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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 05 RAA spécial Driea IDF Dirif du 5 mai 2017
Document publié le Vendredi 5 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 05 RAA spécial Driea IDF Dirif du 5 mai 2017)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT-IDF
DIRIF
N° Spécial 5 mai 2017 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA-IDF du 5 mai 2017
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
Arrêté Date PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET | Page
DE L’AMENAGEMENT-IDF
Axrêté portant déclaration d’inutilité et de
déclassement du domaine public et remise au
DRIEA-IDF service de France Domaine pour aliénation, des
DIRIF/BAF 18.04.2017 | entreprises propriétés de l'Etat, situées sur la 3
2017-157 commune de CHATENAY-MALABRVY
cadastrées section AS numéro 309, 310, 311, 312,
313 et 314. Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l'Aménagement
Direction des Routes Île-de-France
Bureau des Affaires Foncières
01 46 76 88 30
Arrêté DIRIF/BAF n°157-2017 du À& / ot /24a +
portant déclaration d’inutilité et de déclassement du domaine public et remise au service
de France Domaine pour aliénation, des emprises propriété de l’Etat, situées sur la commune de
CHATENAY-MALABRY cadastrées section AS numéro 309, 310, 311, 312, 313 et 314.
Le Préfet des Hauts de Seine
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2211-1, et 2
L.2141-1 et L 3211-1 :
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment l’article 19 ;
Vu la décision de la DRIEA IDF n° 2017-436 du 24 mars 2017 portant subdélégation de signature à
Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement Île-de-France ;
Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n° 2016-58 du 05 septembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Eric TANAYS, Directeur Régional et Inter départemental adjoint de l'Equipement
et de l'Aménagement, Directeur des Routes Île-de-France.
Considérant que les parcelles cadastrées section AS numéro 309, 310, 311, 312, 313 et 314 objet de la
présente décision, constituent des dépendances du domaine public routier national :
Arrête :
Article 1°
Les parcelles énumérées ci-dessous, situées sur la Commune de CHATENAY-MALABRY, sont
déclarées inutiles à la DiRIF, désaffectées et déclassées du domaine public routier national :
Section AS n° 309 pour 183 m2?
Section AS n° 310 pour 129 m?
Section AS n° 311 pour 203 m?
Section AS n° 312 pour 21 m?
Section AS n° 313 pour 129 m?
Section AS n° 314 pour 132 m2 Article 2
Les parcelles visées à l’article 1% sont remises au service France Domaine pour cession.
Article 3
La Direction des Routes Île-de-France (DiRIF) est chargée d’assister le Préfet des Hauts-de-Seine ou
son représentant aux formalités de remise et de cession des biens immobiliers désignés à l’article 1er.
Fait à CRETEIL, le A 0tj/éoi 7
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France,
La Directrice Régionale et Interdépartementale Adjointe,
Adjointe au Directeur des Routes Île-de-France
Par intérim, la cheffe du Service de Modernisation du
Réseau
Nathalie DEGRYSE
a f RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/