÉT—
- Recueë des actes administralits
- Cabnet
5 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ N° 2012-466
portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-pompiers
au titre de la promotion du 14 juillet 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ,
VU l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service
d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de
Mayotte ;
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié fixant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers ;
vÜ le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU ic décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions ct départements,
VU le décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26
août 2005 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1: Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers suivants qui ont constamment fait
- M. Madjidhoubi ID AROUSSI
Adjudant-Chef de sapeur-pompier professionnel,
preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions :
Médaille d'argent
Groupement formation, Centre de secours de Kawéni,
MAMOUDZOU
6 - M. Mouhamadi HALIDI
Caporal-Chef de sapeur-pompier professionnel, Centre de secours de LONGONI
- M. Mohamadi BOINA
Caporal-chef de sapeur-pompier professionnel, Centre de secours de CHIRONGUI
- Mme Marceline BETSA
Caporal de sapeur-pompier professionnel, Centre de secours de Kawéni, MAMOUDZOU
- Mme Sahanda MADI ABDOU
Caporal de sapeur-pompier professionnel, Centre de secours de Kawéni, MAMOUDZOU
- M. Hamidou SAÏD
Caporal-chef de sapeur-pompier professionnel, Marché de MAMOUDZOU
Médaille de V il
- M. Mohamed-EI-Had AHAMADI BOINA
Caporal-chef de sapeur-pompier professionnel, SSLIA, Aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi
Médaille d'Or
- M. Olivier NEIS
Commandant de sapeur-pompier professionnel, Service d'incendie et de secours de Mayotte
Article 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 20 juin 2012
RE Le Préfet de Mayotte,
S
a —
Thomas DEGO
7 ?
Léborsé » Egetté« Fraserniré
R£YUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2019 - 499 Modifiant la liste des journaux susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales dans
le département de Mayotte pour l’année 2012.
Le Préfet de Mayotte
VU la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 portant dispositions statutaires et institutionnelles pour l'outre-mer ;
VU la loi n° 2001-5616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces légales et judiciaires modifiée par la loi du 4 janvier 1978
VU l'ordonnance 2005-1263 du 7 septembre 2005 étendant à Mayotte la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1411 établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de Mayotte et fixant les tarifs d'insertion des annonces judiciaires et légales durant l'année 2012.
VU la cessation de parution du quotidien ALBALAD depuis le 19 mars 2012.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1 : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est modifiée, Elle sera constituée comme suit, pour l'année 2012 et pour le département de Mayotte :
- MAYOTTE HEBDO - BP 60 - 97 600 MAMOUDZOU
- FLASH INFO - BP 60 - 97 600 MAMOUDZOU
- LES NOUVELLES DE MAYOTTE - BP 796 — 97 600 MAMOUDZOU
- FRANCE MAYOTTE MATIN — BP 258 —- 97600 MAMOUDZOU
Article 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et adressé en outre, à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, ainsi qu'aux Directeurs des journaux intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 29 JUIN a12
UN —......L@© Préfet de Mayotte,
Thomas
8 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE EX 5 Liberté - Ggné : atesit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE PRIE e PRE ALREES ; Û ortant attribution d'une su ion du Ministère de ÉARENNOENNT ETUI LOGEMENT l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au PAPA CLUB
Le préfet de Mayotte
VU laloi n° 2001-6816 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 pourtant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu laloin° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 62-1587 du 2 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique,
VU le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs
propres au représentant de l'Etat de Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20086158 du 22 février
2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Tomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 09 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique
VALLEE, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur
de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à Mayotte,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 02 mars 2011 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
VU l'arrêté préfectoral n°2011-442 du 11 juillet 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et Logement de Mayotte, responsable de budget opérationnel de
programme et d'unité opérationnelle de programme (DEAL de Mayotte),
9 - VU la demande de subvention formulée par le PAPA CLUB,
Sur proposition du chef du SEPR,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir la contribution apportée par l'Etat, dans le cadre du
programme d'actions pour la sensibilisation à l'environnement, au programme d'activités du
PAPA CLUB au titre de l'année 2011.
La contribution est destinée à financer :
- l'aménagement du site de Musicale plage et proche des 'ilots BAMBO: (structure de type
nursery pour les poissons de récif et crustacés, essais de reconstitution d'un herbier par
bouturage) pour un montant maximum de 925 €,
- des journées de sensibilisation nautisme et découverte environnement marin (initiation
PMT, baptêmes et découvertes de récifs coralliens frangeants) pour un montant maximum
de 1 200€.
- le repérage et l'inventaire des sites de plongée intra lagon des îlots Bambo à Bandrélé (
permettant des activités respectueuses des sites) pour un montant maximum de 1 000 €.
ARTICLE 2 : Montant de la subvention
La subvention de la DEAL au titre du présent arrêté est fixée à trois mille trois cent vingt
cinq euros (3 125 €).
Ce montant est ferme et non révisable.
ARTICLE 3 : Modalités de paiement
Le montant de cette subvention est imputée sur le programme du ministère de l'Ecologie, du
Développement Durable, des Transports et du Logement dans le cadre du programme 217
«Crédits associatifs» (217-MAYO-DEA6 ASSO).
Le paiement de la somme due s'effectue en un versement à notification de l'arrêté.
Cette somme sera versée sur un compte ouvert au nom de |’ Association PAPA CLUB sur le
compte : BANQUE : 20041 GUICHET : 010111 N° COMPTE : 1081601M032 Clé Rib : 61
ouvert à la Banque Postale Centre Financier NANTES.
ARTICLE 4 : Validité
La remise du rapport d'activité (qualitatif et financier) devra intervenir dans un délai
maximum de 12 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Une prolongation qui n'excèdera pas six mois pourra être accordée par avenant sur
demande motivée du pétitionnaire déposée un mois au moins avant la date d'expiration du
présent arrêté.
Pour l'ensemble des actions financées par la DEAL, l’association s'engage à faire figurer de
manière lisible le 1ogo de la DEAL dans tous les documents produits et dans toutes actions
de communication relatives à ces actions.
ARTICLE58 : Contrôle
La DEAL de Mayotte se réserve le droit de suivre et vérifier les dépenses effectuées au
titre du présent arrêté.
10 - Le bénéficiaire devra informer l'Etat (DEAL) de toute modification des conditions de
l'opération susceptible d'entraîner une modification des clauses du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Reversement
Dans le cas où le PAPA CLUB refuserait de communiquer les documents nécessaires au
contrôle de la réalisation du présent arrêté, il sera exigé le reversement de tout ou partie des
sommes perçues.
ARTICLE 7 : Litiges
Toute difficulté dans l'exécution du présent arrêté devra faire l'objet d'une tentative de
conciliation amiable et, en cas de désaccord persistant, le tribunal compétent sera le
Tribunal Administratif de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2Srxwofte 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement
De l'Aménagement et du Logement
Dominique X
11 REPUBLIQUE FRANCAISE
EE PREFECTURE DE MAYOTTE Liberas « M + Prauwraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE ARRETE n° 2011-AS$ /DEAL/SEPR L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Portant attribution d'une subvention du Ministère de
VU
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l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement aux NATURALISTES de Mayotte
Le préfet de Mayotte
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 pourtant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 2 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique,
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs
propres au représentant de l'Etat de Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20086158 du 22 février
2008 et n°2010-146 du 16 février 2010 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Tomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ; °
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 09 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique
VALLEE, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur
de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à Mayotte,
l'arrêté préfectoral n° 2011-1114 du 02 mars 2011 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
l'arrêté préfectoral n°2011-442 du 11 juillet 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique VALLEE, directeur de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et Logement de Mayotte, responsable de budget opérationnel de
programme et d'unité opérationnelle de programme (DEAL de Mayotte),
12 VU la demande de subvention formulée par les naturalistes,
Sur proposition du chef du SEPR,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir la contribution apportée par l'Etat, dans le cadre du
programme d'actions pour là sensibilisation à l'environnement, au programme d'activités des
NATURALISTES au titre de l'année 2011.
La contribution est destinée à financer :
Des actions d'animation et de sensibilisation à l'environnement et de découverte
du patrimoine naturel et culturel de Mayotte pour un montant maximum de 7 450.00€.
ARTICLE 2 : Montant de la subvention
La subvention de la DEAL au titre de la présente convention est fixée à sept mille quatre
cent cinquante euros (7 450.00 €).
Ce montant est ferme et non révisable.
ARTICLE 3 : Modalités de paiement
Le montant de cette subvention est imputée sur le programme du ministère de l'Ecologie, du
Développement Durable, des Transports et du Logement dans le cadre du programme
217 « crédits Associatifs » (217-MAYO-DEA6 Asso).
Le paiement de la somme due s'effectue en un versement à la notification de l'arrêté.
Cette somme sera versée sur un compte ouvert au nom de l' Association des
NATURALISTES sur le compte : BANQUE : 18719 GUICHET : 00091 N° COMPTE : 0091
411372 00 Clé Rib : 22 ouvert à la Banque Française Commerciale Océan Indien
Domiciliation : Route de l'agriculture BP 222 97600 Mamoudzou
ARTICLE 4 : Validité
La remise du rapport d'activité (qualitatif et financier) devra intervenir dans un délai
maximum de 12 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Une prolongation qui n'excèdera pas six mois pourra être accordée par avenant sur
demande motivée du pétitionnaire déposée un mois au moins avant la date d'expiration du
présent arrêté.
ARTICLE5 : Contrôle
La DEAL de Mayotte se réserve le droit de suivre et vérifier les dépenses effectuées au
titre du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra informer l'Etat (DEAL) de toute modification des conditions de
l'opération susceptible d'entraîner une modification des clauses du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Reversement
Dans le cas où les Naturalistes refuseraient de communiquer les documents nécessaires au contrôle
de la réalisation du présent arrêté, il sera exigé le reversement de tout ou partie des sommes perçues.
13 ARTICLE7 : Litiges
Toute difficulté dans l'exécution du présent arrêté devra faire l'objet d'une tentative de
conciliation amiable et, en cas de désaccord persistant, le tribunal compétent sera le
Tribunal Administratif de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Arabe 2011
14 VU
VU
VU
VU
VU
Liberté = Égellié = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° @# /DEAL/SEPR/2012
portant autorisation à la manipulation, la caplure
temporaire, ke relècher sur place, te prélèvement, le
: NS transport, la détention et la destruction à des fins DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, scientifiques, de spécimens vivants an détresse ou
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT morts appartenant aux espèces protégées de Tortues
marines (Cholonia mydas, Eretmochelys imbnicats,
Caretta carolfa, Dermochelys coniacea el
Lepidochelys olvacea)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
le Code de l'Environnement applicable à Mayotte, notamment les articles L411-2 et R411-6 à R411- 14 ;
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de protection ;
l'arrêté n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces animales représentées dans la collectivité départementale de Mayotte complétant les listes nationales ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de dérogations définies au 4° de l’article LA411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'avis favorable de l’expert délégué du Comité National de la Protection de la Nature daté du 12 février 2012 ;
Considérant la demande formulée par le Réseau Echouage Mahorais de Mammifères Marins et de Tortues Marine (REMMAT)
Considérant la délivrance d'une autorisation ministérielle portant sur les mammifères marins (carte verte) Considérant la validation des acquis lors de la formation relative à la conduite à tenir en cas d'échouages de tortues marines délivrées par le Centre de Recherche sur les Mammifères Marins/Université de La Rochelle
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
15 0
——
mms
-
ARRETE
ARTICLE 1°
Les membres du Réseau Echouage Mahorais de Mammifères Marins ct de Tortues Marines (REMMAT) cités ci dessous :
Nom Prénom Intitulé du poste |
QUILLARD Mireille Responsable OTM
ALBERT François Garde nature tortue
ALI MARI Omar Garde nature tortue
ISSIHAKA Bacar Garde nature tortue
SAID ATTOUMANI Yssouf Garde nature tortue
SAID Dimassi Garde nature tortue
SAID Soufou Garde nature tortue
TOILIBOU Anli Garde nature tortue
BALLORAIN Katia Responsable de CARA ecology CHARLIER Franck Association Oulanga na Nyamba
WAGNER Jeanne Association Oulanga na Nyamba
GUILLEUX Alexis Association Oulanga na Nyarmba
COROLLER Fabienne Vétérinaire DAAF
DE CONTES Jean-Pierre Agent ONCFS
| PRIOUZEAU Axel Agent ONEMA
PANNEQUIN Marion Vétérinaire
PUSINERI Claire Association GEPOMAY
s
sont autorisés dans le cadre du Réseau Echouage Mahorais de Mammifères marins et de Tortues marines, à des fins d’analyses scientifiques et de sauvetage, à capturer, relächer, prélever, transporter, détenir et détruire sur l’ensemble du territoire de Mayotte, y compris dans le lagon et les eaux territoriales, des spécimens en détresse ou morts (ou restes d'animaux) appartenant aux espèces protégées suivantes :
— Chelonia mydas
_— Eretmochelys imbricata
— Caretta carelta
— Dermochelys coriacea
- Lepidochelys olivacea
Les manipulations autorisées sont celles définies ci dessous :
— la capture temporaire avec relâcher sur place pour la réalisation de mesures biométriques et de prélèvements destinés à des analyses génétiques
— opération de sauvetage avec relâcher sur place
Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à prendre toutes Les dispositions appropriées pour limiter les perturbations des groupes d'animaux ct le stress des individus concernés.
TICLE 2
Les agents ci-dessus mentionnés sont autorisés, concernant ces mêmes espèces, à enlever, transporter sur le territoire de Mayotte les spécimens retrouvés morts jusqu'au :
— lieux de stockage de l'Observatoire des Tortues Marines basés sur Grande Terre et Petite Terre
_ site de réalisation des biopsies ou des nécropsies
— lieu de destruction
16 ARTICLE 3
Les prélèvements effectués dans le cadre des analyses génétiques, des biopsies ou des nécropsies effectuées sur les spécimens retrouvés morts pourront être transportés sur je territoire de Mayotte.
Les espèces Chelonia mydas et Eretmochelys imbricata étant inscrites à l’annexe 1 de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exportation des prélèvements des espèces sus-visées. Les pétitionnaires devront effectuer la demande d'exportation pour les échantillons sus-visés conformément aux procédures en vigueur dans le cadre de la CITES,
ARTICLE à :
Le service de l'état responsable de l'environnement ainsi que de l'ONCFS devront être prévenus le plus rapidement possible de toute découverte de spécimens retrouvés morts par les membres du REMMAT. De même, tout spécimen stocké devra être déclaré le plus rapidement possible au service de l’état responsable de l’environnement ainsi qu’à la brigade nature de l'ONCFS.
ARTICLE S
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2012 et ne sera pas tacitement reconduite. À l'issue de l’année 2012, un rapport détaillé des interventions mentionnant le nombre d'individus, les espèces concernées, le type de prélèvements effectués, les lieux et dates des opérations sera remis au service de l'état responsable de l’environnement à Mayotte (DEAL), à la DEAL coordinatrice du Plan National d’Actions en faveur des tortues marines (DEAL de La Réunion), ainsi qu’au Bureau de la faune et de la flore sauvages de la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère de l'Ecologie du Développement Durable, des Transports et du Logement, au plus tard le 31 janvier 2013.
ARTICLE 6
La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police, des pêches et de l’environnement, accompagnée des pièces d'identité.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de l’environnement,
aménagement et logement, le représentant de l'ONCFS, le représentant de la Direction de la Mer Sud Océan Indien (antenne de Mayotte), le chef du service des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité Départementale de Mayotte.
À Mamoudzou, le? 6 AVR. 2012
Pour information
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Direction de la Mer...1
Sud Océan Indien ‘
(antenne Mayotte) 21 Conservatoire du Littoral 1 ;
Gendarmerie us 1
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17 PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 27 /DEAL/SEPR/2012
portant autorsstion à 13 manipulation, 18 capture temporaire et le elècher sur place à des fins
scientifiques, da spécimens vivants de Lémurens
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
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DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT runs gras Réserve Naturelle Nationale de lilot M'Bouzi
LE PREFET DE MAYOTTE
vu la loi n° 2001-616 du 11 juiflet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
vu le Code de j'Environnement applicable à Mayotte, notamment les articles LA411-2 et R411-6 à R4Ï- l4 ;
vu le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres al Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de La République, nommant Monsieur Thomas DÉGOS, Préfet de Mayotte ;
vu l'arrêté n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées ét les mesures de protection de ces espèces animales représentées dans la collectivité départementale de Mayotte complétant es listes nationales ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de dér au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de sauvages protégées ; ogations définies faune et de flore
vU l'avis du Comité National de la Protection de la Nature (CNPN) daté du 3 février 2012 ;
Considérant la demandeformulée par l'association Maecha Komba na Zoumbe (MKZ) reçue le 4 avril 2012 Considérant l'importance et l'urgence de réduire l'accroissement de lapopulation de makis Considérant la validation concertée de cette opération en C'omité de pilotage en date du 29 avril 2012
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRETE
Les personnes mentionnées ci dessous :
_ Mlle MALTAVERNE Emilie, Présidente de l'association MKZ - Mr CHARLIER Franck, membre de l'association MKZ
- Dr SCHULER Christian, vétérinaire
18 Sont autorisées sur la zone d’activité particulière terrestre dans la Réserve Naturelle Nationale de l’îlot M'Bouzi , dans le cadre d’une mission scientifique ayant pour objectif la réduction de l’accroissement de la population de makis par voie de contraception des femelles:
à capturer, marquer (tonte de la queue), réaliser des mesures biométriques et relâcher sur place des spécimens appartenant à l'espèce protégée suivante Eulemurfulvus mayottensis.
Les manipulations autorisées sont celles définies par le protocole présenté par l'association MKZ sur la demande d'autorisation déposée le 4 avril 2012 :
- Capture du spécimen : la capture se fera à l’aide de cage-pièges placées autour des tables de nourrissage. Un système de cloison coulissante pourra être utilisé afin de permettre la contention du spécimen dans la cage. Les spécimens n’ayant pas été capturés par cette technique seront capturés par télé-anesthésie, Une sarbacane ou un projecteur hypodermique Dan-Inject équipé d’une lunette de visée pourront être utilisés. La partie visée correspond aux masses musculaires (cuisses).
- Contraception: Pour faciliter les manipulations, une injection de tranquillisant (maléate d'acépromazine) pourra être utilisée en complément de la manipulation manuelle ou à l’aide d’une épuisette. La contraception est réalisée par injection en sous cutané d’un produit contraceptif. Les spécimens femelles ayant subis l'injection seront marqués par rasage d’une partie de la queue.
— Relevés biométriques : Chaque spécimen capturé fera l’objet d'une pesée et d’un examen externe. Les spécimens mâles capturés seront également marqués par rasage de la queue à un endroit différent de celui des femelles.
- Relâcher: Les spécimens sont placés dans une enceinte sombre durant 15 à 30 minutes. Les spécimens tranquillisés et/ou anesthésiés seront surveillés dans cette enceinte. Une fois réveillés et calmés, l’enceinte est ouverte à distance.
Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à prendre toutes les dispositions appropriées pour
limiter les perturbations des groupes d'animaux et le stress des individus concernés.
ARTICLE 2 :
En cas de modification de l'équipe intervenant dans la mission, une demande écrite d'autorisation de manipulation et de transport devra être effectuée par l'association MKZ auprès de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte précisant les noms, les fonctions et les compétences des nouveaux intervenants.
Sous réserve de validation de la proposition, un avenant sera réalisé au présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le service de l’état responsable de l’environnement ainsi que le gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale devront être prévenus le plus rapidement possible de toute découverte de spécimens retrouvés morts par les membres de MKZ.
ARTIC
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 juin 2012 et ne sera pas tacitement reconduite, Un rapport d'étude devra être transmis à l’issue de l’opération mentionnant notamment les méthodes utilisées, le sexe et le nombre d'individus , les lieux et dates des opérations et les observations effectuées. I] sera remis au service de l'état responsable de l’environnement à Mayotte, au gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'îlot M'Bouzi et au Comité National de la Protection de la Nature (CNPN).
19 ARTICLE 6
La présenté autorisation devra être présentée à touté réquis l’environnement, accompagnée des piècesd'identité. ition des agents
chargés de la poli de
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge l'ONCFS et le représentant de la Brigade Nature sont chargés, chacun en CE qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité Départementale de
ment, le représentant de
Mayotte.
A Mamoudzou, le 9 MAI 2017
Pour information
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20 Liburté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 4 €9- 2012 - DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
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VU
VU
obligatoire sur le budget 2012 du Conseil
général de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n°80-539 du 16 juillet 1980, notamment l'alinéa IT de l’article premier ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
le jugement du Tribunal Administratif de Mamoudzou du 30 décembre 2011 condamnant le Conseil général de Mayotte à payer la somme de 612 733.40 € à titre de provision et 1 000.00 € au titre de l’article L-761-1 du code de justice administrative ;
la demande de la société ARTELIA Eau & Environnement, reçue en préfecture le 27 mars 2012, en vue d'obtenir le mandatement d'office d’une somme de 613 733.40 € au titre dudit jugement ;
la mise en demeure en date du 02 mai 2012, adressée par le Préfet au Président du Conseil général de Mayotte ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 du Conseil général de Mayotte au profit de la société ARTELIA Eau & Environnement la somme de six cent treize mille sept cent trente trois euros et quarante centimes (613 733.40 €).
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l’article 2231 du budget primitif 2012 du Conseil général de Mayotte.
21 Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 4: Le sous-préfet, Secrétaire Général, le président du Conseil général de Mayotte et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
2 D JUN 2012 Mamoudzou, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secr: Général
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Copies
Conseil général de Mayotte
Paierie départementale
DRCL
Société ARTELILA
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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° L 6 g- 2012 - DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du SMIAM
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous- préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande de l’entreprise COLAS-MAYOTTE en vue d'obtenir le mandatement d'office d’une somme de 191 562.37 € au titre des travaux de mise aux normes du plateau polyvalent de M'Tsangaboua, lot 1 pour 180 113.31 € et lot 3 pour 11 449.06E€ ;
VU la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au président du SMIAM.
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE :
Il est mandaté sur le budget 2012 du SMIAM au profit l’entreprise COLAS-MAYOTTE, la somme de cent quatre vingt onze mille et cinq cent soixante deux euros et trente sept centimes (191 562.37 €) au titre de travaux de mise aux normes du plateau polyvalent de M'Tsangaboua ;
La dépense correspondante sera imputée à l’article 2258 du budget primitif 2012 du SMIAM ;
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article à :
Copies
SMIAM
Trésorier municipal
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RCL
Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Président du SMIAM et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 2 ÿ JUIN 2012’
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, S ie Général
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23 Liherté »« Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° {7 O 2012 - DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
VU
VU
VU
obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Chiconi
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 201 1 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
la demande présentée par l'entreprise COLAS reçue en préfecture le 06 mars 2012 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 113 408,77 € au titre de travaux de voiries dont chaussées, places et parkings à Coconi et Marouvatou, lot 1 pour 10 914.78 € et lot 2 pour 100 943.22 ainsi que des voiries du quartier Rattache pour 1 550.77 € ;
la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Chiconi ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Chiconi au profit de l'entreprise COLAS la somme de cent onze mille quatre cent huit euros et soixante dix sept centimes (113 408,77 €) au titre de travaux d'aménagement de diverses voiries ;
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 2258 du budget primitif 2012 de la commune de Chiconi ;
Article 3: Un reco CE al CS UE
du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
a
Monsieur le Président
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Maire Chiconi et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin <% û JUN 2012
Mamoudzou, le
Copies Pour le Préfet de Mayotte, Le Sous-préfet, Secr
Commune de Chiconi 2 ‘ Trésorier Municipal 2
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24 Libwrité « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° {4 74- 2012 - DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Ouangani
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande présentée par l'entreprise COLAS reçue en préfecture le 20 mars 2012 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 123 256,92 € au titre de travaux de réfection de voiries pour 120 425.94 € (57 600.61 €, lot 1 et 62 825.33 €, Lot 2) et de travaux de VRD au lotissement du Stade pour 2 830.98 € ;
VU la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Ouangani ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Ouangani au profit de l'entreprise COLAS la somme de cent vingt trois mille deux cent cinquante six euros et quatre vingt douze centimes (123 256,92 €) au titre des travaux de VRD du lotissement de Ouangani stade et de réfection de voiries ;
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 2253 du budget primitif 2012 de la commune de Ouangani ;
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Maire Ouangani et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le ÿ? LL JUIN 2097
Copies
Pour le Préfet de Mayotte,
Commune de Ouangani Le Sous-préfet, Sec re Général Trésorier Municipal . DRCL
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 7 à- 2012- DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Koungou
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
4
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la demande présentée par l'entreprise COLAS reçue en préfecture le 06 mars 2012 en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 86 892,57 € au titre des travaux financés sur le FIP 2007-2012, tranche O1 pour lot O1 : 59 538,30 €, lot 02 : 6 257,00 €, lot 03 : 13 567,95 €, lot 04 : 3 257,32 € et lot 05 : 4 272,00 €.
VU la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Koungou ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1: Ilest mandaté sur le budget 2012 de la commune de Koungou au profit de l'entreprise COLAS la somme de 86 892,57 € au titre des travaux du FIP 2007-2012, tranche O1 ;
Article2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 2258 du budget primitif 2012 de la commune de Koungou ;
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 29 JUN 2012.
Copies Pour le Préfet de Mayotte, Le Sous-préfet, Secrétaire Général
Commune de Koungou à
Trésorier Municipal
DRCL
mn
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E ois CHAUVIN
26 LA
Liberté + Egalité + Frarernité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° PE 4-37 2012- DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
BOUENI
LE PREFET DE MAYOTTE
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous- préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande de l'entreprise COLAS-MAYOTTE en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 91 025.97 € au titre des travaux d'aménagement des voiries communales pour 23 196.13 € (lot 1), 66 793.21 € (lot 2) et 1 036.63 € (lot 4));
VU la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Bouéni ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE :
Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Bouéni au profit l’entreprise COLAS-MA YOTTE, la somme de quatre vingt onze mille et vingt cinq euros et quatre vingt dix sept centimes (91 025.97 €) au titre de travaux de voiries ;
La dépense correspondante sera imputée à l’article 2258 du budget primitif 2012 de la commune de Bouéni ;
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4 :
Copies
Commune de Bouéni
Trésorier municipal
Entreprise COLAS-MAYOTTE
DRCL
Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire de Bouéni et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le? { UN 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Secrétgire Général
nt
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9
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27 Liberté « Egalité « Fraternité
REPVBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° |} 7 (,- 2012 - DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
MAMOUDZOU
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous- préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande de l’entreprise COLAS-MAYOTTE en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 2 590 € au titre des travaux de confection d’une boîte de jonction pour déplacement d’un coffret ;
VU la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Mamoudzou ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Articlel: Îlest mandaté sur le budget 2012 de la commune de Mamoudzou au profit l'entreprise COLAS-MAYOTTE, la somme de deux mille cinq cent quatre vingt dix euros (2 590 €) au titre des travaux de confection d’une boîte de jonction pour déplacement d'un coffret ;
Article2: La dépense correspondante sera imputée à l’article 2235 du budget primitif 2012 de la commune de Mamoudzou ;
Article3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire de Mamoudzou et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 2 { JUIN 2012
Copies
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Secrétairg Général Commune de Mamoudzou
Trésorier municipal
Entreprise COLAS-MAYOTTE
EF à ei pt
et
ND
ND
Fra $ CHAUVIN
28 2
Liberté « Egalité e Fraternité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 75- 2012-DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous- préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande de l’entreprise COLAS-MAYOTTE en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 326 287.96 € au titre des travaux d'aménagement d’un hangar pour les services techniques de Labattoir pour 52 337.50 € et des travaux de voiries internes et d'assainissement EP pour 273 950.46 € ;
VU la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Dzaoudzi-Labattoir au profit l’entreprise COLAS- MAYOTTE, la somme de trois cent vingt six mille deux cent quatre vingt sept euros et quatre vingt seize centimes (326 287.96 €) au titre d'aménagement d’un hangar et des travaux de voiries et d'assainissement ;
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l’article 2235 (52 337.50 €) et 2258 (273 950.46 €) du budget primitif 2012 de la commune de Dzaoudzi-Labattoir ;
tre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire de Dzaoudzi-Labattoir et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le j£ Ÿ JUIN 2012
Copies
Pour le Préfet et par délégation,
Commune de Dzaoudzi-Labattoir Le Sous-préfet, S Trésorier municipal
Entreprise COLAS-MAYOTTE
DRCL..
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François C
29 E = Liberid » Égotius « Prereraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de MAYOTTE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, ARRETE N°2012-001/SG/DIECCTE
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
_——_——
Relatif au montant de la rémunération horaire
minimale interprofessionnelle garantie au
1° Juillet 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
VU là loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 Février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer,
VU le décret du 22 Juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant
Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,
VU le décret N° 99-1021 du 1° Décembre 1999 donnant délégation de signature au représentant
du Gouvernement à Mayotte,
VU l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, relative au code du travail applicable à Mayotte,
VU les dispositions des articles L 141-1 à L 141-3 du code du travail de Mayotte, relatives au
salaire minimum interprofessionnel garanti,
VU les avis émis par les membres de la commission consultative du travail réunie le 29 Juin 2012,
Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
ét de l'Emploi
30 1:
ARRETE
Le montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie (SMIG) tel
que définie à l'article L 141-2 du code du travail de Mayotte, est fixé à :
ARTICLE 2 ;
> 6,83 euros bruts à compter du 1° Juillet 2012
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Mayotte.
AMPLIATION
RAA
CA
SG
MEDEF
FMBTP
CAPEB
CGPME
FDSEAM
CISMA-CFDT
CGT-Ma
UD-FO
CP
CFE-CGC
PROCUREUR
TRIBUNAL DU TRAVAÏL
Fait à Mamoudzou, le 29 juin 2012
Le Préfet de Mayotte
)
Thomas DEGOS
INSPECTION DU TRAVAIL
DIECCTE MM
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Dei foi pi
31 Liberté «+ Égolité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
VU
VU
VU
ARRETE N° 2012-21/DGFiP/FD
Portant déclassement du domaine public de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à DZAOUDZI lieu-dit Foungoujou
cadastrée AC n°6 d'unc superficie de
1148 m°.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Les articles 3111-1, S5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 195$ ;
le décret n° 99/1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte,
le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaire s Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2012-301 du 30 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur
Philippe LAYCURAS:
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927 ;
l'avis favorable de la commission d'harmonisation en date du 25 août 201];
proposition du Sous-préfet, secrétaire général aux Affaires Economiques et Régionales,
32 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT une parcelle de terrain située à
Foungoujou, commune de DZAOUDZI cadastrée : section AC n° 6 d’une superficie de
1148 m°.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet d’un bail
emphytéotique au profit de Monsieur et Madame KAHTANE.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et, Régionales, le Trésorier-
Payeur Général, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 6 juin 2012
le Préfet de Mayotte
Pour le Préfat et par délégation
Le Secrétaire fénéral pour les Affaires Economiqués et Régionales
Phili \ CURAS
33 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
| pi # Domaine
ARRETE N° 2012-22/DGKiP/FD
VU
VU
VU
SUR
Portant déclassement du domaine public de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à BOUENL, village de Moinatrindri
cadastrée Aln°19 d'une superficie de
158 n°,
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1“ octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 2] mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte,
le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Crénéral aux Affaires ESerra ct Régionales de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté n° 2012-301 du 30 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur
Philippe LAYCURAS;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927 ;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 07 décembre 201]:
proposition du Sous-préfet, secrétaire général aux Affaires Economiques et Régionales,
34 ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT une parcelle de terrain située à
Moinatrindri, commune de BOUENI cadastrée : section AI n° 19 d’une superficie de
158 m°.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’aliénation au
profit de Madame Amina CHEBANI.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Trésorier-
Payeur Général, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 6 juin 2012
le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet ct par délégation
Secrétaire Krénéral pour les Affaires
Economiqhes et Régionales
Philippe LA YCURAS
35 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
E:.:4 Domsine
4
€
VU
VU
VU
SUR
ARRETE N° 2012-23/DGFiP/FD
Portant déclassement du domaine public de
l'ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
située à CHICONI quartier Ambani
cadastrée ALn°350 d'une superficie de
417 nm.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°} de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1% décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS,
Préfet de Mayotte,
le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux ires Economiques et Régionales de la
préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2012-301 du 30 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur
Philippe LAYCURAS;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du
12 août 1927 ;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 07 décembre 2011;
proposition du Sous-préfet, secrétaire général aux Affaires Economiques et Régionales,
36 AR L:
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l'ETAT une parcelle de terrain située à
CHICONI cadastrée : section AL n° 350 d’une superficie de 417 m°.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’aliénation au
profit de Madame Radhuya ALI BOTO,
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Trésorier-
Payeur Général, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 14 juin 2012
le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires Economies et Régionales
Phili YCURAS
37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
Dormsine
ARRETE N° 2012-24/DGFiP/FD
Portant déclassement du domaine public de
l'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à DZAQUD?ZI lieu-dit Foungoujou
cadastrée AC n°97 d'une superficie de
500 m°.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1" octobre 1932, du 1] mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 99/1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques ct Régionales de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2012-301 du 30 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur
Philippe LAYCURAS;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 07 décembre 2011;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général aux Affaires Economiques et Régionales,
38 ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- SGAER
- Domaine
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l’'ETAT une parcelle de terrain située à
Foungoujou, commune de DZAOUDZI cadastrée : section AC n° 97 d’une superficie de
500 m°.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d'aliénation au
profit de Madame Arlette HENRY.
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Trésorier-
Payeur Général, le Directeur de la DEAL, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 20 juin 2012
le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Economiques et Régionales
Philippe LAYCURAS
39 40
N°de la Réquisition Non du requérant Commune Section cadastrale Superficie Nom du titre
14951 MOHAMED PICOT HAKIM PAMANDZI AD 53/324 MOHAMED 26 14952 HASSANALY ZALIA PAMANDZI AD 55 HASSANALY 28 14953 ASSANI MOHAMED PAMANDZI AD 122 ASSANI 31 14954 ABASSE Fatima PAMANDZI AD 118/119 ABASSE 32 14955 BEBE MICHELE PAMANDZI AD 120 BEBE 33 14956 BEBE DANIELE NOVICE PAMANDZI AD 117 BEBE 34 14957 BEBE FRANCINE PAMANDZI AD 123/329 BEBE 35 14958 MOINA M'KOU SAINDOU PAMANDZI AD 1 MOINA 41 14959 ZAINA HAMIDOU PAMANDZI AD 144 ZAINA 42 14960 HAMIDOU EL' AZIZE PAMANDZI AD 138/139 HAMIDOU 45 14961 ABOUDOU SAID PAMANDZI AD 125 ABOUDOU 47 14962 PAMANDZI AD 105 MADI 48 14963 LAINATI MADI PAMANDZI AD 342/343 LAINATI 49 14964 SALAMATI MADI PAMANDZI AD 343 SALAMATI 50 14965 MADI ASSANI PAMANDZI AD 104 MADI 51 14966 PAMANDZI AD 126 COLO 52 14967 PAMANDZI AD 126 COLO 53 14968 PAMANDZI AD 126/127 TOILALI 54 14969 PAMANDZI AD 126 ASTAFOU 55 14970 FATIMA ABOUDOU SAID PAMANDZI AD 134 FATIMA 56 14971 ABDALLAH MAMY Amina PAMANDZI AD 110 ABDALLAH 57 14973 TAOURIA ALI MAMBO PAMANDZI AD 106 TAOURIA 59 14974 ANLAOUIA ALI MAMBO PAMANDZI AD 344 ANLAOUIA 60 14975 NOUVOU FREDDY PAMANDZI AD 54/323 NOUVOU 62 14976 FATIMA BOINALI PAMANDZI AD 66 FATIMA 66 14977 MARIAME TSIMPOU PAMANDZI AE 161 MARIAME 99 14978 SADRI ALI PAMANDZI AE 159 SADRI 101 14979 ZALIHATA ABDOU PAMANDZI AE 160 ZALIHATA 105 14980 BAHEDJA THAMARATI PAMANDZI AE 158 BAHEDJA 109 14981 NASSOR AHAMADI PAMANDZI AE 381 NASSOR 118 14982 CHAMSSIA YOUSSOUF PAMANDZI AE 381 CHAMSSIA 119 14983 DHOURIA YOUSSOUF MOUSSA PAMANDZI AE 381 DHOURIA 120 14984 AMPHINA ALI MOUSSA PAMANDZI AE 381 AMPHINA 121 14985 MOHAMED HOUDI PAMANDZI AE 379 MOHAMED 122 14986 RIDAY RAHAFATI PAMANDZI AE 381 RIDAY 123 14987 HANIDHI DINI PAMANDZI AE 381 HANIDHI 125 14988 KILADATI ALI PAMANDZI AE 166 KILADATI 126 14989 HAROUNA NOURDINE PAMANDZI AE 163 HAROUNA 128 14990 GERMAIN MARIE MOREL PAMANDZI AE 381 GERMAIN 129 14991 AHAMADI NASSOR PAMANDZI AE 381 AHAMADI 130 14992 SUBRA RAOUZILADI PAMANDZI AE 169 SUBRA 153 14993 ABDOU HASSAN PAMANDZI AE 381 ABDOU 155 14994 ALI MOUSSA ABDOU PAMANDZI AE 168 ALI 157 14995 SUBRA ABDOUROIHAMANE PAMANDZI AE 339 SUBRA 159 14996 KOURAICHIA JARY PAMANDZI AE 340 KOURAICHIA 164 14997 MATOIRI MARIAME PAMANDZI AE 381 MATOIRI 165 14998 ALI ABDULLAH PAMANDZI AC 596 ALI 235 14999 ABASSE- IDAROUSSI SALAMATI PAMANDZI AC 600/601 ABASSE 269 15000 SIDI NAKIBOUDDINE PAMANDZI AC 643/644 SIDI 277 15001 YOUSSOUF RABIAT PAMANDZI AC 649 YOUSSOUF 278
Envoie du 11 juin 2012
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux
Lieudit
Pamandzi 6 a 54 ca
Pamandzi 6 a 51 ca
Pamandzi 3 a 67 ca
Pamandzi 6 a 69 ca
Pamandzi 2 a 76 ca
Pamandzi 3 a 99 ca
Pamandzi 4 a 24 ca
Pamandzi 7 a 57 ca
Pamandzi 3 a 76 ca
Pamandzi 2 a 90 ca
Pamandzi 2 a 83 ca
MADI ASSANI Asmine Pamandzi 4 a 67 ca Pamandzi 3 a 06 ca
Pamandzi 2 a 97 ca
Pamandzi 4 a 12 ca
COLO DIA Haoudhoiti Pamandzi 1 a 99 ca COLO DIA Toungalaza Pamandzi 1 a 47 ca Toilali COLO DIA Pamandzi 1 a 36 ca Astafou COLO DIA Pamandzi 1 a 53 ca Pamandzi 2 a 81 ca
Pamandzi 4 a 46 ca
Pamandzi 4 a 29 ca
Pamandzi 4 a 29 ca
Pamandzi 7 a 54 ca
Pamandzi 49 ca
Pamandzi 5 a 40 ca
Pamandzi 3 a 82 ca
Pamandzi 4 a 30 ca
Pamandzi 4 a 12 ca
Pamandzi 3 a 21 ca
Pamandzi 2 a 91 ca
Pamandzi 3 a 15 ca
Pamandzi 2 a 90 ca
Pamandzi 2 a 67 ca
Pamandzi 3 a 72 ca
Pamandzi 2 a 18 ca
Pamandzi 3 a 05 ca
Pamandzi 3 a 02 ca
Pamandzi 3 a 29 ca
Pamandzi 2 a 53 ca
Pamandzi 3 a 19 ca
Pamandzi 2 a 99 ca
Pamandzi 4 a 87 ca
Pamandzi 2 a 52 ca
Pamandzi 4 a 20 ca
Pamandzi 2 a 99 ca
Pamandzi 1 a 68 ca
Pamandzi 62 ca
Pamandzi 82 ca
Pamandzi 1 a 67 ca 41
Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficie Nom du titre
15002 Zakïa SANDI PAMANDZI Ramandai AC-647 2 a 52 ca ZAKIA 279 15003 Mariama M'HINDI PAMANDZI Pamandzi AC-648 1 a 30 ca MARIAME 280 15004 YAHAYA NISSIOITI PAMANDZI Pamandzi AC-595 1 a 93 ca YAHAYA 281 15005 M'CHINDRA Andjizati PAMANDZI Pamandzi AC-686 2 a 83 ca M'CHINDRA 282 15006 ALI Hassanati PAMANDZI Pamandzi AC-687 1 a 45 ca ALI 284 15007 ABOUDOU Fatima PAMANDZI Pamandzi AC-698 2 a 27 ca ABOUDOU 285 15008 MIRADJI Hanassi PAMANDZI Pamandzi AC-652 1 a 81 ca MIRADJI 286 15009 MIRADJI Hanassi PAMANDZI Pamandzi AC-655 1 a 78 ca MIRADJI 287 15010 ALI M'DAHOMA PAMANDZI Pamandzi AC-611 2 a 04 ca ALI 291 15011 ISSIHAKA Said PAMANDZI Pamandzi AC-598 1 a 67 ca ISSIHAKA 292 15012 ANTOY Echati PAMANDZI Pamandzi AC-691 1 a 59 ca ANTOY 293 15013 MADI Ahamada PAMANDZI Pamandzi AC-294 2 a 08 ca MADI 294 15015 MOGNE Daou PAMANDZI Pamandzi AC-694 2 a 91 ca MOGNE 296 15016 Moinahouri MADI PAMANDZI Pamandzi AC-703 2 a 54 ca MOINAHOURI 298 15017 TSIZANAKA Paul PAMANDZI Pamandzi AC-657/658 1 a 36 ca TSIZANAKA 303 15018 HIMIDI Moubaraka PAMANDZI Pamandzi AC-588 2 a 06 ca HIMIDI 304 15019 MADI Ahamada PAMANDZI Pamandzi AC-688 91 ca MADI 305 15020 ABDALLAH Ridhoy PAMANDZI Pamandzi AC-548 1 a 57 ca ABDALLAH 308 15021 AHAMADA Tamarati PAMANDZI Pamandzi AC-547 1 a 47 ca AHAMADA 309 15022 SOILIHI Siti Zainat PAMANDZI Pamandzi AC-680/891 2 a 33 ca SOILIHI 313 15023 CHAMOUSSIA Rama PAMANDZI Pamandzi AC-676 3 a 14 ca CHAMOUSSIA 317 15024 MEDARD Crissoni PAMANDZI Pamandzi AC-507 5 a 21 ca MEDARD 320 15025 ANDRE Lydie PAMANDZI Pamandzi AC-24 92 ca ANDRE 321 15026 ABDALLAH Ali Benjamin PAMANDZI Pamandzi AC-31 3 a 23 ca ABDALLAH 322 15027 Kala BE FONTILAZA PAMANDZI Pamandzi AC-14/16 12 a 92 ca KALA 327 15028 CHAQUIIRI SAID Siti Dhoiou PAMANDZI Pamandzi AC-408 1 a 66 ca CHAQUIRI 328 15029 Mariame BACAR PAMANDZI Pamandzi AC-499 1 a 99 ca MARIAME 329 15030 LAHADJI Nisouati PAMANDZI Pamandzi AC-502 3 a 34 ca LAHADJI 330 15031 PAUL Julien PAMANDZI Pamandzi AC-500 1 a 30 ca PAUL 340 15032 MATHIAS Germaine PAMANDZI Pamandzi AC-550/551 42 ca MATHIAS 341 15033 ABDOU Mohamed PAMANDZI Pamandzi AC-697 1 a 62 ca ABDOU 352 15034 HASSANI Kamaria Bint PAMANDZI Pamandzi AC-582 2 a 99 ca HASSANI 353 15035 AHMED Hadidja PAMANDZI Pamandzi AC-591 1 a 75 ca AHMED 355 15036 CHADHOULI Echa PAMANDZI Pamandzi AC-563 44 ca CHADHOULI 356 15037 Baraka MIRADJI PAMANDZI Pamandzi AC-700 2 a 96 ca BARAKA 357 15038 MROVILI Fatima PAMANDZI Pamandzi AC-684 1 a 68 ca MROVILI 358 15039 Moussilimati SAID PAMANDZI Pamandzi AC-571 1 a 04 ca MOUSSILIMATI 360 15040 Djamilati ABDOURAHAMANE SOUBIRA PAMANDZI Pamandzi AC-567 1 a 80 ca DJAMILATI 361 15041 Kelly Ben AMADI PAMANDZI Pamandzi AC-578 2 a 30 ca KELLY 362 15042 Darwin AMADI KELLY PAMANDZI Pamandzi AC-581 1 a 18 ca DARWIN 363 15043 ASSANI Hadidja PAMANDZI Pamandzi AC-27 1 a 75 ca ASSANI 364 15045 MASSOUDI Kamaria PAMANDZI Pamandzi AC-26 2 a 71 ca MASSOUNDI 367 15046 Toumbou MHADJI PAMANDZI Pamandzi AC-836 2 a 95 ca TOUMBOU 369 15047 SAID Sitti Charifa PAMANDZI Pamandzi AC-17 1 a 41 ca SAID 372 15048 MALAZA Attoumani PAMANDZI Pamandzi AC-807 1 a 06 ca MALAZA 375 15049 FAHARI M'DAHOMA Kamaria PAMANDZI Pamandzi AC-569 1 a 76 ca FAHARI 381 15050 SAIDINA Assani PAMANDZI Pamandzi AC-574/575 1 a 66 ca SAIDINA 383 15051 ASSANI Zaina PAMANDZI Pamandzi AC-612/613 1 a 62 ca ASSANI 386 15052 MOHAMED Roukia PAMANDZI Pamandzi AC-619 2 a 72 ca MOHAMADI 387 15053 CHADHOULI Sourayat PAMANDZI Pamandzi AC-782/783/784 4 a 21 ca CHADHOULI 388 15054 Mariama JULIEN PAMANDZI Pamandzi AC-580 3 a 03 ca MARIAMA 393 15055 MOHAMED Ousseni PAMANDZI Pamandzi AB-120 2 a 39 ca MOHAMED 401 15056 SIDI MOUKOU Echati PAMANDZI Pamandzi AB-18 3 a 31 ca SIDI 411 15057 Chamsia MARI PAMANDZI Pamandzi AB-22 3 a 02 ca CHAMSIA 414 15058 MFOUNGOULIE Sitina PAMANDZI Pamandzi AB-21 2 a 11 ca MFOUNGOULIE 415 15059 SAINDOU BACAR Amina PAMANDZI Pamandzi AB-43 1 a 60 ca SAINDOU 419 15060 ABDOU RAHAMANE FADHUL Fatima PAMANDZI Pamandzi AB-28/29 5 a 26 ca ABDOU 420 15061 Nouria SALIM PAMANDZI Pamandzi AB-61 2 a 73 ca NOURIA 421 15062 Fatima DAOU PAMANDZI Pamandzi AB-60 2 a 12 ca FATIMA 422 15063 YAHAYA Sitti Amika PAMANDZI Pamandzi AB-41 2 a 62 ca YAHAYA 423 15064 Chaharia ABDULLAH PAMANDZI Pamandzi AB-36 4 a 19 ca CHAHARIA 424 15065 Soyarta MOUSSA PAMANDZI Pamandzi AB-38 3 a 05 ca SOYARTA 425 15066 MOUSSA Zabibou PAMANDZI Pamandzi AB-33 3 a 58 ca MOUSSA 428 15067 AHAMED Souf PAMANDZI Pamandzi AB-15 1 a 07 ca AHAMED 430 15068 Mariam MDJASSIR PAMANDZI Pamandzi AB-447 3 a 56 ca MARIAM 432 15069 Ridhoini COMBO PAMANDZI Pamandzi AC-448 1 a 54 ca RIDHOINI 433 15070 Moinaidi MDJASSIR PAMANDZI Pamandzi AB-102 2 a 94 ca MOINAIDI 434 15071 MDJASSIR Fatima PAMANDZI Pamandzi AB-92 3 a 12 ca MDJASSIR 435 15072 Rafou OUSSENI PAMANDZI Pamandzi AC-416 97 ca RAFOU 437 15073 HAMADI Mariama PAMANDZI Pamandzi AB-98/100 3 a 63 ca HAMADA 441 15074 ABDALLAH Zaina PAMANDZI Pamandzi AB-99 1 a 20 ca ABDALLAH 442 15075 MDALLAH Halima PAMANDZI Pamandzi AB-86 2 a 10 ca MDALLAH 443 15076 Halima HOUMADI PAMANDZI Pamandzi AB-84 1 a 97 ca HALIMA 444 15077 BACAR Kamardine PAMANDZI Pamandzi AB-88 86 ca BACAR 445 15078 ABDOU Hadidja PAMANDZI Pamandzi AB-101 3 a 29 ca ABDOU 446 15079 COMBO Ibrahim PAMANDZI Pamandzi AB-118 4 a 15 ca COMBO 447 15080 ABDALLAH Mariame PAMANDZI Pamandzi AB-119 4 a 33 ca ABDALLAH 448 15081 Safy BACO PAMANDZI Pamandzi AB-80/81 3 a 54 ca SAFY 449 15082 OUSSOUFI SAIDALI Salima PAMANDZI Pamandzi AB-122 1 a 57 ca OUSSOUFFI 451 15083 ABDOU Mariama PAMANDZI Pamandzi AB-94 2 a 04 ca ABOUDOU 452 15084 ISSA BAMDOU Djamila PAMANDZI Pamandzi AB-93 2 a 18 ca ISSA 454 15085 MADI Ibrahim PAMANDZI Pamandzi AB-97/100 1 a 92 ca MADI 455 15086 Hadidja MDJASSIRI PAMANDZI Pamandzi AB-90 2 a 23 ca HADIDJA 456 15087 ZIRARI Hayatti Nouffoussi PAMANDZI Pamandzi AB-39 3 a 03 ca ZIRARI 57 15088 Mariame MADI pour PONCET Audrey PAMANDZI Pamandzi AB-74 2 a 90 ca MARIAME 458 15090 Mohamed MZOUANI PAMANDZI Pamandzi AB-71 5 a 30 ca MOHAMED 460 15091 MARIAME ABDOU PAMANDZI Pamandzi AB-82 1 a 41 ca MARIAME 462 15092 Moinaecha M'CHINDRA PAMANDZI Pamandzi AB-121 1 a 72 ca MOINAECHA 463 15093 SAID Abdallah PAMANDZI Pamandzi AB-123 1 a 93 ca SAID 465 15094 MOHAMADI Assani PAMANDZI Pamandzi AB-77 2 a 55 ca MOHAMED 467 15095 Hadraoui ALI PAMANDZI Pamandzi AB-130 1 a 62 ca HADRAOUI 468 15096 Allaouya ALI PAMANDZI Pamandzi AB-73 2 a 00 ca ALLAOUYA 469 15097 SAID MADI Ousseni PAMANDZI Pamandzi AB-131 2 a 07 ca SAID 471 15098 SAID ACHIRAFFI Mariame PAMANDZI Pamandzi AC-434/436 1 a 47 ca SAID 477 15099 SAID ACHIRAFFI Fatima PAMANDZI Pamandzi AC-437 2 a 44 ca SAID 478 15100 M'CHINDRA Soifia PAMANDZI Pamandzi AB-79 2 a 26 ca M'CHINDRA 479 15101 MOHAMADI Fazati PAMANDZI Pamandzi AC-429/430 1 a 89 ca MOHAMADI 481 15102 SAINDOU Hadidja PAMANDZI Pamandzi AB-96 3 a 25 ca SAINDOU 482 15103 ASSANI Abdallah PAMANDZI Pamandzi AC-423 1 a 33 ca ASSANI 483 15104 BACAR Boura PAMANDZI Pamandzi AC-427 1 a 61 ca BACAR 484
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N°de la
Réquisition 42
Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficie Nom du titre
15106 Zarianti ASSANI PAMANDZI Pamandzi AC-425 1 a 14 ca ZARIANTI 485 15107 MOENDANDZE Hassanati PAMANDZI Pamandzi AB-95/96 88 ca MOENDANDZE 487 15108 ABDALLAH Mamie PAMANDZI Pamandzi AC-450 2 a 09 ca ABDALLAH 489 15109 RAFION Ali PAMANDZI Pamandzi AC-445 64 ca RAFION 491 15110 Niamdila Marie MARCEL PAMANDZI Pamandzi AB-20 2 a 51 ca NIAMDILLA 492 15111 Echati ABDALLAH PAMANDZI Pamandzi AB-45 1 a 22 ca ECHATI 493 15112 Maliki MARIAME PAMANDZI Pamandzi AB-42 3 a 22 ca MALIKI 494 15113 BACAR Fatima PAMANDZI Pamandzi AB-269/270/272/273 10 a 78 ca BACAR 498 15114 MADI M'COLO Hamidou PAMANDZI Pamandzi AB-258 9 a 80 ca MADI 498 15115 MADI M'COLO Sitina PAMANDZI Pamandzi AB-258 5 a 73 ca MADI 499 15116 ISSOUFI Mari Chakilati PAMANDZI Pamandzi AB-274 5 a 43 ca ISSOUFI 500 15117 ANLI Natacha PAMANDZI Pamandzi AB-274 4 a 53 ca ANLI 501 15119 Ahamada ABOUDOU PAMANDZI Pamandzi AB-259 3 a 69 ca AHAMADA 501 15120 MADI Moinahouri PAMANDZI Pamandzi AC-838 2 a 03 ca MADI 789 15121 Zakia ABDALLAH PAMANDZI Pamandzi AC-706 2 a 62 ca ZAKIA 790 15122 Jaqueline BOUDY PAMANDZI Pamandzi AC-705 5 a 25 ca JAQUELINE 791 15123 Fatima ALI PAMANDZI Pamandzi AB-10 2 a 34 ca FATIMA 792 15124 MAPESSA Ali PAMANDZI Pamandzi AC-738 77 ca MAPESSA 793 15125 MADI Djouma PAMANDZI Pamandzi AC-651 3 a 38 ca MADI 794 15126 ABASSE Roukia PAMANDZI Pamandzi AC-685 4 a 36 ca ABASSE 795 15127 Baraka ALI PAMANDZI Pamandzi AC-620 2 a 89 ca BARAKA 796 15128 ISSIHAKA Said PAMANDZI Pamandzi AC-689/696 3 a 65 ca ISSIHAKA 799 15129 LAHAMION BEN Kamardin Bacar PAMANDZI Pamandzi AB-23 3 a 68 ca LAHAMION 802 15130 MHADJI Roukia PAMANDZI Pamandzi AC-775 2 a 44 ca MHADJI 5000 15131 ASSANI Zaoudjati PAMANDZI Pamandzi AE-189 3 a 95 ca ASSANI 5015 15132 HAFIZOU Daoudou PAMANDZI Pamandzi AE-186 3 a 88 ca HAFIZOU 5016 15133 HAFIZOU Daoudou PAMANDZI Pamandzi AE-185 3 a 57 ca HAFIZOU 5017 15134 ABDALLAH Abdou PAMANDZI Pamandzi AE-182 3 a 67 ca ABDALLAH 5018 15135 Moussa VELOU PAMANDZI Pamandzi AE-172 4 a 74 ca MOUSSA 5019 15136 COMBO Yacoub PAMANDZI Pamandzi AE-173 4 a 16 ca COMBO 5020 15137 MOUSSA Salim PAMANDZI Pamandzi AE-176 4 a 57 ca MOUSSA 5021 15138 Latufa HAMADA PAMANDZI Pamandzi AE-117 4 a 44 ca LATUFA 5022 15139 HAMIDOU Mariama PAMANDZI Pamandzi AE-341 4 a 47 ca HAMIDOU 5023 15140 ALLAOUI Soyhat PAMANDZI Pamandzi AE-342 4 a 75 ca ALLAOUI 5024 15141 OUSSENI Fahar PAMANDZI Pamandzi AE-343 4 a 48 ca OUSSENI 5025 15142 SOUMETI Amina PAMANDZI Pamandzi AE-178 4 a 46 ca SOUMETI 50938 15143 VELOU Ali PaMANDZI Pamandzi AE-348 4 a 50 ca VELOU 5027 15144 Siti Hazanati MOUHAMED HOUDI PAMANDZI Pamandzi AE-347 4 a 52 ca SITI 5028 15145 BOURAHIMA Ahamadi PAMANDZI Pamandzi AE-346 4 a 54 ca BOURAHOMA 5029 15146 Siti Hazanati MOUHAMED HOUDI PAMANDZI Pamandzi AE-347 4 a 10 ca SITI 5030 15147 VELOU Ali PAMANDZI Pamandzi AE-346 4 a 65 ca VELOU 5031 15148 MOUSSA Laina PAMANDZI Pamandzi AE-349 4 a 39 ca MOUSSA 5032 15149 AHAMADI Combo PAMANDZI Pamandzi AE-179 4 a 96 ca AHAMADI 5033 15150 AHAMADI Madi PAMANDZI Pamandzi AE-179 6 a 50 ca AHAMADI 5034 15151 SAIDALI Hadidja PAMANDZI Pamandzi AE-174 4 a 32 ca SAIDALI 5036 15152 SAIDALI Abdallah PAMANDZI Pamandzi AE-344 4 a 60 ca SAIDALI 5037 15153 ASSIATI Boinali PAMANDZI Pamandzi AE-179/180/181 2 a 68 ca ASSIATI 5039 15154 Kamal AHAMADI PAMANDZI Pamandzi AE-179 4 a 58 ca KAMAL 5040 15155 AHAMADI Boinali PAMANDZI Pamandzi AE-179 2 a 18 ca AHAMADI 5041 15156 AHAMADI Boinali PAMANDZI Pamandzi AE-181 3 a 20 ca AHAMADI 5042 15157 ECHA ABDOU PAMANDZI Pamandzi AE-179/181 2 a 70 ca ECHA 5043 15158 MOHAMED Nassor PAMANDZI Pamandzi AE-162 6 a 83 ca MOHAMED 5045 15159 Mikidachi SALIM PAMANDZI Pamandzi AE-179 34 a 55 ca MIKIDACHI 5057 15160 Mohamed SALIM PAMANDZI Pamandzi AE-179 35 a 70 ca MOHAMED 5058 15161 SALIM Echat PAMANDZI Pamandzi AE-179 33 a 55 ca SALIM 5059 15162 Mounirou AHMED PAMANDZI Pamandzi AE-381 3 a 04 ca MOUNIROU 5060 15163 Ramilati ALI COMBO PAMANDZI Pamandzi AE-167 3 a 02 ca RAMILATI 5069 15164 ABDOURAHIM Abdallah PAMANDZI Pamandzi AE-179 4 a 32 ca ABDOURAHI 5115 15165 BOINALI Assiati PAMANDZI Pamandzi AE-179 3 a 91 ca BOINALI 5116 15166 ABDOURAHIM Abdallah PAMANDZI Pamandzi AE-179 3 a 78 ca ABDOURAHIM 5117 15167 GODEAU Chamouini PAMANDZI Pamandzi AE-179 3 a 47 ca GODEAU 5118 15168 Nafissa DAOUDOU PAMANDZI Pamandzi AE-179 3 a 31 ca NAFISSA 5119 15169 IBRAHIM Farda PAMANDZI Pamandzi AE-381 3 a 39 ca IBRAHIM 5122 15170 OUSSENI BAKO Kassimo PAMANDZI Pamandzi AE-381 2 a 94 ca OUSSENI 7000 15171 OUSSENI Madi PAMANDZI Pamandzi AB-60 6 ha 71 a 66 ca OUSSENI 2090 15172 Haladi NABOUHANI PAMANDZI Pamandzi BI-218 1 a 69 ca HALADI 686 15173 Hassani MALIDI PAMANDZI Pamandzi BI-209 3 a 13 ca HASSANI 684 15174 ATTOUMANI Nassuroudine PAMANDZI Pamandzi BK-12 1 a 28 ca ATTOUMANI 726 15175 Amina COMBO PAMANDZI Pamandzi BI-232 23 ca AMINA 709 15176 BACAR Zakaria PAMANDZI Pamandzi BI-193 1 a 15 ca BACAR 657 15177 Roukia MARI PAMANDZI Pamandzi BK-10 1 a 56 ca ROUKIA 716 15178 Rachadi HOUMADI PAMANDZI Pamandzi BK-14 1 a 17 ca RACHADI 715 15179 HOUMADI Daou PAMANDZI Pamandzi BK-42278 94 ca HAMIDOU 755 15180 NDAY Youssouf KOUNGOU Majicavo-Koropa BO-29 14 a 69 ca NDAY 4020 15181 YOUSSOUF Hassani KOUNGOU Majicavo-Koropa BO-29 14 a 69 ca YOUSSOUF 4022 15182 Sania COLO KOUNGOU Majicavo-Koropa BE-92 2 a 47 ca SANIA 732 15183 Fardati MAOULIDA KOUNGOU Majicavo-Koropa BE-94 2 a 72 ca FARDATI 733 15184 ALI Zouhoura KOUNGOU Majicavo-Koropa BE-97 1 a 14 ca ALI 734 15185 Mariame ATTOUMANI KOUNGOU Majicavo-Koropa BE-91 1 a 84 ca MARIAME 737 15186 MAHADALI Echat KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-166 1 a 19 ca MAHADALI 584 15187 MOUSSA Zam-Zam KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-0 1 a26 ca MOUSSA 608 15188 AHMED Mariame KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-183 1 a 15 ca AHMED 614 15189 Anziza MAARIFA KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-0 77 ca ANZIZA 624 15190 MAOULANA Moinécha KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-167 1 a 74 ca MAOULANA 634 15191 Echat ALI KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-186 1 a 40 ca ECHAT 638 15192 Akibati BACAR KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-188 1 a 42 ca AKIBATI 639 15193 SAID Ainati KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-0 1 a 49 ca SAID 643 15194 BAMDOU Zalia KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-195 1 a 95 ca BAMDOU 651 15195 Salama SOULAIMANA KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-190 1 a 62 ca SALAMA 652 15196 Zenabou SOUF KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-198 1 a 77 ca ZENABOU 656 15197 ABDALLAH Soifia KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-0 1 a 33 ca ABDALLAH 680 15198 BACAR Mariame KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-203 2 a 50 ca BACAR 682 15199 Roukia ATTOUMANI KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-192 2 a 35 ca ROUKIA 691 15200 MAOULIDA Moinecha KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-0 91 ca MAOULIDA 701 15201 Fatima MAHAMOUD KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-0 58 ca FATIMA 702 15202 Fatima NAILANI KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-197 1 a 57 ca FATIMA 704 15203 MAOULANA Hainati KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-196 3 a 94 ca MAOULANA 706 15204 SAID Hariri KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-0 1 a 89 ca SAID 707 15205 Houssounati ALI KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-210 2 a 07 ca HOUSSOUNA 718 15206 HOUMADI Zalia KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-211 1 a 18 ca HOUMADI 719
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N°de la
Réquisition Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de renonciation au bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et
du propriétaire
Date de la
renonciation
au bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14066 ETAT 21/05/2012 MAMOUDZOU BL 650 2a 39ca
14067 ETAT 21/05/2012 MAMOUDZOU BK 575 2a 56ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
43
N° 3297 MAY Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la CPI le 02/07/2012.
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14068 ETAT KOUNGOU AI 63 19a 74ca
14069 ETAT BANDRELE AN 332 3a 35ca
14070 ETAT BOUENI AI 80 4a 58ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
44 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de renonciation au bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et
du propriétaire
Date de la
renonciation
au bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14069 ETAT 25/06/2012 BANDRELE AN 332 3a 35ca
14070 ETAT 25/06/2012 BOUENI AI 80 4a 58ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
45
N° 3297 MAY 46
Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficie Nom du titre
Zakia MANROUF BOUENI Moinatrindri AI-259 4 a 16 ca ZAKIA 109 Anli MAOULIDA BOUENI Moinatrindri AH-94 1 ha 17 a 35 ca ANLI 1282 Jacline TOUMBOU BANDRELE Mtsamoudou BC-217/218 4 a 45 ca Jacline 335 COLO Navi BANDRABOUA Bandraboua AT-82 6 ha 96 a 57 ca COLO 1538 ASSANI MATRAKA Mariama MTZAMBORO Mtzamboro AO-243 2 a 88 ca ASSANI 140 ANTHOUMANI Soumaila ACOUA Mtsangadoua AH-338 13 a 26 ca ANTHOUMANI 2457 BOINAIDI Sitirati CHICONI Chiconi AM-500 1 a 76 ca BOINAIDI 466 SAID Nizari MTZAMBORO Mtsahara AE-5 5 a 86 ca SAID 949 TOILIBOU Fatima SADA SADA AI-883 1 a 80 ca TOILIBOU 2527 MZOUANI Velou PAMANDZI Pamandzi AD-45/64 1 a 26 ca MZOUANI 12 HOUMADI Thanyati PAMANDZI Pamandzi AD-56 7 a 21 ca HOUMADI 13 MZOUANI Hamada PAMANDZI Pamandzi AD-64/67 54 ca MZOUANI 15 Mariame DJOUMOI PAMANDZI Pamandzi AD-339 3 a 07 ca MARIAME 18 ABOUDOU Hassanati KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-227 2 a 21 ca ABOUDOU 723 Zalia HOUMADI KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-0 28 ca ZALIA 724 BAMCOLO Tamarati KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-0 2 a 95 ca BAMCOLO 750 Hadidja SOULAÏMANA KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-0 67 ca HADIDJA 765 Zamimou SOULAÏMANA KOUNGOU Majicavo-Koropa BK-1 1 a 70 ca ZAMIMOU 710 ATTOUMANI Zanabou KOUNGOU Majicavo-Koropa BK-6 2 a 51 ca ATTOUMANI 711 Mbote TOUMBOU KOUNGOU Majicavo-Koropa BK-425 1 a 18 ca MBOTE 712 SOULAÏMANA Moinecha KOUNGOU Majicavo-Koropa BK-17 3 a 31 ca SOULAÏMANA 713 KAMBI Anliati KOUNGOU Majicavo-Koropa BK-11 2 a 21 ca KAMBI 714 Zakia SOULAÏMANA KOUNGOU Majicavo-Koropa BK 3 a 00 ca ZAKIA 725 ABDOU Bibi KOUNGOU Majicavo-Koropa BK-9 2 a 45 ca ABDOU 735 ASSANI Fatima KOUNGOU Majicavo-Koropa BK 1 a 35 ca ASSANI 759 Moinecha HAMIDOU KOUNGOU Majicavo-Koropa BK 88 ca MOINECHA 760 BACAR Sarmada KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-199 2 a 00 ca BACAR 660 SAID Houmadi KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-213 1 a 46 ca SAID 683 NABOUHANI Bourahima KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-224 64 ca NABOUHANI 688 HOUMADI Said KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-223 1 a 58 ca HOUMADI 697 Ali COLO KOUNGOU Majicavo-Koropa BK-5 80 ca ALI 727 BACAR Anrifati KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-185 14 a 49 ca BACAR 650 Ambdi MADI KOUNGOU Majicavo-Koropa AB-60 1 ha 08 a 77 ca AMBDI 2093 COLO MADI Mari Hairati KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-217 4 a 09 ca COLO 717 ABDOU RAOUF Yahaya KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-214 1 a 12 ca ABDOU 756 ABDALLAH Fatima KOUNGOU Majicavo-Koropa BK-424 93 ca ABDALLAH 720 ABDALLAH Ousseni KOUNGOU Majicavo-Koropa BI-0 73 ca ABDALLAH 604 YOUNOUSSA Mariama MAMOUDZOU M'tsapéré BK-551/552 1 a 29 ca YOUNOUSSA 292 ALI Binti MAMOUDZOU M'tsapéré BK-398 1 a 65 ca ALI 377 ALI Binti MAMOUDZOU M'tsapéré BK-396 77 ca ALI 378 HAMADI Boueni Nganou MAMOUDZOU M'tsapéré BK-523 2 a 07 ca HAMADI 384 ATTOUMANI Mariame MAMOUDZOU M'tsapéré BK-783 2 a 41 ca ATTOUMANI 386 Moinamaoulida MOUSSA MAMOUDZOU M'tsapéré BK-506/507 3 a 14 ca MOINAMAOULIDA 396 Moinéchat OUMOURI MAMOUDZOU Mamoudzou BK-499 1 a 91 ca MOINECHAT 397 HOUMADI Hadidja MAMOUDZOU Mamoudzou AY-157 1 a 09 ca HOUMADI 400 DHOIMRATI MARIAME MAMOUDZOU Mamoudzou AY-173 2 a 05 ca DHOIMRATI 401 AHAMADI Mariame MAMOUDZOU Mamoudzou AY-159 1 a 60 ca AHAMADI 402 HOUMADI Echat MAMOUDZOU Mamoudzou AY-154 2 a 84 ca HOUMADI 403 Zakia ALI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-149 96 ca ZAKIA 405 MDALLAH Fatima MAMOUDZOU Mamoudzou AY-144/145 1 a 95 ca MDALLAH 408 Razofi MIARINTSOA MAMOUDZOU Mamoudzou AY-150 93 ca RAZOFY-409 Zalihati SAID MAMOUDZOU Mamoudzou AY-164 1 a 78 ca ZALIHATI 417 NDZAKOU Echat MAMOUDZOU Mamoudzou AY-181 87 ca NDZAKOU 418 Fatima ALI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-168 1 a 07 ca FATIMA 421 Zabibou MADI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-179 1 a 73 ca ZABIBOU 424 ABDOU Hadidja MAMOUDZOU Mamoudzou AY-176 1 a 36 ca ABDOU 427 Hadidja HASSANI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-110 1 a 54 ca HADIDJA 430 COMBO Moidjoumoi MAMOUDZOU Mamoudzou AY-124 1 a 48 ca COMBO 432 ATTOUMANI Nari MAMOUDZOU Mamoudzou AY-118 2 a 44 ca ATTOUMANI 433 HOUMADI Halifa Zalifa MAMOUDZOU Mamoudzou AY-139 3 a 04 ca HOUMADI 436 ASSANI Amina MAMOUDZOU Mamoudzou AY-126 1 a 59 ca ASSANI 437 Zalihata AHAMADI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-123 2 a 58 ca ZALIHATA 438 Moina MALIDI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-182 3 a 23 ca MONA 440 HOUMADI Halima MAMOUDZOU Mamoudzou AY-146 1 a 73 ca HOUMADI 444 Halima ATTOUMANI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-155 1 a 51 ca HALIMA 445 BOURA Echat MAMOUDZOU Mamoudzou AY-138 1 a 57 ca BOURA 448 BACARI Mariame MAMOUDZOU Mamoudzou AY-113 1 a 59 ca BACARI 449 BOINA Zalifa MAMOUDZOU Mamoudzou AY-116 1 a 59 ca BOINA 450 Hainati AHAMADA MAMOUDZOU Mamoudzou AY-114 2 a 04 ca HAINATI 452 SAID Mariame MAMOUDZOU Mamoudzou AY-108 1 a 94 ca SAID 453 Ridhoini SOILIHI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-117 2 a 22 ca RIDHOINI 457 CHAMOUINI Nassuria MAMOUDZOU Mamoudzou AY-235 1 a 88 ca CHAMOUINE 463 Moussi BEMADI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-222 2 a 42 ca MOUSSI 469 MONTCHERY Therèse MAMOUDZOU Mamoudzou AY-209 48 ca MONTCHERY 476 Djouairiati ABDALLAH MAMOUDZOU Mamoudzou AY-218 1 a 36 ca DJOUAIRIATI 478 HOUMADI Mariamou MAMOUDZOU Mamoudzou AY-187 1 a 23 ca HOUMADI 479 SAID Abdallah MAMOUDZOU Mamoudzou AY-96 2 a 73 ca SAID 481 MONTCHERY Therèse/MARIE/MAY MAMOUDZOU Mamoudzou AY-105 82 ca MONTCHERY 487 ABDALLAH Moina MAMOUDZOU Mamoudzou AY-219 94 ca ABDALLAH 488 Amina Binti ALI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-472 1 a 95 ca AMINA 491 Souoi BE FOUTSI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-210 1 a 26 ca SOUOI 492 Maissara ABDOU MAMOUDZOU Mamoudzou AY-226 1 a 60 ca MAISSARA 495 Echati HAFIDHOU MAMOUDZOU Mamoudzou AY-103 1 a 17 ca ECHATI 498 BACAR Amina MAMOUDZOU Mamoudzou AY-87 4 a 33 ca BACAR 499 HAFIDHOU Moidjoumoi MAMOUDZOU Mamoudzou AY-93 2 a 69 ca HAFIDHOU 500 NAILANE Moina MAMOUDZOU Mamoudzou AY-536 1 a 37 ca NAILANE 501 Fatima ALI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-227 3 a 32 ca FATIMA 505 MADI Mariama MAMOUDZOU Mamoudzou AY-100 1 a 34 ca MADI 506 Maguerita BAREGE MAMOUDZOU Mamoudzou AY-101 1 a 51 ca MAGUERITE 510 SOUFFOU Djamalia Binti MAMOUDZOU Mamoudzou AY-378/389 53 ca SOUFFOU 512 OILI Fatima MAMOUDZOU Mamoudzou AY-383/384/385/386 91 ca OILI 514 Fatima MADI MAMOUDZOU Mamoudzou AY-254/256 70 ca FATIMA 516 Zaitouni SOUFFOU MAMOUDZOU Mamoudzou AY-377 1 a 02 ca ZAITOUNI 523 Echati ABDOU MAMOUDZOU Mamoudzou AY-328 1 a 19 ca ECHATI 532 ALI Hadia MAMOUDZOU Mamoudzou AY-335/338 19 ca ALI 536 Fatima ABDOU MAMOUDZOU Mamoudzou AY-244 3 a 59 ca FATIMA 539 Soifia ABDOU MAMOUDZOU Mamoudzou AY-488/489 34 ca SOIFIA 541 BOINALI Kamaria MAMOUDZOU Mamoudzou AY-340/341 39 ca BOINALI 545 BAMOUDOU Salama MAMOUDZOU Mamoudzou AY-145 1 a 91 ca BAMOUDOU 548 COMBO Echati MAMOUDZOU Mamoudzou AY-143 2 a 58 ca COMBO 549 SAINDOU Sittyrati MAMOUDZOU Mamoudzou AY-99 1 a 05 ca SAINDOU 554 BOINA Fatima MAMOUDZOU Mamoudzou AY-403/404 39 ca SAID 555 MONTCHERY EP HENRY Angeline MAMOUDZOU Mamoudzou AY-166 3 a 00 ca MONTCHERY 556 AHAMADA SAID Hadidja MAMOUDZOU Mamoudzou AY-492 94 ca AHAMADA 565 MZE Hadidja MAMOUDZOU Mamoudzou AY-329 1 a 85 ca MZE 599
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général.
N°de la
Réquisition
7 790
7 844
9 805
10 265
10 414
11 458
11 939
12 683
13 726
14 947
14 948
14 949
14 950
15 207
15 208
15 209
15 210
15 211
15 212
15 213
15 214
15 215
15 216
15 217
15 218
15 219
15 220
15 221
15 222
15 223
15 224
15 225
15 226
15 227
15 228
15 229
15 230
15 231
15 232
15 233
15 234
15 235
15 236
15 237
15 238
15 239
15 240
15 241
15 242
15 243
15 244
15 245
15 246
15 247
15 248
15 249
15 250
15 251
15 252
15 253
15 254
15 255
15 256
15 257
15 258
15 260
15 261
15 262
15 263
15 264
15 265
15 266
15 267
15 268
15 269
15 270
15 271
15 272
15 273
15 274
15 275
15 276
15 277
15 278
15 279
15 280
15 281
15 282
15 283
15 284
15 285
15 286
15 287
15 288
15 289
15 290
15 291
15 292
15 293
15 294
15 295
15 296
15 297
15 298
15 299