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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 16 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 16 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
04:07/2083 07/2023
RE
73-267810076-20230629-DEL 18
_2023-DE
FN
DELIBERATION
DU CONSEIL
PPS
D'ADMINISTRATION
CŒUR
CS
7
Séance
du
29
juin
2023
SAVOIE
centre
intercommunal
æüäction
sociale
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
jeudi
29
juin
à
17h30,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le 20
juin
2023
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
REBATEL.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
membres
votants
: 19
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL,
Nicole
BOUVIER,
Arlette
BRET,
Eve
BUEVOZ,
Anne-Marie
CHOLAT,
Anne-Marie
COMMUNAL,
Suzanne
DIAS,
Christiane
FAVRE,
Martine
POMA,
Sophie
PONTONNIER,
Nathalie
REBATEL,
Jacqueline
SCHENKL,
Bernard
TURPIN,
Colette
VIOLENT.
Etaient
absents/
excusés
:
Éric
BARBIER,
Christiane
BRUNET,
Hugues
DE
BOISRIOU,
Cécile
DEBRION,
Jean-Pierre
GUILLAUD,
Béatrice
SANTAIS,
Jacqueline
TALLIN.
Elodie
VANACKERE
Avaient
donné
pouvoir
:
Béatrice
SANTAIS
a donné
pouvoir
à Nathalie
REBATEL
Christiane
BRUNET
a donné
pouvoir
à Eve
BUEVOZ
Jacqueline
TALLIN
a donné
pouvoir
à Suzanne
DIAS
Jean-Pierre
GUILLAUD
a
donné
pouvoir
à Arlette
BRET
Hugues
DE
BOISRIOU
a
donné
pouvoir
à
Christiane
FAVRE
Assistaient
:
Nadia
FAVRE,
Willy
CHEYNEL,
Pierre
BEYRIE,
Natacha
PONTHUS.
16-2023
DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ÉLUS
ET ADHÉSION
À LA
MISSION
MISE
EN
PLACE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
SAVOIE
La
loi
dite
«
3DS
»
du
21
février
2022
précise
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
prévue
au
même
article.
Délibération
16-2023
Page
1 sur
3 Envoyé
en
pr
are
le
04/07/2083
ID:
073-267310076-20230629-DEL_
18
2023-DE
Le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
qui
met
en
œuvre
ce
nouveau
droit,
impose,
à
partir
du
1er
juin
2023,
à
toute
collectivité
territoriale,
tous
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts,
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération.
Le
référent
déontologue,
qui
exerce
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité,
doit
disposer
de
l'expérience
et
des
compétences
nécessaires.
Ces
missions
peuvent
être
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes
(ou
par
un
collège}
répondant
à certaines
conditions :
-
ne
pas
exercer,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
un
mandat
d'élu
local,
ou
ne
plus
en
exercer
depuis
au
moins
trois
ans,
-
ne
pas
être
agent
de
ces
collectivités
et
ne
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
(Cdg73)
a
mis
en
place
une
mission
facultative
de
référent
déontologue
«
élu
»
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
son
territoire
qui
le
souhaitent.
Cette
mission
est
mutualisée
avec
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
(Cdg69).
Le
Cdg73
a
par
conséquent
désigné
en
qualité
de
référent
déontologue
«
élu
»
celui
du
Cdg69
qui
présente
toutes
les
garanties
d’impartialité,
d'indépendance,
et
de
compétences
exigées.
Il
s'agit
de
Mme
Élise
UNTERMAIER-KERLÉO,
Maîtresse
de
conférences
de
droit
public
à
Université
Jean
Moulin-Lyon
3,
qui
travaille
sur
la
déontologie
de
la
vie
publique,
tant
dans
le
cadre
de
ses
enseignements
que
de
ses
travaux
de
recherche.
L’adhésion
à
cette
mission
nécessite
la
signature
avec
le
Cdg73
d’une
convention
qui
prend
effet
à
sa
date
de
signature
jusqu'au
31
décembre
2023.
Elle
est
renouvelable
quatre
fois
pour
une
durée
d’un
an
{soit
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année)
par
reconduction
tacite.
Cette
convention
fixe
les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
«
élu
»
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
et
précise
les
moyens
matériels
mis
à
sa
disposition.
Le
coût
de
cette
mission
pour
le
CIAS
Cœur
de
Savoie
correspond
à
celui
facturé
au
Cdg73
par
le
Cdg69
soit
80
euros
par
dossier,
augmentés
de
20
%
de
frais
de
fonctionnement,
soit
96
euros
par
dossier
traité.
Par
ailleurs,
une
participation
annuelle
à
l'exercice
de
cette
mission
de
10
euros
par
élu
membre
du
communautaire
est
demandée
par
le
Cdg73.
Madame
la
Présidente
propose
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
pour
les
élus
celui
désigné
par
le
Cdg73
et
de
l’autoriser
à
signer
avec
le
Cdg73
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus.
Délibération
16-2023
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2023
Publié le
ss
ID
: 073-267310076-20230629-DEL_16_2023-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
à
l’unanimité
avec
une
abstention
(Jean-Yves
BERGER-SABATTEL)
:
>
DÉSIGNE
en
qualité
de
référent
déontologue
élu,
le
référent
déontologue
élu
du
Centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
qui
a
été
désigné
par
le
Cdg73
afin
d'exercer
cette
mission
pour
les
élus
des
collectivités
et
établissements
publics
de
la Savoie
qui
en
font
la
demande,
>
APPROUVE
la
convention
d'adhésion,
avec
le
Cdg73,
à
la
mission
référent
déontologue
pour
les
élus
qui
prend
effet
à sa
date
de
signature
jusqu’au
31
décembre
2023,
renouvelable
pour
une
durée
d’un
an,
par
reconduction
tacite
dans
la
limite
de
quatre
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2027,
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
d'adhésion
et
toutes
pièces
nécessaires
à son
exécution.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
-
Nadia
FAVRE
Béatrice
SANTAIS
Délibération
16-2023
Page
3
sur
3