Conseil Municipal - compte+rendu+04.04

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Conseil Municipal - compte+rendu+04.04 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune d'Arcizans-Avant. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+04.04)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résutats reports À | 615262 | | 17568148 | | 23720770 Opérations exercice | 105 406.61 | 6080606 | 22201525] 28450786 | 32742186 | 345 403.92 Total 105 406.61 122 422.28 222 015.25 460 189.34 327 421.86 582 611.62 Résultat de clôture À | 17.015.67 | | 23817409 | | 25518976 Restes à réaliser | 82 700.00 | À 32 700.00 |

Total cumulé 32 700.00 17 015.67 238 174.09 32 700.00 255 189.76

Résultat définitif 15 684.33 238 174.09 222 489.76

P a g e 1 | 8

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 4 avril à 21 heures le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. André VERGÉ.

Présents : Mme CAPRON - MM. CARTEYRADE – GELÉ – KAMINSKI – PRADET - TILLOLES – VERGÉ – VIGNES.

Excusés : Mme JULIA (procuration à Mme CAPRON) – M. NOIROT.

Secrétaire de séance : M. PRADET.

Ordre du jour :

 Compte administratif 2021,

 Compte de gestion 2021,

 Affectation résultat 2021,

 Vote des taux d’imposition,

 Budget 2022,

 Subventions attribuées,

 CCPVG : attribution de compensation,

 CU 65 021 21 00018 : alimentation électrique parcelle,

 CCPVG : révision des statuts,

 SDE : éradication des lampes à vapeur de mercure,

 Questions diverses.

* - * - *

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame CAPRON, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur André VERGÉ, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2. CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan175 681,48

222 015,25 284 507,86

222 015,25 € 460 189,34 €

238 174,09 €

222 015,25 € 460 189,34 € 138 106,61 €

a

61 526,22

105 406,61

105 406,61 € 122 422,28 €

17 015,67 €

32 700,00 €

122 422,28 €

60 896,06

237 207,70

0,00

327 421,86 345 403,92

327 421,86 € 582 611,62 €

255 189,76 €

0,00 € 0,00 €

327 421,86 € 582 611,62 €

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d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

4. VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

COMPTE DE GESTION 2021

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur VERGÉ, Maire,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice N-1, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement or- donnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écri- tures :

 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris la journée complémentaire ;

 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgé- taires annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION RÉSULTAT 2021

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur André VERGÉ,

 après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021, prend acte des résultats de l'exercice qui se décomposent de la façon suivante :P a g e 3 | 8

Le conseil municipal DÉCIDE des affectations suivantes :

Inscriptions au budget 2022

Total à inscrire au compte 001 en recettes : 17 015.67 € Total à inscrire au compte 1068 en recettes : 15 684.33 € (Un titre de recettes sera établi pour ce montant)

Total à inscrire au compte 002 en recettes : 222 489.76 €

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTE LOCALES 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies de code général des impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux et taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il précise que conformément au 1° du 4J du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 8 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation de l’article 1636 B sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal.

Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 24.69% est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 35.54% (24.69% + 10.85%).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir les taux tenant compte des effets de la réforme.

TAXES TAUX 2020 (rappel) TAUX 2021

Taxe foncière propriétés bâties 24.69% + 10.85% 35.54%

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties

37.73% 37.73%

Le conseil municipal, après l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE de voter pour 2022 les taux suivants :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.54% (24.69%+10.85%),

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.73%.

BUDGET 2022

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants et L. 2312-1 et suivants,

CONSIDÉRANT l'obligation de voter les budgets avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimitéP a g e 4 | 8

ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2022 arrêté comme suit :

Mouvements réels Dépenses Recettes

- Investissement 301 100.00 € 301 100.00 € - Fonctionnement 466 592.00 € 466 592.00 €

Total 767 692.00 € 767 692.00 €

SUBVENTIONS ATTRIBUÉES

Le conseil municipal décide d’attribuer les subventions suivantes aux différentes associations et organismes. Celles-ci seront versées sur demande écrite des associations :

Associations

Prévisions

2020 Associations

Prévisions

2020

ADMR 100.00 € Fréquence Luz 50.00 € AFSEP 50.00 € Hautes-Pyrénées Ski Alpin compétition 60.00 € Amicale Sapeurs-pompiers 100.00 € Les Rubies 50.00 € Association Impact 50.00 € Ligue contre le cancer 100.00 €

Association Lieutenant de Louveterie 50.00 €

Office national des anciens

combattants 50.00 €

Association Musique Ancienne 150.00 € Restaurant du cœur 50.00 €

Association Octobre Rose 100.00 €

Sauveteurs secouristes Vallées des

Gaves 100.00 €

Association sportive lycée Argelès 100.00 € Secours catholique 50.00 € Association Autisme Pyrénées 50.00 € Secours populaire Vallées des Gaves 100.00 € Banque Alimentaire 50.00 € Ski Club Avalanche Barèges 60.00 € Basket Club Lavedan 100.00 € Société de chasse 150.00 € Comité des fêtes 600.00 € Société Études 7 vallées 50.00 € Cyclo Club d’Azun 50.00 € Société Musique du Lavedan 30.00 € École Arcizans-Avant/Saint-Savin 300.00 € Téléthon 100.00 € Football Club Vallées des Gaves 150.00 € Tennis Club du Lavedan 50.00 € USA Rugby 150.00 € Divers 200.00 € TOTAL 3 500,00 €

CCPVG : ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Monsieur le Maire expose :

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves a engagé en 2019 une réflexion

sur sa situation financière et sur sa capacité à porter les projets d’investissement jugés prioritaires pour le

territoire, et plus globalement sur sa capacité à soutenir les communes du territoire en appui ou complément

de leurs politiques publiques,

CONSIDÉRANT que cette réflexion a abouti à la formalisation d’un pacte financier et fiscal qui a notammentP a g e 5 | 8

pour objectif de redresser et viabiliser l’équilibre du budget principal de la communauté de communes afin de

rendre possible l’intervention communautaire,

CONSIDÉRANT que, parmi les leviers identifiés pour aider au redressement, le pacte financier et fiscal

2020/2023 adopté le 16 décembre 2019 propose de corriger sur la durée du pacte la répartition du gain finan-

cier induit par la fusion (458 427.00 €) entre 2016 et 2019 sur le solde FPIC de l’ensemble intercommunal,

CONSIDÉRANT que, en effet, il apparaît que la réduction sensible du prélèvement pour le FPIC n’a pas bénéficié

équitablement au budget communautaire puisque la part de cette réduction échue au budget de la commu-

nauté de communes (21% de l’ensemble) est bien inférieure à la valeur du CIF réel de la communauté de com-

munes (31%),

CONSIDÉRANT qu’au titre de l’année 2021, 30 communes ont approuvé la modification de leur attribution de

compensation pour un montant global de 105 000.00 € sur les 229 000.00 € attendus,

CONSIDÉRANT que, par délibération du 1er février 2021, le conseil communautaire a adopté un amendement

au pacte financier et fiscal 2020/2023 consistant à procéder annuellement, sur la durée du pacte, à une révision

libre des attributions de compensation avec décision de chacune des communes dans un délai de 3 mois à

compter de la date de la délibération fixant le montant des attributions de compensation de l’année,

CONSIDÉRANT que, pour rappel réglementaire, lorsque le montant de l’attribution de compensation initiale a

déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre la communauté de communes

et les communes membres intéressées, selon les modalités de la révision libre prévues au 1°bis du V de l’article

1609 nonies du code général des impôts,

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir

le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord,

CONSIDÉRANT que, depuis 2021 et sur la durée du pacte financier et fiscal, il appartient aux communes d’ac-

cepter un partage dérogatoire au droit commun du FPIC par une correction dérogatoire (révision libre) du mon-

tant des attributions de compensation communales, selon la procédure définie au 1°bis du V de l’article 1609

nonies C du code général des impôts, en s’appuyant sur le tableau ci-après détaillé (les montants de FPIC éco-

nomisés par commune et la proposition de correction des attributions de compensation communales sur la

base de 50% de ces gains),

CONSIDÉRANT que, par délibération du 24 janvier 2022, le conseil communautaire a délibéré sur le montant

provisoire des attributions de compensation 2022, conformément aux données du pacte financier et fiscal

2020/2023 de la manière suivante :Rippel Gain de 50% du Gain Rappel HMIDRRONE de Une de

COMMUNES rt compensations compensations 2022 FPIC 2016-2019 (partage choisi)

2019 proposées

ADAST 3 408,00 € 1 704,00 € 45 753,99 € 44 049,99 €

AGOS-VIDALOS 1 490,00 € 745,00 € 52 007,81 € 51 262,81 €

ARCIZANS-AVANT 2 543,00 € 1271,50 € 21 070,93 € 19 799,43 €

ARCIZANS-DESSUS 1 800,00 € 900,00 € 65 619,99 € 64 719,99 €

ARGELES-GASOST 15 374,00 € 7 687,00 € 42 311,33 € 34 624,33 €

ARRAS-EN-LAVEDAN 6 798,00 € 3 399,00 € 224 372,82 € 220 973,82 €

ARRENS-MARSOUS 16 882,00 € 8 441,00 € 772 097,26 € 763 656,26 €

ARTALENS-SOUIN 2 201,00 € 1 100,50 € - 873,29 €] - 1973,79 €

AUCUN 4 942,00 € 2 471,00 € 149 990,52 € 147 519,52 €

AYROS-ARBOUIX 1 121,00 € 560,50 € 50 626,57 € 50 066,07 €

AYZAC-OST 1 960,00 € 980,00 € 63 944,45 € 62 964,45 €

BAREGES 24 219,00 € 12 109,50 € 350 712,98 € 338 603,48 €

BEAUCENS 2 581,00 € 1 290,50 € 12 936,70 € 11 646,20 €

BETPOUEY 1 736,00 € 868,00 € 147 467,08 € 146 599,08 €

BOÛÔ-SILHEN 2 057,00 € 1 028,50 € 800,17 €| - 228,33 €

BUN 2 225,00 € 1 112,50 € 81 595,13 € 80 482,63 €

CAUTERETS 74 939,00 € 37 469,50 € 1 649 534,77 € 1612 065,27 €

CHEZE 1 966,00 € 983,00 € 70 339,30 € 69 356,30 €

ESQUIEZE-SERE 10 335,00 € 5 167,50 € 255 523,48 € 250 355,98 €

ESTAING 2 510,00 € 1 255,00 € 71921,51€ 70 666,51 €

ESTERRE 307,00 € 153,50 € 117 877,33 € 118 030,83 €

GAILLAGOS 1 971,00 € 985,50 € 64 661,97 € 63 676,47 €

GAVARNIE-GEDRE 152 201,00 € 76 100,50 € 1 663 431,86 € 1 726 432,00 €

GEZ 2 190,00 € 1 095,00 € 4 618,86 € 3 523,86 €

GRUST 188,00 € 94,00 € 35 100,40 € 35 194,40 €

LAU-BALAGNAS 10 869,00 € 5 434,50 € 271 819,87 € 266 385,37 €

LUZ-SAINT-SAUVEUR 47 667,00 € 23 833,50 € 1 563 881,85 € 1 540 048,35 €

OUZOUS 1 439,00 € 719,50 € 1 550,55 € 831,05 €

PIERREFITTE-NESTALAS 20 943,00 € 10 471,50 € 320 224,35 € 309 752,85 €

PRECHAC 670,00 € 335,00 € 107 062,24 € 106 727,24 €

SAINT-PASTOUS 982,00 € 491,00 €| - 1 376,65 €| - 1 867,65 €

SAINT-SAVIN 5 404,00 € 2 702,00 € 76 790,14 € 74 088,14 €

SALIGOS 4 020,00 € 2 010,00 € 155 433,22 € 153 423,22 €

SALLES 1 736,00 € 868,00 € 1 812,35 € 944,35 €

SASSIS 5 769,00 € 2 884,50 € 151 291,15 € 148 406,65 €

SAZOS 884,00 € 442,00 € 255 670,11 € 255 228,11 €

SERE-EN-LAVEDAN 528,00 € 264,00 € 3 150,55 € 2 886,55 €

SERS 3 783,00 € 1 891,50 € 142 650,57 € 140 759,07 €

SIREIX 1 005,00 € 502,50 € 50 685,73 € 50 183,23 €

SOULOM 7 028,00 € 3 514,00 € 278 622,08 € 275 108,08 €

UZ 234,00 € 117,00 € 3 417,00 € 3 300,00 €

VIELLA 50,00 € 25,00 € 51 758,19 € 51 783,19 €

VIER-BORDES 922,00 € 461,00 £| - 1 377,00 €| - 1 838,00 €

VIEY 1 095,00 € 547,50 € 62 993,51 € 62 446,01 €

VILLELONGUE 2 204,00 € 1 102,00 € 72179,53 € 71 077,53 €

VISCOS 4 341,00 € 2 170,50 € 160 220,17 € 158 049,67 €

TOTAL 458 427,00 € 229 213,50 € 9 741 903,43 € 9 651 790,57 €

AC négatives - 3626,94€ - 5 907,77 €

AC positives 9 745 530,37 € 9 657 698,34 €

P a g e 6 | 8P a g e 7 | 8

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune d’Arcizans-Avant de délibérer à la majorité simple sur son mon-

tant révisé d’attribution de compensation au titre de l’année 2022, soit 1 271.50€,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, le montant de

l’attribution de compensation au titre de l’année 2022 (révision libre) en application du 1° bis du V de l’article

1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu’il a été défini par la communauté de communes Pyrénées

Vallées des Gaves.

CU 65 021 21 00018 : ALIMENTATION ÉLECTRIQUE PARCELLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de cette demande, il ressort qu’une extension du réseau électrique de 80 mètres est nécessaire.

Le coût global de cette extension est de 20 000.00 € dont 12 000.00 € à la charge de la commune. Le conseil est donc consulté pour connaitre sa décision.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, REFUSE cette extension du réseau électrique, qui peut être pris en charge par le demandeur puisque cette dernière est inférieure à 100 mètres.

CCPVG : RÉVISION DES STATUTS

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » dite Loi NOTRe,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et L.5211-17,

VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

CONSIDÉRANT que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunal peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves s’est engagée dans une démarche de révision de ses statuts en deux temps :

 le premier temps correspondant à une révision dite « de forme » afin de régulariser la conduite d’actions engagées ou de clarifier certaines rédactions ;

 le second temps correspondant à une révision dite « de fond » faisant suite à l’élaboration du projet de territoire dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE),

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la modification des statuts lors de la séance du 24 janvier 2022 (délibération n°D20220124- 2.3 - 9.1),

CONSIDÉRANT que les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée suivantes : soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés, qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputéeP a g e 8 | 8

favorable,

CONSIDÉRANT que la délibération du conseil communautaire n° D20220124- 2.3 - 9.1 du 24 janvier 2022 a été notifiée aux communes membres le xxx,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide D’APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves

SDE : ÉRADICATION DES LAMPES A VAPEUR DE MERCURE

Ce sujet est reporté et sera voté lors du prochain conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES

DEVIS POINT A TEMPS VILLAGE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter ce point à l’ordre du jour. Le conseil municipal donne son

accord.

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise ORTEU concernant le point à temps pour un montant de

5 425.00 € HT.

Après délibération, le conseil municipal VALIDE, à l’unanimité des membres présents le devis de l’entreprise

ORTEU de 5 425.00 € HT et CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à la réalisation des

travaux.

SCHÉMA DIRECTEUR EAU POTABLE – AVENANT MODIFIÉ

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter ce point à l’ordre du jour. Le conseil municipal donne son

accord.

Monsieur le Maire présente l’avenant rectifié concernant la réalisation du schéma d’eau potable.

Le précédent avenant faisait mention que d’un seul compteur de sectorisation alors que 4 compteurs ont été

installé.

Nous avons demandé au bureau d’étude ARTELIA de modifier l’avenant. Désormais le montant total du marché

s’élève à 42 012.00 € HT.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, VALIDE l’avenant n° 1 de

42 012.00 € HT et CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire.