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Arrêté - 1601742
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouagat.
Lien du pdf (Arrêté - 1601742)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Châtelaudren-Plouagat
ARRETE
MUNICIPAL
n°050/2024
PORTANT
INTERDICTION
PROVISOIRE
D’OFFICES
RELIGIEUX
ET
DE
TOUTE
AUTRE
MANIFESTATION
A
L'EGLISE
ST
MAGLOIRE
Le
Maire
de la commune
de
Châtelaudren-Plouagat,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982,
modifiée
et
complétée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
VU
la loi
96.142
du
21
février
1996
relative
à la partie
législative
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212.1
L.2212-2
et L.
2212-5,
VU
le Code
de
Ia Construction
et de
l'habitation,
VU
l'intérêt
général,
CONSIDERANT
que
l'état
du
clocher
de
l'église
Saint-Magloire
de
Châtelaudren-Plouagat
nécessite
des
travaux
de
mise
en
sécurité
en
raison
de
son
instabilité,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
d'ordonner
l'interdiction
provisoire
des
offices
religieux
et de
toute
autre
manifestation
dans
l'église,
excepté
des
visites
pour
des
groupes
constitués
d’un
maximum
de
19
personnes,
ARRETE
Article
1
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
offices
religieux
et
toute
autre
manifestation
sont
provisoirement
interdits
à
l'église
Saint-Magloire
de
Châtelaudren-Plouagat
à compter
du
2
avril
2024
et
ce pour
une
durée
d’au
minimum
9 mois,
soit jusqu’au
31
décembre
2024.
Article
2 Seules
des
visites
de
groupes
constitués
d’un
maximum
de
19 personnes
pourront
être organisées.
Article
3
: L'organisation
d’offices
religieux
et
de
toute
autre
manifestation
dans
l'église
Saint-Magloire
ne
pourra
intervenir
qu’à
l'issue
des
travaux
et sera
autorisée
par
arrêté
municipal.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiche
à la porte
de l'église
Saint-Magloire.
Article
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur
Article
6 : Conformément
à l'article
R312-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Monsieur
le
Sous-Préfet,
- Monsieur
le commandant
de
gendarmerie,
- Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
- Monsieur
le responsable
des
Services
Techniques
- chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
également
adressé
pour
information
:
- À
la Paroisse
- À
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
- Monsieur
le Curé,
Fait
à Châtelaudren-Plouagat,
le
12/
Le
Maire,
Olivier
BOISSIERE