Procès Verbal - CM du 03 mai 2022

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Procès Verbal - CM du 03 mai 2022 Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Marcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 03 mai 2022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 03 mai 2022 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING

DU MARDI 03 MAI 2022

=-=-=

L’an deux mille vingt-deux, le mardi 03 mai, à 19 heures 00 minutes, s’est réuni le

Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence

de Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents : 15

Nombre de Conseillers votants : 19

Date de la convocation : 28 avril 2022

Etaient présents : GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, HEPNER Delphine,

LOISEL Maxime, PLUVINAGE Sybille, SOARES Daniel, BLANC-GARIN Magali, LENNE

Thomas, MARIANI Isabelle, BERNARD Laurent, GUINET Stéphanie, GUINET Géraldine,

DRIEUX Didier, VINCENT Barbara, MALDERET Pierre.

Arrivée de GUINET Géraldine à 19h10. Mme GUINET a participé au vote de toutes les

délibérations.

Absents excusés :

GUILLAUME Johann donne procuration à SOARES Daniel,

D’HALLUIN Florence donne procuration à LENNE Thomas,

CARPENTIER Christophe donne procuration à LENNE Thomas,

SENT Virginie donne procuration à VINCENT Barbara.

Secrétaire de séance : HEPNER Delphine.

La séance du Conseil Municipal est enregistrée.

Monsieur le Maire nomme Madame Delphine HEPNER secrétaire de séance, et annonce l’ordre

du jour :

• 2022-15 : Approbation du Compte rendu de la réunion du 05 avril 2022.

• 2022-16 : Décision Modificative du budget 2022.

• 2022-17 : Pays du Cambrésis : convention coup de pouce.

• 2022-18 : Pays du Cambrésis : convention rénovation énergétique du patrimoine.

• 2022-19 : Rétrocession assiette du domaine public communal.

• 2022-20 : Extinction partielle de l’éclairage public.

• Informations diverses.

2022 – 15 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 05 avril 2022

Le conseil municipal APPROUVE à 15 voix POUR (4 CONTRE) le compte-rendu de la réunion

du 05 avril 2022.

2022 – 16 : Décision Modificative du budget 2022

Suite à l’intégration des restes à réaliser de 2021 dans le budget, la commission finances, lors

de sa réunion du 15 avril dernier, a validé les modifications suivantes :Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 03 mai 2022 2

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE à l’unanimité la décision modificative

proposée par la commission finances.

2022 – 17 : Pays du Cambrésis : cession des CEE dans le cadre de la charte «

Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Energie,

Vu la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats

d’économie d’énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et

peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE, et plus particulièrement

son article 15,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets

d’application,

Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans

le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie d’énergie modifié par

décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,

Vu le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en

matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies

d'énergie

Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre

du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies

d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté d 8 février 2016,

Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du

code de l'énergie

Vu le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux

certificats d’économie d’énergie,

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011-6042 - 7 000

011-60621 - 11 000

011-615221 - 7 000

022 - 55 542,87

023 + 80 542,87

total 0 0

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

21-2121 - 3 000 021 + 80 542,87

21-21571 - 3 500 RAR 2021 + 97 632,59

020 - 55 000

RAR 2021 + 239 675,46

total + 178 175,46 + 178 175,46Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 03 mai 2022 3

Vu l’arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies

d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup

de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

Vu le projet de convention établi par le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis,

Considérant :

- l’article L221-7 du code de l’énergie,

- la collectivité est engagée dans une politique globale de maitrise de l’énergie sur l’ensemble de

son patrimoine public,

- l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des

certificats d’économies d’énergie,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la collectivité engage des

travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il

est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet

2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la collectivité peut bénéficier

de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par la DGEC. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et

représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.

Nous avons délibéré en ce sens le 15 juin 2021.

Dans le cadre du dispositif des CEE, la charte « Coup de Pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

permet de bonifier les opérations de remplacement d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude

sanitaire à combustible fossile au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur ou d’équipements de

chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul.

Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis propose de déposer, sur son compte EMMY, en tant

que demandeur les CEE issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés par la collectivité.

Cet engagement est complémentaire de la prime CEE mis en place par le Pays dans le cadre du

programme de rénovation du patrimoine bâti.

La commune pourrait bénéficier d’une bonification des CEE pour des projets tels que la rénovation du 1

000 clubs, ou du remplacement de la chaudière de la mairie, etc...

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le projet de convention entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la collectivité pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie,

- DE DESIGNER le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis en tant que demandeur et donc, - DE TRANSFERER au Syndicat, les CEE générés par les opérations d’économies d’énergie pour leur gestion technique, administrative et juridique et leur dépôt auprès des services compétents. - D’ENGAGER la commune à fournir au Syndicat, les documents techniques et administratifs nécessaires au dépôt de CEE.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles au Syndicat qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention proposée par le Syndicat, et tout acte/document afférent.

- DE PRENDRE ACTE que le Syndicat, versera à la collectivité une compensation financière selon les modalités indiquées dans la présente convention.Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 03 mai 2022 4

2022 - 18 : Pays du Cambrésis : convention Service Rénovation Energétique du

Patrimoine

Porteur d’un PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial), le Syndicat mixte du Pays du Cambrésis est engagé dans un programme de rénovation du patrimoine public depuis 2014.

Aujourd’hui le Pays souhaite encore amplifier son action, dans le cadre du programme d’ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) et de son COT-TRI (Contrat d’Objectifs Territorial – Troisième Révolution Industriel, pour répondre à ces objectifs et aux enjeux de la maîtrise de l’énergie dans le patrimoine public.

L’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales, reconnaît, au Syndicat, porteur de la démarche PCAET, une compétence en matière de maîtrise de la demande d’énergie. Le syndicat met à disposition de ses communes et EPCI adhérents un service « patrimoine – rénovation énergétique » au sein de son pôle Environnement Climat Energie. Il doit permettre aux collectivités adhérentes de les aider à engager la rénovation de leur patrimoine et à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité.

La commune souhaite s’inscrire dans cette dynamique en adhérant au service « patrimoine – rénovation énergétique ». Ce service permet à la commune d’avoir un accompagnement technique personnalisé apporté par un conseiller du Pays, dans le cadre des actions d’améliorations énergétiques et de développement des énergies renouvelables.

Dans ce cadre, la commune s’engage :

- à suivre régulièrement ses consommations et ses couts énergétiques, - à mettre en place des actions entrainant des baisses de consommations d’énergies sur son patrimoine (bâtiments, éclairage public),

- dans un projet de rénovation énergétique de son patrimoine,

- à mener une réflexion sur l’intégration des énergies renouvelables permettant à un ou plusieurs de ses bâtiments de tendre vers l’autonomie énergétique,

- à accompagner le changement de comportement des usagers,

- à mobiliser les aides financières disponibles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- d’INSCRIRE notre commune dans cette dynamique en adhérant au service « patrimoine – rénovation énergétique ».

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les

engagements de chacune des parties dans le cadre de la mobilisation de ce service, et tout

acte/document afférent.

2022 – 19 : Rétrocession assiette du domaine public communal

Monsieur le Maire expose : La propriété située 1 rue Victor Hugo, parcelle B 189 a été mise en

vente.

A réception de la demande du Certificat d’Urbanisme informatif lié à la vente, un problème de

respect de limites séparatives a été constaté. En effet, l’emprise réelle de l’angle des rues de l’Egalité

et Victor Hugo représente une contenance de 38 m² supplémentaires par rapport au plan cadastral,

une partie du talus situé rue de l’Egalité représentant 11 m², est également à relimiter (parcelles

colorées en jaune sur le plan annexé).Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 03 mai 2022 5

Suite à ces informations, les propriétaires ont diligenté un géomètre expert afin de réaligner

la propriété.

Pour finaliser la vente, il y a lieu de délibérer pour que les espaces concernés par la rétrocession

aux particuliers soient déclassés dans le domaine privé communal et ensuite rétrocédés aux riverains,

qui se sont engagés à prendre en charge les frais d’actes notariés. Il est nécessaire de préciser que ces

abords ont toujours été entretenus par les propriétaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Vu la situation de l'immeuble sis 1 rue Victor Hugo,

Vu la réalisation du projet de vente de l’immeuble ;

CONSIDERANT que le bien communal était à l’usage des propriétaires dudit immeuble,

CONSIDERANT que ce bien n'est pas affecté à un service public ou à l'usage direct du public

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- de DECLASSER de l'immeuble ces parcelles d’une contenance totale de 49 m², et leur

intégration dans le domaine privé de la commune,

- de CEDER ces parcelles pour l’euro symbolique sachant que les frais de géomètre et les frais

d’acte seront pris en charge par les vendeurs,

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.

2022 – 20 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la

commune

Dans le contexte actuel d’augmentation significative du prix de l’électricité, Monsieur le Maire

rappelle à l’assemblée la nécessité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations

d’énergies, la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de

l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait

également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre

et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de Police du Maire,

qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,

compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des

biens et des personnes.Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 03 mai 2022 6

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il

apparait que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures

et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage pourra être maintenu toute ou

partie de la nuit.

Après en avoir délibéré, à 13 voix POUR, 5 CONTRE et 1 abstention, le conseil municipal :

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur l’interruption de l’éclairage public la nuit de minuit à 5h30 du

dimanche soir au jeudi soir, sur l’ensemble du territoire communal à partir du 09 mai 2022,

- PRECISE qu’en périodes de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être

maintenu toute ou partie de la nuit,

- CHARGE Monsieur le Maire de PRENDRE LES ARRETES PRECISANT LES MODALITES

D’APPLICATION DE CES DECISIONS.

- Clôture de la séance à 21h00 -