Compte-Rendu - 16 septembre 2020

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Compte-Rendu - 16 septembre 2020 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Romestaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 16 septembre 2020, le Conseil Municipal de Romestaing, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes à 20H30, sous la présidence de M. GRANGE Pierre, Maire

Etaient présents : Mrs GRANGE – PERROT – AMOURGIS – BAUDEL - LARTIGUE Mmes LENCLOS – BALLET – LUCAS – BONNEFOND – DE BARROS – GARDIN DUBOISDULIER

Absents : Néant

Excusés : Néant

Secrétaire de séance : Mme DE BARROS

Date convocation : 03/09/2020

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24 juin 2020

Le conseil municipal vote à l’unanimité le compte rendu du conseil du 24 juin 2020.

MODIFICATON DELEGATION DE FONCTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

ANNULE ET REMPLACE la délibération du 30/05/2020 n° 2020-20

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du 1er adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article L 2122-21 - Sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat du Département, le Maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier :

1) De conserver et d’administrer les propriétés de la Commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

2) De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;

3) De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d’investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l’Assemblée pour les dépenses d’équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d’une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des Ministres en charge des finances et des collectivités locales ;

4) De diriger les travaux communaux ;

5) De pourvoir aux mesures relatives à la voiries communale ;6) De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements jusqu’à 20 000€ ; 7) De passer, dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;

8) De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dument invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l’article L 427-5 du code de l’environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruite ces derniers de surveiller et d’assurer l’exécution des mesures ci-dessus et d’en dresser procès-verbal ;

Article L 2122-22

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales ;

3) De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 10000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, avec un seuil financier de 5000 euros.

16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants et devant toutes les juridictions : en défense : tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrête du maire ou une délibération du conseil municipal ; en attaque : tout référé concernant les domaines suivants : marchés publics, fonction publique territoriale et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 500 euros par sinistre.18) De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19) De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24) D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

28) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

Article L 2122-23 - Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celles-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Article L 2122-24 – Le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de l’exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L 2212-1 et suivants.

Article L 2122-25 – le Maire procède à la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur emplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article L 2122- 26- Dans le cas où les intérêts du Maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le Conseil Municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : DECIDE

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, de confier, pour la durée du présent mandat, de déléguer les compétences ci-dessus énumérées à Monsieur le Maire.DELIBERATION TAXE AMENAGEMENT

Le 04 novembre 2011, le conseil municipal a voté l’institution de la taxe d’aménagement. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut renouveler la validité de cette délibération pour trois ans si le conseil souhaite maintenir cette taxe.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Pour : 10 Contre : 1

• De maintenir sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 2 % sans exonération totale ni partielle sauf les exonérations de droit.

• La présente délibération est valable pour une durée de trois ans. Toutefois, le taux de la taxe, fixé à 2 % pourra être modifié tous les ans.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE – EXERCICE 2019

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour 2019 édité par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.

Comme le prévoient les dispositions de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiée par la loi 2015-992 du 17 août 2015 art.98, chaque commune membre doit l’approuver.

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre et être ensuite tenu à la disposition du public.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

PREND CONNAISSANCE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour l’exercice 2019 et n’approuve pas ce rapport. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de faire une motion.

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

PAS DE QUESTIONS DIVERSES

Fin de séance 22H15