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Arrêté - DP 25 00026 OPPOSITION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - DP 25 00026 OPPOSITION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRÊTÉ N°D-URBA 25 0047
D'OPPOSITION A UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VILLE DE TARARE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Dossier déposé le 11/02/2025 ° D 25 0002
Avis de dépôt affiché en Mairie le 17/02/2025 N'HASSEN ES 8
EVYNERGIE
Par: Représentée par M. Frédéric COHEN
152 grande rue de Saint-Clair
69300 CALUIRE-ET-CUIRE
Isolation par l'extérieur et installation de
panneaux solaires
Sur un terrain sis : | 49 rue Radisson
Cadastré : A 153
Surface de
plancher créée :
Destination :
Demeurant à :
Pour :
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable — construction et travaux non soumis à permis, présentée le 11/02/2025 par EVYNERGIE demeurant 152 grande rue de Saint-Clair — 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le
12/11/2018 ;
Considérant que votre projet consiste notamment en la réalisation d'une isolation thermique extérieure
en surplomb du domaine public,
Considérant qu'aucune autorisation d'occupation du domaine public n'a été consentie,
ARRETE
Article unique : Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Tarare, le 17/02/2025
Pour Bruno PEYLACHON
Maire de Tarare |
L'adjoint délégué à l'urbanisme ”
Thomas BERTHOLON
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Dossier N° DP 69243 25 00026 PAGE 2/2
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Délais et voies de recours contre la présente décision : Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il(s) peu(venit saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.