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Arrêté - 1245688
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouagat.
Lien du pdf (Arrêté - 1245688)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2023
Reçu.en
préfecture
le
15/03/2023
DEPARTEMENT
DE
EÔTE
ARRONDISSEMENT
|. 022-200082857-20230314-046 2023-AI
COMMUNE
DE
CHAÂTETAUDREN-PLOUAGAT
Arrêté
n°046
- 2023
portant
délégation
de
fonction
d’officier
d’Etat-Civil
à
Mr
Emmanuel
DUAULT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2122-19,
Vu
l’article
R2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’arrêté
en
date
du
1/10/2020
portant
nomination
par
voie
de
mutation
de
Mr
Emmanuel
DUAULT,
Attach?2
principal,
occupant
l'emploi
permanent
de
Directeur
Général
des
Services
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale
et
du
service
de
l'Etat
Civil,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
à
Mr
Emmanuel
DUAULT,
fonctionnaire
territorial.
ARRETE
Article
1:
Mr
DUAULT
Emmanuel,
agent
titulaire,
exerçant
l'emploi
permanent
de
Directeur
Général
des
Services,
né
le
20
juillet
1970,
est
délégué
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité,
dans
les
fonctions
d’officier
d’état-civil.
Article
2
: À
ce
titre,
M.
DUAULT
Emmanuel
sera
chargé :
- de
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
naturels,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant
naturel,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
- de
la transcription,
de
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
- de
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
- de
la
réception
de
l'acte
de
consentement
d'un
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
affiché/publié,
et
transmis
au
contrôle
de
légalité
et
au
Procureur
près
le tribunal
de
grande
instance
du
ressort
de
la commune.
Le
14
mars
2023
Le
Maire,
= ©. BOISSIERE
Certifié
exécutoire,
transmis
à la Préfecture
le:
Le
Maire
Olivier
BOISSIERE
Notifié à Mr Emmanuel DUAULT le : #44
2 / 722%
L'intéressé
dispose à
partir de
cette
date
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir,
contre
cette
décision,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de RENNES.
|
|
1171 (|
|
'U
L'intéressé