PLU - Autres - CharneclesRenageRivesVoureyCreation 20210506

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PLU - Autres - CharneclesRenageRivesVoureyCreation 20210506 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 Lien du pdf (PLU - Autres - CharneclesRenageRivesVoureyCreation 20210506)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Secrétariat général

PRÉFET

DE L'ISÈRE Liberté

Égatité

Fraternité

Direction des Relations avec les Collectivités

Bureau : Droit des Sols et Animation Juridique

Arrêté n° du 06 mai 2021

portant création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire des communes de Charnècles, Renage, Rives et Vourey

. Le Préfet de l'isère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Charnècles en date du 01 août 2019, de Renage en date du 16 septembre 2019, de Vourey en date du 19 septembre 2019 et de Rives en date du 03 octobre 2019, sollicitant la création d'une ZAP sur leurs territoires :

Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais en date du 18 février 2020 et de la communauté de communes Bièvre Est en date du 24 février 2020 soutenant la création du projet de ZAP :

Vu l'avis du 09 juin 2020 de la Chambre d'agriculture de l'Isère :

Vu l'avis du 04 août 2020 de la délégation territoriale sud-est de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;

Vu l'avis du 06 août 2020 de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'Isère ;

Vu l'avis du 24 juillet 2020 du Comité Interprofessionnel de la Noix de Grenoble ;

Vu le dossier mis à l'enquête publique, qui s'est déroulée du 05 octobre au 06 novembre 2020 |

Vu les justificatifs d'insertion dans la presse de l'avis au public et les certificats d'affichage établis ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 06 décembre 2020 ;

Vu l'avis favorable sans réserve, assorti d'une recommandation, émis par le commissaire-enquéteur ;

Tél: 04 76 60 33 30

Mél : préf-enquete-publique-urbanisme@isere gouv.fr

Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046

38021 Grenoble Cedex 01

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2021-05-06-00002 - Arrêté du 06 mai 2021 portant création d'une ZAP sur le territoire des änVu les délibérations des conseils municipaux des communes de Charnècles en date du 25 février 2021, de Renage en date du 30 mars 2021, de Vourey en date du 15 avril 2021 et de Rives en date du 25 mars 2021,

approuvant la création de la ZAP sur leur territoire ;

Considérant que la création de la ZAP sur le territoire des communes de Charnècles, Renage, Rives et Vourey présente, dans un secteur menacé par un phénomène d'étalement urbain, un intérêt général en pérennisant le foncier agricole et en sécurisant les investissements déjà réalisés, tout en préservant la richesse et la diversité de cultures se caractérisant par la qualité de leurs productions, et contribuant à offrir à la population un cadre naturel favorable à sa qualité de vie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;

Arrête

Article 1*: Une ZAP est créée sur le territoire des communes de Charmècles, Renage, Rives et Vourey

conformément au plan de situation et aux deux plans parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 2 : La délimitation de cette ZAP sera annexée au document d'urbanisme des communes de Charnècles,’ ‘ Renage, Rives et Vourey dans les conditions prévues à l'article L.151-43 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.

Article 3: Le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairies de Charècles, Renage, Rives et Vourey, et publié au recueil des actes administratifs de’la préfecture de l'isère. Mention de cet affichage en mairies sera, en outre, insérée en caractères apparents dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « Terre Dauphinoise », l'affichage en mairies devant débuter à compter de la date de parution. |

L'arrêté. sera tenu à la disposition du public à la préfecture de l'isère (Direction des Relations avec les Collectivités / Bureau du droit des sols et de l'animation juridique) ainsi qu'en mairies de Charnècles, Renage, Rives et Vourey.

Les effets juridiques ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble de ces formalités.

Article 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un déiai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via Fapplication Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr |

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et les maires des communes de Charnècles, Renage, Rives et Vourey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

Pour ie Préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

signé : Philippe PORTAL

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2021-05-06-00002 - Arrêté du 06 mai 2021 portant création d'une ZAP sur le territoire des A1