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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n1 mai 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 DECEMBRE 2012
Document publié le Samedi 1 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 DECEMBRE 2012)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie,
nr,
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition mensuelle Édition mensuelle N°1 N°1
Mois de Mois de : : DECEMBRE DECEMBRE 2012 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 08 JANVIER 2013
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ÉFFFrFrréÉ 2 ee
| nl
SOMMAIRE édition MENSUELLE du mois de DECEMBRE 2012
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTEGRATION ET DE LA CIYOYENNETE
ARRETE N° 2012-1026 portant organisation d'une compétition sportive dénommée «Course de VTT» 05/12/12 3
ARRETE N° 2012-1027 portant organisation d'une compétition sportive dénommée «Cross liaison CM2/6ème» 05/12/12 3
ARRETE N° 2012-1028 portant organisation d'une compétition sportive dénommée «CRITERIUM DE LABATTOIR» 05/12/12 3
ARRETE N° 2012-1029 portant organisation d'une compétition sportive dénommée «Cross de Noël» 05/12/12 3
ARRETE N° 2012-1055 fixant la liste des groupements inscrits sur les listes électorales en vue des prochaines élections à la Chambre de l'agriculture. De la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
12/12/12 2
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
ARRETE N° 2012-1021 portant mise à disposition du public du dossier concernant l'étude d'impact sur l'environnement relative à l'aménagement de la voire du lotissement de Mtsahara-MTSAMBORO
05/12/12 2
ARRETE N° 2012-1022 portant mise à disposition du public du dossier concernant l'étude d'impact sur l'environnement relative à la construction des postes sources de Longoni commune de KOUNGOU
05/12/12 2
ARRETE N° 2012-1023 portant mise à disposition du public du dossier concernant l'étude d'impact sur l'environnement relative à la construction des postes sources de Kaweni commune de MAMOUDZOU
05/12/12 2
ARRETE N° 2012-1065 portant mise à disposition du public du dossier concernant l'extension de la centrale électrique d'Electricité de Mayotte à Longoni commune de KOUNGOU
19/12/12 2 {Liberté» Egalité» Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Mamoudzou, le 05 décembre 2012
DIRECTION DE L’IMMIGRATION
DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE ARRETE N° 2012-1026
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA CIRCULATION portant organisation d'une
ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES compétition sportive dénommée
«Course de VTT»
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-31 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 et R331-7;
VU la loin °2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et notamment ses articles À 331-2 à À 31-15 et À 331-24 à À 331-31 ;
VU le décret du 6 mars 2012 de Monsieur le président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande en date du 24 septembre 2012 de Monsieur ALADINI BOINALI Aledini, président de l'association LABATTOIR VIT CLUB, en vue d'organiser une épreuve
sportive le samedi 8 décembre 2012;
VU le dossier annexé à cette demandes
VU l'attestation d'assurance en date du 24 septembre 2012;
VU les avis favorables de MM le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service d'incendie et de secours, le colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
Le maire de Dzaoudzi-Labattoir consulté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte; ARRETE :
Article 1: Monsieur ALADINI BOINALI Aledini, président de l'association LABATTOIR VTT CLUB est autorisé à organiser l'épreuve sportive dénommée «Course de VTT» le samedi 8 décembre 2012.
Article 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3 : Le code de la route s'applique sans restriction aucune, et doit être respecté tant par les
organisateurs que per les concurrents.
Article 4 : La sécurité de la manifestation sera sous l'entière responsabilité et à la charge des
organisateurs.
Les organisateurs devront mettre en place une structure médicale de premiers soins
notamment un poste de secours efficace et la présence d’un médecin.
L'organisateur veillera à ce que les signaleurs assurent le bon déroulement de la
manifestation. Dans le cas d’une priorité de passage, les signaleurs doivent être physiquement présents sur l’ensemble des points particuliers du parcours et notamment aux endroits où il faut rendre temporairement et de façon limitée la route prioritaire. Les équipements devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demie heure au plus avant le passage théorique des participants, et retirés un quart d'heure après le passage du dernier participant annonçant la fin de la course. Les mesures de sécurité devront être scrupuleusement respectées.
Les signaleurs porteront un vêtement identifiable par les usagers de la route au moyen
d'un brassard marqué «Course de VTT» et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Les organisateurs devront rappeler aux coureurs avant le départ l'obligation de respecter le code de la route et le port de casque.
La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés afin d’assurer le libre
accès des engins de services d'incendie et de secours.
Le responsable de sécurité désigné organise l'alerte des secours et doit disposer d’un
moyen d'alerte directe fiable dont il devra vérifier l'efficacité en composant le n°18 ou 112. Toutes les dispositions seront prises pour que le public puisse quitter les lieux de la
manifestation en toute sécurité.
Les organisateurs doivent s’assurer de la présence permanente d’un agent devant la
fermeture de la voie servant à la circulation publique en charge de son ouverture rapide en cas de nécessité et réalisé un barriérage avec soin pour contenir une poussée éventuelle de la foule. Ils
devront veiller à ce que les spectateurs restent en dehors des chaussées.
Article 5: Les mesures de secours suivantes devront être observées :
L'organisateur s'engage à prendre toutes les mesures capables d'assurer la protection et
les premiers secours à apporter au public et aux concurrents en cas de sinistre, notamment par la
présence sur les lieux de personnels formés disposant des matériels adaptés aux secours immédiats à
apporter aux victimes (abords, dégagements, assistance des fonctions vitales).
L'organisateur et les concurrents doivent décharger expressément le service d'incendie et
de secours de toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des moyens de secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition
sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur Le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas
2 suspendue.
Article 6 : Les dispositifs de signalisation sont à la charge et sous l'entière responsabilité de
l'organisateur :
Aucun signe de peinture ne sera apposé sur le parcours. Le fléchage de l'itinéraire ne
sera apposé que 24 heures avant la course (en aucun cas sur les panneaux de signalisations) et devra
être retiré en totalité après le passage des concurrents.
Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par la manifestation feront
l'objet de réparations à la charge de l'organisateur.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit, L'organisateur procèdera, après la fin de la manifestation, à
l'enlèvement, à ses frais, de tous détritus et déchets qui auraient pu être entreposés par les spectateurs,
assistants et tout public.
Article 7 _: La publicité est à la charge de l'organisateur, en vue d'informer les riverains et usagers
empruntant cet itinéraire, du déroulement de la manifestation et de la réglementation éventuelle de la
circulation routière.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le colonel commandant la gendarmerie
de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur des services
territoriaux d’incendie et de secours, le directeur de l’environnement, de lPaménagement et du
logement et le maire de Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet de Mayotte,
Pour Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
f 4 : Ps
Frinçdis CHAUVIN
GENDAMERIE.
DJSCS
SDIS .
DEAL
INTERESSE. Léberré « Egolié » rater
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Mamoudzou, le 05 décembre 2012
DIRECTION DE L’IMMIGRATION
DE L’'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE ARRETE N° 2012-1027
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA CIRCULATION portant organisation d'une
ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES compétition sportive dénommée
«Cross liaison CM2/67"* »
LE PREFET DE MAYOTTE
VU
VU
VU
VÜ
VU
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2215-1 ;
le Code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-31 ;
le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 et R331-7 ;
la loi n ° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
Varrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et
notamment ses articles À 331-2 à À 331-15 et À 331-24 à A 331-31;
le décret du 6 mars 2012 de Monsieur le président de la République nomment Monsieur
François CHAUVIN sous-préfèt hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la demande en date du 08 novembre 2012 de Messieurs SANDRIN Yves-Marie, conseiller
pédagogique EPS 1° degré et BOUZID Lionel coordonnateur EPS Kaweni en vue d'organiser
une épreuve sportive le mercredi 12 décembre 2012;
le dossier annexé à cette demande;
l'attestation d'assurance en date du 01 février 2012;
les avis favorables de MM le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, le directeur du service d'incendie et de secours, le commissaire divisionnaire
directeur de la sécurité publique, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement;
Le maire de Mamoudzou consulté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte; ARRETE :
Article 1 : Messieurs SANDRIN Yves-Marie, conseiller pédagogique EPS 1“ degré et BOUZID
Lionel coordonnateur EPS Kaweni sont autorisés à organiser l'épreuve sportive dénommée «Cross
liaison CM2/6%"%*» le mercredi 12 décembre 2012.
Article ette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3: Le code de la route s'applique sans restriction aucune, et doit être respecté tant par les
organisateurs que par les concurrents.
Article 4 : La sécurité de la manifestation sera sous l'entière responsabilité et à la charge des
organisateurs.
Les organisateurs devront mettre en place une structure médicale de premiers soins
notamment un poste de secours efficace et la présence d’un médecin.
Les organisateurs veilleront à ce que les signaleurs assurent le bon déroulement de la
manifestation. Les équipements devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demie heure
au plus avant le passage théorique des participants, et retirés un quart d'heure après le passage du
dernier participant annonçant la fin de la course. Les mesures de sécurité devront être
scrupuleusement respectées.
Les organisateurs doivent prendre les dispositions de sécurité qui s'imposent pour
Vitinéraire qui empruntera une voie de circulation et pour la sécurisation des élèves durant la
compétition sur l’ensemble du parcours. Ils devront se rapprocher de la police municipale pour
solliciter leur concours.
Les signaleurs seront physiquement présents sur l’ensemble des points particuliers du
parcours notamment aux endroits où il faut rendre la route prioritaire de façon limitée. Ils seront
porteurs de chasubles réfléchissantes permettant de les repérer et de les identifier et d'un brassard
marqué «Cross liaison CM2/6** » et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Les organisateurs devront rappeler aux coureurs avant Ie départ l'obligation de respecter
le code de la route.
La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés afin d’assürer le libre
accès des engins de services d’incendie et de secours.
Le responsable de sécurité désigné organise l’alerte des secours et doit disposer d’un
moyen d’alerte directe fiable dont il devra vérifier l’efficacité en composant le n°18 ou 112.
Toutes les dispositions seront prises pour que le public puisse quitter les lieux de la
manifestation en toute sécurité.
Les organisateurs doivent s’assurer de la présence permanente d'un agent devant la
fermeture de la voie servant à la circulation publique en charge de son ouverture rapide en cas de
nécessité et réaliser un barriérage avec soin pour contenir une poussée éventuelle de la foule. Ils
devront veiller à ce que les spectateurs restent en dehors des chaussées.
Article 5: Les mesures de secours suivantes devront être observées :
Les organisateurs s'engagent à prendre toutes les mesures capables d'assurer la
protection et les premiers secours à apporter au public et aux concurrents en cas de sinistre,
notamment par la présence sur les lieux de personnels formés disposant des matériels adaptés aux
secours immédiats à apporter aux victimes (abords, dégagements, assistance des fonctions vitales).
Les organisateurs et les concurrents doivent décharger expressément le service
d'incendie et de secours de toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des
2 moyens de secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par le
compétition sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve
n'est pas suspendue.
Article 6 : Les dispositifs de signalisation sont à la charge et sous l'entière responsabilité des
organisateurs :
Aucun signe de peinture ne sera apposé sur le parcours. Le fléchage de l'itinéraire ne
sera apposé que 24 heures avant la course (en aucun cas sur les panneaux de signalisations) et devra
être retiré en totalité après le passage des concurrents.
Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par la manifestation feront
l'objet de réparations à la charge de l'organisateur.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit. L'organisateur procèdera, après la fin de la manifestation, à
l'enlèvement, à ses frais, de tous détritus et déchets qui auraient pu être entreposés par les spectateurs,
assistants et tout public.
Article 7 _: La publicité est à la charge des organisateurs, en vue d'informer les riverains et usagers
empruntant cet itinéraire, du déroulement de la manifestation et de la réglementation éventuelle de la
circulation routière.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le commissaire divisionnaire directeur
de la sécurité publique de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le
directeur des services territoriaux d’incendie et de secours, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement et le maire de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
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INTERESSE. Liberré « Egaliré « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Mamoudzou, le 05 décembre 2012
DIRECTION DE L’IMMIGRATION
DE L’'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE ARRETE N° 2012-1028
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA CIRCULATION portant organisation d'une ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES compétition sportive dénommée
VU
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VU
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«CRITERIUM DE LABATTOIR»
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2215-1 ;
le Code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-31 ;
le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 et R331-7;
la loi n ° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et
notamment ses articles À 331-2 à À 331-15 et À 331-24 à A 331-31 ;
le décret du 6 mars 2012 de Monsieur le président de la République nommant Monsieur
François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la demande en date du 24 septembre 2012 de Monsieur ALADINI BOINALI Aladini, président de l'association LABATTOIR VIT CLUB, en vue d'organiser une épreuve
sportive le samedi 15 décembre 2012;
le dossier annexé à cette demande;
l'attestation d'assurance en date du 24 septembre 2012;
les avis favorables de MM le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service d'incendie et de secours, le colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Le maire de Dzaoudzi-Labattoir consulté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte; ARRETE :
Article 1 : Monsieur ALADINI BOINALI Aladini, président de l'association LABATTOIR VIT CLUB est autorisé à organiser l'épreuve sportive dénommée «CRITERIUM DE LABATTOIR» le samedi 15 décembre 2012.
Article 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3 : Le code de la route s'applique sans restriction aucune, et doit être respecté tant par les organisateurs que par les concurrents.
Article 4: La sécurité de la manifestation sera sous l'entière responsabilité et à la charge des organisateurs.
Les organisateurs devront mettre en place une structure médicale de premiers soins notamment un poste de secours efficace et la présence d’un médecin.
L'organisateur veillera à ce que les signaleurs assurent le bon déroulement de la
manifestation. Les signaleurs doivent être en nombre suffisant et être physiquement présents sur Vensemble des points particuliers du parcours et notamment aux endroits où il faut rendre temporairement et de façon limitée la route prioritaire. Les équipements devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demie heure au plus avant le passage théorique des participants, et retirés un quart d'heure après le passage du dernier participant annonçant la fin de la course. Les mesures de sécurité devront être scrupuleusement respectées.
Les signaleurs porteront un vêtement identifiable par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué «CRITERIUM DE LABATTOIR» et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Les organisateurs devront rappeler aux coureurs avant le départ l’obligation de respecter le code de la route et le port de casque.
La ciroulation et le stationnement des véhicules seront réglementés afin d’assurer le libre accès des engins de services d’incendie et de secours.
Le responsable de sécurité désigné organise l'alerte des secours et doit disposer d’un moyen d’alerte directe fiable dont il devra vérifier l'efficacité en composant le n°18 ou 112. Toutes les dispositions seront prises pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité.
Les organisateurs doivent s’assurer de la présence permanente d’un agent devant la fermeture de la voie servant à la circulation publique en charge de son ouverture rapide en cas de nécessité et réaliser un barriérage avec soin pour contenir une poussée éventuelle de la foule. Les organisateurs devront veiller à ce que les spectateurs restent en dehors des chaussées.
Atticle5: Les mesures de secours suivantes devront être observées :
L'organisateur s'engage à prendre toutes les mesures capables d'assurer la protection et les premiers secours à apporter au public et aux concurrents en cas de sinistre, notamment par la présence sur les lieux de personnels formés disposant des matériels adaptés aux secours immédiats à apporter aux victimes (abords, dégagement, assistance des fonctions vitales).
L'organisateur et les concurrents doivent décharger expressément le service d'incendie et de secours de toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des moyens de secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition
2 sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas
suspendue.
Article 6 : Les dispositifs de signalisation sont à la charge et sous l'entière responsabilité de
l'organisateur :
Aucun signe de peinture ne sera apposé sur le parcours. Le fléchage de l'itinéraire ne
sera apposé que 24 heures avant la course (en aucun cas sur les panneaux de signalisations) et devra être retiré en totalité après le passage des concurrents.
Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par la manifestation feront
l'objet de réparations à la charge de l'organisateur.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit. L'organisateur procèder, après la fin de la manifestation, à enlèvement, à ses frais, de tous détritus et déchets qui auraient pu être entreposés par les spectateurs, assistants et tout public.
Article 7__; La publicité est à la charge de l'organisateur, en vue d'informer les riverains et usagers empruntant cet itinéraire, du déroulement de la manifestation et de la réglementation éventuelle de la circulation routière.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur des services territoriaux d'incendie et de secours, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et Le maire de Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet t pay délégation
Le secrétaié/général
A 7 Fr Goi/ CHAUVIN
GENDAMERIE.
DISCS
SDIS Liberté » Egrirré» Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Mamoudzou, le 05 décembre 2012
DIRECTION DE L’IMMIGRATION
DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE ARRETE N° 2012-1029 BUREAU DES ELECTIONS, DE LA CIRCULATION portant organisation d'une
ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES compétition sportive dénommée
VU
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VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
«Cross de Noël»
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
le Code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R411-31 ;
le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 et R331-7;
la loi n ° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et notamment ses articles À 331-2 à À 331-15 et À 331-24 à A 331-31 ;
Ie décret du 6 mars 2012 de Monsieur Ie président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la demande en date du 25 octobre 2012 du Détachement de Légion Etrangère de Mayotte (PLEM), en vue d'organiser une épreuve sportive le vendredi 21 décembre 2012;
le dossier annexé à cette demande;
les avis favorables de MM le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, le directeur du service d'incendie et de secours, le colonel commandant la gendarmerie de Mayotte, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement : c
Le maire de Dzaoudzi-Labattoir consulté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte; ARRETE :
Aticle 1: Le Détachement de Légion Etrangère de Mayotte (DLEM) est autorisé à organiser l'épreuve sportive dénommée «Cross de Noël» le vendredi 21 décembre 2012.
Article 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services
chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3 : Le code de la route s'applique sans restriction aucune, et doit être respecté tant par les
organisateurs que par les concurrents.
Article 4 : La sécurité de la manifestation sera sous l'entière responsabilité et à la charge des
organisateurs.
Les organisateurs devront mettre en place une structure médicale de premiers soins
notamment un poste de secours efficace et la présence d’un médecin.
L'organisateur veillera à ce que les signaleurs assurent le bon déroulement de la
manifestation, de l'ensemble des carrefours giratoires. Les équipements devront être mis en place un
quart d'heure au moins, une demie heure au plus avant le passage théorique des participants, et retirés
un quart d'heure après le passage du dernier participant annonçant la fin de la course. Les mesures de sécurité devront être scrupuleusement respectées.
Les signaleurs porteront une chasuble réfléchissante, identifiable par les usagers et d'un
brassard marqué «Cross de Noël» et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Les organisateurs devront rappeler aux coureurs avant le départ l’obligation de respecter
le code de la route.
La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés afin d’assurer le libre
accès des engins de services d’incendie et de secours.
Le responsable de sécurité désigné organise l’alerte des secours et doit disposer d’un
moyen d’alerte directe fiable dont il devra vérifier l’efficacité en composant Le n°18 ou 112.
Toutes les dispositions seront prises pour que le public puisse quitter les lieux de la
manifestation en toute sécurité.
Les organisateurs doivent s’assurer de la présence permanente d’un agent devant la
fermeture de la voie servant à la circulation publique en charge de son ouverture rapide en cas de
nécessité et réaliser un barriérage avec soin pour contenir une poussée éventuelle de la foule.
Les organisateurs devront veiller à ce que les spectateurs restent en dehors des
chaussées.
Article 5: Les mesures de secours suivantes devront être observées :
L'organisateur s'engage à prendre toutes les mesures capables d'assurer la protection et
les premiers secours à apporter au public et aux concurrents en cas de sinistre, notamment par la
présence sur les lieux de personnels formés disposant des matériels adaptés aux secours immédiats à
apporter aux victimes (abords, dégagements, assistance des fonctions vitales).
L'organisateur et les concurrents doivent décharger expressément le service d'incendie et
de secours de toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des moyens de
secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition
sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas
suspendue.
Article 6 : Les dispositifs de signalisation sont à la charge et sous l'entière responsabilité de
l'organisateur : Aucun signe de peinture ne sera apposé sur le parcours. Le fléchage de l'itinéraire ne
sera apposé que 24 heures avant la course (en aucun cas sur les panneaux de signalisations) et devra
être retiré en totalité après le passage des concurrents.
Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par la manifestation feront
l'objet de réparations à la charge de l'organisateur.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit. L'organisateur procèdera, après la fin de la manifestation, à
l'enlèvement, à ses frais, de tous détritus et déchets qui auraient pu être entreposés par les spectateurs,
assistants et tout public.
Atticle 7 _: La publicité est à la charge de l'organisateur, en vue d'informer les riverains et usagers
empruntant cet itinéraire, du déroulement de la manifestation et de la réglementation éventuelle de la
circulation routière.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le colonel commandant la gendarmerie
de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur des services
territoriaux d'incendie et de secours, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement et le maire de Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfèt et pay délégation
COPIES :
COURRIER. Liber + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION,
DE L'INTEGRATION ET DE LA
CITOYENNETE
Bureau des Élections, de la
Circulation et des Affaires
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vu
Réglementaires ARRETE PREFECTORAL n° 2012-1055
fixant la liste des groupements inscrits sur les listes
électorales en vue des prochaines élections à la
Chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
le code rural et de la pêche maritime;
le code électoral ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 modifié relatif à la délégation des pouvoirs
propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant
Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;
le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François
CHAUVIN, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 12 mars 2012 convoquant les électeurs pour l'élection des membres
des chambres d'agriculture ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 976-743 du 10 septembre 2012 portant institution d'une commission
départementale compétente pour l'établissement des listes électorales en vue des élections
à la Chambre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte,
les demandes d'inscriptions des groupements et la désignation de leurs électeurs
adressées à la Commission départementale d'Établissement des listes électorales;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de MAYOTTE.
ARRETE
Adresse Postale : BP 676 976000 MAHOUDZOU Téléphone: Standard 02.69.63 50.50 A le : La liste des groupements inscrits sur les listes électorales et des électeurs désignés
pour voter en leur nom à l'occasion des prochaines élections à la Chambre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture de Mayotte est arrêtée comme suit
1/ Collège des coopératives et des organisations professionnelles agricoles, de la pêche et de
l'aquaculture :
GROUPEMENT ELECTEURS DESIGNES
CHADHUILI Soulaimana
M'DALLAH Nabouhani
PAYET Mouslim Bouhari
AMMEFLHORC
AQUAMAY MAROT Dominique
ABDOU Abdallah
ALI Bakari
AVICE Corine
BALADIMBI Abdallah
HALIDI Ali
INZOUDINE Adrachi
HAMADA Nourdine
COOPADEM
MOUTA Boura
MADJINDA Ansuf Nizare COPEMAY
SUBRA Ahmed
2/ Collège des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes
agriculteurs
ORGANISATION SYNDICALE ELECTEUR DESIGNE
OO CDEAM EE SAID Anthoumani a
D FDSEAM IBRAHIME Noudhoura Ben Ali
SMPPM : MASSEAUX Régis : |
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur le Président de
la Chambre d'Agriculture, Messieurs les membres de la commission, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 1 2 DEC, 2012
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire éral,
IAUVIN
Copies à :
- CELE
- DAAF
- CAPAM
- INTERESSES Liber » got« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général pour les affaires
économiques et régionales
ARRETE N°2012 - 402. A
Portant mise à disposition du public du dossier
concernant l'étude d'impact sur l'environnement
relative à l'aménagement de la voirie du
lotissement de Mtsahara-MTSAMBORO
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu _lelivre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnement à Mayotte ;
Vu les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n°99-1021 du 1° décembre 1999 relative à la délégation des pouvoirs propres
au préfet de Mayotte ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2012 nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LAYCURAS ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier concernant
l'étude d'impact sur l'environnement relative à l'aménagement de la voirie du lotissement de
Mtsahara-MTSAMBORO
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de MTSAMBORO pour une période de 30 jours
consécutifs:
du 17 décembre 2012 au 17 janvier 2013. Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de
MTSAMBORO.
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par monsieur
le maire de MTSAMBORO et transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet, à qui appartient la décision final de
reconnaissance de l'utilité publique, le dossier de l'enquête avec son rapport et ses conclusions
motivées, dans le délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et monsieur le maire de
MTSAMBORO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 5 detmlw 2019;
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général pour les affaires
économîues et régionales
Philippg LAYCURAS
Copies :
Mairie de Mtsamboro 1
DEAL 1
RAA i ns ae
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général pour les affaires
économiques et régionales
ARRETE N°2012 - 102 2)
Portant mise à disposition du public. du. dossier
concemant l'étude d'impact sur l'environnement
relative à la construction des postes sources de
Longoni commune de KOUNGOU
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-I et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnement à Mayotte ;
Vu les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n°99-1021 du 1“ décembre 199 relative à la délégation des pouvoirs propres
au préfet de Mayotte ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2012 nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS ;
Sur proposition da Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté conceme la mise à disposition du public du dossier concernant
l'étude d'impact sur l'environnement relative à la construction des postes sources de Longoni
commune de KOUNGOU
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de KOUNGOU pour une période de 30 jours
du 17 décembre 2012 au 17 janvier 2013. Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de
KOUNGOU.
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par monsieur
le maire de KOUNGOU et transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet, à qui appartient la décision final de
reconnaissance de l'utilité publique, le dossier de l'enquête avec son rapport et ses conclusions.
motivées, dans le délai d'un mois à compter de la date de La clôture de l'enquête.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et monsieur le maire de
KOUNGOU sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou le 5 décunore 20-12
Le Secrétaire général pour les affaires
écongmiques et régionales
Copies
Mae de Msamooro 1
DEAL ‘ RAA 1 Réruuque Française
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général pour les affaires
économiques et régionales
ARRETE N°2012 - 10.22
disposition du public du dossier
amant l'étude d'impact sur l'environnement
relative à la construction des postes sources de
Kawéni commune de MAMOUDZOU
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-I et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnement à Mayotte ;
Vu les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
Vu la loin° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu__le décret n°99-1021 du 1 décembre 1999 relative à la délégation des pouvoirs propres.
au préfet de Mayotte ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2012 nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LAYCURAS ;
Sur proposition du Secrétaire
ARRÊT
Article 1°: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier concernant
l'étude d'impact sur l'environnement relative à la construction des postes sources de Kawéni
commune de MAMOUDZOU
Artiele 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de MAMOUDZOU pour une période de 30 jours.
consécutifs:
du 17 décembre 2012 au 17 janvier 2013. Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que ché
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de
MAMOUDZOU.
n puisse en
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par monsieur
le maire de MAMOUDZOU et transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet, à qui appartient la décision final de
reconnaissance de l'utilité publique, le dossier de l'enquête avec son rapport et ses conclusions
dans le délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et monsieur le maire de
MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Fatà Manoudæou le Q 5 ppp 20
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général pour les aff
écoirgmiques et régionales
|
Philippe LAYCURAS
Copies bent + Égaité Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général pour Les affaires
économiques et régionales
ARRETE N°2012 - 4064
Portant mise à disposition du public du dossier
concernant l'extension de la centrale électrique
d'Electricité de Mayotte à Longoni commune de
KOUNGOU
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le livre 1 du code de l'environnement, et notamment ses articles R 123-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'adoption du droit de
l'environnement à Mayotte ;
Vu les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n°99-1021 du 1° décembre 1999 relative à la délégation des pouvoirs propres
au préfet de Mayotte ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2011 nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2012 nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LAYCURAS ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1*: Le présent arrêté concerne la mise à disposition du public du dossier concernant
l'extension de la centrale électrique d'Electricité de Mayotte à Longoni commune de
KOUNGOU.
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de KOUNGOU et BANDRABOUA pour une
période de 30 jours consécutifs:
du 03 janvier au 03 février 2013. Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en
prendre connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d'ouverture de la mairie de
KOUNGOU.
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par monsieur
le maire de KOUNGOU et transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet, à qui appartient la décision final de
reconnaissance de l'utilité publique, le dossier de l'enquête avec son rapport et ses conclusions
motivées, dans le délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et monsieur le maire de
KOUNGOU sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le | 9 DEC, 2072
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général pour les affaires
économiques et régionales
Philippe LAYCURAS
Copies :
Mairie de Koungou 1
Mairie de Bandraboua 1
DEAL 1
RAA