Commune de Tarare ARRÊTÉ N wba JL Oil
accordant un Permis de
construire comprenant ou non des
démolitions
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dossier déposé le 22 Décembre 2023 et complété le
18 Avril 2024 et le 22 Mai 2024 en cours d'instruction N° PC 69243 23 00026 Avis de dépôt affiché en Mairie le 26/12/2023
Par : BOUYGUES IMMOBILIER
représentée par Monsieur LE
CORRE ALEXANDRE -
Surface plancher totale : 7 917,00 m?
Demeurant à : 186 Avenue Thiers Surface plancher 7917,00m° 69006 Lyon construite :
Logements créés : 119
Pour : DEMOLITION DES| Logements démolis : 0 CONSTRUCTIONS EXISTANTES
CONSTRUCTION D'UN
ENSEMBLE IMMOBILIER DE 119
LOGEMENTS ET 2 LOCAUX
D'ACTIVITE
Sur un terrain sis à : 10 boulevard garibaldi Destinations : Habitation
69170 Tarare Commerce
Cadastré : AS1
Le Maire de Tarare,
Vu la demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions, présentée le 22/12/2023 par la SAS BOUYGUES IMMOBILIER représentée par Monsieur LE CORRE ALEXANDRE, demeurant 186 Avenue Thiers 69006 Lyon ;
Vu les pièces fournies en date du 18/04/2024 et le 22/05/2024 en cours d'instruction ; Vu l'AT692432400005 accordée en date du 25 juillet 2024,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SUEZ - délégataire assainissement en date du 03 janvier 2024,
Vu l'avis Favorable du Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien - Service Déchets en date du 03 janvier 2024,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en date du 25 janvier 2024,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Enedis en date du 29 janvier 2024, Vu l'avis Favorable de la commission de sécurité - Service départemental et métropolitain d'incendie et de Secours en date du 21 juin 2024,
Vu l'avis Favorable de la Commission accessibilité en date du 02 juillet 2024, DOSSIER N° PC 69243 23 00026 PAGE 2/3
ARRETE
Article 1: Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :
Article 2 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par la COR pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.
Article 3 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par le Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE pour l'alimentation en eau potable du projet. Concernant les travaux d'extension du réseau d'eau potable nécessaires à la réalisation du projet, ils devront être réalisés pour le Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE, sous maîtrise d'oeuvre de son bureau d'études, et aux frais de l'aménageur. Un dossier, demande écrite accompagnée d'un plan, doit être adressé au secrétariat du syndicat, qui le transmettra à son bureau d'études. Si l'aménageur accepte les travaux et leur coût, une convention est signée entre l’aménageur et le Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE, fixant les modalités de realisation des travaux et de remboursement de la dépense.
Article 4 :_Le raccordement de ce projet au réseau public de distribution sera réalisé par un branchement sans extension de réseau.
Atticle 5 : Les travaux sont autorisés tels que décrits dans le dossier de demande sous réserve de respecter la notice d'accessibilité. L'aménagement intérieur de chaque ERP devra faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux.
Article 6 : Les prescriptions émises par la commission de sécurité seront respectées.
1 1 SEP. 2024 Fait à Tarare, le
Monsieur le maire
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation
| respecte les règles d'urbanisme.
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DOSSIER N° PC 69243 23 00026 PAGE 3/3
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° | 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; | - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu'à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : SDMIS
SAPEURS-POMPIERS
REGLES RELATIVES À LA PROTECTION
GONTRE L'INGENDIE DANS LES ERP DE
Sème CATEGORIE SANS LOGAUX À SOMMEIL
Au vu des éléments constitutifs du dossier transmis, il ressort que l'établissement est classé en 5ê"e catégorie sans locaux à sommeil. À ce titre, la délivrance du permis de construire ou de Pautorisation de travaux, en application de l’article R 143-14 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) n'ont pas à être précédées de la consultation de la commission de sécurité.
Toutefois, en application du code de la construction et de l'habitation (R 143-3), les constructeurs, propriétaires et exploitants sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ils devront particulièrement respecter les articles PE 1 à PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5 catégorie.
1) Textes de références réglementaires
- Code de l'urbanisme
- Code de la Construction et de Habitation
- Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public = Arrêté du 22 juin 1990 relatif au règlement de sécurité dans les établissements recevant du public de 5è catégorie = Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - Circulaire du 22 juin 1995 du ministère de l'intérieur
2) D fense in i tructions soumis mi dr - les établissements doivent être facilement accessibles, de l'extérieur, aux services de secouts et de lutte contre l'incendie. Si le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de huit mètres du niveau d’accès des sapeurs-pompiers, l'établissement doit avoir une façade comportant des baies accessibles aux échelles aériennes (articles R 143-4 et PE 7) ;
- les établissements doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux, occupés par des tiers, par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure ; lé portes d'intercommunication peuvent être aménagées sous réserve d’être coupe-feu de degré Ÿ heure et munies de ferme- portes (article PE 6) ;
- les établissements doivent être défendu par un point d’eau répondant aux dispositions du règlement départemental et métropolitain de défense extérieure contre l'incendie (arrêté préfectoral N° SDMIS_DPOS_GACR_2017_019).
Consulter, en cas de difficulté, le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours : Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques (GPREV)
17 rue Rabelais
69421 LYON CEDEX 03
3) Prescriptions à rappeler systématiquement lors de toute réponse À un dossier d'aménagement - les voies en impasse supérieures à 60 m de long doivent être aménagées dans leur partie terminale, de manière à permettre le retournement du véhicule de lutte contre l'incendie, Toutefois, pour les petits ERP recevant moins de 20 personnes, la voie en impasse peut être porté à 100 m avant lamise en place d’une aire de retournement.
- les adresses des constructions doivent correspondre à celles relatives à l'accès des secours. À ce titre, la numérotation doit être visible depuis la voie publique ou privée, pour faciliter l'intervention des services de secours.
4) Procédure À suivre en matière de ressources hydrauliques
Le service hydraulique du SDMIS doit être systématiquement informé de l'implantation des hydrants (ou du dispositif de substitution de l’hydrant choisi parmi ceux prévus dans la circulaire du 10 décembre 1951) ainsi que de la réception des éventuelles colonnes sèches pour la mise à jour des plans de secours.
S’adresser au: Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Bureau défense extérieure contre l'incendie (BDECI)
17 rue Rabelais
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deci@sdmis.fr
DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE L'ORGANISATION DES SECOURS GROUPEMENT PRÉVENTION DES RISQUES
SERVICE DÉPARTEMENTAL-MÉTROPOLITAIN D'INCENDIE ET DE SECOURS - 17 RUE RABELAIS 69421 LYON CEDEX 03 SDMIS
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21/06/2024 Communauté de communes de l'Ouest Rhodanien o 2 24 Ms) 3 rue de la Venne - BP 47
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STIVAL Benoît
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Ensemble immobilier / Bât À / coques commerciales
Boulevard Garibaldi à TARARE
Création d'un ensemble immobilier de 3 bâtiments
d'habitation avec 2 coques commeciales en RdC du
bâtiment À
ERP de type M - 5e catégorie
Objet : Consultation du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) pour les
dossiers soumis à l’acte de construire, concernant les bâtiments d’habitation, les établissements recevant s
du public (ERP) du 2ème groupe sans locaux à sommeil (5ème catégorie). P group 8
Le Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) n’assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d’habitation, des établissements recevant du public (ERP) du 2ème groupe sans locaux à sommeil (5ème catégorie), à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1e" septembre 2002.
Seuls les dossiers faisant état de travaux en vue de l’occupation des combles dans des immeubles
anciens, pour lesquels la notion de diminution du niveau de sécurité antérieut (circulaire du 13 décembre
1982) peut être difficile à apprécier, peuvent nous être soumis pour avis.
Vous trouverez ci-joint les prescriptions du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, relatives à la protection contre l'incendie (cf annexe).
Le groupement prévention des risques reste à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
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Lieutenant-colonel-Atis-GIRY
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DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE L'ORGANISATION DES SECOURS GROUPEMENT PRÉVENTION DES RISQUES
SERVICE DÉPARTEMENTAL-MÉTROPOLITAIN D'INCENDIE ET DE SECOURS -— 17 RUE RABELAIS 69421 LYON CEDEX 03 €0
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INNWWOD ARRÊTÉ MUNICIPAL DAP-SECU 24 0010
D'AUTORISATION DE TRAVAUX
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE DE TARARE
Référence Dossier
N° AT 069243 24 00005
Demande déposée par : BOUYGUES IMMOBILIER
Représentée par LECORRE Alexandre
186 avenue Thiers
69006 LYON
Sur un terrain sis : 10 boulevard Garibaldi
69170 TARARE
DAPSÉCU 24 0010-- ATO692432400005 - BOUYGUES IMMOBILIER
Le Maire,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 111-7 à L 111-8-4 et les articles R 111-19-
13 à R 111-19-29.
VU l'arrêté du 1% août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction
ou de leur création ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif à l'attestation constatant que les travaux
sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69 2016 09_30_ 008 du 30 septembre 2016 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69_2016_ 09_30_016 du 30 septembre 2016 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-
11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du Règlement de
Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;
VU la demande d'autorisation de travaux susvisée, déposée le 22/05/2024
VU l'avis tacite favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 02/07/2024 ;
Considérant la demande d'autorisation de travaux concernant l'aménagement intérieur des locaux d'activités
au rez-de-chaussée, PAGE 2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les travaux sont autorisés tels que décrits dans le dossier de demande sous réserve de respecter les notices de sécurité et d'accessibilité
ARTICLE 2: Monsieur le Maire de Tarare et les services d'accessibilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant.
Fait à Tarare, le 25 juillet 2024
Pour Bruno PEYLACHON
Maire de Tarare
L'adjoint délégué à l'urbanisme et à la culture
Thomas BERTHOLON Agence Monts du Beaujolais et Métropole
15 rue Edouard Millaud - Thizy CA) S U ee 69240 THIZY LES BOURGS
Dossier suivi par Tourres Nicolas
consult.ass.thizypontcharra@suez.com
Service Clientèle & 0 977 408 408
Thizy les Bourgs, le mercredi 3 janvier 2024 Mairie de Tarare
Objet : Avis sur PC N°069 243 23 00026 - Parcelle AS 0001 2 Place de l'Hôtel de Ville Demandeur : BOUYGUES IMMOBILIER BP 10149
Adresse des travaux : 10 Boulevard Garibaldi — 69 170 Tarare 69173 Tarare Cedex
Date de réception de la demande : 27/12/2023
Madame, Monsieur,
Nous avons examiné la demande sus référencée et émettons un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions suivantes, à transmettre au pétitionnaire :
1)Sur le volet assainissement eaux usées
Délibération
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La parcelle est directement desservie par le réseau public de collecte des eaux usées. Le tracé de la conduite la plus proche est indiqué en rose sur le plan ci-dessous. Le projet concerne la démolition des constructions existantes, pour la construction d'un ensemble immobilier de 117 logements, répartis en 5 bâtiments.
Tout raccordement est soumis à l'obtention d’une autorisation préalable et au contrôle du service d’assainissement. Pour ce faire, le pétitionnaire doit obligatoirement renseigner la demande d'autorisation de branchement téléchargeable sur le site internet de la COR www.ouestrhodanien.fr et de la transmettre au gestionnaire du réseau 1 mois avant le démarrage des travaux.
Tout raccordement au réseau d’assainissement devra systématiquement faire l’objet d’un contrôle de bonne exécution en tranchée ouverte par la société Suez Eau France. Chaque bâtiment devra disposer de sa propre boîte de branchement ainsi que son propre branchement sur le collecteur.
Selon la délibération PFAC du 29/09/2022, pour les logements, le pétitionnaire est soumis au paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) avec majoration d'appartement supplémentaire, d’un montant de (5 x 2000) + (112 x 1000) = 10 000 + 112 000 = 122 000 € pour l’ensemble de l'opération projetée. La PFAC participe à l'entretien des ouvrages publics. Les eaux pluviales ne sont pas admises dans le réseau de collecte des eaux usées.
2)Sur le volet assainissement eaux pluviales
Pour la gestion des eaux pluviales, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions particulières du zonage pluvial de la commune de Tarare. Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions applicables.
La mise en œuvre de techniques alternatives ainsi que la limitation de l'imperméabilisation du sol sont préconisées (rétention, stockage, réutilisation, infiltration).
Nous ignorons comment seront gérées les EP.
Les eaux pluviales ne sont pas admises dans le réseau public des eaux usées.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le responsable assainissement
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Echelle : 1/2,500
TARARE Edition du 03/01/2024 Fanny SAPIN
De: Tarare-Infotri
Envoyé: mercredi 3 janvier 2024 08:20
À: Hava BAS; ADS; Elodie WALTER
Objet: TR: CONSULTATION PC 69243 23 00026 - BOUYGUES IMMOBILIER
Bonjour,
Après avoir approfondi l'étude de votre demande, je vous informe que le service déchets donne un avis réputé favorable au dossier suivant :
- PC 69243 23 00026 - BOUYGUES IMMOBILIER
Aucun avis papier ne sera transmis à vos services.
Cordialement,
Isabelle PERRET
Assistante du service Gestion des Déchets
Ouest Rhodanien DIRECTION INFRASTRUCTURES ET ÉNERGIES RENOUVELABLES Communauté d'agglomération Service gestion des déchets
Tél : 04 74 89 58 39 / 06 85 33 14 73
89 in) www.ouestrhodanien.fr
3 rue de la Venne / 69170 TARARE
Meilleurs
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De : Hava BAS
Envoyé : mercredi 27 décembre 2023 16:46
À : sirho-are@enedis.fr; SUEZ - Consultation Urbanisme ASSAINISSEMENT Thizy Pontcharra
; Tarare-Infotri ; syndicatdeseauxtarare @gmail.com
Cc : CONTACT COR ; ADS
Objet : CONSULTATION PC 69243 23 00026 - BOUYGUES IMMOBILIER
Importance : Haute Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, un dossier de permis de construire :
PC 69243 23 00026
BOUYGUES IMMOBILIER
Le 22/12/2023
10 Boulevard Garibaldi
En l’absence de réponse, votre avis sera réputé favorable.
Votre avis, s’il est défavorable ou s’il contient des prescriptions, doit être motivé en droit et en fait pour pouvoir être
légalement repris dans l'arrêté.
Merci de m’accuser bonne réception du dossier
Cordialement,
Hava BAS
Mairie de TARARE
Direction Aménagement et Patrimoine
04 74 05 49 02
VILLE DE TARARE
MAIRIE DE TA]
ville BP 401 49
4 74 05 09 08 a AŸ Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare
M le Maire
Mairie
2 Place de l'Hôtel de Ville
69170 TARARE
Vindry sur Turdine, le 25 janvier 2024
Objet : PC 069 243 23 00026
Aff. Suivie par : Mme Ghislaine PUPIER
Monsieur le Maire,
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare a été sollicité dans le cadre de l'instruction du permis de
construire 069 243 23 00026 (BOUYGUES IMMOBILIER).
« Concernant les travaux d’extension du réseau d’eau potable nécessaires à la réalisation du projet, ils devront être réalisés pour le Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare, sous maîtrise d’œuvre de son bureau d’études, et aux frais de l’aménageur. Un dossier, demande écrite accompagnée d’un plan, doit être adressé au secrétariat du syndicat,
qui le transmettra à son bureau d'études.
Si laménageur accepte les travaux et leur coût, une convention est signée entre l’aménageur et le Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare, fixant les modalités de réalisation des travaux et de remboursement de la dépense » Le paragraphe ci-dessus devra être intégralement repris dans l’arrêté du permis de construite.
Pour la démolition, il faudra prévoir la dépose de chaque poste de comptage et la déconnexion de chaque branchement au niveau du domaine public.
Pour immeuble :
L'alimentation en eau potable du projet est possible à partir de la conduite en FONTE DN 150 et FONTE DN 250
située à proximité du projet.
Le poste de comptage général sera en limite de propriété domaine public.
11 faudra prévoir la pose d’un branchement pour chaque lot à dissocier et la pose d’un poste de comptage pour chaque lot (nourrice /gaine technique).
La protection des installations privées est à prévoir pat un réducteur de pression privé.
Les travaux sont à la charge du demandeur.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'expression de mes couftoises salutations.
SYNDICAT MIXTE DES EAUX Le Président En
DE LA REGION DE TARARE 5 PLACE JEAN XXII —
69490 VINDRY SUR TURDINE pb GIRAUD : 19 21 31
5 Place Jean XXII € ee atra sur Turdine - 69490 VINDRY SUR TURDINE KE Adresse de correspondance : Place de la Mairie — 69490 SAINT ROMAIN DE POPEY
& 06 63 19 21 31 Æ syndicatdeseauxtarare@gmail.com © VEOLIA
SA Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare
5 Place Jean XXIII
69490 PONTCHARRA SUR TURDINE
à Saint-Romain-de-Popey, le 24 janv. 2024
Objet : Réponse
Viréf : PC 69 010 23 00026 - TARARE - BOUYGUES IMMOBILIER -10 BVD
GARIBALDI - DEMOLITION + CREATION LOT IMMEUBLE
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la procédure citée en objet, nous formulons les remarques
suivantes :
Concernant les travaux d'extension du réseau d’eau potable nécessaires à la réalisation du projet, ils
devront être réalisés par le Syndicat des Eaux de la région de Tarare, sous maîtrise d'œuvre de son
bureau d’études, et aux frais de l’aménageur. Un dossier, demande écrite accompagnée d'un plan, doit
être adressé au secrétariat du syndicat, qui le transmettra à son bureau d’études
Si l’aménageur accepte les travaux et leur coût, une convention est signée entre l’aménageur et le
Syndicat des Eaux, fixant les modalités de réalisation des travaux et de remboursement de la dépense
Le paragraphe ci-dessus devra être intégralement repris dans l'arrêté du permis de construire
DEMOLITION
Prévoir la dépose de chaque poste de comptage
Prévoir la déconnexion de chaque branchement au niveau du domaine public
IMMEUBLE
L'alimentation en Eau Potable du projet est possible à partir de la conduite
FONTE DN 150 ET FONTE DN 250 située à proximité du projet.
Prévoir la pose d’un branchement pour chaque lot à dissocier.
Le poste de comptage général sera en limite de propriété domaine public.
Prévoir la pose de poste de comptage pour chaque lot (Nourrice/Gaine
technique) Protection des installations privées à prévoir par un réducteur de pression
privé.
Ces travaux sont à la charge du demandeur.
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations
distinguées.
Le Responsable Réseau
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Mercredi 24 janvier 2024
BOUYGUES IMMOBILIER -10 BVD GARIBALDI - DEMOLITION CREATION LOT IMMEUBLE ENDIS 222
Enedis ARE Sillon Rhodanien VILLE DE TARARE 2 place de l'Hôtel de ville - BP40149
69173 TARARE CEDEX
Téléphone : 0 970 831 970
Télécopie : 0 970 832 970
Courriel : sirho-are@enedis.fr
interlocuteur : LAFOREST Mathieu
Objet : Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanisme VALENCE, le 29/01/2024
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'Autorisation d'Urbanisme PC0692432300026 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 10, BOULEVARD GARIBALDI
69170 TARARE
Référence cadastrale : Section AS , Parcelle n° 01
Nom du demandeur : LE CORRE ALEXANDRE
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution sera réalisé par un branchement sans extension! de réseau.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas : * de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires : * de la non obtention des autorisations administratives où de prescriptions administratives ; * d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ; + d'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation.…..).
Nous vous rappelons que l'article 29 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Mathieu LAFOREST
Votre conseiller
‘Au sens de l'article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité. 1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis ARE Sillon Rhodanien Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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