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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 05 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 01 RAA spécial DRIEA du 1er mai 2017
Document publié le Lundi 1 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 05 01 RAA spécial DRIEA du 1er mai 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
N° Spécial 1er mai 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEA du 1er mai 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-70 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0169
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant « J’aime
manger Issy », 170 avenue de Verdun, à ISSY-
LES-MOULINEAUX.
12
DRIEA IDF
2017-2-71 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0154
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la Maison de retraite
protestante de Nanterre, 5 rue Waldeck Rochet, à
NANTERRE.
13
DRIEA IDF
2017-2-72 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0162
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le salon de thé « Mes
gourmands disent … », 50 rue du Gué, à RUEIL-
MALMAISON.
15
DRIEA IDF
2017-2-73 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0167
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le bar tabac « Café du
Stade », 28 bis Esther Cordier, à CHÂTILLON.
16
DRIEA IDF
2017-2-74 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0175
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la Crêperie Tily, 10 rue du
docteur Berger, à SCEAUX.
18
DRIEA IDF
2017-2-75 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0176
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le salon de beauté SIR &
LYS, 59 avenue du Maréchal Joffre, à
NANTERRE.
19
2 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-76 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0180
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le magasin d’optique
OPTALOR - ROYAL OPTIQUE, 202 boulevard
Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
21
DRIEA IDF
2017-2-77 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0181
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Plein Sud aux
Oliviers, 75 avenue Jean Baptiste Clément, à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
23
DRIEA IDF
2017-2-78 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0184
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’agence immobilière
Connexion Immobilier, 25 rue Maurice Thorez, à
NANTERRE.
24
DRIEA IDF
2017-2-79 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0186
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant-traiteur
Délices Wang, 20 rue Paul Vaillant Couturier, à
RUEIL-MALMAISON.
26
DRIEA IDF
2017-2-80 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0191
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le salon de coiffure Atelier
26, 26 rue Paul Bert, à CLAMART.
27
DRIEA IDF
2017-2-81 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0196
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le laboratoire Coscas
Audition, 98 rue Gallieni, à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
29
DRIEA IDF
2017-2-82 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0200
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le centre de formation
Savoir Psy, 12 ter rue des Pavillons, à
PUTEAUX.
31
3 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-83 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0202
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’institut de beauté Beauté
et Détente, 84 rue du Château, à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
32
DRIEA IDF
2017-2-84 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0204
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la cordonnerie Benarroch,
56 rue Sablonville, à NEUILLY-SUR-SEINE.
34
DRIEA IDF
2017-2-85 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0206
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le magasin d’alimentation
générale Votre Marché, 4 rue de l’Abbé Grégoire,
à ISSY-LES-MOULINEAUX.
35
DRIEA IDF
2017-2-86 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0209
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’épicerie fine H&N, 141
avenue Henri Ginoux, à MONTROUGE.
37
DRIEA IDF
2017-2-87 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0211
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le cabinet Ana Expertise
Comptable, 5 rue Béranger, à MALAKOFF.
38
DRIEA IDF
2017-2-88 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0212
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le cabinet
d’ophtalmologie, 55 rue de la République, à
MEUDON.
40
DRIEA IDF
2017-2-89 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0213
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la Boucherie du Marché, 7
rue du Marché, à NANTERRE.
42
DRIEA IDF
2017-2-90 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0215
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’auto-école des
Bourguignons, 172 rue des Bourguignons, à
ASNIERES-SUR-SEINE.
43
4 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-91 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0217
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la fromagerie « Fromages
et Détail », 7 rue des Huissiers, à NEUILLY-
SUR-SEINE.
45
DRIEA IDF
2017-2-92 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0220
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la boulangerie-pâtisserie,
34 rue du Colonel Rochebrune, à RUEIL-
MALMAISON.
46
DRIEA IDF
2017-2-93 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0224
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la brasserie Le Paris
Défense, 63 quai de Dion Bouton, à PUTEAUX.
48
DRIEA IDF
2017-2-94 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0225
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le café Au Métro, 2
avenue du Plessis, à SCEAUX.
49
DRIEA IDF
2017-2-95 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0226
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Fellini, 42
rue du Docteur Foucault, à NANTERRE.
51
DRIEA IDF
2017-2-96 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0227
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’institut de beauté Carnet
de Beauté, 247 bis boulevard Jean Jaurès, à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
53
DRIEA IDF
2017-2-97 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0231
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Yamada 8, 7
rue Louise Michel, à LEVALLOIS-PERRET
pour l’installation d’une rampe amovible non
conforme.
54
5 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-98 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0233
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-18 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le bâtiment d’habitation
Marguerites, 24 rue Henri Poincaré, à
ASNIERES-SUR-SEINE.
56
DRIEA IDF
2017-2-99 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0237
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’espace polyvalent
Lapostol (jardin d’enfant, crèche, salle de
réunion, rituel religieux), 54 rue Gardenat
Lapostol, à SURESNES.
57
DRIEA IDF
2017-2-100 28.02.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0249
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-18 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la copropriété du 99
avenue Jean-Baptiste Clément, 99 avenue Jean-
Baptiste Clément à BOULOGNE-
BILLANCOURT.
59
DRIEA IDF
2017-2-102 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0276
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’hôtel-restaurant Le Clos
des Rosiers, 136 avenue de Paris, à
CHÂTILLON.
60
DRIEA IDF
2017-2-103 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0284
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le cabinet médical, 3 place
Charras, à COURBEVOIE.
62
DRIEA IDF
2017-2-104 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0287
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le bar tabac presse Tabac
du Golf, 79 rue du 19 Janvier, à GARCHES.
63
DRIEA IDF
2017-2-105 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0290
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant A la Coupole,
3 rue de Chartres, à NEUILLY-SUR-SEINE.
65
6 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-106 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0293
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le cabinet dentaire SCM
Val de Sceaux, 198 rue Houdan, à SCEAUX.
66
DRIEA IDF
2017-2-107 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0294
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le cabinet de
kinésithérapie, 46 rue Gabriel Péri, à
LEVALLOIS-PERRET.
68
DRIEA IDF
2017-2-108 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0295
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la fromagerie Maison
Naufle, 214 avenue Jean Jaurès, à CLAMART.
70
DRIEA IDF
2017-2-109 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0296
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’agence bancaire Crédit
Mutuel Clamart Artdonys, 10 avenue Jean Jaurès,
à CLAMART.
71
DRIEA IDF
2017-2-110 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0297
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Il Boccaccio,
43 avenue de la Celle Saint-Cloud, à
VAUCRESSON.
73
DRIEA IDF
2017-2-111 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0303
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la salle de danse et d’arts
martiaux ASSOCIATION ARTS ET DANSE, 38
avenue Raymond Croland, à FONTENAY-AUX-
ROSES.
74
DRIEA IDF
2017-2-112 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0309
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant KTBR, 104
rue Emile Zola, à ASNIERES-SUR-SEINE.
76
7 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-113 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0310
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Le Paris
Biskra, 133 avenue Georges Clémenceau, à
NANTERRE.
77
DRIEA IDF
2017-2-114 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0311
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le bureau OMHLM
Antenne du Petit Nanterre, 7 résidence des Lilas,
à NANTERRE.
79
DRIEA IDF
2017-2-115 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0312
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’agence de location de
terrains SCI EPRT, 12 rue de Versailles, à VILLE
D'AVRAY.
80
DRIEA IDF
2017-2-116 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0315
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant La Villa
d’Aubrac, 12 rue Henri Barbusse, à NANTERRE.
82
DRIEA IDF
2017-2-117 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0319
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le bar brasserie Le Victor
Hugo, 2 boulevard Jean Jaurès, à CLICHY.
84
DRIEA IDF
2017-2-118 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0320
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le salon de coiffure Style
et Tendance, 11 rue Charles et René Auffray, à
CLICHY.
85
DRIEA IDF
2017-2-119 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0322
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le salon de coiffure Saint
Algue, 59 boulevard du Général Leclerc, à
CLICHY.
87
8 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-120 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0324
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le cabinet de
kinésithérapie, 148 boulevard de la République, à
SAINT-CLOUD.
88
DRIEA IDF
2017-2-121 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0325
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant
DONATELLO, 229 boulevard Jean Jaurès, à
BOULOGNE-BILLANCOURT.
90
DRIEA IDF
2017-2-122 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0327
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant Pizza Mido
NORA SARL, 113 Boulevard de Verdun, à
COURBEVOIE.
92
DRIEA IDF
2017-2-123 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0351
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour la salle de sport Keep
Cool, 5 Place des Pyramides, à PUTEAUX.
93
DRIEA IDF
2017-2-124 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0359
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’Église Saint-Justin, Place
d’Estienne d’Orves, à LEVALLOIS-PERRET.
95
DRIEA IDF
2017-2-125 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0361
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’École Sainte-Marie
Collège Lycée, 24 boulevard Victor Hugo, à
NEUILLY-SUR-SEINE.
96
DRIEA IDF
2017-2-126 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0368
refusant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant La taverne
parisienne, 228 boulevard Jean Jaurès, à
BOULOGNE-BILLANCOURT pour utiliser une
rampe amovible manuelle non conforme.
98
9 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT-UD92
Page
DRIEA IDF
2017-2-127 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0377
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour l’église Saint Sauveur, 7
rue du Bois, à ASNIERES-SUR-SEINE.
100
DRIEA IDF
2017-2-128 31.03.2017
Arrêté SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0380
accordant dérogation aux dispositions des articles
R.111-19 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation pour le restaurant SARL Ines,
190 rue des Bourguignons, à ASNIERES-SUR-
SEINE.
101
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA
n° 2017-518 06.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD908 boulevard de la
République à La Garenne-Colombes pour une
opération de déménagement.
103
DRIEA
n° 2017-526 07.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur les RD911 et RD912 à Clichy-la-
Garenne pour des travaux d'élagage d’arbres des
boulevards Jean Jaurès (RD911) et Victor Hugo
(RD912).
104
DRIEA
n° 2017-530 08.04.2017
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
provisoire des conditions de circulation sur la
RD920 à Cachan en raison de travaux de
préparation en génie civil avant la réfection de la
couche de roulement et la création de carrefour.
104
DRIEA
n° 2017-543 12.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD19 à Clichy-la-Garenne pour
des travaux de grutage sur la rue Martre au droit
du N° 41.
105
DRIEA
n° 2017-544 12.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD913 et RD131 à Nanterre
pour des travaux de carottage des enrobés des
trottoirs et chaussées pour analyse d'amiante.
106
DRIEA
n° 2017-550 12.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD920 à Bourg-la-Reine pour
des travaux de modernisation de branchements
d'assainissement.
106
DRIEA
n° 2017-551 12.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD920 à Bagneux pour des
travaux de réfection de la couche de roulement.
107
10 Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-
PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET
DE L’AMENAGEMENT
Page
DRIEA
n° 2017-552 12.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD7 à Meudon pour des travaux
de pose de filet de protection anti-chutes de
gravats sous le pont Seibert.
108
DRIEA
n° 2017-560 14.04.2017
Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la
circulation sur les boulevards Circulaire de La
Défense (RN13) et Pierre Gaudin (RN13) pour la
réalisation du contrôle de mâts d’éclairage sur la
commune de Puteaux.
109
DRIEA
n° 2017-561 14.04.2017
Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la
circulation sur l’autoroute A86 pour la réalisation
de travaux d’assainissement sur la commune de
Colombes.
110
DRIEA
n° 2017-566 18.04.2017
Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la
circulation sur le boulevard de Neuilly (RN13)
pour le montage des installations de chantier pour
la réalisation du projet immobilier Saint-Gobain
sur la commune de Courbevoie.
111
DRIEA
n° 2017-567 18.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD986 à Nanterre pour des
travaux de nettoyage des vitres.
112
DRIEA
n° 2017-569 18.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD7 à Meudon pour des travaux
de finalisation de travaux de mise en place d’une
emprise de chantier dans le cadre d’une opération
immobilière.
112
DRIEA
n° 2017-577 20.04.2017
Arrêté préfectoral permanent concernant la mise
en service d'une traversée piétonne protégée par
feux tricolores sur la RD986 à Nanterre.
113
DRIEA
n° 2017-581 20.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD910 à Chaville pour des
travaux de remplacement d'un tampon d'accès au
réseau SIAVRM.
114
DRIEA
n° 2017-582 20.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD920 à Antony pour des
travaux de suppression de branchements gaz.
115
DRIEA
n° 2017-584 20.04.2017
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de
circulation sur la RD19 à Clichy-la-Garenne pour
des travaux de grutage sur la rue Martre au droit
du N° 41.
115
11 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-70 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0169 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant « J’aime manger Issy », 170 avenue de Verdun, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Jérôme MAISONNEUVE, visant à conserver les marches pour accéder aux sanitaires et maintenir ces sanitaires inaccessibles pour le restaurant « J’aime manger Issy », 170 avenue de Verdun, à ISSY-LES- MOULINEAUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
12 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant « J’aime manger Issy », 170 avenue de Verdun, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
ARTICLE 2 : Signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires sont inaccessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ISSY-LES-MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-71 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0154 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la Maison de retraite protestante de Nanterre, 5 rue Waldeck Rochet, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
13 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Violaine LION, visant à conserver l’absence d’espace d’usage et de manœuvre dans certaines salles de bain pour la Maison de retraite protestante de Nanterre, 5 rue Waldeck Rochet, à NANTERRE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant que les demandes de dérogations, concernant les chambres et salles de bain non accessibles, ne sont pas explicitées ;
Considérant l’absence d’information sur le nombre de chambres concernées et sur le nombre total de chambres ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la Maison de retraite protestante de Nanterre, 5 rue Waldeck Rochet, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
14 Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-72 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0162 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le salon de thé « Mes gourmands disent … », 50 rue du Gué, à RUEIL-MALMAISON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
15 Vu la demande de dérogation présentée par Madame Stéphanie COGER, visant à conserver le salon de thé « Mes gourmands disent …. », inaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, 50 rue du Gué, à RUEIL-MALMAISON ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant qu’il n’a pas été démontré l’impossibilité technique ou financière d’installer une rampe amovible ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le salon de thé « Mes gourmands disent ... », 50 rue du Gué, à RUEIL-MALMAISON.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de RUEIL-MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-73 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0167 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le bar tabac « Café du Stade », 28 bis Esther Cordier, à CHÂTILLON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
16 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Céline Klein, visant à conserver les sanitaires non conformes pour le bar tabac « Café du Stade », 28 bis Esther Cordier, à CHÂTILLON ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le bar tabac « Café du Stade », 28 bis Esther Cordier, à CHÂTILLON.
ARTICLE 2 : Installer une barre d’appui au droit de la cuvette. La cuvette doit être située à une hauteur entre 0,45 et 0,50 m conformément à l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
17 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de CHÂTILLON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-74 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0175 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la Crêperie Tily, 10 rue du docteur Berger, à SCEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des
18 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Héléna ALAM, pour la Crêperie Tily, 10 rue du docteur Berger, à SCEAUX ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant l’absence de précision sur les éléments à déroger et leur justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la Crêperie Tily, 10 rue du docteur Berger, à SCEAUX.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SCEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-75 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0176 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le salon de beauté SIR & LYS, 59 avenue du Maréchal Joffre, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
19 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Bruno DONIKIAN, visant à maintenir l’escalier devant l’entrée du salon de beauté SIR & LYS, 59 avenue du Maréchal Joffre, à NANTERRE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le salon de beauté SIR & LYS, 59 avenue du Maréchal Joffre, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
20 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-76 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0180 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le magasin d’optique OPTALOR - ROYAL OPTIQUE, 202 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
21 Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Hervé FONTANEZ, visant à utiliser une rampe amovible non conforme au magasin d’optique OPTALOR - ROYAL OPTIQUE, 202 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant qu’il n’a pas été démontré l’impossibilité d’installer une rampe amovible conforme (10 % jusqu'à 2 m) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le magasin d’optique OPTALOR - ROYAL OPTIQUE, 202 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
22 Arrêté DRIEA IDF 2017-2-77 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0181 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Plein Sud aux Oliviers, 75 avenue Jean Baptiste Clément, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Nicolas PROUST, visant à maintenir les sanitaires inaccessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le restaurant Plein Sud aux Oliviers, 75 avenue Jean Baptiste Clément, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
23 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant Plein Sud aux Oliviers, 75 avenue Jean Baptiste Clément, à BOULOGNE- BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : Signaler à l’entrée de l’établissement que les sanitaires sont inaccessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-78 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0184 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’agence immobilière Connexion Immobilier, 25 rue Maurice Thorez, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
24 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Rémi SERRE, visant à conserver la marche et la largeur utile de la porte d’entrée non conformes pour l’agence immobilière Connexion Immobilier, 25 rue Maurice Thorez, à NANTERRE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’agence immobilière Connexion Immobilier, 25 rue Maurice Thorez, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
25 Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-79 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0186 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant-traiteur Délices Wang, 20 rue Paul Vaillant Couturier, à RUEIL-MALMAISON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Francine CASANOVA, visant à maintenir l’absence de l’espace de manœuvre de porte conforme et l’absence de sanitaires
26 adaptés pour le restaurant-traiteur Délices Wang, 20 rue Paul Vaillant Couturier, à RUEIL- MALMAISON ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant l’absence de précision sur les dimensions des espaces d’usage devant la porte et en haut de la rampe ;
Considérant l’absence de précisions sur les caractéristiques de la rampe ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant-traiteur Délices Wang, 20 rue Paul Vaillant Couturier, à RUEIL-MALMAISON.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de RUEIL-MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-80 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0191 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le salon de coiffure Atelier 26, 26 rue Paul Bert, à CLAMART.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
27 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Christine SERPILLON, visant à conserver le salon de coiffure Atelier 26 inaccessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, 26 rue Paul Bert, à CLAMART ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le salon de coiffure Atelier 26, 26 rue Paul Bert, à CLAMART.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
28 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-81 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0196 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le laboratoire Coscas Audition, 98 rue Gallieni, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
29 Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Gilles COSCAS, visant à maintenir les 2 marches à l’entrée du laboratoire Coscas Audition, 98 rue Gallieni, à BOULOGNE- BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le laboratoire Coscas Audition, 98 rue Gallieni, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
30 Arrêté DRIEA IDF 2017-2-82 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0200 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le centre de formation Savoir Psy, 12 ter rue des Pavillons, à PUTEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Suzanne SAINT LOUIS, visant à l’installation d’une rampe amovible non conforme pour le centre de formation Savoir Psy, 12 ter rue des Pavillons, à PUTEAUX ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse ;
Considérant qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
31 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le centre de formation Savoir Psy, 12 ter rue des Pavillons, à PUTEAUX.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-83 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0202 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’institut de beauté Beauté et Détente, 84 rue du Château, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
32 l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Samia KENNICHE, visant à l’utilisation d’une rampe amovible non conforme pour l’institut de beauté Beauté et Détente, 84 rue du Château, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’institut de beauté Beauté et Détente, 84 rue du Château, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
33 de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-84 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0204 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la cordonnerie Benarroch, 56 rue Sablonville, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Josette FOUCHER, visant à maintenir la cordonnerie Benarroch, 56 rue Sablonville, à NEUILLY-SUR-SEINE inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
34 Considérant qu’il n’a pas été démontré l’impossibilité technique ou financière de réaliser une aire de giration conforme à l’intérieur de l’établissement ;
Considérant qu’il n’a pas été démontré l’impossibilité d'installer une rampe amovible pour accéder à l'établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la cordonnerie Benarroch, 56 rue Sablonville, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-85 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0206 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le magasin d’alimentation générale Votre Marché, 4 rue de l’Abbé Grégoire, à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
35 Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Mohamed EL KHOUCHALI, visant à maintenir 2 marches à l’entrée pour le magasin d’alimentation générale Votre Marché, 4 rue de l’Abbé Grégoire, à ISSY-LES-MOULINEAUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le magasin d’alimentation générale Votre Marché, 4 rue de l’Abbé Grégoire, à ISSY-LES- MOULINEAUX.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
36 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ISSY-LES-MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-86 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0209 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’épicerie fine H&N, 141 avenue Henri Ginoux, à MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des
37 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Hassane BERRADA, visant à maintenir la marche à l’entrée pour l’épicerie fine H&N, 141 avenue Henri Ginoux, à MONTROUGE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’épicerie fine H&N, 141 avenue Henri Ginoux, à MONTROUGE.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-87 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0211 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le cabinet Ana Expertise Comptable, 5 rue Béranger, à MALAKOFF.
38 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Mohamed BORJI, visant à ne pas rendre accessible le cabinet Ana Expertise Comptable, 5 rue Béranger, à MALAKOFF ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le cabinet Ana Expertise Comptable, 5 rue Béranger, à MALAKOFF.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être
39 visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-88 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0212 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le cabinet d’ophtalmologie, 55 rue de la République, à MEUDON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
40 Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Marc WOLFOWICZ, visant à ne pas rendre accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant le cabinet d’ophtalmologie, situé 55 rue de la République, à MEUDON ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le cabinet d’ophtalmologie, 55 rue de la République, à MEUDON.
ARTICLE 2 : Mettre en conformité l’intérieur du cabinet au regard des règles relatives à tous les types de handicap autres que celui des personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
41 Arrêté DRIEA IDF 2017-2-89 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0213 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la Boucherie du Marché, 7 rue du Marché, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Claude LECOMTE, visant à maintenir inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant la Boucherie du Marché, 7 rue du Marché, à NANTERRE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
42 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la Boucherie du Marché, 7 rue du Marché, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : Installer un dispositif d’appel à une hauteur située entre 0,90m et 1,30m, à proximité de l’entrée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-90 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0215 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’auto-école des Bourguignons, 172 rue des Bourguignons, à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
43 l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par SCI Valher, visant à maintenir la marche pour l’auto-école des Bourguignons, 172 rue des Bourguignons, à ASNIERES-SUR-SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’auto-école des Bourguignons, 172 rue des Bourguignons, à ASNIERES-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ASNIERES-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
44 Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-91 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0217 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la fromagerie « Fromages et Détail », 7 rue des Huissiers, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Michel SANLES, visant à maintenir la marche à l’entrée de la fromagerie Fromages et Détail, 7 rue des Huissiers, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
45 Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant que l’impossibilité technique ou financière d’installer une rampe amovible conforme n’a pas été démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la fromagerie Fromages et Détail, 7 rue des Huissiers, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-92 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0220 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la boulangerie-pâtisserie, 34 rue du Colonel Rochebrune, à RUEIL-MALMAISON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
46 Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Germaine FONTAINE, visant à maintenir les marches à l’entrée de la boulangerie-pâtisserie, 34 rue du Colonel Rochebrune, à RUEIL-MALMAISON ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la boulangerie-pâtisserie, 34 rue du Colonel Rochebrune, à RUEIL-MALMAISON.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France
47 Monsieur le maire de RUEIL-MALMAISON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-93 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0224 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la brasserie Le Paris Défense, 63 quai de Dion Bouton, à PUTEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
48 Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Joël FILLIEUL, visant à maintenir l’escalier et les sanitaires non accessibles pour la brasserie Le Paris Défense, 63 quai de Dion Bouton, à PUTEAUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la brasserie Le Paris Défense, 63 quai de Dion Bouton, à PUTEAUX.
ARTICLE 2 : Un chanfrein devra être réalisé pour traiter le ressaut de 3 cm. Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants. Installer une barre d’appui au droit de la cuvette.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-94 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0225 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le café Au Métro, 2 avenue du Plessis, à SCEAUX.
49 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Mustapha LASSOUANI, pour le café Au Métro, 2 avenue du Plessis, à SCEAUX ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence de précision sur les points à déroger, de justification réglementaire – technique ou financière – de la dérogation, de notice d’accessibilité et de plans côtés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux
50 personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le café Au Métro, 2 avenue du Plessis, à SCEAUX.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SCEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-95 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0226 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Fellini, 42 rue du Docteur Foucault, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
51 Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Roberto BRIGANDI, visant à maintenir les sanitaires non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le restaurant Fellini, 42 rue du Docteur Foucault, à NANTERRE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant Fellini, 42 rue du Docteur Foucault, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : Signaler à l’entrée que les sanitaires sont inaccessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
52 Arrêté DRIEA IDF 2017-2-96 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0227 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’institut de beauté Carnet de Beauté, 247 bis boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Céline DUREL, visant à maintenir les cabines de soins en sous-sol non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant pour l’institut de beauté Carnet de Beauté, 247 bis boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE- BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant l’absence de signature du Cerfa réglementaire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
53 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’institut de beauté Carnet de Beauté, 247 bis boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE- BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-97 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0231 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Yamada 8, 7 rue Louise Michel, à LEVALLOIS-PERRET pour l’installation d’une rampe amovible non conforme.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
54 Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Estelle CHEN, visant à installer une rampe amovible non conforme, pour le restaurant Yamada 8, 7 rue Louise Michel, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse ;
Considérant qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant Yamada 8, 7 rue Louise Michel, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
55 et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-98 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0233 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le bâtiment d’habitation Marguerites, 24 rue Henri Poincaré, à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Pascale GUIGOU, visant à ne pas installer de salle de bain accessible dans le logement créé au rez-de-chaussée pour le bâtiment d’habitation Marguerites, 24 rue Henri Poincaré, à ASNIERES-SUR-SEINE ;
56 Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation aux dispositions de l’article R 111-18-8 et suivants du code de la construction et de l’Habitation est accordée pour le bâtiment d’habitation Marguerites, 24 rue Henri Poincaré, à ASNIERES-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ASNIERES-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-99 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0237 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’espace polyvalent Lapostol (jardin d’enfant, crèche, salle de réunion, rituel religieux), 54 rue Gardenat Lapostol, à SURESNES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
57 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Menachem OUAKI, visant à maintenir les escaliers entre le 1er et le 2ème sous-sol non conformes pour l’Espace polyvalent Lapostol, 54 rue Gardenat Lapostol, à SURESNES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Considérant l’absence de justification réglementaire (financière ou technique) de la demande de dérogation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’espace polyvalent Lapostol (jardin d’enfant, crèche, salle de réunion, rituel religieux), 54 rue Gardenat Lapostol, à SURESNES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
58 Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-100 du 28 février 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-02-0249 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la copropriété du 99 avenue Jean-Baptiste Clément, 99 avenue Jean-Baptiste Clément à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-18 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
59 Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Marie DUBOIS, visant à installer un ascenseur non conforme pour la copropriété du 99 avenue Jean-Baptiste Clément, 99 avenue Jean-Baptiste Clément, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 2 février 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation aux dispositions de l’article R 111-18-8 et suivants du code de la construction et de l’Habitation est accordée pour la copropriété du 99 avenue Jean-Baptiste Clément, 99 avenue Jean-Baptiste Clément à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 28 février 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-102 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0276 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’hôtel-restaurant Le Clos des Rosiers, 136 avenue de Paris, à CHÂTILLON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
60 Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Larbi DJEBLI, visant à ne pas installer d’ascenseur pour l’hôtel-restaurant Le Clos des Rosiers, 136 avenue de Paris, à CHÂTILLON ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’hôtel-restaurant Le Clos des Rosiers, 136 avenue de Paris, à CHÂTILLON.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
61 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de CHÂTILLON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-103 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0284 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le cabinet médical, 3 place Charras, à COURBEVOIE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des
62 Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Eric MENOUILLARD, pour le cabinet médical, 3 place Charras, à COURBEVOIE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant l’absence de précision sur les éléments à déroger et leur justification ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le cabinet médical, 3 place Charras, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-104 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0287 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le bar tabac presse Tabac du Golf, 79 rue du 19 Janvier, à GARCHES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
63 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Didier HENRY, visant à maintenir les sanitaires non conformes pour le bar tabac presse Tabac du Golf, 79 rue du 19 Janvier, à GARCHES ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence de justification de la demande de dérogation, et l’absence de plan et de notice d’accessibilité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le bar tabac presse Tabac du Golf, 79 rue du 19 Janvier, à GARCHES.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
64 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de GARCHES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-105 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0290 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant A la Coupole, 3 rue de Chartres, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de
65 l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Pascal ROUDIN, visant à maintenir les sanitaires non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le restaurant A la Coupole, 3 rue de Chartres, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant A la Coupole, 3 rue de Chartres, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : Une barre d’appui doit être installée au droit de la cuvette.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-106 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0293 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le cabinet dentaire SCM Val de Sceaux, 198 rue Houdan, à SCEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
66 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Martine LACROIX, visant à maintenir les parties communes non accessibles pour accéder au cabinet dentaire SCM Val de Sceaux, 198 rue Houdan, à SCEAUX ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité du fait que le procès verbal de l’assemblée générale fourni ne comporte pas de résolution de rejet des travaux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le cabinet dentaire SCM Val de Sceaux, 198 rue Houdan, à SCEAUX.
67 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SCEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-107 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0294 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le cabinet de kinésithérapie, 46 rue Gabriel Péri, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
68 Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Elisabeth SUHAS, visant à maintenir le cabinet inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le cabinet de kinésithérapie, 46 rue Gabriel Péri, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité du fait que le procès verbal de l’assemblée générale fourni ne comporte pas de résolution concernant l’accessibilité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le cabinet de kinésithérapie, 46 rue Gabriel Péri, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
69 Arrêté DRIEA IDF 2017-2-108 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0295 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la fromagerie Maison Naufle, 214 avenue Jean Jaurès, à CLAMART.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Patrick AVELINE, visant à utiliser une rampe maçonnée non conforme pour la fromagerie Maison Naufle, 214 avenue Jean Jaurès, à CLAMART ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que la rampe semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
70 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour la fromagerie Maison Naufle, 214 avenue Jean Jaurès, à CLAMART.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-109 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0296 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’agence bancaire Crédit Mutuel Clamart Artdonys, 10 avenue Jean Jaurès, à CLAMART.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
71 Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M François CURTI, visant à utiliser une rampe rabattable à la place d’une rampe fixe pour l’agence bancaire Crédit Mutuel Clamart Artdonys, 10 avenue Jean Jaurès, à CLAMART ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence de précision sur la hauteur des marches et sur la longueur et la pente de la rampe ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour l’agence bancaire Crédit Mutuel Clamart Artdonys, 10 avenue Jean Jaurès, à CLAMART.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de CLAMART ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
72 La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-110 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0297 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Il Boccaccio, 43 avenue de la Celle Saint-Cloud, à VAUCRESSON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M DALMASSO, visant à conserver la rampe fixe existante non conforme pour le restaurant Il Boccaccio, 43 avenue de la Celle Saint-Cloud, à VAUCRESSON ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
73 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant Il Boccaccio, 43 avenue de la Celle Saint-Cloud, à VAUCRESSON.
ARTICLE 2 : Signaler de manière à pouvoir être vu depuis le bas de la pente que celle-ci n’est pas adaptée pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de VAUCRESSON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-111 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0303 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la salle de danse et d’arts martiaux ASSOCIATION ARTS ET DANSE, 38 avenue Raymond Croland, à FONTENAY- AUX-ROSES.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
74 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Michèle BORY, visant à conserver la salle de danse et d’arts martiaux ASSOCIATION ARTS ET DANSE inaccessible, 38 avenue Raymond Croland, à FONTENAY-AUX-ROSES ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la salle de danse et arts martiaux ASSOCIATION ARTS ET DANSE, 38 avenue Raymond Croland, à FONTENAY-AUX-ROSES.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de FONTENAY-AUX-ROSES ainsi que les agents placés sous leurs
75 ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-112 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0309 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant KTBR, 104 rue Emile Zola, à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
76 Vu la demande de dérogation présentée par M Abdelkader BENSALAH, visant à maintenir les sanitaires non accessibles pour le restaurant KTBR, 104 rue Emile Zola, à ASNIERES- SUR-SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant KTBR, 104 rue Emile Zola, à ASNIERES-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : Signaler à l’entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ASNIERES-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-113 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0310 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Le Paris Biskra, 133 avenue Georges Clémenceau, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
77 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Badis BARKATI, visant à maintenir l’entrée et les sanitaires non conformes pour le restaurant Le Paris Biskra, 133 avenue Georges Clémenceau, à NANTERRE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que le dossier fourni est incomplet et ne permet pas de vérifier le respect des règles d’accessibilité notamment par l’absence de précision sur les éléments à déroger et leur justification, l’absence de notice d’accessibilité et de plan côté ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant Le Paris Biskra, 133 avenue Georges Clémenceau, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
78 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-114 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0311 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le bureau OMHLM Antenne du Petit Nanterre, 7 résidence des Lilas, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de
79 l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Véronique MONGE, visant à maintenir la rampe d’accès non conforme et maintenir l’escalier pour le bureau OMHLM Antenne du Petit Nanterre, 7 résidence des Lilas, à NANTERRE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le bureau OMHLM Antenne du Petit Nanterre, 7 résidence des Lilas, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : Signaler en bas de la rampe qu’elle n’est pas adaptée pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-115 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0312 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’agence de location de terrains SCI EPRT, 12 rue de Versailles, à VILLE D'AVRAY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
80 Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SARL Reis Net, visant à maintenir l’agence de location de terrains SCI EPRT, 12 rue de Versailles, à VILLE D'AVRAY, inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’agence de location de terrains SCI EPRT, 12 rue de Versailles, à VILLE D'AVRAY.
ARTICLE 2 : La marche doit être conforme à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut de la marche, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. La contremarche doit être visuellement contrastée. Le nez de marche est contrasté sur au moins 3 cm en horizontal et est non-glissant.
81 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de VILLE D'AVRAY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-116 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0315 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant La Villa d’Aubrac, 12 rue Henri Barbusse, à NANTERRE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
82 Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Danuta PETRYCKA, visant à maintenir la rampe fixe non conforme et maintenir le sous-sol inaccessible pour le restaurant La Villa d’Aubrac, 12 rue Henri Barbusse, à NANTERRE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant La Villa d’Aubrac, 12 rue Henri Barbusse, à NANTERRE.
ARTICLE 2 : Signaler de manière à pouvoir être vu depuis le bas de la pente que celle-ci n’est pas adaptée pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
83 Arrêté DRIEA IDF 2017-2-117 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0319 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le bar brasserie Le Victor Hugo, 2 boulevard Jean Jaurès, à CLICHY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Mohand-Saïd MESSOUS, visant à conserver les sanitaires inaccessibles pour les personnes circulant en fauteuil roulant pour le bar brasserie Le Victor Hugo, 2 boulevard Jean Jaurès, à CLICHY ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
84 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le bar brasserie Le Victor Hugo, 2 boulevard Jean Jaurès, à CLICHY.
ARTICLE 2 : Préciser à l’entrée accessible que les sanitaires ne sont pas adaptés. Signaler devant l’entrée avec la rampe que celle-ci n’est pas adaptée pour les personnes circulant en fauteuil roulant et indiquer la présence de l’entrée accessible.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de CLICHY-LA-GARENNE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-118 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0320 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le salon de coiffure Style et Tendance, 11 rue Charles et René Auffray, à CLICHY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
85 l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Dalida DOMINGOS, visant à conserver le salon de coiffure Style et Tendance inaccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, 11 rue Charles et René Auffray, à CLICHY ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant qu’il n’a pas été démontré l’impossibilité technique ou financière de rendre accessible la porte où la hauteur de la marche est de 9 cm ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le salon de coiffure Style et Tendance, 11 rue Charles et René Auffray, à CLICHY-LA- GARENNE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de CLICHY-LA-GARENNE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
86 Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-119 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0322 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le salon de coiffure Saint Algue, 59 boulevard du Général Leclerc, à CLICHY.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Palma BOROBIA, visant à installer une rampe amovible non conforme pour le salon de coiffure Saint Algue, 59 boulevard du Général Leclerc, à CLICHY ;
87 Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le salon de coiffure Saint Algue, 59 boulevard du Général Leclerc, à CLICHY.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-120 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0324 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le cabinet de kinésithérapie, 148 boulevard de la République, à SAINT-CLOUD.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
88 Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Nathalie DORE, visant à conserver la rampe fixe existante non conforme avec une aide humaine en mesure de substitution pour le cabinet de kinésithérapie, 148 boulevard de la République, à SAINT-CLOUD ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le cabinet de kinésithérapie, 148 boulevard de la République, à SAINT-CLOUD.
ARTICLE 2 : Signaler en bas de la rampe qu’elle n’est pas adaptée pour les personnes circulant en fauteuil roulant et qu’une aide humaine est proposée. Installer un dispositif d’appel à une hauteur située entre 0,90m et 1,30m en bas de cette rampe.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de SAINT-CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
89 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-121 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0325 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant DONATELLO, 229 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
90 Vu la demande de dérogation présentée par M Victor AYMAN, visant à maintenir les sanitaires non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant pour le restaurant DONATELLO, 229 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que les dimensions des sanitaires projetés vont au-delà des exigences réglementaires ;
Considérant que le nombre de couverts supprimés peut être diminué en se limitant à la stricte mise en conformité des sanitaires ;
Considérant que la disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées doit être démontrée à partir de la projection de sanitaires aux dimensions minimales requises par la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant DONATELLO, 229 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
91 Arrêté DRIEA IDF 2017-2-122 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0327 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant Pizza Mido NORA SARL, 113 Boulevard de Verdun, à COURBEVOIE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Girgis BOUSHRA, visant à maintenir les sanitaires inaccessibles aux personnes en fauteuil roulant pour le restaurant Pizza Mido NORA SARL, 113 Boulevard de Verdun, à COURBEVOIE ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant l’absence de précisions sur la largeur des portes des sanitaires ;
Considérant qu’il n’a pas été démontré l’impossibilité technique ou financière de rendre accessibles les sanitaires pour les personnes circulant en fauteuil roulant ;
92 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est refusée pour le restaurant Pizza Mido NORA SARL, 113 Boulevard de Verdun, à COURBEVOIE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de COURBEVOIE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-123 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0351 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour la salle de sport Keep Cool, 5 Place des Pyramides, à PUTEAUX.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
93 l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Guy DEVILLE, visant à maintenir le niveau -2 inaccessible aux personnes circulant en fauteuil roulant pour la salle de sport Keep Cool, 5 Place des Pyramides, à PUTEAUX ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour la salle de sport Keep Cool, 5 Place des Pyramides, à PUTEAUX.
ARTICLE 2 : Les escaliers doivent respecter les prescriptions réglementaires.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Madame le maire de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
94 et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-124 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0359 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’Église Saint-Justin, Place d’Estienne d’Orves, à LEVALLOIS-PERRET.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sophie DESCHIENS, visant à ne pas installer de rampe amovible pour franchir les marches intérieures pour l’Église Saint-Justin, Place d’Estienne d’Orves, à LEVALLOIS-PERRET ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
95 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’Église Saint Justin, Place d’Estienne d’Orves, à LEVALLOIS-PERRET.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de LEVALLOIS-PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-125 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0361 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’École Sainte-Marie Collège Lycée, 24 boulevard Victor Hugo, à NEUILLY-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
96 Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Véronique PHILOUZE, visant à conserver les portes du cloître non conformes avec des vantaux de 0,70 m de large et conserver les sanitaires dans les étages 1, 2 et 3 du collège non conformes pour l’École Sainte-Marie Collège Lycée, 24 boulevard Victor Hugo, à NEUILLY-SUR-SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que les portes du rez-de-chaussée sont encastrées dans les murs en maçonnerie entourant l’ancien cloître, et contribuent à l’esthétique du bâtiment ;
Considérant que les portes des étages seront maintenues ouvertes ;
Considérant que le remplacement des portes générerait un surcoût qui aurait des conséquences excessives pour l’établissement ;
Considérant la présence de 2 sanitaires non conformes par niveau dans les étages 1, 2 et 3 ;
Considérant que la mise en accessibilité des espaces de manœuvre entraînerait la suppression d’un sanitaire par niveau ;
Considérant la fréquentation faite par l’école, 2 sanitaires par niveau seront maintenus en adaptant l’accessibilité de l’un d’entre eux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
97 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’École Sainte-Marie Collège Lycée, 24 boulevard Victor Hugo, à NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de NEUILLY-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-126 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0368 refusant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant La taverne parisienne, 228 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT pour utiliser une rampe amovible manuelle non conforme.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
98 Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Allem FAZIA, visant à utiliser une rampe amovible manuelle non conforme, pour le restaurant La taverne parisienne, 228 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Vu l’avis défavorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse et qu’il est préférable de maintenir la (les) marche(s) et de la (les) signaler pour les autres types de handicap ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, pour utiliser une rampe amovible manuelle non conforme, est refusée pour le restaurant La taverne parisienne, 228 boulevard Jean Jaurès, à BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire de BOULOGNE-BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
99 La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-127 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0377 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’église Saint Sauveur, 7 rue du Bois, à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Tamara IVANOFF, visant à conserver l’église Saint Sauveur inaccessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, 7 rue du Bois, à ASNIERES-SUR-SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
100 ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour l’église Saint Sauveur, 7 rue du Bois, à ASNIERES-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : Les marches doivent être conformes à l’article 7-1 de l’arrêté du 8 décembre 2014. Notamment, un revêtement de sol permet, en haut des marches, l’éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m grâce à un contraste visuel et tactile. Les contremarches doivent être visuellement contrastées. Les nez de marche sont contrastés sur au moins 3 cm en horizontal et sont non-glissants.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ASNIERES-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
Arrêté DRIEA IDF 2017-2-128 du 31 mars 2017 - SUBD/PCD-SCDA n° 2017-03-0380 accordant dérogation aux dispositions des articles R.111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour le restaurant SARL Ines, 190 rue des Bourguignons, à ASNIERES-SUR-SEINE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
101 Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté MCI n° 2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n° 2016-1327 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur François DUBOIS, Directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée par M Shaomin QU, visant à ne pas prolonger la main courante de l’escalier menant à la mezzanine et ne pas créer de sanitaires adaptés pour le restaurant SARL Ines, 190 rue des Bourguignons, à ASNIERES-SUR-SEINE ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 7 mars 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation à l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée pour le restaurant SARL Ines, 190 rue des Bourguignons, à ASNIERES-SUR-SEINE.
ARTICLE 2 : L'escalier, quelle que soit sa conception, comporte une main courante de chaque côté. Dans le cas où leur installation dans un escalier existant aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, ou dans les escaliers à fût central de diamètre inférieur ou égal à 0,40 m, une seule main courante est exigée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France Monsieur le maire d'ASNIERES-SUR-SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres,
102 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 31 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable Adjointe du Pôle Construction Durable
Gisèle CALIGARIS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-518 en date du 06 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD908 boulevard de la République à La Garenne- Colombes pour une opération de déménagement.
ARTICLE 1er : Le mardi 11 avril 2017, sur le boulevard de la République (RD908) à La Garenne Colombes, au droit du n°5, sur 15 mètres, le stationnement est interdit à tous les véhicules à l’exception des véhicules de la société indiquée dans l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : L'opération de déménagement est réalisée par THAMARYS DEMENAGEMENT pour KALLALA - Téléphone : 06 18 80 76 05 - Adresse : 5 boulevard de la République mail : khaled.kallala@sfd-groupe.fr.
La signalisation temporaire est réalisée par les services techniques de la mairie de La Garenne-Colombes - Téléphone : 01 72 42 40 00 - Télécopie : 01 72 42 45 29 - Adresse : 68, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
103 Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-526 en date du 7 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur les RD911 et RD912 à Clichy-la-Garenne pour des travaux d'élagage d’arbres des boulevards Jean Jaurès (RD911) et Victor Hugo (RD912).
ARTICLE 1er : Du lundi 24 avril 2017 au jeudi 13 juillet 2017, la circulation sur le boulevard Jean Jaurès est réduite de trois files à deux files sur la totalité de la voie. La circulation sur le boulevard Victor Hugo est réduite à une file par sens, sur la totalité de la voie.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route sur les boulevards Jean Jaurès et Victor Hugo.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par EVEN - Téléphone : 01 30 66 11 66 - Télécopie : 01 30 51 97 00 - Adresse : ZA Pariwest 3, rue Galois BP 10 78311 Maurepas cedex.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-530 portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Cachan en raison de travaux de préparation en génie civil avant la réfection de la couche de roulement et la création de carrefour.
ARTICLE 1er : Du lundi 10 avril 2017 au vendredi 9 juin 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, la chaussée est réduite de trois files à deux files sur 80 mètres à l’avancement des travaux, entre la rue Marcel Bonnet et la rue de la Gare, dans le sens Province-Paris.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
104 ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par La Moderne Téléphone : 01.46.56.16.04 - Télécopie : 01.46.56.90.31 - Adresse : 169, avenue Henri Ravéra 92220 Bagneux.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. NOCQUET (06.89.87.91.76), La Moderne Téléphone : 01.46.56.16.04 - Télécopie : 01.46.56.90.31 - Adresse : 169, avenue Henri Ravéra 92220 Bagneux.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-543 en date du 12 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD19 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de grutage sur la rue Martre au droit du N° 41.
ARTICLE 1er : Le samedi 22 avril 2017 et le samedi 13 mai 2017, la circulation générale entre la rue Émile Roux et la rue du Docteur Albert Calmette est réduite de deux files à une file et, la circulation générale est reportée dans la voie de bus entre la rue du Docteur Albert Calmette et la rue Henri Barbusse.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route sur la rue Martre entre la rue du Docteur Albert Calmette et la rue Henri Barbusse, le samedi 22 avril 2017 et le samedi 13 mai 2017.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par INDUBAT SERVICES - Adresse : 42 COURS DU DANUBE 77700 SERRIS.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations éventuellement nécessaires et notamment celle relevant des transports exceptionnels.
105 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-544 en date du 12 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD913 et RD131 à Nanterre pour des travaux de carottage des enrobés des trottoirs et chaussées pour analyse d'amiante.
ARTICLE 1er : Du lundi 24 avril 2017 au vendredi 28 avril 2017, place de la Boule (RD913) et avenue Frédéric et Irène Joliot Curie (RD131) à Nanterre, une file alternativement dans chaque sens est fermée à la circulation générale, trois places de stationnement sont neutralisées et la largeur du cheminement des piétons est réduite à 1,40 mètre. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par MANEXI - Téléphone : 01 41 31 67 80 - adresse courriel : h.goncalves@manexi.com - Adresse : 696, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. J. SAUVALE, Grand Paris, adresse courriel : julien.sauvalle@societedugrandparis.fr - Adresse : 49, route principale du Port CE n° 138 92631 Gennevilliers Cedex.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-550 en date du 12 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD920 à Bourg-la-Reine pour des travaux de modernisation de branchements d'assainissement.
ARTICLE 1er : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au jeudi 31 août 2017, sur l'avenue du Général Leclerc (RD920) à Bourg-la-Reine, la chaussée est réduite de
106 trois voies à deux voies, dans le sens Province - Paris. La circulation est maintenue en toutes circonstances sur les deux voies restantes. Le stationnement est neutralisé et interdit au droit des travaux.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SADE - Téléphone : 01 64 14 98 00 - Télécopie : 01 64 39 42 07 - Adresse : 314, rue du Maréchal Juin ZI Vaux Le Pénil 77005 MELUN CEDEX ; SOGEA - Téléphone : 01.64.62.70.03 - Télécopie : 01.60.06.66.66 - Adresse : 9, allée de la Briarde - Emerainville 77436 MARNES-LA- VALLEE CEDEX 2 et PAR.EN.GE - Agence Antony - Téléphone : 01.79.71.81.70 - Télécopie : 01.79.71.81.90 - Adresse : 7, rue Léon Harmel 92160 ANTONY. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. Pierre-Yves LEVY, Le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine - Direction de l'Eau, Téléphone : 01.41.20.28.69, Télécopie : 01.41.20.68.13, Adresse : 61, rue Salvador Allendé 92751 NANTERRE CEDEX,
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-551 en date du 12 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD920 à Bagneux pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
ARTICLE 1er : Du lundi 24 avril 2017 au vendredi 28 avril 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), la circulation est interdite sur l'avenue Aristide Briand (RD920) à Bagneux, entre la rue de Verdun et l'avenue Albert Petit.
Une déviation est mise en place par l’avenue Jean Marin Naudin, l’avenue Victor Hugo, l’avenue Louis Pasteur et l’avenue Albert Petit.
Du mardi 2 mai 2017 au jeudi 4 mai 2017, sur l'avenue Aristide Briand (RD920) à Bagneux, entre la rue de Verdun et l'avenue Albert Petit, la chaussée est réduite de trois voies à une voie de circulation.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 5h30.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
107 ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par COLAS - Téléphone : 01.45.13.93.73 - Télécopie : 01.43.39.24.90 - Adresse : 11, quai du Rancy 94381 BONNEUIL SUR MARNE CEDEX et par REFLEX SIGNALISATION - Téléphone : 01.64.17.86.51 - Télécopie : 01.64.17.86.52 - Adresse : 2, allée Jean de la Fontaine 77144 CHALIFERT.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. LANG (06.60.34.04.09), COLAS - Téléphone : 01.45.13.93.73 - Télécopie : 01.43.39.24.90 - Adresse : 11, quai du Rancy 94381 BONNEUIL SUR MARNE CEDEX.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-552 en date du 12 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD7 à Meudon pour des travaux de pose de filet de protection anti-chutes de gravats sous le pont Seibert.
ARTICLE 1er : Du mardi 18 avril 2017 au vendredi 12 mai 2017, sur la route de Vaugirard (RD7) à Meudon, à la hauteur du pont Seibert, les travaux sont effectués sur chaussée, trottoirs et berges. La chaussée est neutralisée sur les deux voies de circulation dans chaque sens mais jamais en même temps pour maintenir la circulation en permanence dans un sens puis dans l’autre. La circulation est gérée à l’aide d’un alternat manuel avec balisage en amont et en aval du terre-plein central. Les feux de signalisation doivent être masqués pendant les phases d’alternat manuel.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 6h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : Les travaux sont réalisés par WATELET TP - Téléphone : 01.40.85.00.37 - Télécopie : 01.40.85.84.49 - Adresse : 7, route Principale du Port, 92230 Gennevilliers et par EMERGENCE (travaux d’accès difficiles) - Adresse : 7, route Principale du Port 92230 Gennevilliers.
La signalisation temporaire est réalisée par AXIMUM - Adresse : 58, quai de la Marine 93450 L’Île-Saint-Denis.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
108 Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. Mickael JACOB (07.62.48.72.52), SPL - Val de Seine Aménagement - Adresse : 696, rue Yves Kermen 92100 Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-560 du 14 avril 2017 réglementant provisoirement la circulation sur les boulevards Circulaire de La Défense (RN13) et Pierre Gaudin (RN13) pour la réalisation du contrôle de mâts d’éclairage sur la commune de Puteaux.
ARTICLE 1er :
Du 18 avril 2017 au 21 avril 2017, de 10h00 à 16h00, la circulation sur les boulevards Circulaire de La Défense (RN13) et Pierre Gaudin (RN13), de l’avenue du Général de Gaulle (RD913) au pont de Neuilly (RN13), est réduite de deux à une voie.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, le long de l’emprise du chantier, l’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R.417-10 du code de la route), la vitesse est réduite à 50 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société KANGOUROU (4 rue du Parc des Vergers à 91250 Tigery – Téléphone : 01 60 76 90 10) agissant pour le compte de la société ROCH-SERVICE (5 rue du Petit Albi à 95807 Cergy Pontoise Cedex - Téléphone : 01 30 75 80 15 - Adresse courriel : cedric.kettering@rochservice.com ) sous le contrôle de la Direction des Routes Île-de-France, Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Ouest, Unité d'Exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg à 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00).
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux sont remis dans leur état initial par le permissionnaire.
109 ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-561 du 14 avril 2017 réglementant provisoirement la circulation sur l’autoroute A86 pour la réalisation de travaux d’assainissement sur la commune de Colombes.
ARTICLE 1er :
Du 18 avril 2017 au 20 avril 2017, de 21h00 à 05h30, l’autoroute A86 en direction de Saint- Denis, entre le boulevard Charles de Gaulle (RD992) et la route Principale du Port, est interdite à la circulation.
Des déviations sont mises en place par activation des itinéraires S55 pour Saint-Denis et S57 pour Cergy-Pontoise.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société SEGEX (4 boulevard Arago à 91320 Wissous - Téléphone : 01 69 81 18 00 - Adresse courriel : phblanquart@groupe-segex.com ) agissant pour le compte de SEVESC (119 rue du Mesnil à 92600 Asnières – Téléphone : 01 41 38 54 81 - Adresse courriel : didier.champsaur@suez.com ) sous le contrôle de la Direction des Routes Île-de-France, Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Ouest, Unité d'Exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg à 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00).
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux sont remis dans leur état initial par le permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
110 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-566 du 18 avril 2017 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard de Neuilly (RN13) pour le montage des installations de chantier pour la réalisation du projet immobilier Saint-Gobain sur la commune de Courbevoie.
ARTICLE 1er :
Du vendredi 21 avril à 21h30 au samedi 22 avril 2017 à 23h00, du vendredi 28 avril à 21h30 au samedi 29 avril à 23h00, et les 25 et 26 avril 2017 et du 2 au 6 mai 2017, de 21h30 à 05h30, le boulevard de Neuilly (RN13) est réduit de trois à une voie, entre la voie des Bâtisseurs et le boulevard Circulaire de la Défense (RN13).
ARTICLE 2 :
Pendant ces périodes, le long de l’emprise du chantier, l’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R.417-10 du code de la route), la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piéton sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société BATEG (1 rue du petit Clamart à 78140 Vélizy-Villacoublay - Téléphone : 06 74 27 57 58 - adresse courriel : gregoy.nakache@vinci-construction.fr) sous le contrôle de la Direction des Routes Île-de-France, Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Ouest, Unité d'Exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg à 92000 Nanterre - Téléphone : 01 41 91 70 00).
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux sont remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
111 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-567 en date du 18 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD986 à Nanterre pour des travaux de nettoyage des vitres.
ARTICLE 1er : Le samedi 22 avril 2017 et le samedi 6 mai 2017, sur l’avenue du Parc de l’Île (RD986) à Nanterre, au droit du n°562, la circulation est réduite à une voie de 3 mètres minium de large et le stationnement est interdit.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 7h00 à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SAMSIC - Téléphone : 01 48 18 18 00 - Adresse : 138, rue de Stalingrad 93100 Montreuil. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M LOURA 06 22 50 09 86, SAMSIC - Téléphone : 01 48 18 18 00 - Adresse : 138, rue de Stalingrad 93100 Montreuil.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-569 en date du 18 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD7 à Meudon pour des travaux de finalisation de travaux de mise en place d’une emprise de chantier dans le cadre d’une opération immobilière.
ARTICLE 1er : Du mardi 2 mai 2017 au vendredi 2 juin 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), au droit des n° 37-39, route de Vaugirard (RD7) à Meudon :
• Le trottoir est neutralisé entre 7h30 et 18h30 ;
• le stationnement est interdit 24h/24 et 7j/7 ;
• un cheminement piéton sécurisé est maintenu en toutes circonstances au droit des
travaux, soit sur le trottoir, soit sur le stationnement neutralisé (selon les phases de chantier) ;
112 • en dehors de ces horaires, le trottoir est rendu aux usagers et le balisage replié ;
• La voie de droite, dans le sens Sèvres – Issy-les-Moulineaux, est neutralisée
ponctuellement entre 9h30 et 16h30 lors des phases d’approvisionnement en matériaux. La chaussée est alors réduite de deux voies à une voie dans ce sens de circulation.
Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l’entreprise chargée des travaux pendant toute la durée du chantier.
Le présent arrêté est affiché sur le chantier pendant la durée des travaux
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEQUABAT SAS – Groupe IDEC - Téléphone : 04.30.71.80.25 - Adresse : ZAC de l’aéroport 99, impasse Adam Smith CS 41000 34473 Pérols Cedex.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. Thierry (06.14.97.48.17), SEQUABAT SAS – Groupe IDEC - Téléphone : 04.30.71.80.25 - Adresse : ZAC de l’aéroport 99, impasse Adam Smith CS 41000 34473 Pérols Cedex.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral PERMANENT DRIEA n°2017-577 en date du 20 avril 2017 concernant la mise en service d'une traversée piétonne protégée par feux tricolores sur la RD986 à Nanterre.
ARTICLE 1er : À partir du mardi 9 mai 2017 10h00, sur l’avenue de la République (RD986) à Nanterre, au droit du n°40, la traversée piétonne est régulée par feux tricolores.
ARTICLE 2 : La statique est entretenue par les services techniques de la mairie de Nanterre - Téléphone : 01 47 29 53 56 - Télécopie : 01 47 29 48 22 - Adresse : Hôtel de ville de Nanterre - 88, rue du 8 mai 1945 92014 Nanterre Cedex.
Le contrôleur de feux est géré et entretenu par le CD92 / STEE / UCSITER - Téléphone : 01 41 04 33 10 - Télécopie : 01 41 04 33 69 - Adresse : 41, rue Thiers 92100 Boulogne- Billancourt.
113 ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-581 en date du 20 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD910 à Chaville pour des travaux de remplacement d'un tampon d'accès au réseau SIAVRM.
ARTICLE 1er : Du mercredi 26 avril 2017 au vendredi 28 avril 2017, au niveau du n° 117, avenue Roger Salengro (RD910) à Chaville, la chaussée est réduite au droit des travaux. Si nécessaire et ponctuellement, la circulation est gérée à l'aide d'un alternat manuel par piquet K10 (homme trafic).
Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l'entreprise chargée des travaux pendant toute la durée du chantier (24h/24).
Le présent arrêté est affiché sur le chantier pendant la durée des travaux.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEVESC - Téléphone : 01.41.38.56.00 - Télécopie : 01.41.38.56.09 - Adresse : 15-19, rue Gallièni 92150 SURESNES.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. DA SILVA (06.29.36.41.86), SEVESC - Téléphone : 01.41.38.56.00 - Télécopie : 01.41.38.56.09 - Adresse : 15-19, rue Gallièni 92150 SURESNES.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
114 Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-582 en date du 20 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD920 à Antony pour des travaux de suppression de branchements gaz.
ARTICLE 1er : Du mardi 2 mai 2017 au mercredi 24 mai 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), sur l'avenue de la Division Leclerc (RD986) à Antony, entre les n°121 et 119, le cheminement piéton est dévié sur la piste cyclable. Les cyclistes doivent mettre pied à terre au droit des travaux.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par GR4, Téléphone : 01.49.80.77.63 - Télécopie : 01.43.77.14.01 - Adresse : 4, avenue du Bouton d'Or CS 80002 94373 SUCY EN BRIE CEDEX.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. MOREIRA, GR4 - Téléphone : 01.49.80.77.63 - Télécopie : 01.43.77.14.01 - Adresse : 4, avenue du Bouton d'Or CS 80002 94373 SUCY EN BRIE CEDEX.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral DRIEA n°2017-584 en date du 20 avril 2017 concernant des restrictions de circulation sur la RD19 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de grutage sur la rue Martre au droit du N° 41.
ARTICLE 1er : La présente autorisation abroge l’arrêté préfectoral DRIEA n°2017-543 en date du 12 avril 2017.
ARTICLE 2 : les samedis 20 mai 2017, 27 mai 2017 et 03 juin 2017, la circulation générale sur la rue Martre, entre la rue Émile Roux et la rue du Docteur Albert Calmette, est réduite de deux files à une file et, la circulation générale est reportée dans la voie de bus, entre la rue du Docteur Albert Calmette et la rue Henri Barbusse.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
ARTICLE 3 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
115 Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route, entre la rue du Docteur Albert Calmette et la rue Henri Barbusse.
ARTICLE 4 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par INDUBAT SERVICES - Adresse : 42 COURS DU DANUBE 77700 SERRIS.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations éventuellement nécessaires et notamment celle relevant des transports exceptionnels.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
116 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
117 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
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