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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 073 N complet
Document publié le Mardi 4 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 073 N complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
4/mai 2021
2021-073 Publié le 6 mai 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-073
SPÉCIAL 4/mai 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-126-001 du 6 mai 2021 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour l’exécution des opérations nécessaires à l’évaluation du potentiel archéologique de terrains affectés par les travaux de desserte de Digne-les-Bains par la route nationale 85 sur les territoires des communes d’Aiglun, Malijai, Mallemoisson et Mirabeau p. 1
Arrêté préfectoral n° 2021-126-006 du 6 mai 2021 portant publication des binômes de candidats aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 p. 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2021-125-004 du 5 mai 2021 ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de réduction de la vulnérabilité liés au Plan de Prévention des risques Technologiques (PPRT) de l’établissement Arkéma sur le territoire des communes de Château-Arnoux-Saint- Auban, de l’Escale et de Les Mées p. 39
Arrêté préfectoral n° 2021-126-004 du 6 mai 2021 portant habilitation individuelle de Mme Emma ENVAIN, chargée de mission risques montagne à la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute- Provence, pour l’instruction et le contrôle des demandes d’aide financière dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 p. 42
Arrêté préfectoral n° 2021-126-005 du 6 mai 2021 portant habilitation individuelle de M. Thibaud GONZALEZ, chef de pôle risques à la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pour l’instruction et le contrôle des demandes d’aide financière dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 p. 44 r
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
Affaire suivie par Mme Caroline Chaillan
Tél :04 92 36 73 34
Mél : caroline.chaillan@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 6 mai 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-126-001
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations
nécessaires à l'évaluation du potentiel archéologique de terrains affectés par les travaux de desserte
de Digne-les-Bains par la route nationale 85 sur les territoires des communes d'Aiglun, Malijai,
Mallemoisson et Mirabeau
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code pénal ;
Vu l'article L.531-9 du code du patrimoine;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté n° 1334 en date du 17 mars 2017 du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
prescription de diagnostic archéologique ;
Vu la demande d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées du 29 avril 2021 présentée par le
préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur pour la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), maître d'ouvrage ;
Vu le plan annexé matérialisant la zone d'études ;
Vu les états parcellaires ;
Considérant qu'il est nécessaire aux agents mandatés d'accéder aux propriétés privées afin de pouvoir
réaliser les travaux d'archéologie préventive ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel chargé de la réalisation de l'opération précitée n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains concernés pour accéder à ces derniers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil
1 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
ARTICLE 1" :
Les agents de la DREAL PACA et les entreprises ou prestataires intervenant pour son compte dont
notamment le service d'archéologie préventive des Alpes-de-Haute-Provence sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les- propriétés privées, à l'exclusion des maisons
d'habitation, situées sur le territoire des communes d'Aiglun, Malijai, Mallemoisson, Mirabeau.
L'ensemble de ces terrains est délimité par la zone d'étude annexée à cet arrêté.
Cette autorisation de pénétration est réalisée dans le cadre du projet d'aménagement de la route
nationale 85 pour assurer la desserte de la commune de Digne-les-Bains. Elle est accordée pour une
durée de six mois à compter du r juin 2021.
L'opération consiste en la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive par sondages. L'opération
vise à détecter, caractériser et évaluer l'étendue des éventuels vestiges présents sur l'emprise du projet,
en sondant mécaniquement environ 10 % de l'emprise des parcelles accessibles, indiquées dans le
projet scientifique d'intervention validé par le service régional de l'archéologie. Il est réalisé à l'aide
d'une pelle mécanique, à roues selon la nature des terrains et la saison d'intervention, équipée d'un
godet lisse de 1,5 à 2 m de large et travaillant en rétroaction. La longueur des sondages est de 8 m
minimum et peut se prolonger autant que la présence de vestiges le nécessite, dans la limite de
l'emprise du projet. La profondeur des observations est conditionnée par l'altitude d'apparition des
vestiges qui peuvent se situer juste sous la semelle des labours (40 à 50 cm de profondeur) mais peuvent
ponctuellement atteindre 1,5 à 2 m de profondeur selon l'épaisseur de la sédimentation anthropique.
L'accès aux parcelles se fera directement par la route nationale 85. Si les voiries secondaires présentes
sur le tracé peuvent être franchies par la pelle (équipée de pneus) au fur et à mesure de l'avancée des
investigations, d'éventuels transferts devront être envisagés en cas d'obstacles infranchissables (voie
ferrée, fossés de largeur importante...).
A l'issue de l'intervention, la remise en état des terrains est assurée par le rebouchage des sondages
ouverts, respectant autant que possible la succession des niveaux géologiques distincts identifiés
(séparation entre la terre végétale et les formations sous-jacentes au moment des ouvertures).
Des bornes, repères et balises pourront être installés. Des abattages, élagages, ébranchages, travaux
nécessaires à la matérialisation du tracé de cette opération pourront être réalisés. Ces actions se
dérouleront sur le territoire des communes d'Aiglun, Malijai, Mallemoisson, Mirabeau sur les parcelles
visées en annexe de cet arrêté.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'Aiglun, de Malijai, de Mallemoisson, de Mirabeau
au moins dix jours avant l'entrée sur les terrains et doit être présenté à toute réquisition.
Chaque agent visé à l'article 1er devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de
présenter à toute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle
délègue des droits, ne peut être autorisé dans les maisons d'habitation. L'agent ne pourra pénétrer dans
les propriétés closes que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de
la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge
du tribunal d'instance.
2 2 ARTICLE 3 :
Les maires des communes d'Aiglun, de Malijai, de Mallemoisson, de Mirabeau, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles l'opération
sera exécutée, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur
le terrain.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ce
diagnostic archéologique seront à la charge de la DREAL PACA, maître d'ouvrage. A défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par décision du Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil -
13281 Marseille cedex 6).
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayant droit, pour toute occupation temporaire de
terrains autorisée, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.
ARTICLE 5 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application de l'article
322-1 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.
ARTICLE 6
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue
Breteuil 13281 Marseille Cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
publication au recueil administratif de la préfecture.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
3 3 ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des
finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, lé commandant du groupement de gendarmerie des
Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région PACA, les maires des communes d'Aiglun, de Malijai, de Mallemoisson de Mirabeau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Paul-Fr CHIRA
Annexes :
- Plans de la zone d'étude
- Liste des propriétaires
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Annexe II
Commune Numéro de parcelle Nom des propriétaires
Aiglun A 2941, A 2943
ISOARD Roger
ISOARD Yvette
Aiglun A 2935, A 2964, B 991 BRUNO Bernard
Aiglun B 1001, B 1007 SC La Maillette
Aiglun A 2907 JUGY Daniel
Aiglun B 976 JUGY Mélanie
Aiglun B 985 BONNET Michel
Malijai AB 615 ROUX Jean-Emmanuel
Mallemoisson A 1288
SORDELLO Eliane
SORDELLO Josette
Mallemoisson A 1606
COMTE Daniel
GRUET Liliane
Mallemoisson A 1659 JULIEN Bernard
Mallemoisson A 1593 JULIEN Guy
Mallemoisson A 1677
CHAUVIN Danièle
CHAUVIN Frédéric
CHAUVIN Sandrine
CHAUVIN Christophe
Mallemoisson
A 1575, A 1245, A 1579,
A 1249, A 1251
Société Promotion
Méditerranée dite Promédit
Mallemoisson A 1633
COMTE Jean-Paul
COMTE Daniel
COMTE Bernard
Mallemoisson A 1643 Société LES GRILLONS
Mallemoisson A 1320 BEAUDUN Marcel
Mallemoisson A 1316
LAPIERRE Jean-Paul
LAPIERRE Christian
Mallemoisson A 1357 GIBERT Henri
Mirabeau ZI 185, ZI 187, ZI 150 ROUMIEU Jean-Claude
Mirabeau ZI 137
Société GROUPE PROVENCE
SERVICES
Mirabeau ZI 126 AUZET Bernard
Mirabeau ZI 220, ZI 222
COLOMBON Serge
MAZAN Corinne
Mirabeau ZI 144 OLLIVIER René
Mirabeau ZI 195 LIAUTAUD Jérôme
Mirabeau ZI 158 DAUMAS Roland
Mirabeau ZE 67
ASTOIN Claude
ASTOIN Christine
ASTOIN Philippe
Mirabeau ZE 58
MARTIN Monique
MARTIN Gilbert
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17 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle 011agnier
Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le b ..8 MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- A .94 oaC,
portant publication des binômes de candidats aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 210-1 et suivants et R. 109-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu les candidatures enregistrées et les résultats du tirage au sort de l'ordre des emplacements d'affichage des binômes de candidats dans les cantons du département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : En vue de procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 : Le numéro d'ordre des binômes de candidats dans chaque canton correspond au numéro de panneau d'affichage qui sera le même en tout lieu d'implantation de l'affichage électoral.
En cas de second tour de scrutin, les panneaux surnuméraires seront retirés ou neutralisés le mercredi suivant le premier tour. A compter de cette date, les panneaux restants seront réservés aux binômes candidats au second tour dans l'ordre retenu pour le premier tour.
Article 3 : L'ordre d'attribution des emplacements d'affichage est celui retenu pour la disposition des bulletins de vote sur la table de décharge dans les bureaux de vote du canton.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 18 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune aux emplacements habituels d'affichage administratif et notifié à l'ensemble des binômes de candidats.
19 2 ELECTIONS DÉPARTEMENTALES
ler tour du 20 Juin 2021
LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 1 Edité le 0610512021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales ler tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
01 Barcelonnette
1 Mme JACQUES Elisabeth et M. TRON Jean-Michel
1 Mme JACQUES Elisabeth
Mme GARCIER-RICHAUD Hélène
2 M. TRON Jean-Michel
M. FORTOUL Jacques
2 M. GAECHTER Rémi et Mme MARTEL Géraldine
1 M. GAECHTER Rémi
M. PONSARD Laurent
2 Mme MARTEL Géraldine
Mme VILLEMAIN Hélène
3 Mme LELEU Odile et M. PICHET Christophe
1 Mme LELEU Odile
Mme SAUNIER Leslie
2 M. PICHET Christophe
M. ISOARDI Fabrice
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 2 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales 1 er tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
02 Castellane
1 M. DELSAUX Alain et Mme GLRIEUD Magali
1 M. DELSAUX Alain
M. JOUBERT Martial
2 Mme GIRIEUD Magali
Mme BARNOIN Muriel
2 Mme BRONDET Martine et M. ROUSTAN Claude
1 Mme BRONDET Martine
Mme GRAC Nadine
M. GARNIER Brice
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 3 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales 1 er tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
03 Château-Arnoux-Saint-Auban
1 Mme DESJARDINS Lila et M. VILLARD René Albert Joseph
1 Mme DESJARDINS Lila
Mme MARTENS Isabelle
2 M. VILLARD René Albert Joseph
M. AMAUDRIC Julien Alain Jocelin
2 M. CAPARROS Simon et Mme COSSERAT Sandrine
1 M. CAPARROS Simon
M. BAGUE Julien
Mme BOURRIEL Nathalie
3 Mme BREMOND Danièle et M. VIVOS Patrick
1 Mme BREMOND Danièle
Mme BOURG Brigitte
2 M. VIVOS Patrick
M. GENDRON Yannick
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 4 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales ler tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
04 Digne-les-Bains-1
1 Mme LAUGIER Joëlle et M. PEYRE Christian Bernard
1 Mme LAUGIER Joëlle
Mme DALLO Véronique
2 M. PEYRE Christian Bernard
M. MICHILS Daniel
2 M. MASSETTE René et Mme PRIMITERRA Geneviève
1 M. MASSETTE René
M. AUBERT Joël Marie Alix Louis
2 Mme PRIMITERRA Geneviève
Mme IMBERT Gisèle
3 M. ACCIAI Bruno et Mme TAMIETTI Annette
1 M. ACCIAI Bruno
M. BOYER Christian
2 Mme TAMIETTI Annette
Mme BECCARIA Liliane
4 Mme RICHER Hélène et M. SANSANO Stéphane
1 Mme RICHER Hélène
Mme CAMILLERI Marlène
2 M. SANSANO Stéphane
M. BOCCONI Fabien
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 5 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales ler tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Digne-les-Bains-2
1 M. CATILLON Pierre et Mme RAPONI Sandra
1 M. CATILLON Pierre
M. TONELLI Richard
2 Mme RAPONI Sandra
Mme SENEQUIER Michèle
2 M. BREST Gilles et Mme SLIMI-DEMAILLY Anissa
1 M. BREST Gilles
M. BROUDIC Gweltaz
Mme TAVERNIER Sonia
3 M. CAREL Serge et Mme MISSIMILLY Margaret
1 M. CAREL Serge
M. CARTIAUX Jacques
2 Mme MISSIMILLY Margaret
Mme HAVANE Malika
4 Mme BONNET Martine et M. COMTE Jean-Paul
1 Mme BONNET Martine
Mme MARTIN Sandra
2 M. COMTE Jean-Paul
M. MANZANARES Christophe
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 6 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales 1 er tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Digne-les-Bains-2
5 Mme MARTIN Emmanuelle et M. PEREIRA Georges
1 Mme MARTIN Emmanuelle
Mme FONTAINE Sonia
2 M. PEREIRA Georges
M. ESTEVE Matthieu
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 7 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales 1 er tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
06 Forcalquier
1 M. BENFERHAT Khaled et Mme CURNIER Nadine
1 M. BENFERHAT Khaled
M. USSEGLIO Robert
2 Mme CURNIER Nadine
Mme SAGNES Evelyne
2 M. GONZALEZ Geoffroy et Mme REYNAUD Brigitte
1 M. GONZALEZ Geoffroy
M. GACHE Bernard
2 Mme REYNAUD Brigitte
Mme LEVI Nathalie
3 M. DALMASSO Michel et Mme PAUL Patricia
1 M. DALMASSO Michel
M. BOYER Gilbert
2 Mme PAUL Patricia
Mme MASPER Caroline
4 M. BOUDART Bernard et Mme REYNAUD Delphine
1 M. BOUDART Bernard
M. ROSSI Jean-Pierre
2 Mme REYNAUD Delphine
Mme JOSEPH Nicole
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 8 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales ler tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
07 Manosque-1
1 Mme CHAUMONT-GORIUS Sylviane et M. D'APUZZO Sylvain
1 Mme CHAUMONT-GORIUS Sylviane
Mme DANGER Patricia
2 M. D'APUZZO Sylvain
M. CHAUMONT Robin
2 M. BERTOLINA Guillaume et Mme GERMAIN Cécile
1 M. BERTOLINA Guillaume
M. TANGA Olivier
Mme IMBERT Catherine
3 M. GIRARD Christian et Mme LAFAY ANGELVIN Valérie
1 M. GIRARD Christian
M. FABRE Gérard
2 Mme LAFAY ANGELVIN Valérie
Mme LAMARTINI Vanessa
4 M. BRES Jacques et Mme COLOMBERO Stéphanie
1 M. BRES Jacques
M. CHABERT Jérôme
2 Mme COLOMBERO Stéphanie
Mme RODDIER Isabelle
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 9 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales 1 er tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
08 Manosque-2
M. GALTIER Camille et Mme SARDELLA Laurie
1 M. GALTIER Camille
M. GOMEZ Roger
2 Mme SARDELLA Laurie
Mme GIRAUD Amandine
2 M. RAYMONDO Laurent et Mme VAN UXEN Sabine
1 M. RAYMONDO Laurent
M. GIACOMINO Romaric
2 Mme VAN UXEN Sabine
Mme POIRRIER Yvelise
3 Mme ALUNNO Dominique et M. DIGUET Bernard
1 Mme ALUNNO Dominique
Mme ALUNNO Mélanie
2 M. DIGUET Bernard
M. TISSIER Gwendal
4 M. GUIDON Laurent et Mme SESE Isabelle
1 M. GUIDON Laurent
M. BLANDIN Roland
2 Mme SESE Isabelle
Mme LHOMME GARRIGUES Sylvie
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 10 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales ler tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
08 Manosque-2
5 M. FANTOVA Lionel et Mme FONTAINE-DOMEIZEL Emmanuelle
1 M. FANTOVA Lionel
M. RIPOU Antoine
2 Mme FONTAINE-DOMEIZEL Emmanuelle
Mme DETRAIT Nathalie
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 11 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales ler tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
09 Manosque-3
1 M. MIRALLES Sylvain et Mme SUNER Estelle
1 M. MIRALLES Sylvain
M. DESVAUX Philippe
2 Mme SUNER Estelle
Mme MOLINIER Annick
2 M. CASTEL Jean-Claude et Mme MAGNAN Marion
1 M. CASTEL Jean-Claude
M. VIVIEN Bruno
2 Mme MAGNAN Marion
Mme ROUX Cécile
3 Mme BERKI Clotilde et M. QUEIRAS Jean-Luc
1 Mme BERKI Clotilde
Mme LE GENDRE Michèle
2 M. QUEIRAS Jean-Luc
M. FAUCOUNEAU Georges
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 12 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales 1 er tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
10 Oraison
1 Mme BRUSAT Marie-Claude et M. GAUVAN Benoît
1 Mme BRUSAT Marie-Claude
Mme CHABERT Sarah
2 M. GAUVAN Benoît
M. SARROBERT Bruno
2 Mme BOUCLIER. Carole et M. BRUN Gérard
1 Mme BOUCLIER Carole
Mme GAMBA Isabel
M. MAZZOLENI Jacques
3 M. CARTIER Gilles et Mme FRANCOIS Jacqueline
1 M. CARTIER Gilles
M. NOEL François
2 Mme FRANCOIS Jacqueline
Mme MARCHAND Delphine
4 M. PAUL Gérard et Mme VALENTI Paola
1 M. PAUL Gérard
M. ESTELLE Louis
2 Mme VALENTI Paola
Mme ROCHE Karine
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 13 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales 1 er tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
10 Oraison
5 M. CHUISANO Noël et Mme DE LORENZO Françoise
1 M. CHUISANO Noël
M. SUBE Michel
2 Mme DE LORENZO Françoise
Mme GELDES Anne
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 14 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales ler tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
11 Reillanne
1 M. CLAPIER Alain et Mme DUFOUR Claire
1 M. CLAPIER Alain
M. OUVRARD Raphe
2 Mme DUFOUR Claire
Mme GARAU Muriel
2 M. BAUMEL Gerard et Mme MEYER Françoise
1 M. BAUMEL Gerard
M. WAGNER Philippe
Mme MALLEGOL Céline
3 Mme MOUTTE Michèle et M. POURCIN Pierre
1 Mme MOUTTE Michèle
Mine TRAMIER Agnès
2 M. POURCIN Pierre
M. GROSSO Jean-Paul
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 15 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales ler tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
12 Riez
1 Mme DE VITA Muriel et M. SAUVAIRE Eric
1 Mme DE VITA Muriel
Mme TAVERNE Pierrette
2 M. SAUVAIRE Eric
M. LOUBRY Thomas
2 M. ACHARD Arnold et Mme BIZOT GASTALDI Michèle
1 M. ACHARD Arnold
M. CICILE Jérôme
Mme BONDON Laurence
3 M. DUBOIS Christophe et Mme TOUSSAINT Carole
1 M. DUBOIS Christophe
M. ALLEGRE Christian
2 Mme TOUSSAINT Carole
Mme BONNAFOUX Laurence
4 Mme BARREILLE Eliane et M. BONDIL Claude
1 Mme BARREILLE Eliane
Mme GUIGOU Martine
2 M. BONDIL Claude
M. BONDIL Marc
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 16 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales 1 er tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
13 Seyne
1 Mme DALBAN Isabelle et M. LEPORATI Jean-Jacques
1 Mme DALBAN Isabelle
Mme BLANC Evelyne
2 M. LEPORATI Jean-Jacques
M. MAUGER Eric
2 Mme FAURE Evelyne et M. ROUX Jean-Yves
1 Mme FAURE Evelyne
Mme FRANCOIS Florence
2 M. ROUX Jean-Yves
M. MUSSO Maxime
3 Mme ROLLAND Patricia et M. THEZAN Gilles
1 Mme ROLLAND Patricia
Mme SAVORNIN Béatrice
2 M. THEZAN Gilles
M. MAUREL Nicolas
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 17 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales 1 er tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
14 Sisteron
1 M. MERIC Jean-Bruno et Mme TARHOUNI Houria
1 M. MERIC Jean-Bruno
M. MARROU Christian
2 Mme TARHOUNI Houria
Mme BERENGUIER Brigitte
2 Mme FERAUD Jocelyne et M. JAFFRE Sylvain
1 Mme FERAUD Jocelyne
Mme BRESSET Virginie
2 M. JAFFRE Sylvain
M. RAHMOUN Farid
3 Mme CHEILAN Florence et M. KROCZEK Edouard
1 Mme CHEILAN Florence
Mme GIRARDOT Muriel
2 M. KROCZEK Edouard
M. DEMOZ Main
4 M. GAY Robert Henri Louis et Mme MORINEAUD Isabelle
1 M. GAY Robert Henri Louis
M. CHADEBEC Brice
2 Mme MORINEAUD Isabelle
Mme ODDOU Sylvia
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 18 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 LIVRE EXPURGÉ DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS
Elections Départementales ler tour du 20 Juin 2021
04 Alpes-de-Haute-Provence
15 Valensole
1 Mme RAVIER Martine et M. VIDAL Robert
1 Mme RAVIER Martine
Mme JOUZIER-BERGES Mireille
2 M. VIDAL Robert
M. LE ROY Jonathan
2 M. GARNON Patrick et Mme VERBE Morgane
1 M. GARNON Patrick
M. SIMEON Luc
Mme DUTRUGE Danièle
3 M. BEC Philippe et Mme PONCE-GASSIER Nathalie
1 M. BEC Philippe
M. MASSE Léonard
2 Mme PONCE-GASSIER Nathalie
Mme MARTIN-GEBELIN Christel
4 Mme COTTRET Michèle et M. GOSSA Marcel
1 Mme COTTRET Michèle
Mme AGAESSE Catherine
2 M. GOSSA Marcel
M. PIANETTI Alex
Elections en préfecture V2021.1.3 Page 19 Edité le 06/05/2021 à 07:41:08 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Risques
Affaire suivie par : Pôle Risques
Tel : 04 92 30 55 00
M é I : ddt-ser-palpes-de-haute-provence.gouvir
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Prévention des Risques
Digne-les-Bains, le 0 !vi: 2021'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20.24_ À25_004
ordonnant la consignation des fonds destinés au financement des travaux de réduction de la vulnérabilité liés au Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement Arkéma sur le territoire des communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, de L'Escale et de Les Mées
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L518-7 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles L515-16, L515-16-3 à L515-7, L515-19-1 et L515-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-074-003 du 15 mars 2017 portant approbation du PPRT de l'établissement Arkema sis à Château-Arnoux-Saint-Auban ;
Vu la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement Arkema sis à Château-Arnoux-Saint-Auban, annexée au présent arrêté, signée le S mars 2019 entre :
- le Directeur d'Arkema, site de Saint-Auban ;
- la Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération ; - le Président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ; - le Président du Conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant qu'au terme des dispositions susmentionnées, la consignation des contributions financières des différentes parties auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations nécessite une
décision administrative ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel : 04 92 30 SS 00 - mei : ddtPe)es-de-haute-orovenceouvfr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi hLLL....www.alpes-de-haute-orovence.euv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence wIser‘risquesU PREVENTION \ 2.04 PPRT\ppRLARKEmA_approuve\Post_PPRT1convention de travaux prescrit \ consignations des fonds‘projet AP consignation Travaux
39 1/3 ARRÊTE :
Article 1 : Consignation des fonds
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence autorise les collectivités territoriales et l'exploitant des instal-
lations à l'origine du risque, contributeurs définis par la convention de financement du 5 mars 2019 à
consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de leurs contributions respectives, la
somme de 42 000 € (quarante-deux mille Euros) correspondante aux montants des contributions obli-
gatoires fixés par l'accord de l'ensemble des financeurs au profit final des bénéficiaires de la conven-
tion de financement susvisée.
Les contributions se répartissent ainsi
000,00 € pour la société Arkema France 21
pour la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération 12 776,00 €
Pour le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 594,00 €
Pour le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence 2 630,00 €
La somme sera versée sur un compte de consignation intitulé «PPRT Arkema CHATEAU ANOUX/SAINT
AUBAN » ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations et qui a pour objet de recueillir les contribu-
tions financières des parties visées à l'article L515-19-1 du code de l'environnement.
Article 2 : Rémunération des fonds consignés
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté de la Direction
Générale de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Conformément aux dispositions des articles 7 et 12 de la convention de financement et de gestion des
participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de l'établissement ARKE-
MA sis à Château-Arnoux-Saint-Auban, la destination des intérêts produits sera fixée par le comité de
pilotage.
Article 3 : Collecte des fonds
Les contributions des financeurs seront collectées en application de l'article 10 de la convention de fi-
nancement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le
PPRT de l'établissement Arkema sis à Château-Arnoux-Saint-Auban.
Article 4 : Déconsignation des fonds
La déconsignation des fonds vers les bénéficiaires, définis au chapitre Il article 4 et 6 dans la conven- tion du 5 mars 2019, sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations selon les modalités pré- vues au chapitre IV articles 12 à 15 de la dite convention.
Article 5 : Notification et Publication
Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'établissement Arkéma, à la présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, au président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, au président du conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux, auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; - d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
40 2/3 Article 7: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur des services du cabi- net de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur du site industriel d'Arkéma Château-Ar- noux-Saint-Auban, le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, la présidente de la communauté d'agglomération Pro- vence Alpes Agglomération, la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
41 3/3 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Risques Digne-les-Bains, le e• 6 mai 2021
Affaire suivie par : Pôle Risques
Tel : 04 92 30 55 00
Mél : ddt-ser-orgalpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 I - 12 6 - Ocs L
portant habilitation individuelle de Mme Emma ENVAIN, chargée
de mission risques montagne à la direction départementale des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'instruction et le
contrôle des demandes d'aide financière dans le cadre du dispositif
exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-
réhydratation des sols survenu en 2018
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les chapitres ler et II du titre ler
du livre IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme
Violaine DEMARET, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux
victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtgalPes-de-haute-orovence.gouv.t1" Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htt, Uwww.al:_•es-de-haute-urovence..-7ouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence UPREF04-SDFICH \scpe5SCPP_Secrétariat\Couriers extérieurs modifiés\DDT V021\20210503 2 AP habilitation RGA\20210420_PROjET_AP_HABILITATION_RGA 42
1/2 Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 août 2020 portant affectation de Mme Emma ENVAIN au service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence en qualité de chargée de mission risques montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-025-030 du 25 janvier 2019 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considéiânt. d:Riel le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 est exclusivement destiné à l'instruction des demandes d'aide ;
Considérant qu'en application du Il de l'article 1°' du décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, il convient que le préfet de département habilite individuellement les agents instruisant les demandes d'aide ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Mme Emma ENVAIN, dénommée ci-après l'agente, est habilitée à instruire et à contrôler les données personnelles collectées des demandes d'aide déposées dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Article 2 :
L'agente est tenue à la confidentialité des données dont elle aura eu connaissance. Le traitement des données personnelles collectées est exclusivement destiné à l'instruction des demandes d'aide.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue de Breteuil -13281 Marseille cedex 06.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire général
Paul Fra HIRA
43 2/2 . MILE
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Risques
Affaire suivie par : Pôle Risques
Tel : 04 92 30 55 00
Mél : ddt-ser-prrvaloes-de-haute-provence.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Digne-les-Bains, le — 6 MAI Z021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Noc209.i_. I 2-CD -0c).
portant habilitation individuelle de M. Thibaud GONZALEZ, chef de pôle risques à la direction départementale des territoires des Alpes- de-Haute-Provence, pour l'instruction et le contrôle des demandes d'aide financière dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les chapitres ler et II du titre I" du livre IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddteal oes-de-haute-orovence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htt :'‘,+rvvvv ,e-de-haute-..rovence. , uv tr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence \\PREF04-SDFICH \sopp\05SCPP_Secrétariat\Couriers extérieurs modifiés\DDT\2021\20210503 2 AP habilitation RGA\20210420_PROJET_AP_HABILITATION_RGA
44 1/2 Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 25 août 2020 portant affectation de M. Thibaud GONZALEZ au service environnement et risques de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence en qualité de chef de pôle risques ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-025-030 du 25 janvier 2019 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 est exclusivement destiné à l'instruction des demandes d'aide ;
Considérant qu'en application du II de l'article 1er du décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, il convient que le préfet de département habilite individuellement les agents instruisant les demandes d'aide ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 :
M. Thibaud GONZALEZ, dénommé ci-après l'agent, est habilité à instruire et à contrôler les données personnelles collectées des demandes d'aide déposées dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Article 2 :
L'agent est tenu à la confidentialité des données dont il aura eu connaissance. Le traitement des données personnelles collectées est exclusivement destiné à l'instruction des demandes d'aide.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue de Breteuil -13281 Marseille cedex 06.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire
• is SCHIRA
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