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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2007T3DDAF2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
ES GRIE, ENÉ:
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garantir la préservation ement.
n de Madame la Secrétaire Générale
-Orientales
sur propositio
de la préfecture des Pyréné
ARRETE
ARTICLE À = OBJET DE L'AUTORISATION :
se PLIGGALE agissant pour le compte de la Société PROMO BUILDING. désigné pétitionnaire, est autorisé à réaliser les divers travaux prévus au dossier déposé en
juillet 2006 et son complément de novembre 2006. en vue de la création de la
la
ci-dessous par le
préfecture le 1
résidence « Les Ferreries
Monsieur France
le
7
a commune de Saillagouse.
üon de Parti 214.1 du Code de l'Environnement
93-743 du 29 mars au titre des rubriques suivantes du
Le projet est soumis à
et de ses décrets d'ap;
décret n° 93-743 du 29 mars 1903 : :
Rubric Paramètres etseuils L Régime
vaux ou activités conduisant à
3 Fi Er TAVErs d Un CGUFS
à la rubrique 2.5.5. ou Autorisation
iconduisant à la dérivation où au détournèment d'un cours
d'eau
Ouvrage. remblais et épis. dans le lit mineur d'un cours _—. AUTOrISAtION
l'eau. constituant obstacle à l'écoulement des crues
igues ou remblais d’une hauteur
m au-dessus du niveau du
jeur d'un cours d'eau. la Déclaration
eure à 400 m°, mais fraction
de Ha jar jour occupée par P
supérieurs <
jet d'eaux ph
Î Déclaration hi Les
ARTICLE Z - OBJET DES TRAVAUX:
La zone d'implantat Saillagouse et Sétend sur 3 res Le projet consiste à créer une résidence de 16 bâtiments. Il prévoit :
- Ja collecte des eaux pluviales sur 3 ha environ et leur rejet dans le Rec de Vedrinyans, via
des ouvrages de rétention ;
- la création d’un ponceau sur le Réc de Vedrinyans permettant l'accès au site :
limperméabilisation d’une surface de 1,1 ha environ.
Le milieu aquatique concerné par Popération est le Rec de Vedrinyans, affluent du Sègre.
Par application de Particle LS du décret 93-742 du 29 mars 1993, toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier doit être portée préalablement à la connaissance du Préfet qui pourra fixer éventuellement des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT
Les ouvrages doivent avoir les caractéristiques ci-après ou présenter des dispositions équivalentes.
1 — Le pont
Le pont est déjà réalisé à partir de 2 cadres préfabriqués béton de 2 m x 2m. La surface utile est de 8 n°.
Le pont est dimensionné pour accepter un débit centennal de 8,5 m3/s sans aggravation sur
Pécoulement des eaux.
Les berges au niveau du pont sont protégées par des enrochements.
2 — La collecte des eaux pluviales
Le réseau de collecte des eaux pluviales est dimensionné pour les pluies centennales.
3 - Caractéristiques du bassin de rétention rive droite
Bassin versant des eaux pluviales collectées : 6 500 m° environ (imperméabilisation 16 %)
Volume : 20 m°
Profondeur moyenne : 0,40 m
Débit de fuite : 27 ls par une canalisation de Z 200 mm en fond de bassin, Déversoir de sécurité : 0,9 m de long pour une lame d’eau centennale de 0,22 m, prolongé
d'un coursier enroché jusqu’au cours d’eau
Cote des berges : Minimum 32 cm au-dessus du déversoir
Exutoire du bassin : Rec de Vedrinyans.
Une fosse de décantation en béton sera installée en sortie de bassin. Cette fosse présente un volume mort d’eau en permanence sous la cote de vidange. Elle sera suivie d’une grille de protection
(dégrillage grossier) pour éviter toute obturation de la buse.
Le bassin sera paysager. ct éristiques du bassin de rétention rive gauche
Bassin versant des eaux pluviales coilectées : 20
490 mr environ (imperméabilisation 43 %)
Volume : 347 m°
Profondeur moyenne : 2,10 m
Débit de fuite : 65 Vs par une canalisation
de © 200 mm en fond de bassin, Déversoir de sécurité -
3,1 m de long pour une lame d’eau centennale
de 0,25 m, prolongé d’un coursier
enroché Jusqu'au couts d’eau Cote des berges
: Minimum 35 em au-dessus du déversoir
Exutoire du bassin : Rec de Vedrinyans.
Les eaux pluviales issues de ta rive gauche seront traitées
par un décanteur-déshuileur à l'entrée du bassin de rétention.
Le bassin sera paysager.
5 - Caractéristiques de la cuve de rétention enterrée
Bassin versant des eaux pluviales collectées : 5 300
m2 environ (imperméabilisation 32 %)
Dimensions : 12 m, canalisation @ 1 500
Volume : 58 m°
Equipement d’un limiteur de débit calé à 16
Vs en sortie et d’un décanteur-déshuiteur, Débordement/surverse
de sécurité Par un regard/grille en sortie de cuve —
Grille 60 mm x 60 mm minimum.
ARTICLE 4 - MESURES COMPENSATOIRES ET
D'ACCOMPAGNEMENT
Les ouvrages de rétention constituent la mesure
Compensatoire à l’aggravation des crues (collecte des eaux pluviales
— imperméabilisation),
Les principales mesures d’accompagnement liées au
projet sont les suivantes :
-_ limiter au maximum la durée de l’ensemble
des interventions dans le fossé, - réaliser les
travaux en dehors des périodes de crues,
“imposer à l’entrepreneur un strict contrôle des
risques de pollution par le chantier, - Prévoir ün programme
d'entretien et de gestion des Ouvrages.
Lors de la réalisation des travaux dans le cours d’eau,
Pentreprise fera une déclaration auprés de la Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt (Service Police de l'Eau).
En cas d'accident ou d'incident, dont l'impact est prévisible
sur le milieu, le pétitionnaire est tenu d'informer sans délai le Service
de la Police de l'Eau (Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt), ou le cas échéant, le Service Départemental
de POffice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques. ARTICLE 5 -: EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Les
matériaux extraits seront réutilisés pour partie sur site et mis en décharge contrôlée pour es qui
concerne les matériaux excédentaires.
Le chantier sera organisé de façon à réduire au maximum les impacts des éventuels rejets de
polluants et de matières en suspension dans les milieux aquatiques. À cette fin les mesures suivantes seront prises pour tous les travaux dans le cours d’eau ou en lien direct avec lui :
- les travaux se dérouleront en dehors de la période du O1 septembre au 30 novembre :
- les engins ne circuleront pas dans le cours d’eau :
- une aire hors d’eau sera aménagée pour permettre le stockage d'éventuels matériaux
polluants ou dangereux nécessaires à l'exécution du chantier (entretien du matériel,
carburant, .…). Cette aire sera aménagée pour empêcher la migration vers les cours d’eau des
ruissellements souillés et polluants :
- les rejets dans les cours d’eau de laitances de béton ou d’eau de lavage des toupies de béton
sont interdits.
ARTICLE 6 — RÉCOLEMENT DES TRAVAUX
Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Ouvrages concernés par Les plans de récolement :
- ouvrages de rétention et génie civil associés (cote des berges, surverse et régulation
de débit, localisation des points de rejets)
- pont et remblais associés
-__ enrochements.
ARTICLE 7- ENTRETIEN DES OUVRAGES :
La gestion et l’entretien des ouvrages pluviaux seront assurés par le maître d'ouvrage dans un premier temps, par l'association des co-lotis lorsqu'elle sera formée, puis par la commune de SAILLAGOUSE après rétrocession des parties communes du groupe d'habitations.
L'ensemble du réseau pluvial sera inspecté au moins une fois dans l'année, et si nécessaire son
curage et son nettoyage seront réalisés.
Les abords et le fond du bassin seront entretenus (fauchage) tous les ans. Le dispositif d'entrée sera nettoyé et la non-obturation des ouvrages de fuite et de surverse sera vérifiée.
Il sera remédié en moins de trois mois aux désordres ou affouillements susceptibles de survenir, à
l’amont immédiat ou à l'aval immédiat, aux ouvrages hydrauliques.
un
D on TE
LS 35 ARTICLE 8- SÉCURITÉ PUBLIQUE :
Le Préfet pourra, sur Proposition du service chargé
de la Police de f'Eau et des Milieux Aquatiques, le pétitionnaire entendu,
prescrire à ce dernier de procéder à ses frais
aux constatations et études ou travaux nécessaires à Ja vérification de l’état
des Guvrages ct à [a prévention des dommages
dans l'intérêt de la sécurité publique.
ARTICLE 9 — ACCIDENT - INCIDENT
La Société PROMO BUILDING sera tenue
de déclarer dans les meilleurs délais au Service
de la Police de l'Eau -DDAF- les accidents ou incidents survenus dans
les Ouvrages de rétention et susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique
et aux intérêts mentionnés à Particle L 211-1
du Code de l'Environnement. Elle fournira sous 48 heures un rapport écrit
sur les origines du sinistre, ses conséquences et les mesures prises pour y remédier.
ARTICLE 10 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est donnée pour une
durée de 30 ans à compter de ja notification du
présent arrêté.
Les travaux devront être achevés dans un délai
de 3 ans à dater de la notification.
Si Le permissionnaire désire obtenir le renouvellement
de la présente autorisation, il devra dans le délai d’un an au plus et de six
mois au moins avant la date d'expiration, formuler
par écrit au Préfet, une demande conforme à l’article 17 du décret n° 93.742
du 29 Mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration.
ARTICLE 11 - RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS
:
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à fous
les règlements existants ou à venir sur la police,
le mode de distribution et le partage des eaux.
La présente autorisation est donnée au titre des
réglementations en vigueur concernant la police
des taux, Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir toute autorisation ou
de faire toute déclaration qui pourrait être nécessaire en vertu d’autres législations
ou réglementations, notamment dans le domaine de l’environnement, de l’agriculture,
de la santé ou de l’urbanisme.
ARTICLE 12 - RÉSERVE ET DROITS DES
TIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
:
Les fonctionnaires Commissionnés au titre de La
police des eaux auront, en Permanence, libre accès pour le contrôle des conditions
imposées par cet arrêté. ARTICLE 14- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, notamment, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît la nécessité de prendre dans intérêt de la salubrité publique ou de la
police des eaux, des mesures qui le privent temporairement ou définitivement de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 15 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-10 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT)
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de l‘Ecologie, du Développement et de | Aménagement Durable.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 16 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental de l Agriculture et de la F orêt,
Monsieur Francesc PUIGGALLE, agissant pour Le compte de la Société PROMO BUILDING, Monsieur le Maire de la commune de SAILLAGOUSE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Attaché Principal, Chef de Bureau,
RS # Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Fe
EUX Aquatiques :
CRE
Considérant oi ÉténUOn à
notable dec promets 3 DÉHUGIE GES CON
shanrel:
ISRUGS CU Considérant que l’imperméabilisation du bassin n'apparaît pas nécessaire à la protection des milieux aquatiques puisque l’enherbement et la décantation dans ce bassin permettent de traitement des pollutions chroniques ef que le traitement des pollutions accidentelles passe, quoi qu'il arrive par des purges de matériaux contaminés :
Considérant que les intérêts visés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement sont
suffisamment protégés par les dispositifs installés par lexploifant et par les autres dispositions réglementaires :
sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
ARTICLE
Le contenu des articles 3 et 4 de l'arrêté n°889/2005 sont à présent rédigé comme suit :
Article 3 de larrêté n°889/2005 -- caractéristiques de l’aménagement
L'aménagement consiste en la réalisation d'ouvrages d'assainissement pluvial et en la création d’un bassin de rétention sur le secteur de la ZAC du Collège.
Les ouvrages sont dimensionnés pour évacuer une crue centennale.
Collecteur de raccordement du bassin de Naturopole I au futur bassin de la ZA €
Ouvrage équivalent au minimum à un fossé aérien de dimensions :
Hauteur : 0,7 m
Largeur au miroir : 3,10 m
Largeur au plafond : 1,00 m
Pente : 5 mm/m
Débit 1,6 m/s
Volume utile : 9 995 m°
Hauteur utile : 1,60 m
Falus : 1/2,
Débit de fuite : 100 1/5
Pour ce bassin, la surverse évacuant le débit centennal (5,1 m/s) s'effectuera par :
= une buse de diamètre 800 raccordée au fossé central de la RD612 en aval du giratoire du Mas
Gaffard, par un cadre béton 1,00 m x 2,00 (ou dispositif équivalent)
- une surverse latérale (29 m x 0,35 m) située sur le côté sud-est du bassin qui sera raccordée
au cadre béton ci-dessus.
L'ouvrage de fuite sera muni d’un dispositif de protection : tête de buse équipée d’une grille inclinée de 500 x 500 mm avec des espacements de barreaux compris entre 50 et 100 mm. Même pour un événement rare, le débit dans le fossé central de la RD 612 ne sera pas augmenté.
Noue
Superficie d'empris
Volume utile : 180 m7
Pente talus : 1/3
Hauteur moyenne d’eau : 0,40 m Les travaux relatifs au bassin de rétention et au fossé d'amenée des eaux piuviales des bureaux de Clairfont seront réalisés en une seule phase
Les apports d'eaux supplémentaires sur le site ne pourront être réalisés que lorsque le bassin de
rétention sera aménagé.
Article 4 de l’arrêté n°889/2005 - mesures compensatoires
Les débits supplémentaires produits par l'urbanisation seront compensés par la réalisation du bassin de rétention.
Les mesures d'accompagnement liées au projet sont les suivantes:
“ réaliser les travaux en dehors des périodes de crues (septembre à novembre)
- attirer l’attention de l’entrepreneur sur la nécessité d’un strict contrôle des risques de
pollution par le chantier (hydrocarbures, huiles, laitances de ciment, ….} et signaler aux
autorités compétentes tout déversement accidentel de produits susceptibles de porter
préjudice à la qualité des eaux superficielles et souterraines
- vérifier la non-obturation de l’ensemble du réseau pluvial présent sur la zone d'étude, au
minimum tous les ans, ct réaliser si nécessaire son curage et son nettoyage
- entretenir les abords et le fond du bassin, nettoyer le dispositif d'entrée et vérifier la non-
obturation de l'ouvrage de surverse (tous les ans)
- curage du bassin de rétention, tous les 5 ans.
- prévoir une aspiration de la pollution dans le bassin, en cas de pollution accidentelle, le plus tôt possible
ARTICLE 2
Les autres clauses de l’arrêté n°889/2005 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de TOULOUGES en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
- la mise à disposition du public
-__ l’affichage en mairie de TOULOUGES pendant une durée minimale d’un mois. En outre, L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un avis sera inséré aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministère de l'Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. ARTICLE $
Madame la Secrétaire Générale des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Monsieur le Maire de TOULOUGES
sont chargés chacun en ce qui le concerne de 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
“exécution du présent arrêté qui scra publié au
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation,
Pour le Préfet êt par délégation,
L’Attaché Printipal, Chef de Bureau,
Pa : L
77 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Perpignan, le 18 septembre 2007. Bépartementate de l'Agriculture
et de
la Forêt |
Onantales 2768 Arrêté préfectoral
N° 3377/07 SEFMA portant composition du comité
de pilotage du site Natura 2000 - aa euivie F5 FR9101478
- Zone Spéciale de conservation {ZSC) « Les Rives
du Escoubéyrou Tech » Tél : 04.68.51.95.35
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU ja Convention de Rio au « Sommet
de laterre » :
Concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore Sauvage ;
VU l'ordonnance n° 2001-3214 du 11 avril
2001 relative à {a transposition de directives communautaires
et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit
Communautaire dans ie domaine de l'environnement
;
VU le Code de l'environnement et notamment
les articles L 414.1 à LA4i4-7 etR 414-1 à R 41424 relatifs
à la gestion des sites Natura 2000 :
VU la décision de la Communauté Européenne
du 21 septembre 2006 arrêtant la liste des sites d'importance
Communautaire de la région biogéographique & Méditerranée
» :
SUR proposition de Mme la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales :
Adkesse Postale : 24 quai Saci-Carrot . 65055 FERPIGNAN
CEDEX Téléghons: =Siandad d468ste5es
Rengeianemente : MINITEL 3878 AVS 66 a nas 236
éme SORCL O468.5168.00 FÉERVEUR VOCAL 04,68,51,66.87 ARRÊTE
Article 1: Un comité de pilotage pour le site Natura 2000
- FR 9101478 - « Les Rives du Tech » Comprenant
les coflectivités territoriales intéressées et leurs groupements
concernés ainsi que des représentants de Propriétaires,
exploitants et Utiiisateurs des terrains et espaces inclus
dans le site ést crée. Les représentants
de l'Etat ÿ siègent à titre consultatif.
Article 2 : Le comité de pilotage du site est Composé
ainsi qu'il suit :
- M. le Président du Conseil Régional du Languedoc-Roussilion
- M. le Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales
- MM les conseillers généraux des cantons de :
Argelès sur Mer - Arles sur Tech - Céret - Elne - Prats de
Mollo - Thuir. - M. le Président du Pays
Pyrénées-Méditerranée
- MM. les Présidents des Communautés de communes :
Haut-Valiespir - Vallespir - Aspres - Albères et Côte Vermeille
— Secteur libéris - M. le Président du SIVU du Tech
k - Mmes et MM. les Maires des
communes de : Amélie
les Bains Argelès sur mer - Arles sur Tech - Banyuls dels
Aspres - Brouilla - Céret - Eine - Laroque des Albères
- Le Boulou - Le Tech - Montbolo - Montesquieu -
Montferrer - Ortaffa - Palau det Vidre - Prats de Mollo
- Réynès - Saint Jean Pla de Corts - Saint Laurent de
Cerdans - Tiesserre - Villelongue dels Monts.
- M. le Président de ia Fédération Départementale de Chasse
- M le Président de la Fédération Départementale
de la Pêche et des Milieux Aquatiques
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Chef du service départemental de l'ONEMA
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
- M. le Président de la Chambres des Métiers
- M. le Délégué de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée
et Corse (Délégation de Montpellier)
- M. le Chef de l'agence départementale de l'Office National
des Forêts - M. le Chef du service Restauration
des Terrains en Montagne - M. le Directeur
du Centre Régional de la Propriété Forestière
- M. le Président du Cornité Départementai détourisme
- M. le Président de lUNICEM
- M. fe Président du Syndicat des carrières
- M. le Président de l'Association départementale des
associations syndicales d'irrigation et d'assainissement
(ADASIA) - M. le
représentant du Groupement hydroélectrique d'EDF
- Mme la Présidente de l'Association MYOTIS
- M. le Président du Groupe Régional Chiroptères de la
Société Française pour l'Etude et la Protection des mammifères - MM. les représentants du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel pour le site
{MM. Borrut et Bertrand)
- M. ie Directeur du Laboratoire Arago
- M. le Président de l'Office pour l'information Eco-Entomologique
du LR - M. le Président de l'Association Charles
Flahaut - M. le Président
du Groupe Omithologique du Roussiion
- M. le Président du Comité de Conservation de la
nature - M. le Président de J’APED
Tech Bas Vallespir
Services de l'Etat :
M. le Préfet des Pyrénées Orientales
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Céret
Mme la Directrice de l'Environnement du Languedoc-Roussillon
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt M. le Directeur Départementai
de l'Equipement M.
le Directeur de la Jeunesse et des Sports des Pyrénées-Orientales
M. le Directeur Départemental de l'Action Sanitaire
et Sociale M. le commandant du groupement
de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
Ou leurs représentants respectifs.
Article 3 : Le Comité de pilotage participe à l'élaboration
du document d'objectifs (DOCOB) du site natura 2000
FR 9101478 « Les Rives du Tech » ainsi qu'au suivi et
à l'évaluation de sa mise en œuvre.
Article 4: Lors de la réunion d'installation, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
désignent parmi eux le président du comité de Pilotage
Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le
groupement chargé de l'élaboration du DOCOB.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales, M. le Sous-Préfet de Céret,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement Languedoc-Roussillon,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui
fe concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recuei des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales et dont une Copie sera adressée
à chacun des membres du comité de pilotage,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation
Pour le Préfet ej6a délégation
La responsablé d la section
Protection d/#6 Nature du Buyé
du Cadre df Vie
Nathalie CAMPAGNE-LANDRI PRÉFECTURE DES PYVRÉNÉES-ORIENTALES
MISSION INTE
BEI
Direction Perpignan. le 24 septembre 2007
Départementale de
L'Agriculture et de la ARRETE N°3455/2007 DU 24/9/2007 Forêt Portant modification de ARRETE N° 637/2004 relatif au 3% programme d'action à mettre en œuvre
Dossier suivi par : Rémi en vue de la protection des eaux contre BOURDON la pollution par les nitrates d'origine agricole
= 04.68.51,95.84
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive (CEE) n° 91-676 du conseil des communautés économiques européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre ka pollution par les nitrates à partir de sources agricoles :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L, 211.1, L 211-2etL 2113.
Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Vu l'arrêté préfectoral n° 637/2 004 du 02 mars 2004 relatif au 3% programme d'action à metire en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté du Préfet coordornateur de bassin Rhône-Méditerranée, n° 07-249 du 28 juin 2007 portant délimitation des zones vulnérsbles aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhône. Méditerranée :
Va le rapport rédigé par le Service de Police de l'Eau, en date du 31 juillet 2607 :
Vu Pavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en date du {4 septembre 2007 :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1° L'article 2 de l'arrêté n° 637/2004 du 02 mars 2004 relatif au 3° programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole est annulé et remplacé par cé qui suit :
AU
adresse Pogtaie : 24 quei Sar-Cernot. É89S? PERPIGKAN Ci
Téléphone : “Gtanci.rs 04,68.61,66.68 Renseignements : NITEL B6TS AVS 68: 21 ere ut fat fe DRE. 6468518800 SERVEUR VOCAL O4.88.51.88.87
m DES
OUas 2
zone vulnérable du
juin 2007.
« Article 2: Ce programme d'action comporte plusieurs volets relatifs à Le
département telle que définie par l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 28
Toute personne morale ou physique exerçant une activité agricole ést tenue de le respecter et
d'appliquer l'arrêté pour fa partie de son exploitation située en zone vulnérable,
Les communes comprises dans la zone vulnérable sont :
- ALENVA
- BAHS
- BOMPAS
- CABESTANY
- _ CANET EN ROUSSILLON
- CORNEÏLLA DEL VERCOL
- ELNE
- LATOUR BAS ELNE
- PERPIGNAN
- PIA
- RIVESALTES
- SAINT CYPRIEN
- SAINT ESTEVE
- SAINT NAZAIRE
- SAINTE MARIE LA MER
- SALEILLES
- SOLER (LE)
- THEZA
-_ TOULOUGES
- VILLELONGUE DE LA SALANQUE. »
Article 2 — La validité de l'arrêté n° 6377/2604 est prolongée jusqu'au 30 juin 2008 et en tout état de cause jusqu'à la publication au recueil des actes administratifs de la révision du programme d’action.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfécture du département et transmis pour affichage À toutes les communes incluses en zone vulnérable,
Pour le Préfet, la Sous-Préfète, Secrétaire Générale,
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation.
L'attaché, adjôift au chef du bureau du cadre de vie,
3
Bripé LETEURTRE
ET 7e ES x
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PVRENEES-ORIENTALES
1 nan, Le 25 septembre 2 EE Perpignan, le 25 septembre 2007
Direction Départementale
de PAgriculture et de Ia Forêt
des Pyrénées Grientales
ARRETE PREFECTORAL N° 3477/07
PORTANT CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE
PASTORALE DE CAIXAS
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1® juillet 2004 relative
aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois
n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2006 et
n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application
de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée ;
Vu le code rural et notamment ses articles L 135.1 et suivants relatifs
aux associations foncières pastorales,
Vu le projet dressé par la Commune de CAIXAS pour {a constitution
d’une Association Foncière Pastorale dans la Commune en vue de
mettre en place une activité agricole et pastorale sur le pare- feu situé
au nord du village pour lutter contre les risques incendie :
Vu les résultats de lPenquête publique sur le projet de constitution
de l'association réalisée conformément à l’arrêté préfectoral n°
2266/07 du 29 juin 2007 ;
Vu la consultation écrite des propriétaires concernés avertis des
conséquences de leur abstention telles que prévues à Particle 12
du décret susvisé ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires
tenue le 31 août 2007 en vertu de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2007
susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2640-2007 du 23 juillet 2007
portant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur
Départemental de PAgriculture et de la Forêt ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée
des propriétaires que sur 17 propriétaires, 10 ont répondu favorablement
par écrit ou lors de la réunion et 7 ne se sont pas exprimés et
qu’en conséquence, les 17 propriétaires concernés sont favorables
au projet de constitution de l'association représentant 100 %
de la surface des terrains compris dans son périmètre, soit 76
ha 64 a 19 ca ; 2/2
Considérant que les conditions de majorité qualifiée nécessaire à la création de l'association fixées par l’article 14 de l’ordonnance susvisée sont remplies,
ARRETE
Article 1
Est autorisée la constitution d’une association foncière pastorale dans la Commune de CAIXAS pour la mise en place d’une activité agricole et pastorale sur le pare-feu au nord du village, en vue de lutter contre les risques incendie, conformément aux Statuts adoptés à la majorité qualifiée des propriétaires concernés.
Le siège de l’association est fixé à la Mairie de CAIXAS. Elle prend le nom de « Association
Foncière Pastorale de CAIXAS ».
Article 2
Monsieur Alain DOUTRES, Maire de CAIXAS, est désigné administrateur provisoire de l’association. Il est chargé de convoquer la première assemblée des propriétaires et de la présider en vus notamment de procéder à l’élection du syndicat.
Article 3
Afin de garantir la meilleure information possible des parties prenantes et des tiers, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
*__ affiché, ainsi que les statuts, en Mairie de CAIXAS dans les quinze jours à compter de sa
publication,
* notifié à chacun des propriétaires concernés, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet de recours devant la juridiction administrative dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 5
Monsieur le Maire de CAIXAS et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Dé partemental de l'Agriculture
et de la Eorét
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